Le 4 juin 2026, la mission APIE du ministère de l’économie a consacré une analyse de fond à la question qui agite tous les créateurs et toutes les entreprises : quel droit d’auteur protège un visuel, un texte ou une musique produits avec une intelligence artificielle générative lorsque quelqu’un d’autre les reprend. Quelques mois plus tôt, le 13 février 2026, le tribunal de Munich refusait la qualification d’oeuvre à trois logos générés par IA faute d’influence créatrice humaine prépondérante sur la forme finale. Pendant ce temps, le Sénat adoptait le 8 avril la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos qui instaure une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, et le Parlement européen préparait sa résolution sur le droit d’auteur et l’IA générative. Le décor est posé : la reprise des contenus générés par IA est devenue le contentieux de propriété intellectuelle le plus actuel de l’année 2026.
Concrètement, les situations de crise se multiplient. Votre agence de communication vous livre un logo, des visuels de campagne ou des textes de site internet générés en tout ou partie par IA, puis vous découvrez le même visuel chez un concurrent. Votre prestataire vidéo vous facture une création originale et vous retrouvez la même musique d’ambiance dans la publicité d’une autre marque. Un concurrent pompe les fiches produits que vous aviez fait rédiger par un outil génératif, avec vos prompts et votre charte. Qui est titulaire des droits sur ce contenu. Pouvez-vous interdire la reprise. Comment la prouver et combien obtenir en réparation. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence la plus récente, y compris un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 qui éclaire la preuve des cessions de droits.
I. Qui est titulaire du contenu généré par IA que l’on vous reprend
A. Contenu généré par IA : à quelles conditions le droit d’auteur vous protège
Le point de départ ne change pas avec l’intelligence artificielle. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La protection naît donc sans formalité, sans dépôt et sans mention, dès la création d’une forme originale. Les catégories d’oeuvres protégées listées par l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle couvrent les livres et écrits, les compositions musicales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres graphiques et typographiques, les logiciels et bien d’autres formes : un visuel de campagne, une fiche produit rédigée, une musique d’ambiance ou une vidéo promotionnelle entrent sans difficulté dans ces catégories, qu’ils aient été produits avec ou sans assistance d’un outil.
La difficulté propre à l’IA se situe ailleurs : dans l’originalité. Le droit français ne protège que la forme originale, c’est-à-dire celle qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Un prompt de quelques mots, même long, même rédigé avec soin, même saisi dans une version payante du service, ne suffit pas en lui-même. La mission APIE de Bercy, dans son analyse du 4 juin 2026, résume ainsi l’enseignement du jugement munichois du 13 février 2026 : l’investissement, l’effort ou le coût ne suppléent pas l’originalité, et seule une influence créatrice suffisamment déterminante dans la configuration formelle du résultat ouvre la protection. Autrement dit, taper une consigne ne fait pas de vous l’auteur du visuel produit ; en revanche, choisir le sujet, cadrer la composition, retoucher substantiellement le résultat, combiner plusieurs générations, étalonner, mixer ou réécrire peuvent caractériser des choix libres et créatifs qui portent votre empreinte.
La cour d’appel de Paris vient de rappeler la méthode avec une netteté qui sert directement les dossiers d’IA. Dans son arrêt du 21 janvier 2026 (RG 24/07174, illustratrice contre éditeur, disponible sur le site de la Cour de cassation), la cour juge : La cour rappelle le principe de la protection sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, « en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable ». Elle ajoute que, lorsque l’originalité est contestée, le demandeur doit identifier précisément ce qui caractérise son oeuvre. Cette formule commande toute la stratégie contentieuse des contenus générés par IA : celui qui invoque le droit d’auteur doit identifier précisément ce qui, dans le visuel, le texte ou la musique, résulte de ses choix personnels et non du fonds commun ni du seul calcul de la machine.
En pratique, cela dessine trois cercles. Premier cercle : le contenu purement généré, sans intervention humaine au-delà d’un prompt banal, ne constitue pas une oeuvre protégeable en France. Sa reprise par un concurrent ne relève alors pas de la contrefaçon de droit d’auteur, même si elle peut relever d’autres fondements comme le parasitisme ou la concurrence déloyale lorsque le concurrent tire indûment profit de vos investissements. Deuxième cercle : le contenu généré puis substantiellement retravaillé, sélectionné, combiné et mis en forme par une personne physique est protégeable à hauteur de cet apport humain, à condition de pouvoir le documenter. Troisième cercle : le contenu créé par un humain sans IA, ou avec une IA cantonnée à un rôle d’outil d’exécution, bénéficie de la protection pleine et entière. La frontière entre ces cercles se joue sur la preuve, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent.
La traçabilité créative devient donc l’exigence centrale. Conservez les prompts successifs avec leurs dates, les versions intermédiaires, les fichiers de travail, les calques, les maquettes, les échanges avec le graphiste ou le rédacteur, les exports horodatés. La doctrine de la traçabilité créative qui se dessine, en écho à la pratique du Copyright Office américain citée par l’APIE, fait de cette documentation la condition d’accès à la protection : votre capacité à retracer l’intervention humaine dans le processus créatif détermine votre capacité à interdire la reprise. Un dossier sans aucune trace de l’apport humain est un dossier qui expose à un rejet pur et simple de la demande au titre du droit d’auteur, comme l’illustre le jugement de Munich qui a conduit l’examen logo par logo et rejeté l’action en cessation pour chacun d’eux.
Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, le droit moral. Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Seule une personne physique peut en être titulaire : ni votre société, ni l’outil d’IA, ni le concurrent qui reprend le contenu ne peuvent s’en prévaloir à votre place, et toute dénaturation du contenu repris peut engager la responsabilité de son auteur sur ce fondement. Ensuite, le droit de divulgation : l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur seul le droit de divulguer son oeuvre et d’en fixer les conditions. Un prestataire qui diffuserait vos visuels dans son portfolio sans votre accord, ou un concurrent qui les exploiterait avant toute divulgation de votre part, heurte ce droit premier.
Enfin, un réflexe s’impose face aux conditions générales des plateformes d’IA. La plupart stipulent que l’utilisateur se voit attribuer les droits sur les contenus générés, parfois sous réserve d’une licence concédée au fournisseur pour l’entraînement de ses modèles. Lisez ces conditions avant d’agir : elles déterminent ce que vous pouvez interdire aux tiers et ce que le fournisseur peut lui-même faire de vos prompts et de vos contenus. Si vos prompts contiennent des éléments confidentiels de votre entreprise, leur réutilisation pour l’entraînement peut poser une question distincte de secret des affaires, à traiter en parallèle.
B. Salarié, prestataire ou concurrent : qui est titulaire des droits repris
Une fois l’originalité établie, encore faut-il savoir qui est titulaire des droits : vous, votre salarié, votre prestataire ou personne. Trois régimes se partagent les situations courantes, et les confondre fait perdre les procès.
Premier régime : la création salariée. En droit d’auteur français, le contrat de travail n’emporte pas cession automatique des droits au profit de l’employeur, à l’exception du logiciel et de quelques cas particuliers. Si votre salarié a produit le visuel, le texte ou la musique avec un outil d’IA dans le cadre de ses fonctions, les droits patrimoniaux restent en principe sur sa tête tant qu’aucune cession écrite n’a été conclue. La parade consiste dans une clause de cession insérée au contrat de travail ou dans un acte distinct, qui respecte le formalisme de la cession. En matière de brevet, la règle est inverse : l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur, moyennant une rémunération supplémentaire. Cette asymétrie entre droit d’auteur et brevet surprend beaucoup d’entreprises : le code source écrit par votre développeur salarié vous appartient automatiquement, mais la charte graphique dessinée par votre graphiste salarié avec l’aide d’une IA ne vous appartient que si une cession écrite le prévoit.
Deuxième régime : la création du prestataire. Le freelance, l’agence ou le studio qui vous livre un contenu généré par IA en reste l’auteur et le titulaire initial, même si vous l’avez payé. Le paiement de la facture ne vaut pas cession des droits d’auteur. Seul un acte de cession écrit, qui mentionne distinctement chaque droit cédé et en délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée, transfère la titularité. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle impose l’écrit pour les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle ainsi que pour les transmissions de droits d’auteur, et l’article L. 131-3 du même code subordonne la transmission à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Vérifiez donc vos contrats de prestation : comportent-ils une cession qui vise expressément les droits de reproduction et de représentation, pour quels supports, quels territoires et quelle durée. Une clause qui se borne à céder « tous droits » sans détail encourt la nullité partielle, et une absence totale de clause laisse les droits au prestataire, qui peut alors exploiter la même création pour votre concurrent sans commettre de contrefaçon à votre égard.
C’est ici que l’arrêt le plus frais de la Cour de cassation change concrètement la donne pour les entreprises. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile a statué sur un litige d’édition où aucun contrat de cession signé n’existait avant l’exploitation du livre (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° F 25-15.216, arrêt n° 494 F-D, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). La Cour juge « que la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée ». En l’espèce, elle a validé la preuve de la cession par aveu extrajudiciaire, déduit du bon à tirer donné par l’auteur, de sa participation active à la promotion et d’un projet de contrat reprenant les conditions des sept contrats antérieurs. Transposé aux contenus générés par IA, cet arrêt offre une porte de sortie aux entreprises qui ont exploité des livrables sans cession signée : les échanges de courriels, les bons à tirer, la participation à la mise en ligne et les factures détaillées peuvent constituer un aveu de la cession, à condition de permettre de délimiter précisément les droits cédés. Mais cette porte reste étroite : sans écrit qui délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée, la preuve demeure fragile et l’issue dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Troisième régime : l’oeuvre collective et la présomption de titularité. Lorsque plusieurs contributeurs, salariés ou prestataires, participent à un contenu divulgué sous votre nom, vous pouvez bénéficier de la présomption prétorienne au profit de la personne morale qui exploite l’oeuvre, ou du régime de l’oeuvre collective. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle attribue la qualité d’auteur, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Le tribunal judiciaire de Rennes a illustré le 13 novembre 2025 (RG 24/03331, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) l’intensité du débat : l’illustratrice revendiquait ses droits personnels sur les personnages d’un livre, tandis que les sociétés défenderesses soutenaient qu’ils émanaient d’une oeuvre collective divulguée par la société et dont les droits patrimoniaux revenaient à l’employeur en vertu des contrats de travail. L’enseignement pour les contenus générés par IA est direct : si votre prestataire a produit les visuels dans un processus piloté, coordonné et divulgué par votre entreprise, faites constater cette divulgation sous votre nom et conservez les contrats de travail et de prestation qui organisent la création collective. À l’inverse, si vous êtes le créateur indépendant dont le client exploite les contenus sans cession, contestez la qualification d’oeuvre collective en démontrant votre apport personnel distinct et l’absence de direction unifiée.
Quatrième situation, la plus douloureuse : le concurrent qui reprend votre contenu. S’il reprend un contenu protégeable dont vous êtes titulaire ou cessionnaire, il commet une contrefaçon. S’il reprend un contenu non protégeable faute d’originalité humaine suffisante, la voie du droit d’auteur lui est fermée mais celle du parasitisme reste ouverte : capter sans effort les fruits de vos investissements, de vos prompts, de votre charte et de votre travail de sélection constitue une faute civile lorsqu’elle procure au concurrent un avantage concurrentiel indu. La jurisprudence sanctionne régulièrement la reprise systématique de contenus, même non protégés, lorsqu’elle s’accompagne d’un risque de confusion ou d’une économie d’investissement parasitaire. Qualifiez donc chaque reprise sur les deux terrains dès la mise en demeure : contrefaçon à titre principal si l’originalité est documentée, parasitisme et concurrence déloyale à titre subsidiaire dans tous les cas.
II. Faire cesser la reprise et obtenir réparation
A. Prouver la reprise et faire cesser l’exploitation, du constat à la saisie
La méthode probatoire commande tout le contentieux des contenus générés par IA, parce que la défenderesse contestera systématiquement trois points : votre titularité, l’originalité du contenu et la matérialité de la reprise. Organisez votre dossier dans cet ordre, sans brûler les étapes.
Commencez par figer la reprise. Faites établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice : captures horodatées du site concurrent, de la publicité, du catalogue ou du réseau social, avec relevé des URL, des dates et des mentions. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 montre le prix de cette rigueur : la demanderesse y a vu reconnaître l’antériorité de sa création grâce à des captures d’écran et à un procès-verbal de constat du 25 juin 2025 confirmant l’existence de l’ouvrage et sa divulgation en 2013 et 2014, la cour retenant qu’il était prouvé que dès le 25 janvier 2014 elle avait communiqué l’oeuvre sous format PDF. Procédez de même pour vos contenus IA : constatez la reprise en ligne, mais aussi conservez la preuve mirror de votre antériorité, dépôts horodatés, exports de fichiers avec métadonnées, historiques de versions, messages et dépôts auprès d’un tiers de confiance. Achetez si nécessaire l’exemplaire du produit litigieux ou souscrivez la prestation litigieuse pour disposer d’une pièce matérielle, et faites constater l’achat.
Adressez ensuite une mise en demeure circonstanciée. Elle identifie précisément les contenus repris, rappelle votre titularité et l’originalité revendiquée pièce par pièce, exige la cessation sous un délai bref, le retrait des supports et la communication des quantités écoulées, et réserve l’ensemble de vos droits civils et pénaux. Joignez les pièces essentielles : la création d’origine avec sa date, la cession de droits ou le contrat de prestation, les constats de reprise. La mise en demeure bien rédigée produit trois effets : elle fait courir la mauvaise foi du contrefacteur pour la suite, elle ouvre la voie à une résolution amiable chiffrée, et elle démontre au juge des requêtes, en cas de saisie-contrefaçon ultérieure, que vous avez agi de bonne foi. Évitez les mises en demeure vagues qui se bornent à invoquer « vos droits » sans identifier l’oeuvre ni les actes : elles n’impressionnent personne et affaiblissent la suite.
Lorsque la reprise se poursuit ou que les preuves risquent de disparaître, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle vous autorise à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des oeuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant, y compris les matériels et instruments utilisés pour les produire ou les distribuer. La mesure se déroule chez le concurrent, par commissaire de justice assisté le cas échéant d’experts, sans débat contradictoire préalable : c’est l’arme probatoire la plus efficace du droit d’auteur, particulièrement adaptée aux contenus numériques générés par IA dont les fichiers, prompts et historiques peuvent être décrits ou saisis. Notre présentation détaille la procédure de saisie-contrefaçon et ses délais. Préparez soigneusement la requête : titularité vraisemblable, indices sérieux de contrefaçon, périmètre précis des opérations. Et anticipez la garantie : le juge des requêtes subordonne fréquemment l’autorisation à la consignation d’une somme, et le défaut de consignation dans le délai imparti expose à la nullité du procès-verbal, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 5 octobre 2021 dans un litige de marques (RG 21/20762, ordonnance interprétée le 16 novembre 2021, décision sur le site de la Cour de cassation), où la consignation de 1 000 euros prévue par l’ordonnance a nourri tout le contentieux de la nullité. Consignez dans le délai, ni plus ni moins.
En parallèle, agissez sur les plateformes. Si le contenu repris est diffusé sur un réseau social, une place de marché ou un hébergeur, notifiez le contenu illicite avec l’identification précise des droits et des URL : le retrait rapide limite le préjudice et prive le concurrent de son canal de diffusion. Si le concurrent a déposé votre visuel à titre de marque ou l’exploite comme nom de domaine, articulez l’action en droit d’auteur avec l’opposition ou l’action en nullité de marque et, le cas échéant, la procédure de récupération du nom de domaine. Et si le contenu repris comporte votre image, votre voix ou vos données personnelles, ajoutez le fondement du droit à l’image et du droit des données personnelles, qui renforce considérablement la pression.
Le volet pénal ne doit pas être négligé. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, et vise aussi le débit, l’exportation, l’importation et la détention des ouvrages contrefaisants. L’article L. 122-4 du même code déclare illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Une plainte avec constitution de partie civile, adossée aux constats et à la saisie-contrefaçon, pèse lourd dans la négociation et permet l’indemnisation dans le procès pénal. Réservez toutefois la plainte aux reprises manifestes et documentées : un dépôt de plainte sur un contenu dont l’originalité est douteuse expose à un classement qui affaiblira votre position civile.
B. Chiffrer votre préjudice et obtenir réparation devant le juge, à Paris comme en Île-de-France
La réparation de la reprise d’un contenu généré par IA obéit aux règles ordinaires de la contrefaçon, avec une particularité : le juge modulera l’indemnisation selon l’intensité démontrée de votre apport créatif humain. Un contenu à forte valeur ajoutée humaine se chiffre comme une oeuvre classique ; un contenu faiblement retravaillé obtiendra une réparation réduite, voire rabattue sur le seul parasitisme. D’où l’importance du chiffrage, qui doit être précis, documenté et articulé en plusieurs postes.
Le premier poste est le manque à gagner : redevances que vous auriez perçues si le concurrent avait acquis une licence, marge perdue sur les ventes détournées, baisse de prix imposée par la concurrence du copieur. Le deuxième poste est la perte subie : coût de création du contenu d’origine, incluant les honoraires du graphiste, du rédacteur ou du studio, les abonnements aux outils, le temps de retouche et de direction artistique, dûment facturés et justifiés. Le troisième poste est le préjudice moral : atteinte au droit de paternité lorsque votre nom a été effacé, dénaturation lorsque le contenu a été dégradé ou associé à un contexte qui vous nuit. Le quatrième poste, souvent le plus rentable, est la restitution des bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur : économies d’investissement, recettes publicitaires, marges sur les produits vendus grâce au visuel repris. Demandez la communication des documents comptables et publicitaires du défendeur pour asseoir ce poste, et sollicitez du tribunal une expertise si les chiffres sont contestés.
La juridiction compétente mérite une attention particulière en Île-de-France. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et statue avec une expertise reconnue sur l’originalité, la titularité et la saisie-contrefaçon, comme l’illustrent les décisions citées dans cet article qui en émanent. Assignez à Paris lorsque les actes de contrefaçon y sont accessibles, ce qui est le cas de toute reprise diffusée sur internet et consultable depuis la capitale. Les délais parisiens restent soutenus : comptez plusieurs mois pour un jugement au fond en procédure classique, avec la possibilité d’un référé pour obtenir rapidement l’interdiction sous astreinte et la provision. Couplez systématiquement vos demandes au fond avec une demande d’interdiction sous astreinte par jour de retard, de retrait des supports et de publication du jugement : l’astreinte fait cesser la reprise bien plus vite que les dommages et intérêts, et la publication restaure votre position sur le marché.
Si le défendeur est votre prestataire, ajoutez le terrain contractuel. L’inexécution de l’obligation de garantie, la violation d’une clause d’exclusivité ou de confidentialité, ou la facturation d’une création présentée comme originale alors qu’elle était livrée à l’identique à un concurrent, fondent une action en responsabilité contractuelle qui se cumule utilement avec la contrefaçon. Faites auditer le livrable : reverse image search, comparaison des fichiers, demande de communication des prompts et des historiques. Et pour l’avenir, réécrivez vos contrats de prestation : cession écrite détaillée conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3, clause d’originalité et de garantie d’éviction, clause d’exclusivité sectorielle, obligation de disclosure de l’usage d’outils d’IA, transfert des fichiers sources et des prompts, pénalités en cas de revente à un concurrent. Le contentieux naît presque toujours d’un contrat de deux pages qui ne dit rien des droits.
Si le défendeur est votre ancien salarié qui réutilise les contenus créés dans l’entreprise, combinez les fondements : contrefaçon si les droits vous ont été cédés par écrit, concurrence déloyale et violation du devoir de loyauté dans tous les cas, et action en revendication des fichiers et accès. Faites inventorier dès le départ du salarié les créations, les accès et les copies, et révoquez les accès aux outils et aux bibliothèques de contenus. La plupart de ces litiges se règlent par une transaction prévoyant la restitution des fichiers, l’interdiction d’exploitation et une indemnité : préparez-la avec un chiffrage crédible, car un chiffrage fantaisiste fait échouer la négociation.
Enfin, anticipez la défense adverse, qui suivra un schéma désormais rodé dans les dossiers d’IA. Le défendeur contestera l’originalité en soutenant que le contenu n’est qu’un output banal sans empreinte humaine, Invoquera la titularité du prestataire ou du salarié en produisant l’absence de cession écrite, et minimisera la reprise en plaidant la simple inspiration. Votre dossier doit répondre à ces trois objections avant même l’assignation : note d’originalité qui identifie vos choix créatifs un par un, chaîne des droits complète du créateur jusqu’à vous avec chaque acte de cession, et tableau comparatif des similitudes qui rend la reprise évidente. Avec ce triptyque, la reprise d’un contenu généré par IA devient un contentieux gagnable, chiffrable et réglable, au lieu d’une querelle d’experts sur la machine.
Conclusion
La reprise par un concurrent ou un prestataire d’un visuel, d’un texte ou d’une musique générés par IA n’est ni une fatalité ni un vide juridique. Le droit d’auteur protège ces contenus à hauteur de l’apport créatif humain que vous savez démontrer, la chaîne des droits se sécurise par des cessions écrites conformes aux articles L. 131-2 et L. 131-3, et l’arsenal procédural, du constat de commissaire de justice à la saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1, permet de figer les preuves et de faire cesser l’exploitation. La jurisprudence la plus récente, de la cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, dessine une méthode claire : identifier précisément l’empreinte personnelle, documenter la traçabilité créative, et prouver la cession par des écrits qui délimitent les droits cédés. Constituez ce dossier dès aujourd’hui, avant la reprise : prompts conservés, versions intermédiaires horodatées, contrats de cession en règle. Le jour où le concurrent copiera, vous n’aurez plus qu’à constater, mettre en demeure et chiffrer.