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Vous utilisez ChatGPT pour travailler sans cadre officiel : ce que votre employeur peut vraiment vous reprocher

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous utilisez ChatGPT pour travailler sans cadre officiel : ce que votre employeur peut vraiment vous reprocher

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Votre journée commence par un rapport à boucler pour midi. Aucun outil officiel ne vous aide, alors vous ouvrez votre compte personnel d’intelligence artificielle, vous collez le tableau interne du service, quelques e-mails de clients, et vous demandez un résumé propre avec des recommandations. Dix minutes plus tard, le document est prêt, bien écrit, presque trop beau. Vous l’envoyez. Ce réflexe, des centaines de milliers de salariés français l’ont désormais : travailler plus vite en branchant leur propre IA sur leur travail, avec ou sans l’accord de leur employeur. La promesse affichée par les éditeurs est simple, produire mieux et plus vite. Ce qui change réellement pour le salarié est plus rugueux : le texte généré peut contenir des erreurs que vous signerez, les données collées dans l’outil peuvent fuir vers des serveurs étrangers, et l’employeur qui découvre la pratique peut y voir une faute.

Le fait est désormais mesuré. Une enquête Ifop réalisée pour Talan, La Tribune Dimanche et BFMTV, menée les 16 et 17 septembre 2026 auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 personnes, et publiée par La Tribune le 24 septembre 2026, montre que les salariés ont pris de vitesse leurs directions : 65 % des salariés déclarent un usage personnel de l’IA générative, contre 66 % des dirigeants, et parmi les actifs qui utilisent ces outils dans un cadre professionnel, 39 % déclarent le faire de leur propre initiative alors que leur employeur n’a mis aucun outil à disposition. Seuls 19 % disposent à la fois d’outils fournis par l’employeur et d’une formation pour les utiliser. Autrement dit, quatre salariés sur dix bricolent avec leurs propres moyens, sans cadre, sans formation et souvent sans consigne. Côté ressenti, 72 % des actifs jugent l’apport de l’IA positif pour la productivité, mais seuls 57 % estiment qu’elle améliore la charge de travail, et 39 % n’y voient aucun effet notable : l’outil promet, le quotidien nuance.

Voici la réponse en bref. Non, le fait d’utiliser votre IA personnelle au travail n’est pas interdit par principe : aucun texte ne l’interdit en soi. Mais l’usage peut devenir fautif par son contenu ou ses conséquences, s’il divulgue des informations confidentielles, s’il met en danger des données personnelles, s’il viole une consigne claire de l’entreprise ou s’il produit un livrable faux que vous assumez. Et oui, l’employeur peut sanctionner, jusqu’au licenciement pour les cas graves, à condition de respecter la procédure disciplinaire et de prouver une faute proportionnée à la sanction. Symétriquement, l’employeur ne peut pas tout interdire n’importe comment, ni vous surveiller sans vous avoir informé, et les preuves obtenues en violation de vos droits peuvent être écartées. Réserves utiles avant d’entrer dans le détail : votre contrat de travail, votre convention collective, votre charte informatique et votre règlement intérieur peuvent contenir des clauses de confidentialité ou des interdictions expresses qu’il faut lire en premier, car elles feront foi devant le juge. Et cet article expose le cadre général applicable aux salariés du secteur privé : il ne tranche pas votre situation particulière, qui dépendra de vos fonctions, de votre accès aux données et des pièces de votre dossier.

I. Travailler avec sa propre IA : la promesse et ce qu’elle coûte vraiment

A. Une adoption massive, un encadrement presque absent

L’enquête de septembre 2026 décrit un basculement silencieux. La connaissance des IA génératives dépasse 85 % dans toutes les catégories professionnelles, et les usages mêlent en permanence le personnel et le professionnel : 47 % des actifs déclarent un usage personnel, 14 % seulement un usage strictement professionnel, et 39 % un usage hybride. Les salariés des petites structures sont les mieux informés, et les dirigeants eux-mêmes pratiquent l’hybride à 53 %. Les médias qui ont relayé l’étude insistent sur la course à la productivité et sur le retard des entreprises. Ce qu’ils expliquent moins, et qui intéresse directement le salarié, c’est le vide juridique dans lequel ces 39 % d’utilisateurs solitaires évoluent : aucun outil fourni, aucune formation, et dans beaucoup d’entreprises aucune charte d’usage. Or c’est précisément quand l’employeur n’a rien prévu que le risque disciplinaire est le plus mal compris. Beaucoup de salariés raisonnent ainsi : puisque la direction ne fournit rien et ne dit rien, utiliser son propre outil ne peut pas être reproché. Ce raisonnement est faux. Le silence de l’employeur ne vaut pas autorisation, et l’absence de consigne n’efface ni l’obligation de loyauté, ni l’obligation de confidentialité, ni la responsabilité du salarié sur les documents qu’il signe et envoie.

La comparaison avec les autres transformations du travail déjà traitées par la doctrine éclaire le mécanisme. Quand l’employeur impose lui-même l’outil, comme un logiciel qui pré-remplit l’entretien annuel ou un dispositif de surveillance, c’est lui qui doit informer, consulter et prouver la proportionnalité. Ici, la situation est inverse : c’est le salarié qui introduit l’outil dans l’entreprise, depuis son téléphone ou son compte personnel, parfois sur le réseau de l’entreprise, parfois le soir depuis son domicile pour finir un dossier. La question n’est plus seulement de savoir ce que l’employeur a le droit de mesurer, mais de savoir ce que le salarié a le droit d’externaliser. Cette inversion change tout, car le salarié devient à la fois l’utilisateur d’un service dont il ignore les conditions de traitement des données, et l’auteur responsable du résultat livré au client ou à la hiérarchie. La promesse de l’éditeur, un brouillon instantané, masque deux transferts silencieux : le transfert de vos données vers un tiers, et le transfert de la responsabilité vers vous.

B. Les trois dangers concrets de l’IA bricolée au bureau

Le premier danger est la fuite de données, et c’est le plus grave. Coller dans un outil grand public un fichier client, un tableau de salaires, un compte rendu médical, des identifiants, un contrat en négociation ou un plan non publié, c’est transmettre ces informations à un prestataire extérieur, souvent hébergé hors de l’Union européenne, qui les utilisera au minimum pour faire fonctionner son service et parfois pour entraîner ses modèles. Pour un salarié, les conséquences se cumulent : manquement à l’obligation de discrétion professionnelle, violation d’une clause de confidentialité du contrat, mise en cause de l’entreprise vis-à-vis de ses propres clients et du règlement général sur la protection des données, et exposition personnelle à une sanction. Dans les secteurs sensibles, l’addition peut être pénale. Le code du travail punit ainsi la révélation des secrets de fabrication :

« Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. »
Source : article L. 1227-1 du code du travail

Cette disposition vise les secrets de fabrication, mais le raisonnement vaut pour toutes les informations couvertes par une obligation de secret ou de confidentialité : données de santé, secrets d’affaires, informations couvertes par le secret professionnel selon votre métier. Un salarié qui injecte de telles données dans un outil personnel ne pourra pas plaider l’ignorance technique, car le manquement porte sur la divulgation elle-même, pas sur la compréhension du fonctionnement de l’outil. Avant de coller quoi que ce soit, la question à se poser n’est donc pas de savoir si l’outil est fiable, mais de savoir si l’information a le droit de sortir de l’entreprise.

Le deuxième danger est l’erreur signée de votre nom. Les outils génératifs produisent des textes fluides qui peuvent contenir des chiffres inventés, des références juridiques inexistantes, des dates fausses ou des raisonnements approximatifs, présentés avec la même assurance que les passages exacts. Tant que le texte reste un brouillon relu et vérifié, le risque est maîtrisé. Dès que le rapport part chez le client, dans un appel d’offres, dans un dossier de paie ou dans une note transmise à l’administration, l’erreur devient la vôtre. L’employeur qui découvre qu’un document officiel repose sur des passages hallucinés non vérifiés peut y voir un manquement à l’obligation d’exécuter consciencieusement le travail, d’autant plus sévèrement apprécié que vos fonctions exigent de la rigueur, que le document a engagé l’entreprise vis-à-vis d’un tiers ou qu’il a causé un préjudice financier ou de réputation. La défense qui consiste à dire que c’est l’outil qui s’est trompé ne protège pas : le salarié répond de ce qu’il livre, comme il répond d’une faute de calcul commise avec sa calculatrice. Certains employeurs aggravent la situation en fixant des objectifs de productivité calibrés sur l’usage de l’IA sans fournir l’outil ni la formation, puis en reprochant les erreurs commises avec des moyens de fortune : cette contradiction pourra être discutée devant le juge, mais elle n’efface pas l’exigence de vérification qui pèse sur le professionnel.

Le troisième danger est la traçabilité, car l’usage clandestin laisse presque toujours des traces. Historiques de navigation sur le poste professionnel, journaux de connexion au réseau de l’entreprise, pièces jointes envoyées vers des adresses externes, destinataires qui signalent un document suspect, collègues qui racontent la méthode en entretien : l’employeur dispose de multiples voies pour découvrir la pratique, y compris à l’occasion d’un audit de sécurité déclenché pour un tout autre motif. Une fois la pratique découverte, l’employeur peut engager la procédure disciplinaire s’il estime qu’il y a faute. La loi définit la sanction de manière large :

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
Source : article L. 1331-1 du code du travail

Un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire, une mutation ou un licenciement disciplinaire entrent dans cette définition dès lors qu’ils répondent à un agissement jugé fautif. Le salarié qui utilisait son IA en pensant que personne ne le saurait découvre alors l’ampleur du dossier : les captures de ses envois, les dates, les volumes de données, parfois le contenu des documents transmis à l’outil. La discrétion de la pratique n’est donc pas une protection, et l’ancienneté d’un usage toléré en silence ne vaut pas autorisation définitive : une tolérance de fait peut cesser du jour où la direction formalise une interdiction, et les faits postérieurs à cette interdiction seront jugés plus sévèrement.

II. Ce que chacun peut exiger : l’employeur n’est pas sans droits, le salarié n’est pas sans défense

A. Ce que votre employeur peut interdire, et ce qu’il doit respecter pour le faire

Commençons par dissiper un malentendu fréquent : votre employeur a le droit d’encadrer, voire d’interdire, l’usage d’outils d’IA personnels pour le travail. Ce pouvoir découle de son pouvoir de direction et de son obligation de protéger les données et les secrets de l’entreprise. Concrètement, l’encadrement passe par une note de service, une charte informatique annexée au règlement intérieur, ou une clause du contrat de travail pour les fonctions les plus exposées. Une charte bien rédigée distingue en général trois cercles : les usages autorisés avec l’outil officiel fourni par l’entreprise, les usages tolérés sous conditions comme la reformulation de textes ne contenant aucune donnée sensible, et les usages interdits comme l’injection de données personnelles, de données clients ou d’informations confidentielles dans un outil externe. Si une telle charte vous a été communiquée et que vous la violez en connaissance de cause, la faute sera nettement plus facile à établir pour l’employeur, et la sanction plus difficile à contester pour vous. Retenez donc la première règle pratique de ce dossier : demandez par écrit le cadre applicable avant de continuer à utiliser votre outil, et si un cadre écrit existe, lisez-le avant de cliquer.

Mais ce pouvoir d’interdire n’est pas illimité, et c’est là que beaucoup d’employeurs se trompent. Toute restriction apportée aux droits et libertés du salarié doit être justifiée et proportionnée. C’est le principe général posé par le code du travail :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Source : article L. 1121-1 du code du travail

Une interdiction totale de toute IA, y compris pour des usages anodins et sans aucune donnée sensible, alors que l’entreprise ne fournit aucune alternative et que la charge de travail suppose ces gains de temps, pourra être discutée sur ce fondement. De même, une sanction lourde pour un premier usage sans conséquence, sans mise en garde préalable et sans préjudice, s’expose à la censure du juge sur la proportionnalité. Le même principe borne le contenu du règlement intérieur lui-même :

« Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; […] »
Source : article L. 1321-3 du code du travail

En pratique, cela signifie qu’une clause qui interdirait par exemple toute utilisation d’Internet personnel pendant les pauses, ou qui imposerait une surveillance permanente de l’écran, aurait peu de chances de résister à l’examen du juge et de l’inspection du travail. L’interdiction ciblée des outils externes pour traiter des données identifiées, en revanche, est justifiée par nature et proportionnée dès lors qu’un outil interne ou une méthode alternative existe.

Symétriquement, quand c’est l’employeur qui déploie lui-même un outil d’intelligence artificielle, notamment pour relire, noter ou aider à évaluer le travail, il doit vous en informer avant de l’utiliser. La règle vaut pour les méthodes d’évaluation :

« Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. »
Source : article L. 1222-3 du code du travail

Elle vaut aussi pour tout dispositif qui collecte des informations vous concernant personnellement :

« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Source : article L. 1222-4 du code du travail

Ces deux textes sont votre bouclier contre la surveillance improvisée. Si votre employeur, pour prouver votre usage de l’IA, installe un logiciel qui enregistre vos frappes, photographie votre écran en continu ou analyse vos messages sans vous en avoir informé au préalable, les informations ainsi collectées sont obtenues en violation de ces dispositions. Un employeur qui vous reproche d’avoir utilisé un outil clandestin tout en vous surveillant avec un outil clandestin s’expose à voir ses propres preuves écartées, comme on le verra. L’argument fonctionne dans les deux sens : exigez la transparence sur les outils qui vous observent, exactement comme l’employeur exige la transparence sur les outils que vous utilisez.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit en outre être associé en amont. Le code du travail prévoit que le comité est informé sur les traitements automatisés de gestion du personnel, et informé et consulté avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés :

« Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. »
Source : article L. 2312-38 du code du travail

Si votre entreprise a déployé un outil d’analyse de l’activité, un logiciel qui signale les usages d’IA ou une nouvelle brique de supervision sans consulter le comité, vos élus peuvent documenter cette irrégularité, et elle pourra être invoquée à l’appui d’une contestation. Renseignez-vous auprès de vos représentants : dans les dossiers de surveillance, l’absence de consultation du comité est un classique qui fait tomber des procédures que l’employeur croyait solides.

Le droit européen complète ce tableau pour les systèmes les plus sensibles. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose à l’employeur qui déploie un système à haut risque sur le lieu de travail d’en informer au préalable les représentants et les travailleurs concernés :

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle va dans le même sens pour les systèmes les plus sensibles : l’employeur qui met en service un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail doit en informer au préalable les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés (règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, article 26, paragraphe 7).

Tous les outils d’IA ne sont pas à haut risque au sens de ce règlement, et votre compte personnel grand public n’est pas un système déployé par l’employeur : ne déduisez pas de ce texte un droit général à être équipé ni une interdiction générale faite à l’employeur. Mais la direction du mouvement est claire, l’IA au travail doit être annoncée, expliquée et encadrée, et l’employeur qui sanctionne l’usage sauvage tout en refusant de fournir un cadre officiel s’expose à une discussion serrée sur la cohérence de sa position. Devant le juge, un salarié qui démontre qu’il a réclamé un outil officiel et une formation, comme seuls 19 % des actifs en bénéficient selon l’enquête de septembre 2026, ne sera pas entendu de la même manière qu’un salarié qui a injecté des données clients dans un outil interdit par une charte qu’il avait signée. Pour faire examiner votre dossier par des avocats en droit du travail à Paris qui défendent les salariés, rassemblez dès maintenant la charte applicable, les échanges où vous avez demandé un cadre, et les consignes que vous avez reçues : c’est sur ces pièces que se jouera l’appréciation de votre bonne foi.

B. Comment vous protéger et contester une sanction liée à l’IA

La protection commence avant tout litige, par une hygiène d’usage simple. Première règle : ne faites jamais transiter par un outil externe des données personnelles, des données clients, des informations couvertes par une obligation de confidentialité ou des documents stratégiques non publiés. Reformuler un paragraphe de présentation générique n’a rien à voir avec le fait d’y coller un fichier de paie ou un dossier médical. Deuxième règle : vérifiez chaque sortie avant de la signer, chiffres, dates, noms, références, et conservez la trace de vos vérifications. Troisième règle : privilégiez l’outil officiel quand l’entreprise en fournit un, et si aucun cadre n’existe, demandez-le par écrit, par exemple en interrogeant votre manager et les ressources humaines sur la conduite à tenir et sur la formation disponible. Ce courrier n’est pas une provocation, c’est une pièce : il établira que vous avez cherché à travailler dans les règles. Quatrième règle : si vous utilisez un outil personnel pour des tâches anodines, ne mélangez jamais les comptes, ne stockez pas de documents professionnels sur des espaces personnels non sécurisés, et n’installez pas d’extensions qui aspirent vos e-mails sans autorisation. Ces réflexes ne rendent pas licite ce qui est interdit, mais ils réduisent considérablement la surface de reproche.

Si la sanction tombe malgré tout, ne la subissez pas en silence et ne démissionnez pas sur un coup de colère : la démission vous priverait des recours liés à une rupture à l’initiative de l’employeur. Exigez d’abord le respect de la procédure. Quand l’employeur envisage une sanction, il doit vous convoquer en précisant l’objet de la convocation, vous entendre avec la personne de votre choix appartenant au personnel, vous indiquer le motif envisagé, recueillir vos explications, puis respecter les délais avant de notifier une décision motivée :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »
Source : article L. 1332-2 du code du travail

Toute sanction notifiée sans convocation, sans audition, sans motif précis ou hors délai est contestable pour ce seul motif, quel que soit le bien-fondé du reproche sur l’IA. Vérifiez donc les dates sur votre convocation, la mention de l’objet, le respect du délai de réflexion de deux jours ouvrables et la motivation écrite : dans les dossiers disciplinaires, la forme n’est pas un détail, c’est souvent là que se gagne l’annulation.

Sur le fond, deux lignes de défense méritent une attention particulière dans les dossiers d’IA. La première concerne la manière dont l’employeur a obtenu ses preuves contre vous. Si pour établir votre usage, il a ouvert vos messages identifiés comme personnels, il s’est heurté à une liberté fondamentale. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 25 septembre 2024 :

« D’abord, il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le sanctionner. »
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-11.860

Concrètement, si l’employeur a fouillé votre boîte personnelle, vos messages privés ou votre téléphone personnel pour y trouver la preuve que vous utilisiez une IA, cette preuve est obtenue en violation du secret des correspondances, et le licenciement même partiellement fondé sur ce contenu encourt la nullité. Distinguez bien les situations : les journaux de connexion du réseau professionnel et les documents stockés sur les outils de l’entreprise sont en principe accessibles à l’employeur dans le respect des règles d’information préalable, tandis que vos espaces identifiés comme personnels ne peuvent pas être exploités contre vous. D’où l’importance pratique de séparer les usages et de marquer comme personnels vos espaces privés, sans pour autant croire que cette séparation autorise à y préparer des manquements professionnels.

La seconde ligne de défense concerne les preuves illicites en général, car l’employeur tentera souvent de sauver sa procédure en invoquant son droit à la preuve. Depuis un revirement opéré le 8 mars 2023, l’illicéité d’une preuve n’entraîne plus automatiquement son rejet : le juge met en balance les droits en présence. La chambre sociale l’a formulé ainsi :

« Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, pourvoi n° 21-17.802

Ne lisez pas cette décision comme une prime à la surveillance patronale : elle impose au juge un contrôle en trois temps, précisé le 14 février 2024 à propos d’images de vidéosurveillance, où la Cour exige que le juge vérifie d’abord la légitimité du contrôle et l’existence de raisons concrètes, recherche ensuite si l’employeur ne pouvait pas atteindre le même résultat par des moyens plus respectueux, et apprécie enfin la proportionnalité de l’atteinte :

« En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. »
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073

Pour votre dossier d’IA, ce contrôle se traduit par des questions simples : l’employeur avait-il des raisons concrètes de vous surveiller, ou pêchait-il au hasard dans vos données ? Pouvait-il établir l’usage par un simple entretien ou un rappel à l’ordre plutôt que par une extraction massive de vos fichiers ? L’atteinte portée à votre vie personnelle est-elle proportionnée à un usage sans conséquence, ou répond-elle à une fuite avérée de données sensibles ? Un salarié sanctionné lourdement pour quelques reformulations anodines, sur la base d’une surveillance large et non annoncée, dispose d’arguments sérieux. À l’inverse, un salarié qui a transmis des données clients à un outil externe malgré une charte signée aura beaucoup de mal à faire écarter des preuves obtenues régulièrement.

Ajoutez à ces moyens le cadre de la surveillance par caméra, souvent mobilisé dans les mêmes dossiers quand l’employeur filme les écrans ou les postes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure un employeur dont le dispositif filmait un poste en continu, relevant qu’une caméra qui filmait un poste toute la journée plaçait le salarié sous une surveillance continue jugée manifestement excessive (voir la page de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail). La même autorité demande à l’employeur de fixer une durée de conservation des images proportionnée à l’objectif des caméras, en pratique limitée à un mois en principe. Si votre employeur conserve pendant des mois des enregistrements de votre activité pour y chercher après coup un usage d’IA, ces règles de conservation et de proportionnalité pourront être invoquées. Et le fondement commun de toutes ces protections reste le droit au respect de la vie privée :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] »
Source : article 9 du code civil

Devant le conseil de prud’hommes, vous pourrez demander l’annulation de la sanction irrégulière ou disproportionnée et, le cas échéant, des dommages et intérêts si elle vous a causé un préjudice : perte de prime, de promotion, mise à l’écart, atteinte à votre réputation. Préparez un dossier unique et daté : charte et règlement intérieur applicables, note d’information sur les dispositifs de contrôle, échanges où vous avez demandé un cadre, convocation et notification de sanction, captures de vos usages avec leur contenu réel pour démontrer l’absence de données sensibles, et preuves de vérification de vos livrables. Notez chaque date, car les délais de la procédure disciplinaire se comptent en jours. Et n’attendez pas que la sanction soit notifiée pour consulter : un avis donné avant l’entretien préalable, à partir de vos pièces, vaut mieux qu’une contestation reconstruite après coup.

L’IA personnelle au travail n’est ni un gadget sans conséquence ni une faute en soi. C’est un outil puissant que 39 % des actifs français utilisent déjà sans filet, pendant que les entreprises peinent à fournir le cadre et la formation. La règle d’or tient en une phrase : rien de sensible ne sort de l’entreprise, tout livrable se vérifie, et tout usage se fait dans le cadre écrit demandé ou reçu. L’employeur qui interdit doit le faire par des règles justifiées et proportionnées, après avoir informé et consulté quand la loi l’exige, et il ne peut pas prouver votre faute en violant vos droits. Le salarié qui utilise ces outils doit assumer chaque mot qu’il envoie et chaque donnée qu’il y colle. Entre ces deux exigences, il reste un espace pour travailler intelligemment avec l’IA, à condition de le baliser avant que le premier document ne parte chez le client.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit du travail numérique.

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