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IFI après le décès d’un conjoint : usufruit du veuf ou de la veuve, nue-propriété des enfants et piège de la donation au dernier vivant

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IFI après le décès d’un conjoint : usufruit du veuf ou de la veuve, nue-propriété des enfants et piège de la donation au dernier vivant

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Au 1er janvier qui suit un décès, une question surprend beaucoup de familles propriétaires d’un appartement parisien ou d’une maison de famille de valeur : qui doit déclarer ces biens à l’impôt sur la fortune immobilière, le parent survivant qui en a l’usufruit ou les enfants qui en ont reçu la nue-propriété ? La réponse dépend moins de la valeur des biens que de l’origine juridique de l’usufruit. En principe, l’usufruitier est imposé comme s’il était plein propriétaire et les enfants n’ont rien à déclarer. Par exception, lorsque l’usufruit du conjoint survivant vient de la loi, la valeur est partagée entre lui et les enfants selon un barème fondé sur son âge. Cette exception ne joue pas lorsque l’usufruit provient d’une donation au dernier vivant ou d’un testament. Deux veuves placées dans des situations patrimoniales identiques peuvent ainsi payer, l’une plusieurs milliers d’euros chaque année, l’autre rien.

Avant toute analyse, il faut réunir quelques informations : la date du décès, avant ou après le 1er janvier ; le régime matrimonial et la part que le survivant détenait déjà dans les biens ; la présence éventuelle d’enfants qui ne sont pas communs aux deux époux ; l’existence d’une donation entre époux ou d’un testament ; l’option exercée par le conjoint et la manière dont le notaire l’a constatée ; enfin l’âge de l’usufruitier et l’usage du logement.

Cet article explique d’abord qui déclare l’impôt l’année du décès et les années suivantes, puis comment le choix du conjoint, le cantonnement, la vente ou la conversion de l’usufruit modifient l’imposition de toute la famille. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026, sur les commentaires publiés par l’administration fiscale et sur des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel ; il ne remplace pas l’examen des actes propres à chaque succession.

I. Après le décès : qui déclare l’IFI, et sur quelle valeur ?

A. L’année du décès : la déclaration du défunt est faite par ses héritiers

L’impôt sur la fortune immobilière se calcule sur une photographie prise une fois par an. Selon l’article 965 du code général des impôts, l’assiette est constituée par « la valeur nette au 1er janvier de l’année » des biens et droits immobiliers, ainsi que de la fraction immobilière des parts de sociétés. L’article 964 du même code réserve l’impôt aux patrimoines dont cette valeur dépasse 1,3 million d’euros et précise que, sauf cas particuliers, « les couples mariés font l’objet d’une imposition commune ». Le tarif de l’article 977 commence à 0,50 % pour la fraction comprise entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros, passe à 0,70 % jusqu’à 2,57 millions d’euros, puis à 1 % jusqu’à 5 millions d’euros ; une décote réduit l’impôt des patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.

Première conséquence : lorsque le décès survient après le 1er janvier, l’IFI de l’année reste calculé sur la situation du foyer à cette date, alors que le défunt était encore vivant. L’impôt est dû, mais le défunt ne peut plus le déclarer. L’article 982 du code général des impôts renvoie sur ce point aux règles de l’impôt sur le revenu : « En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. » Or l’article 204 du même code confie la déclaration aux ayants droit du défunt et ajoute que « le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration ». Les commentaires de l’administration prennent l’exemple d’un décès survenu le 1er février : si la valeur nette taxable du patrimoine immobilier au 1er janvier dépasse 1,3 million d’euros, les ayants droit portent l’IFI sur la déclaration de revenus déposée au printemps, avec ses annexes, dans le délai habituel, et indiquent sur papier libre leurs nom, prénom et adresse (BOI-PAT-IFI-50-10-10, § 70 et 80). Lorsque le notaire accepte ce mandat, il devient personnellement passible des sanctions en cas de retard, avec un recours contre les ayants droit : la répartition des rôles mérite donc d’être fixée par écrit dès le premier rendez-vous.

Deuxième conséquence, dans la succession elle-même. L’article 768 du code général des impôts prévoit que, pour le calcul des droits de succession, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». L’administration admet que les impôts dus par le défunt sont déductibles dans les conditions ordinaires, même lorsqu’ils sont mis en recouvrement après le décès (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 170). L’IFI calculé sur la situation au 1er janvier qui a précédé le décès relève en principe de cette catégorie : il doit être chiffré et justifié pour figurer au passif de la déclaration de succession, ce qui réduit d’autant la base taxable des héritiers qui ne sont pas exonérés.

À partir du 1er janvier suivant, le conjoint survivant déclare seul son propre patrimoine. Celui-ci comprend sa part personnelle des biens, par exemple la moitié des biens communs lorsque le couple était marié sous le régime légal, et, selon l’origine de son usufruit, la pleine propriété ou seulement la valeur de l’usufruit des biens qui dépendent de la succession. Les enfants déclarent leurs propres biens, auxquels s’ajoute ou non une fraction des biens hérités. Tout dépend de la règle exposée ci-après.

B. Les années suivantes : l’usufruitier déclare en principe la pleine propriété

La règle de base est posée par l’article 968 du code général des impôts : les biens grevés d’un usufruit sont « compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété ». L’administration en tire la conséquence pour le nu-propriétaire, qui « n’a en contrepartie, rien à déclarer » (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 10). Le veuf ou la veuve usufruitier d’un appartement de 2 millions d’euros le déclare donc pour 2 millions d’euros, comme s’il en était plein propriétaire, alors même qu’il ne peut pas le vendre seul et que ses enfants en détiennent la nue-propriété.

Il est inutile d’espérer une décote au motif que le bien est démembré. La Cour de cassation l’a jugé pour l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, dont l’article 885 G posait la même règle : ce texte « s’oppose à l’application de tout abattement dont l’objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement » (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751). Elle avait déjà cassé, en 1999, un jugement qui avait accepté une minoration de 10 % de la valeur de titres dont le contribuable n’était qu’usufruitier, en rappelant que les biens grevés d’usufruit sont, sauf exceptions, compris pour leur valeur en pleine propriété (Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-11.590). L’administration considère que la solution de 2007 vaut pour l’IFI, l’article 968 ayant repris le principe de l’ancien texte (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 1).

L’exception qui concerne directement les familles figure au 1° du même article 968. À condition que l’usufruit ne soit « ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire », les biens sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon le barème de l’article 669 du code général des impôts lorsque l’usufruit résulte notamment de l’application de l’article 757 du code civil, c’est-à-dire de l’usufruit légal du conjoint survivant en présence d’enfants. Le barème dépend de l’âge de l’usufruitier : l’usufruit représente 50 % de la valeur entre 51 et 60 ans, 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans, puis 10 %. Comme l’impôt est calculé chaque 1er janvier, la répartition évolue avec les années : plus l’usufruitier avance en âge, plus la part déclarée par les enfants augmente.

L’administration apporte trois précisions utiles. Le nu-propriétaire est imposé sur la valeur de sa nue-propriété même si l’usufruitier, lui, n’est pas imposable (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 60). La répartition s’applique à l’usufruit légal de l’article 757 pour les décès survenus depuis le 1er juillet 2002, comme à l’usufruit légal de l’ancien article 767 pour les décès antérieurs (§ 80). Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré, en 2017, la disposition qui réservait ce partage aux démembrements opérés à compter du 1er janvier 2018, jugeant cette différence de traitement injustifiée : la règle vaut quelle que soit la date à laquelle le conjoint a recueilli son usufruit (décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, § 59).

Le logement occupé ouvre droit à un abattement, avec une règle propre aux biens démembrés. L’article 973 du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble « lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ». Lorsque l’usufruitier est imposé sur la pleine propriété et habite le logement, l’abattement s’applique à cette pleine propriété ; lorsque la valeur est partagée en application du 1° de l’article 968, l’abattement ne bénéficie qu’à celui qui occupe le logement, sur la valeur de sa propre part (BOI-PAT-IFI-20-30-20, § 70). Les enfants nus-propriétaires qui vivent ailleurs ne peuvent donc pas l’appliquer à leur nue-propriété.

La première année appelle une nuance. L’article 763 du code civil accorde de plein droit au conjoint qui occupait le logement, pendant une année et sans contrepartie, la jouissance de ce logement et du mobilier qui le garnit ; ce droit est réputé être un effet direct du mariage et non un droit successoral. L’administration estime que ce droit temporaire n’est ni cessible ni transmissible, qu’« il n’a pas de valeur patrimoniale » et qu’il échappe donc à l’IFI ; elle admet que les héritiers propriétaires au 1er janvier d’un logement grevé de ce droit pratiquent l’abattement de 30 % (BOI-PAT-IFI-20-30-20, § 40).

Un exemple chiffré permet de mesurer l’écart. Un couple marié sans contrat avait acheté pendant le mariage un appartement parisien estimé à 2,4 millions d’euros, qui reste la résidence principale de l’épouse survivante, âgée de 74 ans au 1er janvier. Les deux enfants sont communs. La moitié de l’appartement appartient déjà à l’épouse au titre de la communauté ; l’autre moitié, soit 1,2 million d’euros, dépend de la succession. On suppose qu’elle ne possède aucun autre bien immobilier et n’a pas de dette.

  • Si l’épouse tient l’usufruit de la moitié successorale d’une donation au dernier vivant, elle est imposée sur la pleine propriété de l’appartement entier : 2,4 millions d’euros, ramenés à 1,68 million d’euros après l’abattement de 30 %. Le tarif de l’article 977 donne alors 2 500 euros sur la tranche comprise entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros, et 2 660 euros sur les 380 000 euros suivants, soit 5 160 euros par an. Les enfants ne déclarent rien pour cet appartement.
  • Si l’usufruit résulte de son option légale, sa part se compose de sa moitié en pleine propriété, 1,2 million d’euros, et de l’usufruit de l’autre moitié, évalué à 30 % compte tenu de son âge, soit 360 000 euros. Le total de 1,56 million d’euros est ramené à 1,092 million d’euros après l’abattement de 30 % : il reste sous le seuil de 1,3 million d’euros et aucun IFI n’est dû de son chef. Chaque enfant ajoute en revanche à son propre patrimoine la nue-propriété de sa part, soit 70 % de 600 000 euros, c’est-à-dire 420 000 euros, sans abattement puisqu’il n’habite pas l’appartement.

Ce calcul reste une illustration : les valeurs retenues, les dettes déductibles, les autres biens de chacun et le plafonnement examiné plus loin peuvent le modifier. Il montre néanmoins que la même famille, avec le même appartement, ne supporte pas la même charge selon le titre en vertu duquel la veuve détient son usufruit.

Lorsque le conjoint survivant a choisi la propriété du quart, ou lorsque les deux parents sont décédés, il n’y a plus de démembrement sur les biens concernés. Chaque héritier déclare alors, pour sa quote-part, les biens et droits immobiliers qui lui appartiennent au 1er janvier, évalués selon les règles des droits de succession auxquelles renvoie l’article 973. Une succession restée en indivision n’échappe donc pas à l’impôt : chacun déclare sa fraction, même si aucun partage n’a encore été signé.

II. Le choix du conjoint survivant : ce qui fait basculer l’IFI de toute la famille

A. Usufruit légal ou donation au dernier vivant : l’origine de l’usufruit décide de tout

Le code civil ouvre au conjoint survivant deux voies qui se ressemblent et que le droit fiscal sépare. Par l’effet de la loi, l’article 757 du code civil lui donne, en présence d’enfants, « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Par l’effet d’une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, ou d’un testament, l’article 1094-1 du même code permet de lui laisser davantage de choix, parmi lesquels « la totalité de ses biens en usufruit seulement », et prévoit que, sauf stipulation contraire, « le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ».

Pour l’IFI, l’article 968 du code général des impôts tranche sans ambiguïté : « Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ». L’administration applique la même solution à l’usufruit de la totalité des biens attribué au conjoint par testament en présence de descendants, ainsi qu’à l’usufruit que des conventions entre héritiers fixeraient au-delà de ce que la loi accorde (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 130 à 150). Le Conseil constitutionnel a validé cette différence de traitement, qu’il juge fondée sur une différence de situation selon que l’usufruit est constitué par la loi ou procède d’une convention ou d’un testament ; il relève que le législateur a voulu faire peser l’impôt sur l’usufruitier lorsque celui-ci était le plein propriétaire initial du bien et que le démembrement procède de sa volonté (décision n° 2017-758 DC, § 55).

Deux situations doivent alors être distinguées.

Dans une famille recomposée, lorsque l’un au moins des enfants n’est pas issu des deux époux, la loi ne donne au conjoint que la propriété du quart. Tout usufruit qu’il recueille provient alors d’une donation au dernier vivant, d’un testament ou d’une convention : il est imposé sur la pleine propriété des biens concernés, et les enfants du premier lit ne déclarent rien pour ces biens. Une seule hypothèse inverse figure dans la liste du 1° de l’article 968 : l’usufruit que le conjoint reçoit lorsque les enfants d’un premier lit exercent la faculté prévue par l’article 1098 du code civil et substituent l’abandon d’un usufruit à une libéralité faite en pleine propriété au second conjoint ; l’administration range ce cas parmi les usufruits légaux qui ouvrent droit au partage (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 70 et 110). Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin, qui n’ont aucun usufruit légal sur les biens du défunt, restent pour leur part soumis au principe : un usufruit qui leur est légué est déclaré en pleine propriété.

Lorsque tous les enfants sont communs, la question devient plus fine. La loi et la donation peuvent conduire au même usufruit de la totalité, mais l’article 968 ne s’intéresse qu’à sa source. Le code civil organise la coexistence des deux titres. Selon l’article 758-6 du code civil, « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession » ; la cour d’appel de Montpellier en a déduit que, pour les successions ouvertes depuis 2007, le conjoint « ne peut bénéficier du cumul des droits successoraux prévus à l’article 757 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l’article 1094-1 du même code » (CA Montpellier, 13 février 2026, n° 25/02457). Les deux titres ne s’additionnent donc pas, mais ils ne se confondent pas non plus.

L’article 769 du code civil précise en effet que « celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct ». La Cour de cassation l’a appliqué le 4 février 2026 à un veuf donataire de l’usufruit de l’intégralité des biens de son épouse, qui avait renoncé à la succession par l’intermédiaire de son curateur : cette renonciation « n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 23-20.817). Les droits légaux et la donation ouvrent ainsi des options séparées, que le conjoint exerce chacune en connaissance de cause ; les effets de la renonciation à la seule succession sont détaillés dans notre article sur la question de savoir si le conjoint qui renonce à la succession peut conserver sa donation au dernier vivant.

Le fondement retenu doit donc être exprimé et constaté. Selon l’article 758-2 du code civil, « L’option du conjoint entre l’usufruit et la propriété se prouve par tout moyen », et l’administration admet que l’option résulte des termes de la déclaration de succession ou, à défaut, de la déclaration d’IFI de l’année suivante (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 90). Si le conjoint tarde à se prononcer, tout héritier peut l’inviter par écrit à choisir ; l’article 758-3 du code civil dispose alors que « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit », c’est-à-dire pour l’usufruit légal.

Aucune des décisions que nous avons consultées ne tranche la manière dont l’administration traite un conjoint titulaire d’une donation au dernier vivant qui déclare exercer son usufruit légal. La prudence commande de faire constater ce choix sans ambiguïté par le notaire, dans l’acte de notoriété comme dans la déclaration de succession, après avoir mesuré ce que l’on abandonne. La donation ouvre en effet d’autres options, comme le quart en propriété et les trois quarts en usufruit, et elle seule permet le cantonnement. Le choix de l’usufruit légal allège l’IFI du conjoint, mais il transfère une partie de l’impôt vers les enfants : c’est une décision familiale, qui se discute à plusieurs, et non une simple formalité.

Le cantonnement est justement l’autre levier. En limitant son usufruit à certains biens, le conjoint donataire laisse les autres en pleine propriété aux enfants, et l’article 1094-1 du code civil précise que « Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ». Sur le terrain de l’IFI, les biens délaissés sortent de la base du conjoint pour entrer, en pleine propriété, dans celle des enfants, qui les déclarent alors pour leur valeur entière. Le calcul doit être refait pour chacun avant de signer. Le domaine de l’usufruit légal est, lui, très large : dans un avis du 20 mai 2026, la Cour de cassation a estimé que l’usufruit de la totalité porte aussi sur les biens dont le défunt n’avait que la nue-propriété, le conjoint bénéficiant alors « d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours » (Cass. 1re civ., avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).

Le choix produit aussi des effets sur les droits de succession, qu’il faut mettre en regard. Le conjoint n’en paie pas : selon l’article 796-0 bis du code général des impôts, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », exonération dont notre article sur les droits de succession du conjoint survivant et la loi TEPA détaille les conséquences pratiques. Mais lorsque le conjoint opte pour l’usufruit de la totalité, les dettes de la succession ne sont pas toutes déduites de la part des enfants. Dans une affaire où la veuve avait opté pour l’usufruit et où la déclaration imputait tout le passif sur la part du fils unique, la Cour de cassation a jugé que la part nette de chacun « doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts » ; elle a écarté l’argument tiré de l’article 612 du code civil, qui organise entre usufruitier et propriétaire la contribution aux dettes sur le plan civil, et a rétabli le redressement de 3 409 euros (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537). La fraction du passif rattachée à l’usufruit exonéré ne réduit donc pas les droits des enfants.

B. Pendant l’usufruit : vendre, renoncer, convertir, et ce qui change au décès de l’usufruitier

Le partage de l’impôt n’est pas acquis pour toujours. L’article 968 du code général des impôts ne l’accorde qu’à condition que l’usufruit ne soit « ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire ». Si le conjoint vend son usufruit à un tiers, l’acquéreur détient un usufruit qui ne procède plus de la loi : il relève du principe et déclare la pleine propriété. Si le conjoint renonce à son usufruit au profit de ses enfants ou le leur vend, l’usufruit s’éteint et les enfants, devenus pleins propriétaires, déclarent désormais la valeur entière de leurs parts. Ces opérations ont un coût civil et fiscal propre, examiné dans notre article consacré au fait de renoncer à son usufruit au profit des enfants ou de le leur vendre après un décès. L’administration met par ailleurs en garde contre les renonciations fictives et les montages destinés à échapper au principe, qu’elle se réserve de contester au titre de l’abus de droit (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 270).

La conversion de l’usufruit produit un effet comparable. Selon l’article 759 du code civil, « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère », à la demande d’un héritier nu-propriétaire ou du conjoint lui-même. L’article 761 ajoute que « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital. » Une fois l’usufruit converti, les enfants deviennent pleins propriétaires des biens immobiliers et les déclarent pour leur valeur entière, tandis que le conjoint perçoit une rente ou un capital, qui ne sont pas des actifs immobiliers au sens de l’article 965 tant qu’ils ne sont pas réinvestis dans la pierre. Les conditions et les modalités de calcul de cette conversion sont présentées dans notre article sur la conversion de l’usufruit du conjoint en rente ou en capital.

Le plafonnement constitue un garde-fou pour le conjoint imposé sur la pleine propriété, mais dont les revenus sont modestes. L’article 979 du code général des impôts réduit l’IFI du redevable domicilié en France lorsque le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente dépasse 75 % de ses revenus de cette même année ; la réduction est égale à l’excédent. Une veuve qui occupe un appartement de grande valeur et dispose d’une pension limitée peut ainsi voir son impôt fortement réduit, à condition de déclarer l’ensemble de ses revenus, y compris ceux qui sont exonérés, et de calculer correctement les impôts pris en compte.

Le décès de l’usufruitier referme le démembrement. L’article 1133 du code général des impôts prévoit que « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ». Pour l’IFI, les enfants deviennent pleins propriétaires et, à compter du 1er janvier suivant, déclarent la valeur entière de leurs parts, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les biens qu’ils recueillent dans la succession de ce second parent. La même photographie annuelle s’applique alors à eux, avec une nouvelle déclaration à la charge des ayants droit si ce second décès intervient après le 1er janvier.

En pratique, cinq vérifications permettent d’éviter les mauvaises surprises :

  1. Lire l’acte de notoriété et le projet de déclaration de succession pour identifier le fondement exact de l’usufruit : article 757, donation au dernier vivant, testament ou convention.
  2. Chiffrer les deux hypothèses avant que le conjoint ne prenne parti, en appliquant le barème de l’article 669 selon son âge au 1er janvier et l’abattement de 30 % sur la résidence principale.
  3. Mesurer l’effet sur chaque enfant : la nue-propriété ajoutée à son patrimoine peut le faire franchir le seuil de 1,3 million d’euros.
  4. Décider qui dépose la déclaration de l’année du décès, et si elle est confiée au notaire, fixer par écrit ce mandat.
  5. Conserver les preuves de l’option, des évaluations retenues au 1er janvier et des revenus pris en compte pour le plafonnement.

Ces questions rejoignent celles de la transmission du patrimoine familial dans son ensemble, du choix d’une donation entre époux à la répartition entre les enfants ; notre page consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine familial présente les outils civils que cette fiscalité invite à examiner en amont, avant le décès, plutôt que dans l’urgence d’une première déclaration.

Conclusion

Après un décès, l’IFI ne suit pas la propriété économique du bien, mais le titre juridique de chacun. L’usufruitier déclare en principe la pleine propriété et ses enfants nus-propriétaires rien, sans décote possible pour le démembrement. Seul l’usufruit légal, au premier rang duquel celui que le conjoint survivant tient de l’article 757 du code civil, permet de répartir la valeur entre lui et les enfants selon le barème fondé sur son âge. L’usufruit issu d’une donation au dernier vivant ou d’un testament reste imposé en pleine propriété sur la tête du conjoint, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution.

Pour les familles, trois moments comptent. L’année du décès, les héritiers doivent déposer, ou faire déposer par le notaire, la déclaration d’IFI du défunt lorsque son patrimoine immobilier dépassait le seuil au 1er janvier, et faire figurer cet impôt au passif de la succession. Au moment de l’option, le conjoint et ses enfants doivent comparer les conséquences du choix entre l’usufruit légal, la donation au dernier vivant et le cantonnement, puis faire constater ce choix sans ambiguïté. Pendant toute la durée de l’usufruit, enfin, une vente, une renonciation ou une conversion modifient la répartition de l’impôt, tout comme le décès de l’usufruitier.

Les règles exposées ici décrivent l’état des textes et de la doctrine administrative au 3 octobre 2026. Elles ne dispensent pas d’examiner les actes de chaque succession, le régime matrimonial et les valeurs retenues, et certaines questions, comme le traitement d’un conjoint qui dispose à la fois d’une donation et de droits légaux, n’ont pas encore été tranchées par les juridictions. En cas de désaccord avec l’administration, la position de chacun dépendra des actes signés, de la preuve de l’option et de l’appréciation du juge saisi.

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