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Contester l’offre d’indemnisation de l’ONIAM : le juge administratif n’est pas lié par la proposition, et la victime peut obtenir moins (tribunal administratif de La Réunion, 30 juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester l’offre d’indemnisation de l’ONIAM : le juge administratif n’est pas lié par la proposition, et la victime peut obtenir moins (tribunal administratif de La Réunion, 30 juillet 2026)

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Contester l’offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n’est pas sans risque : le juge administratif n’est en effet pas lié par la proposition qui vous a été faite, et il peut, après expertise, allouer une somme inférieure à celle que l’Office proposait. C’est l’enseignement du jugement rendu le 30 juillet 2026 par le tribunal administratif de La Réunion, dans une affaire où une patiente de 61 ans, victime de complications après une colectomie réalisée au centre hospitalier Félix-Guyon, a refusé une offre de 35 275 euros, réclamait 358 881 euros, et s’est vu finalement allouer 34 200 euros, devant même rembourser une partie de la provision qui lui avait été versée. L’arrêt rendu le 18 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire voisine (n° 24BX02059), relative à un patient résidant à Maurice, rappelle la même vérité : l’évaluation des postes de préjudice appartient au juge, qui se fonde sur les besoins réels de la victime et non sur le référentiel interne de l’Office. Cet article analyse le régime juridique de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM (I), puis le décrypte à la lumière de la jurisprudence récente (II).

I. Le régime de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM : une proposition encadrée, mais soumise au contrôle du juge

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a institué un mécanisme d’indemnisation amiable des accidents médicaux, dont l’offre constitue la pierre angulaire. Ce mécanisme repose sur un équilibre : l’Office doit proposer une indemnisation rapide dans un délai strictement encadré (A), mais cette proposition ne saurait lier ni la victime, ni le juge saisi d’une contestation (B).

A. L’obligation d’offre dans les quatre mois : un mécanisme transactionnel étroitement encadré

L’article L. 1142-17 du code de la santé publique fixe le cadre de l’offre d’indemnisation due par l’ONIAM : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». L’offre doit indiquer « l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ».

Le champ de la solidarité nationale est défini par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n° 24BX02059 du 18 juin 2026 : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». La gravité s’apprécie au regard des seuils fixés par l’article D. 1142-1 du même code : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou, à défaut, « un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » pendant au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois.

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est en cause, l’obligation d’offre incombe à l’assureur en application de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis » de la commission, avec la même exigence de réparation intégrale. En cas de silence, de refus explicite de l’assureur, d’absence d’assurance ou d’épuisement de la garantie, l’Office se substitue à l’assureur, conformément à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et « les dispositions de l’article L. 1142-14, relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État ».

La sanction de ces délais est double : d’une part, le juge peut, dans le cadre de la subrogation, condamner l’assureur ou le responsable défaillant « à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » ; d’autre part, le défaut d’offre ouvre à la victime la possibilité de saisir directement la juridiction compétente, comme l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 25-13.456 du 3 juin 2026, où le patient, faute d’offre, avait assigné l’ONIAM « à l’issue de la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), de la réalisation d’une expertise médicale, d’un avis favorable à une indemnisation par l’ONIAM au titre de la survenue d’un accident médical et en l’absence d’offre d’indemnisation ».

Le mécanisme est en réalité transactionnel : l’acceptation de l’offre, qu’elle émane de l’assureur ou de l’Office, « vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil ». L’article L. 1142-15 précise en outre que, « lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

B. La contestation de l’offre : un contentieux ouvert, mais un juge souverain dans l’évaluation des postes de préjudice

La victime qui estime l’offre insuffisante n’est nullement tenue de l’accepter. Elle peut refuser et saisir le juge compétent — tribunal judiciaire si le litige relève du droit privé, tribunal administratif lorsque l’accident est imputable à un établissement public de santé ou relève de la solidarité nationale. Ce droit de refus est l’essence même du dispositif : l’offre n’a aucun caractère obligatoire, et la victime conserve la possibilité de faire valoir ses droits en justice.

Mais la contrepartie de cette liberté est l’office du juge : celui-ci n’est pas lié par l’offre, ni en plus, ni en moins. Il procède à sa propre évaluation des postes de préjudice, au vu du rapport d’expertise et des justificatifs produits. Cette évaluation s’inscrit dans le principe de la réparation intégrale « sans perte ni profit pour la victime », que la Cour de cassation n’a cessé de rappeler. Dans son arrêt n° 24-13.707 du 24 septembre 2025, la première chambre civile a ainsi jugé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu ». La haute juridiction a cassé l’arrêt qui limitait à 75 % l’indemnisation d’une patiente devenue incontinente après une opération d’un abcès anal, au motif que la cour d’appel ne pouvait imputer une part du dommage à une pathologie qui n’était pas à l’origine de l’incontinence constatée.

Le juge exerce également un contrôle strict de l’imputabilité. L’arrêt n° 25-13.456 du 3 juin 2026 énonce que « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ». En l’espèce, la Cour a validé le rejet des demandes d’un patient dont les complications intestinales survenues après une ablation endoscopique d’un polype sigmoïde « n’étaient pas imputables aux actes de soins et constituaient le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle ».

Chaque poste de préjudice obéit à des règles propres que le juge applique souverainement. Pour l’assistance par une tierce personne, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt n° 23-14.232 du 4 septembre 2024, que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne », ce qui interdit de suspendre la rente pendant les hospitalisations. Pour les pertes de gains professionnels futurs, l’arrêt n° 21-21.283 du 8 février 2023 pose que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle ». Quant aux prestations de compensation du handicap (PCH), l’arrêt n° 23-11.723 du 4 septembre 2024, rendu en formation de section, rappelle qu’elles « viennent en déduction des sommes dues à la victime par l’ONIAM au titre du poste de frais d’assistance par tierce personne », mais seulement pour la période pendant laquelle elles sont effectivement attribuées, le juge ne pouvant les déduire « au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime ».

Cette souveraineté du juge a une conséquence pratique majeure, illustrée par la jurisprudence administrative la plus récente : la contestation de l’offre peut aboutir à une indemnité inférieure à celle qui était proposée, dès lors que le juge ne retient pas l’ensemble des postes invoqués par la victime ou minore leur évaluation au regard de l’état antérieur et des justificatifs produits.

II. Le décryptage du jugement du 30 juillet 2026 du tribunal administratif de La Réunion : quand la victime obtient moins que l’offre

Le jugement rendu le 30 juillet 2026 par le tribunal administratif de La Réunion, révélé par la presse locale, offre une illustration saisissante de ce phénomène. Une patiente de 61 ans, opérée d’une colectomie au centre hospitalier Félix-Guyon, a subi de lourdes complications et a refusé l’offre de l’ONIAM. Le tribunal, saisi de la contestation, a alloué une somme inférieure à l’offre, en raison de l’état antérieur de la victime et d’une évaluation différente des postes (A). Cette décision doit être rapprochée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2026, qui confirme, dans une configuration différente, la logique d’évaluation concrète des besoins de la victime (B).

A. Les faits : une colectomie compliquée et une offre de 35 275 euros contestée

Admise au centre hospitalier Félix-Guyon pour une colectomie programmée le 5 juin 2019, la patiente a présenté, au décours de l’intervention, des complications graves : un hématome pelvien et une fistule digestive, à l’origine d’une péritonite. L’expertise ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) a conclu que l’opération « a été réalisée dans les règles de l’art et les complications post-opératoires à l’origine de la péritonite devaient être regardées comme des accidents médicaux non-fautifs, liés à un hématome pelvien et une fistule digestive dont la prise en charge est intervenue de manière conforme aux données acquises de la science médicale ». La patiente a dû être réopérée à plusieurs reprises les 11, 19, 21 et 23 juin 2019, puis a connu de multiples hospitalisations jusqu’en septembre 2020, dont une période de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 75 % pendant presque deux ans.

La CCI, saisie par la patiente, a estimé que les préjudices imputables à ces complications devaient être intégralement réparés par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En mars 2022, l’Office a formulé une offre globale de 35 275 euros. La patiente l’a refusée, estimant son préjudice à 358 881 euros, dont 10 000 euros au titre du préjudice d’affection de sa fille. Elle a alors saisi le tribunal administratif de La Réunion d’une demande en paiement, après avoir obtenu, par une ordonnance de décembre 2023, le versement d’une provision de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive.

Cette situation illustre le mécanisme décrit en première partie : la victime qui refuse l’offre conserve le droit d’agir, mais elle assume le risque de l’évaluation judiciaire, qui ne coïncide pas nécessairement avec ses prétentions, ni même avec l’offre de l’Office.

B. La solution : une indemnité de 34 200 euros, l’état antérieur neutralisant les postes patrimoniaux, et la provision remboursable

Par son jugement du 30 juillet 2026, le tribunal administratif de La Réunion a, dans un premier temps, confirmé le principe de la prise en charge par l’ONIAM : la patiente a été victime, au décours de l’opération chirurgicale du 5 juin 2019, d’aléas thérapeutiques liés à un hématome pelvien et à une fistule digestive, « en l’absence de toute faute médicale commise à l’occasion de cette prise en charge ». Ces aléas, à l’origine d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 75 % durant près de deux ans, dépassaient largement le seuil de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, rendant l’indemnisation par l’Office obligatoire au titre de la solidarité nationale.

Dans un second temps, le tribunal a procédé à sa propre évaluation des postes de préjudice, sans être lié par l’offre de l’ONIAM. Il a ainsi alloué 15 000 euros au titre des douleurs endurées, évaluées à 5 sur une échelle de 7 pendant deux ans, et 5 106 euros au titre de l’assistance par une tierce personne — une somme inférieure aux 6 404 euros retenus par l’Office dans son offre. Surtout, le tribunal a relevé que les préjudices patrimoniaux de la victime « ne sont applicables qu’à son état antérieur caractérisé par un diabète non insulino-dépendant, de l’asthme, un éthylisme chronique non sevré, une hypertension » et d’autres pathologies, dont un accident vasculaire cérébral survenu en 2017 pour lequel elle était encore en arrêt de travail au moment de son hospitalisation. En conséquence, les pertes de gains professionnels et autres postes patrimoniaux ont été écartés ou réduits.

Le résultat est édifiant : le tribunal a condamné l’ONIAM à verser 34 200 euros, soit une somme inférieure à l’offre de 35 275 euros que la patiente avait refusée. Pire, la provision de 40 000 euros versée en 2023 excédant l’indemnité définitive, la patiente devra rembourser la différence à l’Office. Cette issue illustre parfaitement le risque inhérent à la contestation judiciaire de l’offre : la liberté de refuser n’est pas une garantie d’obtenir davantage, et le juge, appliquant le principe de la réparation intégrale, peut parfaitement évaluer le préjudice en deçà de la proposition transactionnelle.

Cette logique d’évaluation concrète se retrouve dans l’arrêt n° 24BX02059 du 18 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le requérant, un chef d’entreprise né en 1961 résidant à Maurice, avait été victime d’une paralysie partielle des membres inférieurs après une embolisation réalisée le 19 janvier 2010 au centre hospitalier régional Sud Réunion pour traiter une malformation vasculaire de la moelle épinière. Après un avis favorable de la CCI de La Réunion du 25 novembre 2019 et un protocole d’indemnisation transactionnelle partielle conclu le 15 août 2020, le tribunal administratif de La Réunion avait, par jugement n° 2101288 du 15 juin 2024, condamné l’ONIAM à verser 67 216,90 euros ainsi qu’une rente annuelle de 12 091,41 euros, ou 78 594,17 euros dans l’hypothèse où le requérant viendrait résider en France. Le patient réclamait en appel plus de 3,25 millions d’euros complémentaires au titre de la tierce personne et des pertes de gains professionnels.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’essentiel de ces demandes. S’agissant de l’assistance par une tierce personne, elle a rappelé le principe applicable : « le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir », en se fondant « sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations ». Le requérant résidant à Maurice, où la rémunération mensuelle des personnes aidantes s’élève à environ 275 euros, la cour a retenu un taux horaire de 2 euros et une année de 400 jours, évaluant le préjudice de tierce personne à 19 773,06 euros, contre près de 1,1 million d’euros réclamés. Les pertes de gains professionnels ont été écartées, l’étude comptable ne permettant pas « d’établir un lien de causalité entre l’indisponibilité de M. B… et la diminution de son temps de travail », les revenus déclarés ayant même augmenté après l’accident. Seule l’incidence professionnelle a été maintenue à 12 000 euros.

L’arrêt confirme également la rigueur de la condition d’anormalité : si l’embolisation n’avait pas entraîné des conséquences notablement plus graves que l’évolution naturelle de la maladie — la malformation aurait conduit à une paraplégie définitive dans un délai de deux à trois ans —, le risque de survenance de la complication, évalué à 2 ou 3 % pour un patient sans prédisposition particulière, « est de nature à caractériser l’anormalité des conséquences résultant de l’opération du 19 janvier 2010 ». Cette approche est conforme à la jurisprudence constante, rappelée notamment par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 19NC02261 du 6 décembre 2022 : « la condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », à défaut de quoi elle n’est remplie que « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible », une probabilité « qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % » étant exclue.

La même logique de contrôle rigoureux de l’imputabilité et de l’anormalité a conduit la cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt n° 21VE02035 du 26 mars 2024, à condamner l’ONIAM à verser 327 402 euros à un patient devenu paraplégique après l’embolisation d’une malformation artérioveineuse médullaire, en retenant une perte de chance de 50 % d’éviter l’aggravation de son état neurologique, tout en refusant l’indemnisation de la tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation, l’aide n’ayant pas été effectivement apportée à domicile.

En définitive, la jurisprudence de 2026 confirme que l’offre d’indemnisation de l’ONIAM n’est ni un plancher, ni un plafond : c’est une proposition transactionnelle que la victime est libre de refuser, mais dont la contestation judiciaire implique de rapporter la preuve de chaque chef de préjudice, dans le respect du principe de réparation intégrale. L’état antérieur, la réalité des besoins d’assistance, l’incidence professionnelle et les pertes de revenus sont autant de points d’achoppement où l’évaluation de l’Office et celle du juge peuvent diverger, parfois au détriment de la victime. Face à ce risque, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentielle pour apprécier l’opportunité d’accepter l’offre ou de saisir le juge, en préparant un dossier d’expertise complet et en chiffrant précisément chaque poste de préjudice conformément à la nomenclature Dintilhac.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en erreur médicale.

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