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Malade pendant un congé sans solde ou sabbatique : indemnités journalières, salaire, prévoyance et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Malade pendant un congé sans solde ou sabbatique : indemnités journalières, salaire, prévoyance et recours (2026)

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Un congé sans solde se négocie souvent plusieurs mois à l’avance : un projet personnel, un long voyage, un proche à accompagner, une entreprise à lancer. La maladie, elle, ne prévient pas. Lorsqu’elle survient juste avant le départ, pendant le congé ou peu après le retour, trois payeurs se renvoient la question : la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme de prévoyance. Leurs réponses ne sont pas celles d’un arrêt maladie ordinaire, et l’erreur se paie cher : le 11 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a condamné un salarié en congé pour création d’entreprise à rembourser 6 157,02 euros d’indemnités journalières que la caisse lui avait d’abord versées.

Le critère qui commande presque tout est chronologique : le premier jour de l’arrêt de travail, comparé à la date de départ en congé et à la date de retour prévue. Avant toute démarche, rassemblez l’accord écrit sur le congé, avec ses dates de début et de fin, l’avis d’arrêt initial et ses prolongations, vos bulletins de paie des douze derniers mois, la notice du contrat de prévoyance de l’entreprise et votre convention collective. Notez aussi la nature exacte du congé : congé sans solde négocié avec l’employeur, congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise prévus par le code du travail.

Cet article concerne le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Le congé parental d’éducation, qui obéit à une règle propre, n’est évoqué qu’à titre de comparaison. Nous verrons d’abord ce que la caisse doit ou refuse de payer selon la date de l’arrêt (I), puis ce que doivent l’employeur et la prévoyance, et comment réagir (II).

I. Indemnités journalières : tout dépend du jour où l’arrêt commence

La sécurité sociale ne raisonne pas en fonction de la durée du congé, ni même de sa cause. Elle regarde si l’arrêt a interrompu un travail, et si les conditions d’ouverture des droits étaient remplies à cette date. Deux situations s’opposent nettement.

A. Arrêt commencé avant le départ en congé : la caisse doit continuer à payer

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. Pour y avoir droit, l’assuré doit justifier, au cours d’une période de référence, de rémunérations soumises à cotisations ou d’un nombre minimum d’heures de travail salarié, selon l’article L. 313-1. L’article R. 313-1 fixe le moment où ces conditions s’apprécient pour la maladie : « au jour de l’interruption de travail ».

Les seuils figurent à l’article R. 313-3. Pour les six premiers mois d’arrêt, il faut soit avoir cotisé, pendant les six mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le salaire minimum horaire, soit avoir effectué « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà du sixième mois, l’exigence monte : douze mois d’affiliation, puis 2 030 fois le salaire minimum horaire sur douze mois ou 600 heures sur douze mois ou 365 jours.

Si votre arrêt a commencé alors que vous travailliez encore, ces conditions se vérifient à la date de cet arrêt, avant tout départ en congé. La caisse ne peut donc pas, en principe, couper les indemnités au jour où le congé aurait dû commencer. C’est ce qu’a jugé le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 22 avril 2024 (n° 22/00561). Un salarié avait obtenu en février 2020 un congé sans solde débutant début mai 2020. Il était tombé malade le 10 avril 2020, et son arrêt avait été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. La caisse refusait toute indemnité à compter du début du congé. Le tribunal a relevé que « l’article L 313-1 ne mentionne aucune exclusion des assurés bénéficiant d’un congé sans solde », puis vérifié les cotisations à la date du 10 avril 2020. Elles dépassaient le seuil exigé pour un arrêt de plus de six mois, et la caisse a été condamnée à verser les indemnités jusqu’au 30 septembre 2021, avec intérêts au taux légal, ainsi que 1 000 euros de frais de procédure. Il s’agit d’un jugement de première instance.

La cour d’appel de Metz a statué dans le même sens le 19 mai 2025 (n° 23/01482), pour un congé sabbatique. Un comptable devait partir onze mois à compter du 1er juillet 2020 ; son médecin l’a arrêté le 29 juin, deux jours plus tôt. La caisse soutenait qu’aucun texte ne prévoit d’indemnités pendant un congé sabbatique, même lorsque l’arrêt a été prescrit avant son début. La cour a répondu que « l’article L 313-1 ne mentionne aucune exclusion des assurés bénéficiant d’un congé sans rémunération, et il n’appartient pas au juge d’ajouter à ce que la loi prescrit ». L’arrêt maladie ayant interrompu l’activité avant le début du congé, les conditions d’ouverture étaient remplies à cette date, et le jugement qui accordait les indemnités à compter du 29 juin 2020 a été confirmé.

Une circulaire interministérielle du 26 mai 2015 était au cœur de ces débats : la caisse l’invoquait à Versailles, et l’assuré en discutait la portée à Metz. Les juges ont raisonné sur le texte du code, qui ne comporte aucune exclusion. Ce point est décisif en pratique : une lettre de refus qui invoque seulement la présence d’un congé sans solde ou sabbatique, alors que votre arrêt a commencé avant, mérite d’être contestée.

Trois précautions s’imposent. D’abord, la preuve de la date : lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer l’avis à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2. Conservez l’accusé d’envoi. Ensuite, le montant : l’indemnité se calcule sur les trois dernières paies antérieures à l’interruption, selon l’article R. 323-4, donc sur des mois normalement payés si vous travailliez encore. Enfin, l’employeur : la règle n’est pas la même de son côté, comme on le verra plus loin, et le maintien de salaire peut s’arrêter au jour du départ en congé alors même que la caisse continue de payer.

B. Arrêt commencé pendant le congé : refus de la caisse, maintien des droits écarté et rares issues

La situation s’inverse lorsque la maladie survient une fois le congé commencé. Vous ne travaillez plus, votre contrat est déjà suspendu, et l’arrêt de travail n’interrompt aucune activité. La cour d’appel de Paris l’a jugé à deux reprises, en infirmant chaque fois un jugement qui avait donné raison à l’assuré.

Dans l’arrêt du 12 mai 2023 (n° 19/05308), une salariée bénéficiait d’un congé sans solde pour création d’entreprise d’avril 2017 à avril 2018 et avait été arrêtée à plusieurs reprises à l’automne 2017. Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait ordonné la prise en charge ; la cour a jugé l’inverse : « Dès lors que le contrat est déjà suspendu par l’effet du congé et que l’assurée ne subit pas de perte de rémunération en raison de son arrêt pour maladie, elle ne peut prétendre au versement d’indemnités journalières ».

L’arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23/03901) est plus sévère encore, parce que la caisse avait commencé par payer. Le salarié était en congé pour création d’entreprise depuis le 1er janvier 2019 et avait été arrêté le 27 février 2019. La caisse lui a ensuite notifié un indu de 6 157,02 euros. Le tribunal judiciaire de Créteil avait annulé cet indu le 16 mars 2023 ; la cour d’appel l’a rétabli. Elle retient que ne peuvent bénéficier des indemnités « un salarié en congé pour création d’entreprise qui ne continue pas à travailler », et le justifie par la fonction même de la prestation : « les indemnités journalières constituent un substitut de salaire destiné à compenser la perte de rémunération subie par le salarié ne pouvant travailler pour des raisons médicales ». La prolongation de l’arrêt, restée comprise dans la période du congé, a suivi le même sort.

Le salarié invoquait le maintien des droits de l’article L. 161-8, qui protège pendant une durée fixée par décret « les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation ». La cour d’appel de Paris l’a écarté : son contrat de travail « n’était que suspendu, il relevait donc toujours du régime général ». Ce mécanisme vise la personne qui perd son activité, par exemple après une rupture du contrat ; il ne couvre pas le salarié dont le contrat est seulement mis entre parenthèses. La même cour a refusé de condamner la caisse à des dommages-intérêts : l’assuré affirmait avoir programmé une intervention chirurgicale pendant son congé sur la foi d’informations reçues lors d’un rendez-vous dans les locaux de la caisse, mais il ne prouvait ni ce rendez-vous ni la teneur des renseignements.

Une issue existe lorsque vous travaillez ailleurs pendant le congé. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon l’a admis le 29 octobre 2025 (n° 25/00692). Un éducateur spécialisé avait obtenu de son employeur un congé sans solde d’avril à août 2019 pour effectuer la période d’essai d’un poste de chef de service dans une autre association. Un accident survenu le 8 avril 2019 l’a arrêté, et la caisse lui a réclamé 7 306,26 euros d’indemnités. Le tribunal a annulé cet indu : au premier jour de l’arrêt, il exerçait une autre activité salariée, que l’arrêt a interrompue, et il justifiait de 455,01 heures de travail au cours des trois mois précédents, bien au-delà des 150 heures exigées. Le congé sans solde accordé par le premier employeur était, dans ce cas précis, indifférent. Si vous êtes dans cette situation, déclarez l’arrêt au titre de l’emploi réellement exercé et conservez vos bulletins des deux employeurs.

La comparaison avec le congé parental d’éducation éclaire le vide juridique. Pour ce congé, le législateur a prévu une règle expresse à l’article L. 161-9 : « En cas de non-reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d’éducation dont elles relevaient ». Nous n’avons identifié aucun texte équivalent pour le congé sans solde, le congé sabbatique ou le congé pour création d’entreprise, et la caisse de la Moselle soutenait précisément, devant la cour de Metz, qu’aucun texte ne prévoit de droit aux prestations en espèces pendant un congé sabbatique. Aucune des décisions que nous avons retrouvées ne tranche d’ailleurs le cas de l’arrêt commencé pendant le congé et prolongé au-delà de la date de retour prévue ; la date à laquelle la caisse appréciera alors vos droits doit être discutée au cas par cas, avec vos bulletins de paie à l’appui.

Le retour lui-même comporte un risque que peu de salariés anticipent. Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse l’a illustré le 22 avril 2025 (n° 24/00574). Une employée de banque, en congé sans solde d’avril 2023 à janvier 2024, avait repris le travail le 2 janvier 2024 pour valider des trimestres de retraite. Le 19 janvier, une récidive de cancer l’a arrêtée pour plus de six mois. La caisse a refusé toute indemnité : sur les douze mois précédant l’arrêt, elle ne justifiait que de 312 heures, loin des 600 exigées, les mois de congé ne comptant pour aucune heure. Le tribunal a confirmé ce refus et écarté le maintien des droits, le contrat de travail étant « seulement suspendu et non résilié durant la prise d’un congé sans solde ». La liste des périodes assimilées à du travail par l’article R. 313-8, qui vise notamment les journées indemnisées au titre de la maladie ou de la maternité, ne mentionne pas le congé sans solde.

Si, au contraire, vos droits sont ouverts à la date de l’arrêt, le calcul de l’indemnité tient compte du congé. L’article R. 323-8 vise l’assuré qui n’a pas travaillé pendant un ou plusieurs mois de la période de référence, notamment « En cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées » : le revenu de ces mois est alors reconstitué à partir du revenu journalier effectivement perçu. La Cour de cassation lit ce texte strictement. Le 8 octobre 2020, dans un arrêt n° 19-21.128 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rappelé que « les prestations en espèces de l’assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » et refusé d’assimiler une mise à pied à un congé non payé. Le 21 mars 2024, dans un arrêt n° 21-18.015 également publié, elle a jugé que « le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail ». Un congé sans solde accordé par l’employeur relève, par nature, de l’hypothèse du congé non payé ; vérifiez que la caisse a bien appliqué la reconstitution.

Face à un refus ou à un indu, la voie est la même. La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision », selon l’article R. 142-1, avant tout recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. De votre côté, l’action en paiement des indemnités se prescrit par deux ans ; la même durée s’applique à l’action de la caisse en récupération d’un indu, courant à compter du paiement, « sauf en cas de fraude ou fausse déclaration », selon l’article L. 332-1. Si l’indu est fondé mais que vous ne pouvez pas le rembourser, l’article L. 256-4 permet de demander une réduction, les créances des caisses pouvant « être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur », hors manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration.

II. Employeur et prévoyance : ce qui est dû, ce qui ne l’est pas, et comment réagir

Même lorsque la caisse paie, votre revenu dépend aussi de l’employeur, qui complète les indemnités, et de la prévoyance collective, qui prend souvent le relais pour les arrêts longs. Le congé change les règles de ces deux payeurs, parfois dans le sens contraire de celles de la caisse.

A. Complément de salaire, départ et retour : ce que l’employeur doit, et ce qu’il peut refuser

Le complément légal repose sur l’article L. 1226-1 du code du travail. Il bénéficie au salarié ayant un an d’ancienneté, « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident », à condition notamment d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures et « D’être pris en charge par la sécurité sociale ». L’article D. 1226-1 fixe son montant à 90 % pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours, de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », et l’article D. 1226-3 précise que, pour la maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pendant un congé sans solde, la rémunération que vous auriez perçue est nulle : il n’y a rien à compléter. Et si la caisse refuse de reconnaître votre droit aux indemnités, l’employeur pourra aussi discuter la condition de prise en charge par la sécurité sociale.

La Cour de cassation a tranché le cas le plus fréquent, celui de la maladie survenue entre l’accord de l’employeur et le départ. Dans un arrêt du 21 mai 2008 (n° 06-41.498), publié au Bulletin, une salariée avait obtenu le 22 juin 2000 un congé sans solde d’un an à compter du 1er octobre 2000. Arrêtée le 10 juillet 2000, elle a perçu son salaire maintenu jusqu’au 30 septembre, puis l’employeur a refusé tout complément. Elle soutenait que la maladie, première cause de suspension, devait l’emporter. La chambre sociale a approuvé les juges d’appel d’avoir déduit que « l’arrêt maladie ne modifiait pas ledit accord ni n’en reportait le point de départ, de sorte que l’employeur n’était pas tenu de compléter le salaire de la salariée au-delà du 30 septembre 2000 ». Le contraste avec la solution retenue pour la caisse est net : les indemnités journalières peuvent continuer, le complément de l’employeur peut s’arrêter au jour du départ.

Cet arrêt ouvre toutefois une porte. La Cour a relevé que la salariée n’avait pas exprimé, après l’accord de son employeur, la volonté de renoncer à son congé ; elle n’a donc pas eu à dire si l’employeur pouvait refuser une telle renonciation, ni à quelles conditions. Si vous tombez malade avant le départ et que le projet du congé n’a plus de sens, écrivez sans attendre à l’employeur pour demander l’annulation ou le report du congé, en joignant l’avis d’arrêt, et exigez une réponse écrite. Relisez aussi votre convention collective, qui peut régler ce cas ou prévoir un maintien de salaire plus favorable que la loi.

La nature du congé compte. Le congé sans solde négocié, en dehors des congés que le code du travail organise, suppose l’accord de l’employeur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 19 septembre 2025 (n° 21/12614) : « le bénéfice d’un congé sans solde n’est pas un droit du salarié ». Il en va autrement du congé sabbatique, prévu par l’article L. 3142-28, selon lequel « Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu », et du congé pour création ou reprise d’entreprise de l’article L. 3142-105, tous deux soumis à des conditions d’ancienneté. Pour ce dernier, l’article L. 3142-108 garantit le retour : « A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ».

Le retour est le moment où les litiges naissent. La même cour d’Aix-en-Provence a jugé que « l’article R4624-31 du code du travail ne prévoit pas d’obligation d’organiser une visite médicale de reprise au terme d’un congé sans solde ». Dans cette affaire, étrangère à toute maladie, une infirmière n’était pas revenue à l’issue de son congé, dont l’employeur avait refusé une nouvelle prolongation : son absence a été jugée constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d’une faute grave, compte tenu de ses quatorze ans d’ancienneté avant son premier départ et de l’absence de passé disciplinaire. Elle a conservé l’indemnité de préavis de 6 229,75 euros et l’indemnité de licenciement de 9 236,47 euros. Lorsque la maladie s’en mêle, l’article R. 4624-31 impose une visite de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Aucune décision retrouvée ne dit si un arrêt vécu pendant le congé déclenche cette obligation. Le plus sûr est de demander vous-même une visite, comme le permet l’article R. 4624-34, qui précise : « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction ».

Deux erreurs de salarié reviennent dans les décisions. La première consiste à considérer comme acquis un congé demandé mais non accordé. Dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 22/07012), la cour d’appel de Paris a jugé qu’une vendeuse, qui avait sollicité un congé sans solde d’un an à l’issue de son congé parental, « ne pouvait ignorer qu’elle se devait de reprendre son poste non seulement si la société ne lui accordait pas le congé sans solde, mais également en cas d’absence de réponse ». La seconde est de ne pas transmettre l’arrêt à l’employeur : cette salariée produisait devant la cour un avis d’arrêt couvrant la période, mais elle « ne justifie nullement de l’envoi de ses arrêts ». Le licenciement pour faute grave a été validé et toutes ses demandes rejetées, alors que le conseil de prud’hommes lui avait donné raison.

Un congé sans solde ne peut pas non plus servir à tenir à l’écart un salarié qui revient d’arrêt. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 22/01091), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un cadre déclaré apte après deux ans d’arrêt, privé de badge et de véhicule, puis placé en absence non rémunérée. Le salarié « s’étant retrouvé à deux reprises en congés sans solde par suite de l’absence de réelle volonté de la société » de lui fournir du travail, l’abandon de poste n’était pas établi : licenciement sans cause réelle et sérieuse, 25 000 euros d’indemnité, et 4 000 euros de dommages-intérêts parce que l’employeur, qui avait perçu la prévoyance, ne l’avait pas reversée au salarié pendant près de deux ans. Rappelons enfin que l’article L. 1132-1 interdit toute sanction ou mesure discriminatoire prise en raison de l’état de santé, qu’il s’agisse d’un refus de réintégration ou d’un licenciement.

Reste la question des congés payés. L’article L. 3141-5 assimile désormais à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Les semaines d’arrêt antérieures au départ ou postérieures à la date de retour prévue relèvent normalement de ce texte. Pour celles qui se situent à l’intérieur du congé, la logique de l’arrêt de 2008, qui rattache la suspension au congé dès sa date de départ, joue plutôt contre l’acquisition ; nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce point précis. Demandez le décompte par écrit et conservez-le.

B. Prévoyance, preuves et recours : sécuriser le dossier avant, pendant et après le congé

La prévoyance collective obéit à son contrat, et la plupart des contrats suspendent les garanties pendant les absences non rémunérées. La cour d’appel d’Angers l’a appliqué le 22 mai 2025 (n° 22/00130). Le contrat de l’association employeur stipulait : « La garantie est suspendue de plein droit pour les participants qui sont dans les cas suivants : congé sabbatique, congé parental d’éducation », et précisait que la suspension « s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé ». Une éducatrice, arrêtée au début du mois de mai 2017 à la fin de son congé parental puis placée en invalidité, réclamait à son employeur 2 337,72 euros de complément d’indemnités et 48 211,52 euros au titre de la rente. La cour a constaté qu’elle n’avait pas effectivement repris son poste, et elle a relevé qu’« aucune disposition légale n’apporte de réponse précise à la problématique du maintien de la garantie de prévoyance pendant les périodes de suspension du contrat de travail », de sorte que le contrat seul décidait. Une circulaire invoquée par la salariée n’était pas source de droit.

Cette décision contient une seconde leçon : l’employeur n’est pas responsable du refus de l’assureur lorsqu’il a souscrit le contrat et remis la notice d’information. Sa responsabilité ne se discute qu’en cas de carence de sa part, comme dans l’affaire parisienne du 28 janvier 2026 où la prévoyance, perçue par l’entreprise, n’avait pas été reversée. Avant de partir, lisez donc la clause de suspension de votre notice, cherchez ce qu’elle entend par reprise effective du travail, et demandez au service des ressources humaines ou à l’assureur, par écrit, ce qui se passera si vous tombez malade pendant le congé ou juste après.

Avant le départ, trois gestes limitent les risques. Faites préciser dans l’accord écrit les dates exactes du congé et ce qui se passera en cas de maladie avant le départ : report, annulation ou maintien. Interrogez la caisse par écrit sur vos droits pendant et après le congé, et gardez la réponse : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 11 juillet 2025, l’absence de preuve des informations reçues a privé le salarié de toute indemnisation contre la caisse. Si un congé long est prévu, mesurez enfin l’effet d’un arrêt au retour : sans heures travaillées dans les mois précédents, les conditions de l’article R. 313-3 risquent de ne pas être remplies, comme dans l’affaire jugée à Mulhouse.

Pendant le congé, faites établir et envoyez l’avis d’arrêt comme en période de travail : il date l’incapacité et vous permettra de justifier votre absence à la date de retour prévue. Si vous exercez une autre activité salariée, déclarez l’arrêt au titre de cet emploi. Si la caisse vous verse des indemnités alors que votre arrêt a commencé pendant le congé, n’en déduisez pas qu’elles vous sont acquises : l’affaire parisienne de 2025 montre qu’un indu peut être notifié plusieurs mois plus tard.

Après une décision défavorable, séparez les deux contentieux. Contre la caisse, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social, présenté sur notre page consacrée au contentieux avec la CPAM et le pôle social. Contre l’employeur, pour un complément conventionnel impayé, un refus de réintégration ou un licenciement, le litige relève du conseil de prud’hommes. Les délais diffèrent : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », selon l’article L. 3245-1, tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1, qui exclut toutefois de ces délais les actions exercées en application de l’article L. 1132-1.

Pour aller plus loin sur chacun de ces terrains, vous pouvez consulter nos articles sur le congé sans solde et ses limites, sur les conditions d’ouverture et le calcul des indemnités journalières, sur le complément de salaire que l’employeur cesse de payer, sur la prévoyance non versée et sur la visite de reprise non organisée.

Conclusion

Face à un arrêt maladie lié à un congé sans solde, sabbatique ou pour création d’entreprise, la date du premier jour d’arrêt décide de presque tout. Arrêté avant le départ, vous gardez vos indemnités journalières même une fois le congé commencé, selon les juridictions de Versailles et de Metz, mais l’employeur peut cesser son complément au jour du départ, comme l’a admis la Cour de cassation en 2008. Arrêté pendant le congé, vous vous heurtez à la position exprimée à deux reprises par la cour d’appel de Paris : pas de perte de salaire, pas d’indemnité, et pas de maintien des droits, sauf, selon un jugement lyonnais, si l’arrêt interrompt un autre emploi réellement exercé. Au retour, un congé long peut vider la période de référence et priver d’indemnités un arrêt qui survient quelques semaines plus tard. La prévoyance, enfin, suit son contrat, qui suspend souvent les garanties jusqu’à la reprise effective du travail. Ces solutions viennent pour l’essentiel des juges du fond : nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation sur les indemnités journalières du salarié tombé malade pendant un congé sans solde. Documentez les dates, écrivez à chaque étape et contestez dans les deux mois toute décision de la caisse qui se borne à invoquer le congé.

📄 Circulaire officielle