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Ideogram AI en France : gratuit ou payant, images publiques, usage commercial, logos avec Ideogram Vector, visages réels, abonnement sans remboursement et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ideogram AI en France : gratuit ou payant, images publiques, usage commercial, logos avec Ideogram Vector, visages réels, abonnement sans remboursement et recours (2026)

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Ideogram, le générateur d’images par intelligence artificielle connu pour écrire du texte lisible dans ses visuels, attire de nouveau les recherches en France : au 27 octobre 2026, Google Trends place la requête « ideogram vector » parmi les recherches en forte hausse associées à son nom. Son éditeur, Ideogram AI Inc, établi à Toronto selon la fiche française de l’App Store, présente désormais un modèle « Vector » qui produit des fichiers SVG modifiables pour des logos et des impressions, un modèle 4.5 présenté comme le plus abouti pour la création graphique et la retouche et un modèle 4.0 dont les poids sont téléchargeables depuis juin 2026.

Vous l’utilisez pour une miniature, un visuel sponsorisé, un logo ou un motif de tee-shirt, ou vous hésitez à vous abonner : ce guide confronte les documents de la plateforme au droit français en vigueur au 27 octobre 2026. Il s’appuie sur ses conditions d’utilisation révisées le 14 août 2024, sa politique d’usage du 15 mai 2024, sa politique de confidentialité du 15 janvier 2025, les pages de son centre d’aide, dont la grille tarifaire vérifiée le 15 octobre 2026, la licence de ses poids ouverts mise à jour le 3 juin 2026, ainsi que sur des textes consultés sur Légifrance et des décisions de justice publiées.

Ce guide ne prête aucun manquement à l’éditeur : aucune des décisions consultées ne porte sur ses documents, aucune responsabilité n’est établie, les conditions que vous avez acceptées priment sur une analyse générale et seul un juge tranche un litige. Plusieurs choix de la plateforme jouent d’ailleurs en faveur de l’utilisateur : elle ne revendique pas la propriété des images, en admet l’usage commercial, réserve un mode privé aux abonnés et permet de refuser l’arbitrage dans les trente jours.

I. Gratuit ou payant, à qui appartiennent vos images : ce que vous acceptez en ouvrant un compte

A. Offre gratuite, abonnements et crédits : ce que prévoient les conditions et ce qu’y ajoute le droit de la consommation

L’inscription est ouverte dès 13 ans. Entre 13 ans et la majorité, les conditions exigent que le parent ou le tuteur les accepte au nom du mineur avant toute utilisation. La fiche de l’App Store affiche une catégorie d’âge « 9+ », mais cette classification relève d’Apple et ne modifie pas le seuil contractuel. Pour un adolescent, la décision revient donc aux parents, qui ont intérêt à suivre ce qu’il publie, d’autant que les créations du plan gratuit sont publiques. Le guide du site sur le droit à l’image des plus jeunes sur les réseaux sociaux rappelle les règles qui s’appliquent dès qu’un mineur figure sur une image.

Le plan gratuit donne 30 crédits par semaine, mais seulement aux comptes ouverts avec Google, Apple ou Microsoft ; un compte créé avec une adresse électronique et un mot de passe n’en reçoit pas. Surtout, selon le centre d’aide, sur ce plan « everything you generate is public » : tout ce que vous créez est visible par la communauté, avec votre pseudonyme. Les offres Plus, Pro, Team et Entreprise gardent au contraire les nouvelles images non publiées tant que vous ne décidez pas de les partager.

La grille vérifiée par l’éditeur le 15 octobre 2026 affiche, en dollars américains et hors taxes, l’offre Plus à 20 dollars par mois, ou 15 dollars par mois en paiement annuel (180 dollars par an), avec 2 400 crédits mensuels ; l’offre Pro à 60 dollars par mois, ou 42 dollars par mois en annuel (504 dollars), avec 7 500 crédits ; l’offre Team à 30 dollars par utilisateur et par mois, ou 20 dollars en annuel, à partir de deux utilisateurs. L’ancienne offre Basic n’est plus vendue sur le site ; ceux qui l’ont gardée conservent 960 crédits par mois, mais leurs nouvelles images restent publiques. Dans l’application iPhone, la fiche française de l’App Store affiche le 27 octobre 2026 des achats intégrés à 12,99 euros (Basic), 29,99 euros (Plus) et 99,99 euros (Pro) par mois, et à 129,99, 299,99 et 999,99 euros par an. Payer par l’intermédiaire d’Apple coûte donc sensiblement plus cher que la grille du site, et c’est Apple qui facture et rembourse ces achats.

Les crédits mensuels se remettent à zéro à chaque échéance et ne se reportent pas d’un mois sur l’autre ; les crédits achetés en supplément restent utilisables 365 jours, même si l’abonnement prend fin. Une fois leurs crédits épuisés, les abonnés peuvent continuer à générer avec les modèles maison dans une file d’attente plus lente, mais les images de référence, les retouches, les agrandissements, les modèles personnalisés et les modèles de partenaires continuent de consommer des crédits.

L’abonnement se renouvelle automatiquement. Pour éviter le prélèvement suivant, les conditions imposent de résilier « five (5) days before » la date de renouvellement, depuis l’espace de facturation du site, et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Le centre d’aide précise que la plateforme « doesn’t offer refunds » : ni pour un abonnement, ni pour un renouvellement, ni pour des crédits, ni pour une période entamée. Pour un abonnement souscrit sur iPhone, la résiliation se fait dans les réglages de l’App Store, car une résiliation sur le site « won’t stop Apple’s charges », et le remboursement se demande à Apple. Supprimer son compte n’arrête l’abonnement qu’à la fin de la période en cours, et efface définitivement les images et les données.

Ces règles contractuelles ne disent pas tout : il faut d’abord savoir à quel titre vous avez souscrit. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le critère tient au but du contrat, non à la profession : la Cour de cassation a jugé le 31 août 2022 (n° 21-11.097) qu’un neurologue qui réservait son hôtel pour un congrès médical « n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ». À l’inverse, le 14 octobre 2026 (n° 25-15.388), la chambre commerciale a censuré un arrêt qui avait laissé une société de location de bateaux invoquer les clauses abusives contre le gestionnaire d’un port au motif qu’elle n’était pas une professionnelle de la manutention : elle agissait dans le cadre de son activité, « de sorte qu’elle avait la qualité de professionnel ». Un particulier qui crée des images pour ses loisirs est donc consommateur ; une agence, un graphiste ou un créateur qui s’abonne pour produire les contenus qu’il facture agit en principe comme professionnel, même s’il ne connaît rien à l’informatique, et ne peut compter que sur le droit commun des contrats.

La plateforme est établie au Canada et ses conditions ne désignent ni loi applicable ni tribunal. Pour un consommateur qui réside en France, l’article 6 du règlement européen Rome I rend applicable la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Une fiche d’application rédigée en français, des prix en euros et un éditeur qui, sur l’App Store français, « s’est identifié comme commerçant » vont dans ce sens, sous réserve de l’appréciation du juge.

Le droit de rétractation est le premier point de friction avec la politique de non-remboursement. L’article L. 221-18 du Code de la consommation donne au consommateur quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, pour se rétracter d’un contrat conclu à distance sans avoir à se justifier. Un abonnement qui permet de créer, de traiter et de stocker des images répond à la définition du service numérique posée par l’article liminaire. Si vous avez demandé que le service commence avant la fin de ce délai, l’article L. 221-25 vous oblige seulement à payer un montant proportionné au service fourni jusqu’à votre décision ; il précise qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information sur ce point. Les exceptions de l’article L. 221-28 supposent, pour un service, qu’il ait été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et, pour un contenu numérique sans support matériel, un consentement préalable exprès, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation adressée par le professionnel. Une clause générale de non-remboursement ne pourrait donc pas, à elle seule, priver un consommateur de ces quatorze jours : tout dépend de ce que l’écran de paiement lui a fait accepter. Faites une capture de cet écran, gardez la facture et exercez la rétractation par écrit, depuis l’adresse liée au compte, en indiquant le numéro de facture.

Pour un abonnement annuel reconduit tacitement, l’article L. 215-1 impose au prestataire d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans payer d’indemnité, et les avances versées pour la période postérieure lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui a été exécuté. Cette protection est réservée aux consommateurs : la chambre commerciale l’a rappelé le 24 septembre 2025 (n° 24-13.898), en jugeant que « cette information n’est due qu’au consommateur ».

Depuis le 1er juin 2023, l’article L. 215-1-1 oblige le professionnel qui permet de conclure des contrats en ligne à permettre de les résilier en ligne, par une fonctionnalité dédiée, puis à confirmer sur un support durable la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation. L’article D. 215-1 exige que cette fonctionnalité soit présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, directement accessible depuis l’interface. Le parcours décrit par le centre d’aide passe par un portail de facturation, demande un motif de départ, puis affiche la date de fin d’accès : en cas de litige, il appartiendrait au juge de dire s’il répond à ces exigences. Conservez une capture de la confirmation.

Le délai de cinq jours avant l’échéance appelle plus de prudence. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui soumettent la résiliation « à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ». Or les mêmes conditions permettent à l’éditeur de suspendre ou de supprimer un compte avec ou sans préavis. Un juge saisi par un consommateur pourrait examiner ce délai sous cet angle, mais il pourrait aussi le juger justifié par le fonctionnement des prélèvements. En pratique, résiliez au moins une semaine avant l’échéance.

Les conditions réservent aussi à l’éditeur le droit de modifier ses formules et ses prix, moyennant un préavis raisonnable. L’article R. 212-1 interdit les clauses qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix du service, mais l’article R. 212-4 admet, dans un contrat à durée indéterminée, une modification du prix annoncée assez tôt pour permettre au consommateur de résilier, ainsi que les évolutions techniques qui n’entraînent ni hausse de prix ni altération de la qualité. Un abonnement mensuel résiliable à tout moment se prête à cette souplesse ; une hausse imposée en cours d’année à un abonné annuel serait plus discutable. Lorsque la plateforme déplace ou retire des fonctions, l’article L. 224-25-26 exige, pour les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, que le contrat les autorise pour une raison valable et que le consommateur en soit informé à l’avance sur un support durable ; si la mise à jour a sur son usage une incidence négative qui n’est pas mineure, il peut la refuser ou obtenir la résolution du contrat, sans coût, dans un délai maximal de trente jours, sauf si le professionnel lui propose de conserver le service sans la mise à jour.

Ces questions se retrouvent dans la plupart des outils de création en ligne. Le guide du site sur les abonnements difficiles à résilier détaille la marche à suivre en cas de refus, et des clauses voisines sont analysées pour Leonardo AI et pour l’abonnement Canva Pro.

B. Vos créations et vos données : propriété, licence consentie à la plateforme, visibilité et entraînement des modèles

Sur le terrain des droits, les conditions sont favorables à l’utilisateur. L’éditeur ne revendique aucune propriété sur ce que vous saisissez ni sur ce qu’il génère pour vous, et ne restreint pas l’usage des résultats, « including for commercial purposes ». Il vous cède en outre les droits qu’il aurait pu acquérir sur ces images. Il prévient toutefois que, par nature, ces résultats « may not be unique » : un autre utilisateur, avec une demande voisine, peut obtenir une image semblable, voire identique. La page d’aide consacrée aux logos le répète : la génération n’offre « not a guarantee of a unique design ».

En contrepartie, vous accordez à l’éditeur sur vos contenus une licence mondiale, sans redevance, transférable, sous-licenciable et irrévocable tant qu’ils restent stockés, limitée à ce qui est nécessaire pour « operate, improve, promote and provide the Services ». Les autres utilisateurs peuvent reprendre, modifier ou décliner vos créations publiques ; les contenus privés en sont exclus tant que vous ne les publiez pas. L’éditeur se réserve enfin le droit de retirer un contenu à tout moment, y compris après une détection automatique.

La politique de confidentialité du 15 janvier 2025 désigne l’éditeur comme responsable du traitement. Elle indique que vos demandes écrites, vos images importées et vos autres contenus sont utilisés au titre de son intérêt légitime, notamment pour « training the models that power our Services ». Les images publiques s’affichent avec votre pseudonyme et votre photo de profil. Le site peut enregistrer des sessions de navigation, après consentement lorsqu’elles sont susceptibles de contenir des données personnelles. La politique énumère les droits d’accès, d’effacement, de rectification, de portabilité, de limitation et d’opposition, et renvoie à l’autorité de protection des données du pays de l’utilisateur ; elle ne mentionne pas de représentant dans l’Union européenne.

Que valent en France les droits ainsi cédés ? L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle protège l’auteur d’une œuvre de l’esprit « du seul fait de sa création ». Encore faut-il une œuvre originale. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 5 novembre 2025 (n° 23/13625), « L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité ». Aucune des décisions consultées pour ce guide ne tranche le cas d’une image produite à partir d’une simple description écrite, et la question reste ouverte. Plus votre apport se limite à une phrase, moins il est certain qu’un juge y reconnaisse les choix créatifs d’un auteur ; plus vous composez, retouchez, assemblez et réécrivez vous-même, plus vous pouvez revendiquer un apport personnel. Conservez vos demandes successives, vos fichiers de travail et leurs dates : ce sont vos preuves.

Ce que vous importez engage aussi votre responsabilité. Selon l’article L. 122-4 du même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et il en va de même de l’adaptation ou de la transformation. Importer comme image de référence l’illustration d’un autre créateur pour en obtenir une variante, ou demander une image qui reprend les éléments caractéristiques d’une œuvre protégée, peut donc exposer à une action en contrefaçon, quel que soit l’outil utilisé. Le guide du site consacré aux demandes écrites et images générées comme preuves d’une contrefaçon montre comment elles sont utilisées dans ce type de litige.

La politique d’usage de la plateforme va dans le même sens : elle interdit d’importer des images protégées « without the consent of the copyright owner », ainsi que des photos de personnes « without their consent ». Ces interdictions contractuelles ne remplacent pas la loi, mais elles autorisent l’éditeur à retirer un contenu ou à fermer un compte.

Côté données, l’entraînement des modèles fondé sur l’intérêt légitime ouvre le droit d’opposition prévu par l’article 21 du règlement général sur la protection des données : vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, et le responsable doit alors cesser le traitement, sauf s’il démontre des motifs légitimes et impérieux. Un responsable établi hors de l’Union qui propose ses services à des personnes qui s’y trouvent doit en principe désigner par écrit un représentant dans l’Union (article 27), sauf traitement occasionnel ne présentant pas de risque particulier. En cas de refus ou de silence, une plainte peut être déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le guide du site sur vos textes et photos utilisés pour entraîner une IA détaille ces démarches.

Concrètement, sur le plan gratuit, ne générez rien que vous souhaitez garder confidentiel, et n’importez ni photos personnelles ni documents de clients. Sur une offre payante, vérifiez qu’aucune image n’a été publiée par erreur. Après une résiliation, les images déjà privées le restent, mais les nouvelles créations redeviennent publiques par défaut.

II. Logos, publicités, visages : les usages qui vous exposent et vos recours en cas de litige

A. Logos, impressions, visages de tiers, contenus sponsorisés et poids ouverts : ce qui engage l’utilisateur

Le modèle vectoriel désormais mis en avant transforme une demande écrite, ou une image importée grâce à une fonction « Vectorize an image », en fichiers présentés comme « scalable, editable SVGs », destinés aux logos, aux impressions et aux illustrations. Le centre d’aide propose aussi un parcours complet de création de logo, et la plateforme a publié le 14 octobre 2026 un guide consacré à l’impression à la demande de tee-shirts et d’autocollants. La même aide invite à relire les conditions d’utilisation avant tout usage commercial d’un logo.

Un logo sert d’abord de marque. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque pour des produits ou services identiques ou similaires, « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion ». Selon l’article L. 716-4, cette atteinte constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Un générateur d’images ne vérifie pas les marques déjà déposées : avant d’adopter un logo, faites une recherche d’antériorités dans les classes de produits et de services que vous visez.

Le droit d’auteur, lui, protège mal les logos simples, même dessinés à la main. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 20 novembre 2024 (n° 21/11803) qu’un logo associant des lettres stylisées et la figure d’une planète n’était pas protégé, « ces choix et la figuration d’une terre dans une activité liée aux préoccupations environnementales apparaissant comme banals ». Le même jugement a pourtant retenu la contrefaçon de la marque semi-figurative que son créateur avait déposée, contre une association qui continuait de l’utiliser après la fin de sa licence, avec 5 000 euros de dommages-intérêts. La leçon vaut a fortiori pour un logo issu d’un générateur : son dépôt comme marque reste la protection la plus sûre, comme l’expliquent les guides du site sur le logo créé avec une intelligence artificielle et sur le logo conçu sur Canva.

Reproduire ou vectoriser le logo d’un tiers expose à l’inverse à une condamnation. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu le 5 novembre 2025 (n° 23/13625) la contrefaçon d’un logo protégé par un autocollant militant qui en reprenait la typographie, les proportions et les couleurs, en rappelant que la contrefaçon de droit d’auteur « s’apprécie par les ressemblances » et non par les différences, et a alloué 10 000 euros au titulaire des droits à ce titre. Une fonction de vectorisation ne change rien à l’analyse : importer le logo d’une marque connue pour en obtenir une version retravaillée reste une reproduction. Si vous vendez vos créations sur des tee-shirts ou des mugs, c’est vous qui les exploitez, et le guide du site sur l’impression à la demande précise qui répond de la contrefaçon sur ces plateformes. Ces contentieux relèvent de la propriété intellectuelle.

La plateforme permet aussi de créer un personnage récurrent à partir d’une seule photo, avec un masque qui en préserve le visage, et sa fiche App Store met en avant un « Échange de visages IA ». Ses conditions interdisent les contenus sexuellement explicites, l’usurpation de l’identité d’autrui et toute atteinte aux droits à la vie privée et à l’image, et sa politique d’usage proscrit l’import de photos de personnes sans leur accord. Ces règles rejoignent celles du droit français.

L’article 9 du Code civil protège la vie privée, et la Cour de cassation en déduit un droit sur l’image. Elle a rappelé le 24 juin 2026 (n° 25-20.483) que ce droit « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation », et que la voix est protégée dans les mêmes conditions que l’image. L’accord doit couvrir l’usage réellement fait : le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a jugé le 25 août 2026 (n° 24/02341) que « le fait d’autoriser une personne à publier des photos sur ses réseaux sociaux ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et condamné une compagnie aérienne à 8 000 euros pour avoir utilisé le visage d’une journaliste dans une publication sponsorisée. Transformer la photo d’un proche, d’un client ou d’une personnalité en personnage publicitaire suppose donc un accord précis, écrit de préférence, qui vise cet usage.

Le Code pénal va plus loin. Depuis mai 2024, l’article 226-8 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans le consentement de la personne, « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou si cela est expressément mentionné ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion se fait en ligne. Pour un contenu à caractère sexuel, l’article 226-8-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne, sans que la mention de l’origine artificielle fasse disparaître l’infraction. Le guide du site sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix explique comment en obtenir le retrait.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute ses propres règles. Depuis le 2 août 2026, celui qui utilise à titre professionnel un système d’IA produisant un « hypertrucage », c’est-à-dire une image qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements existants et peut passer pour authentique, doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (articles 3, point 60, et 50, paragraphe 4) ; l’usage dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel échappe à cette qualité de déployeur (article 3, point 4). Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 interdit en outre, à compter du 2 décembre 2026, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA conçus pour produire sans consentement des images intimes réalistes d’une personne identifiable, ou qui le permettent sans garde-fous suffisants, et laisse jusqu’à cette même date aux fournisseurs déjà présents sur le marché pour marquer leurs images dans un format lisible par machine.

Pour les créateurs rémunérés, s’ajoute la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Elle vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er). Son article 5 impose la mention « Images virtuelles » sur les contenus comprenant des images issues d’une « production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un visuel sponsorisé montrant un mannequin généré, ou votre propre visage transformé, doit donc porter cette mention, en plus de celle qui signale la collaboration commerciale. Les guides du site sur les mentions obligatoires des images retouchées ou virtuelles et sur l’étiquetage des publicités générées par IA détaillent ces obligations.

La politique d’usage de la plateforme va dans le même sens : elle interdit de présenter un résultat comme « entirely human generated » ou comme la photographie d’un événement réel, et encourage les utilisateurs à signaler l’usage de l’IA quand ils diffusent leurs images. Ses conditions excluent aussi les contenus politiques, et sa politique d’usage les campagnes électorales : à l’approche d’une élection, ce type de visuel est à proscrire.

Reste le cas du modèle 4.0, dont les poids sont téléchargeables depuis juin 2026 et qui obéit à d’autres règles. L’accord de licence non commerciale, mis à jour le 3 juin 2026 et soumis au droit de l’État de New York, réserve l’usage libre à la recherche, aux essais et aux projets personnels, et exclut expressément la production d’images destinées à promouvoir des « revenue-generating products or services ». La page de présentation de l’éditeur le résume : « production use needs a commercial license ». La licence commerciale en libre-service est affichée à 300 dollars par mois pour 10 000 images. L’éditeur précise ne revendiquer aucun droit sur les images produites (« We claim no rights in outputs ») et interdit notamment les images intimes non consenties et l’atteinte au droit à l’image. Un créateur qui fait tourner ce modèle sur son ordinateur pour ses contenus sponsorisés sortirait donc du cadre de la licence non commerciale.

B. Litige avec la plateforme : remboursement, compte supprimé, arbitrage et juge compétent

Les conditions permettent à l’éditeur de suspendre, de désactiver ou de supprimer un compte, avec ou sans préavis, « for any or no reason ». En cas de suspension pour un manquement, même seulement soupçonné, l’accès payant prend fin immédiatement, « regardless of whether you have paid » la période en cours, sans aucun remboursement. Sa responsabilité est plafonnée au plus élevé de deux montants, ce que vous avez payé sur les douze derniers mois ou cent dollars, et l’utilisateur doit garantir l’éditeur contre les réclamations liées à ses contenus. Les différends passent d’abord par une démarche amiable, puis par un arbitrage individuel avec renonciation aux actions collectives, sauf refus notifié par écrit dans les trente jours suivant l’acceptation des conditions.

Face à un consommateur, plusieurs de ces clauses pourraient être réputées non écrites. L’article R. 212-1 du Code de la consommation tient pour abusives, de manière irréfragable, les clauses qui permettent au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (9°), ou qui ont pour objet de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » (6°). La Cour de cassation l’a rappelé le 17 décembre 2025 (n° 24-11.295) : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause concernée est réputée non écrite. Elle avait déjà jugé le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164) qu’une clause limitant l’indemnisation d’un client dans un contrat de déménagement « est présumée abusive de manière irréfragable ». Une suppression de compte sans motif suivie d’un refus de rembourser la période payée, ou un plafond de cent dollars opposé à un abonné, pourraient ainsi être écartés par un juge, au vu des circonstances. L’article R. 212-2 présume par ailleurs abusive la faculté de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable » (4°), sauf preuve contraire du professionnel.

Un professionnel ne bénéficie pas de ces listes. Il peut invoquer l’article 1171 du Code civil, qui répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif ». Mais les juges admettent qu’une plateforme se protège contre les contenus illicites : dans un litige entre professionnels fondé sur le Code de commerce, la chambre commerciale a jugé le 4 septembre 2024 (n° 22-12.321) qu’en prévoyant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis en appliquant cette clause à un site trompeur, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». Une suspension motivée par un contenu illicite sera donc plus difficile à contester qu’une suppression sans explication. Dans tous les cas, une clause ambiguë se lit en faveur de l’adhérent : l’article 1190 du Code civil interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

Le règlement européen sur les services numériques impose en outre à tout hébergeur qui suspend un compte ou retire un contenu de fournir à l’utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique (article 17), et aux plateformes en ligne d’offrir un système interne de traitement des réclamations pendant au moins six mois après la décision (article 20), les microentreprises et petites entreprises étant dispensées de cette seconde obligation (article 19). Demandez donc par écrit le motif précis de toute sanction, conservez les échanges et téléchargez régulièrement vos images, puisqu’une suppression de compte est définitive. Le guide du site sur les comptes suspendus ou désactivés détaille ces recours, qui relèvent du droit du numérique et des plateformes.

La clause d’arbitrage, elle, ne peut pas être opposée à un particulier. L’article 2061 du Code civil dispose que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 présume abusive la clause qui oblige le consommateur « à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » (10°). La Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241) que la règle donnant priorité à l’arbitre pour statuer sur sa compétence « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur », et approuvé une cour d’appel d’avoir écarté une clause compromissoire abusive. Elle a encore jugé le 19 janvier 2022 (n° 21-11.095) que la clause imposant au consommateur un mode amiable avant toute action « est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire », et que le juge doit l’examiner d’office. Un professionnel, à qui l’article 2061 ne profite pas, a intérêt à exercer dans les trente jours la faculté de refus prévue par les conditions s’il veut conserver la voie judiciaire.

Reste à savoir devant quel tribunal agir, puisque les conditions n’en désignent aucun. Le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers le pays où il vit (articles 17 et 18). Même hors du champ de ce règlement, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 (n° 24-21.790) que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Le professionnel est moins protégé : pour un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la Cour a jugé le 2 avril 2025 (n° 23-12.384) que la validité d’une clause désignant les tribunaux irlandais s’appréciait au regard du seul droit irlandais, de sorte que le moyen tiré de l’article 1171 du Code civil était « inopérant ».

En pratique, procédez dans cet ordre :

  1. Réunissez la facture, téléchargeable depuis l’historique de facturation du compte, la date de souscription et des captures datées de la grille tarifaire et de l’écran de paiement.
  2. Si vous êtes consommateur et dans les quatorze jours, notifiez votre rétractation par écrit depuis l’adresse liée au compte, avec le numéro de facture.
  3. Résiliez par le portail de facturation au moins une semaine avant l’échéance, ou dans les réglages de l’App Store pour un achat sur iPhone, et conservez la confirmation qui indique la date de fin.
  4. Pour un achat sur iPhone, adressez la demande de remboursement à Apple, qui gère ces paiements.
  5. En cas de suspension, demandez le motif précis, utilisez le système de réclamation s’il existe et récupérez vos images.
  6. Si rien n’aboutit, une mise en demeure motivée, qui cite les textes applicables, précède une éventuelle action devant le juge de votre domicile.

Conclusion

La plateforme laisse à ses utilisateurs la propriété de leurs images et leur usage commercial, mais ses documents imposent quelques précautions. Sur le plan gratuit, tout est public ; les images obtenues ne sont pas uniques et leur protection par le droit d’auteur reste incertaine ; l’éditeur peut les utiliser pour entraîner ses modèles, ce qui ouvre un droit d’opposition. Un logo produit par un générateur ne se protège vraiment que par un dépôt de marque précédé d’une recherche d’antériorités, et la vectorisation du logo d’un tiers reste une reproduction. Le visage d’une autre personne ne s’utilise qu’avec son accord, et un contenu généré qui la représente doit être signalé comme tel ; un créateur rémunéré doit apposer la mention « Images virtuelles » sur ses visuels sponsorisés. Les poids ouverts du modèle 4.0 ne servent pas, sans licence commerciale, à des contenus qui font vendre. Enfin, face à un consommateur, la politique de non-remboursement ne supprime pas les quatorze jours de rétractation, la clause d’arbitrage ne lui est pas opposable et plusieurs clauses relèvent de la liste noire des clauses abusives ; un professionnel dispose de protections plus étroites.

Les réserves posées en ouverture demeurent. Ce guide ne prête aucun manquement à l’éditeur et aucune responsabilité n’est établie. Ses documents évoluent : ceux qui sont cités ici sont datés et peuvent avoir changé depuis. Les conditions que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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