Vos indemnités journalières d’accident du travail vont-elles baisser au 1er novembre 2026 ? La réponse tient en trois points, tous issus d’un texte déjà publié au Journal officiel. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 divise par plus de trois le plafond de la rémunération prise en compte pour calculer ces indemnités : le salaire journalier maximal passe de 400,82 euros à 108,62 euros, soit l’équivalent d’environ 1,8 Smic par mois. Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 sont concernés : les sinistres antérieurs gardent l’ancien plafond, et les arrêts pour maladie ordinaire ne changent pas. Et ce décret ne doit pas être confondu avec le projet de budget pour 2027, qui propose de son côté de fiscaliser davantage ces mêmes indemnités mais n’est pas encore voté.
Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné. Les montants et les citations sont ceux du décret publié et des textes en vigueur au 15 octobre 2026. Il s’agit d’informations générales : elles ne remplacent pas l’examen d’une situation individuelle, ne préjugent pas des cas particuliers comme les rechutes ou les maladies professionnelles déclarées tardivement, et ne disent rien du sort final du projet de budget en discussion au Parlement.
I. Un plafond divisé par plus de trois, acté au Journal officiel
Un salarié qui gagnait 4 000 euros brut par mois et s’arrête après un accident du travail touche aujourd’hui des indemnités journalières calculées sur son salaire réel. Pour un accident survenu après le 1er novembre 2026, ces mêmes indemnités seront calculées comme s’il gagnait environ 3 300 euros. Comprendre ce nouveau calcul, c’est comprendre qui perd, combien, et à partir de quelle date exacte.
A. Le nouveau calcul : de 400,82 euros à 108,62 euros de salaire journalier maximal
Le point de départ est le principe posé par la loi : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en vertu de l’article L. 241-3 . » (article L. 433-2 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, l’indemnité est une fraction du salaire journalier, mais ce salaire journalier est lui-même écrêté par un plafond réglementaire. C’est ce plafond que le décret vient de changer.
Jusqu’au 2 octobre 2026, cette limite s’élevait à 0,834 %, ce qui correspondait au salaire journalier maximal de 400,82 euros encore affiché par l’administration pour le droit antérieur (service-public.fr, accident du travail). Depuis le 2 octobre 2026, la même phrase se lit ainsi : « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 0,226 %. » (article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, version en vigueur). Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, a opéré exactement cette substitution du taux dans l’article R. 433-2, et il réserve l’application du nouveau taux aux indemnités versées au titre d’arrêts résultant d’un accident ou d’une maladie survenu à compter du 1er novembre 2026 (article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, version en vigueur).
Concrètement, le pourcentage s’applique au plafond annuel de la sécurité sociale, qui s’établit à 48 060 euros en 2026 selon la synthèse du ministère de l’économie consacrée au projet de budget (ministère de l’économie, mesures pour les particuliers). Ancien calcul : 0,834 % de 48 060 euros, soit 400,82 euros de salaire journalier maximal. Nouveau calcul : 0,226 % de 48 060 euros, soit 108,62 euros. La présentation du Gouvernement assortit ce nouveau plafond d’un repère parlant : l’équivalent d’environ 1,8 Smic mensuel, contre 0,834 % de ce plafond auparavant (article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, version en vigueur). Le rapport entre les deux taux est de 3,7 : le plafond est divisé par plus de trois.
Les taux d’indemnisation, eux, ne bougent pas. La fraction de base reste fixée par le règlement : « La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 %. » (article R. 433-1 du code de la sécurité sociale). Et la majoration d’ancienneté d’arrêt demeure : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-2 , le taux de l’indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident. » (article R. 433-3 du code de la sécurité sociale). L’assurance maladie verse ces indemnités sans délai de carence, dès le lendemain du jour de l’accident, le salaire du jour de l’accident restant à la charge de l’employeur, et le montant ne peut jamais dépasser le salaire journalier net de la victime (ameli.fr, accident du travail). Au 1er janvier 2026, les montants maximaux journaliers atteignaient ainsi 240,49 euros pendant les vingt-huit premiers jours et 320,66 euros à partir du vingt-neuvième jour, toujours selon l’assurance maladie. Avec le nouveau plafond, ces maxima tombent, par le calcul, à environ 65,17 euros puis 86,90 euros pour les sinistres concernés.
Qui perd, et qui ne perd rien ? Le salaire journalier de base se calcule en divisant la paie du mois civil précédent par 30,42 pour les mensualisés : seuls sont retenus les montants jusqu’au plafond, et la fraction de 60 ou 80 % s’applique ensuite. En multipliant le nouveau plafond journalier par 30,42, on obtient un seuil mensuel d’environ 3 304 euros brut : en dessous, rien ne change ; au-dessus, l’écrêtement joue. Trois cas illustrent la mécanique. Un salarié à 2 500 euros brut par mois affiche un salaire journalier de 82,19 euros, inférieur au nouveau plafond : ses indemnités restent de 49,31 euros par jour puis 65,75 euros, avant et après la réforme. Un salarié à 4 000 euros brut affiche 131,49 euros de salaire journalier : non plafonné hier, il sera écrêté à 108,62 euros demain, soit des indemnités de 65,17 euros puis 86,90 euros au lieu de 78,89 euros puis 105,19 euros. Sur un arrêt de quatre-vingt-dix jours, l’écart représente environ 1 518 euros brut d’indemnités en moins. Un salarié à 13 000 euros brut, déjà plafonné hier à 400,82 euros, passe d’indemnités maximales de 240,49 euros puis 320,66 euros à 65,17 euros puis 86,90 euros : sur quatre-vingt-dix jours, l’écart approche 19 400 euros brut. Le motif affiché par le Gouvernement éclaire l’intention : dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le décret vise à responsabiliser davantage les employeurs tout en maintenant une indemnisation plus favorable que celle des arrêts maladie, et il annonce une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail (article L. 1226-1 du code du travail).
B. La date qui décide tout : le jour du sinistre, pas celui du versement
Le décret fait dépendre le nouveau plafond de la date de survenance de l’accident ou de la maladie, et non de la date à laquelle les indemnités sont versées. Un accident survenu le 31 octobre 2026 à 23 heures relève de l’ancien plafond pour toute la durée de l’arrêt, même si les indemnités sont payées en 2027. Un accident survenu le 1er novembre 2026 relève du nouveau, même si l’arrêt n’est prescrit que quelques jours plus tard. C’est la lecture littérale du décret, qui ne vise que les accidents et maladies survenus à compter du 1er novembre 2026 : les sinistres antérieurs restent soumis à l’ancien plafond pour toute la durée de l’arrêt. Pour un salarié victime d’un accident fin octobre, faire constater et déclarer la date exacte n’est donc pas une formalité : c’est ce qui détermine le régime applicable pendant des mois.
Deux situations appellent une vigilance particulière. La première est celle des maladies professionnelles, dont la date de survenance s’apprécie moins simplement qu’un accident daté et heurté : premier constat médical, déclaration, prise en charge. Le décret vise les maladies survenues à compter du 1er novembre 2026, mais l’articulation avec une exposition ancienne et un diagnostic tardif peut prêter à discussion avec la caisse. En cas de doute, la prudence consiste à faire constater la date par écrit, à conserver chaque certificat et à demander à la caisse une position explicite et conservée. La seconde est celle des rechutes : l’assurance maladie calcule alors l’indemnité sur le salaire du mois précédant la rechute, sans qu’elle puisse être inférieure à celle de l’arrêt initial (ameli.fr, accident du travail). La rechute d’un accident antérieur au 1er novembre 2026 se rattache au sinistre d’origine et devrait donc conserver l’ancien plafond, puisqu’elle ne constitue pas un nouvel accident survenu après cette date ; mais c’est une lecture du texte, et seule la caisse, puis le juge, tranchent en cas de litige.
Ce que le décret ne change pas mérite d’être dit avec la même netteté. Les indemnités journalières des arrêts pour maladie ordinaire gardent leur propre régime, avec leur délai de carence et leurs plafonds distincts : un arrêt pour grippe n’a rien à voir avec ce texte. Les rentes d’incapacité permanente, servies après consolidation, ne sont pas des indemnités journalières et ne sont pas visées. Les accidents de trajet, en revanche, suivent le régime des accidents du travail et entrent dans le champ du nouveau plafond. Enfin, les accords de prévoyance et les garanties maintien de salaire continuent de s’appliquer selon leurs clauses : c’est même là, pour les salariés au-delà du seuil, que se jouera l’essentiel de la compensation.
II. Budget, impôt et vérifications : ce que la victime doit contrôler
Un plafond plus bas ne change pas seulement le décompte de la caisse : il déplace une partie du revenu vers l’employeur et la prévoyance, modifie la base imposable du foyer et rend chaque pièce du dossier plus sensible. Cette seconde partie chiffre l’effet budgétaire, rappelle le traitement fiscal en vigueur et donne la méthode de vérification, pièce par pièce.
A. L’effet sur le budget : un manque à gagner à combler hors de la caisse
Le premier amortisseur est le complément de l’employeur. La loi ouvre ce droit sous condition d’ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » (article L. 1226-1 du code du travail). Ce complément suppose notamment de justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen, et il ne s’applique ni aux salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires, ni en cas de fraude avérée. Les taux, délais et modalités sont fixés par voie réglementaire : en pratique, le maintien de salaire dépend aussi de la convention collective et des usages de l’entreprise, qu’il faut relire dès maintenant quand on dépasse le nouveau seuil.
Le deuxième amortisseur est la prévoyance, individuelle ou collective, dont les clauses définissent un revenu garanti, souvent exprimé en pourcentage du salaire net, sous déduction des prestations sociales. Quand la prestation sociale baisse, la garantie peut jouer davantage, mais seulement si le contrat couvre bien les accidents professionnels, sans exclusion ni plafond propre qui annulerait le gain. Relire le contrat avant le sinistre, c’est s’éviter de découvrir après coup un délai de stage, une exclusion des affections dorsales ou un plafond inférieur au nouveau manque à gagner.
Le troisième point de contrôle est l’assiette elle-même, car une erreur sur le salaire de référence coûte aussi cher que le nouveau plafond. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 19 février 2026 : le salaire servant de base s’entend des rémunérations servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes au mois civil antérieur à l’arrêt, et lorsque la victime n’a pas accompli sa période de travail pour cause de maladie, le salaire journalier se détermine comme si elle avait travaillé tout le mois. En l’espèce, l’employeur avait attesté 2 157,99 euros quand la caisse, constatant un mi-temps thérapeutique, ne retenait que 1 079,04 euros et réclamait un indu sur des indemnités versées de mai à novembre 2017 : la Cour casse le jugement qui avait validé l’indu sans vérifier si la reconstitution du salaire par l’employeur était justifiée. Moralité pratique : contrôler l’attestation de salaire établie par l’employeur, vérifier que le mois retenu est bien le mois civil précédent, et contester par écrit toute reconstitution défavorable avant que l’indu ne se consolide. Dans un arrêt plus ancien du 5 janvier 2023, la même chambre a précisé que l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, versée à l’occasion du travail, entre dans le salaire de référence à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence, au prorata des jours du contrat. Primes, treizième mois proratisé, indemnités de précarité : tout ce qui rémunère le travail du mois de référence compte, et tout oubli rogne l’indemnité jour après jour.
L’administration donne elle-même l’exemple du plafonnement par le net : pour un salarié à 1 800 euros brut dont le salaire journalier de référence atteint 59,17 euros et le gain net 46,75 euros, l’indemnité des vingt-huit premiers jours s’établit à 35,50 euros, puis à 46,75 euros à partir du vingt-neuvième jour parce que le calcul à 80 % dépasserait le net (service-public.fr, accident du travail). Sous le nouveau plafond, ce mécanisme du net protège moins qu’il ne resserre : pour les salaires élevés, c’est le plafond réglementaire de 108,62 euros qui mord le premier, bien avant le salaire net. D’où l’importance de distinguer, sur chaque décompte, la ligne qui écrête : le plafond légal ou le salaire net individuel.
Le dossier à conserver se prépare avant le litige, pas pendant. Les bulletins de paie du mois civil précédant l’arrêt fondent le salaire journalier de base : les garder tous, y compris les primes et le prorata du treizième mois, car la caisse calcule sur les rémunérations soumises à cotisations et tout élément oublié minore chaque jour indemnisé. L’attestation de salaire établie par l’employeur mérite une relecture ligne à ligne, puisqu’elle engage le calcul et qu’une reconstitution contestable ouvre la voie à un indu réclamé des mois plus tard, comme l’illustre l’arrêt du 19 février 2026. Chaque décompte d’indemnités se conserve avec sa date, de même que les certificats médicaux initiaux et de prolongation, la déclaration d’accident et tous les échanges écrits avec la caisse sur la date du sinistre ou le taux appliqué. En cas de désaccord, ces pièces font la différence entre une réclamation documentée et une contestation tardive sans preuve.
Côté impôt, le droit en vigueur reste applicable aux revenus perçus : « Sont affranchis de l’impôt : » puis « 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » (article 81 du code général des impôts). La moitié seulement des indemnités temporaires entre donc dans le revenu imposable, tandis que les rentes sont intégralement exonérées. Quand le montant des indemnités baisse, la moitié imposable baisse avec lui : pour un foyer imposé à 30 %, chaque tranche de 1 000 euros d’indemnités en moins représente environ 150 euros d’impôt en moins, ce qui adoucit sans compenser la perte de revenu. Les décomptes de la caisse et les attestations fiscales se conservent avec soin, car c’est sur eux que la déclaration des revenus s’appuie et que tout contrôle ultérieur portera.
B. Ne pas confondre : le projet de budget, la CSG et les autres réformes
La fin du mois d’octobre 2026 concentre sur les mêmes victimes des annonces de nature très différente, et la confusion coûte cher. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de mettre fin à l’exonération partielle des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle et de supprimer le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières de maladie et d’accident du travail, selon la synthèse du ministère (ministère de l’économie, mesures du PLF 2027). Mais ce n’est qu’un projet : selon la presse spécialisée, la commission des finances de l’Assemblée nationale a retiré cette mesure le 7 octobre 2026, et comme la séance publique repart du texte du Gouvernement, elle pourrait être rétablie à partir du 13 octobre avant le vote d’ensemble prévu le 20 octobre, selon le suivi de la presse spécialisée du 8 octobre 2026. Le texte de référence de ces débats reste le projet déposé (texte n° 3210, Assemblée nationale). Un salarié qui lit que ses indemnités seront taxées en totalité doit donc comprendre qu’il s’agit d’une annonce sur un texte en discussion, quand le plafond de 1,8 Smic, lui, est déjà publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er novembre. Ce même site a décrit le projet fiscal dans un article distinct paru le 14 octobre : le présent article traite du décret acté, pas du projet.
Autre confusion à écarter : la limitation à quatre ans des indemnités journalières d’accident du travail envisagée à compter de 2027 pour les nouveaux sinistres, avec bascule plus rapide vers l’incapacité permanente, décrite par la presse juridique dès juillet 2026 comme une réforme de la durée d’indemnisation, et non de son montant. Durée, montant, impôt, CSG : quatre leviers, quatre textes, quatre calendriers. Les additionner dans une même inquiétude, c’est se tromper deux fois sur trois.
Que faire concrètement dans les quinze jours qui viennent ? D’abord, dater : si un accident survient avant le 1er novembre, veiller à ce que la déclaration et les certificats portent la date exacte, car elle commande le plafond applicable pendant tout l’arrêt. Ensuite, vérifier : demander une copie de l’attestation de salaire transmise par l’employeur, contrôler le mois de référence et les éléments inclus, et comparer le premier décompte de la caisse avec son propre calcul au centime près. Puis anticiper : interroger l’employeur sur le maintien de salaire applicable et relire le contrat de prévoyance, clause par clause, avant que l’arrêt ne s’installe. Enfin, déclarer juste : conserver décomptes et attestations, contrôler le montant pré-rempli sur la déclaration de revenus, et signaler toute discordance avant la mise en recouvrement. Face à un décompte incohérent, à une reconstitution de salaire contestable ou à une imposition qui semblerait excéder la moitié légale, le réflexe utile est de faire vérifier le calcul et l’imposition de vos indemnités journalières par un avocat fiscaliste à Paris avant toute réclamation ou tout contentieux.
Le 1er novembre 2026 ne crée ni une nouvelle maladie ni un nouvel impôt : il abaisse un plafond de calcul pour les seuls accidents et maladies survenus à compter de ce jour. Les victimes antérieures gardent l’ancien régime, les malades ordinaires gardent le leur, et le projet de budget reste un projet. Reste une certitude chiffrée : au-delà d’environ 3 300 euros brut par mois, chaque jour d’arrêt indemnisé après un accident survenu sous le nouveau régime rapportera moins qu’hier, et cet écart se comptera en centaines d’euros par mois pour les salaires médians comme en dizaines de milliers pour les plus élevés. Le vérifier tôt, le documenter et mobiliser à temps l’employeur et la prévoyance : voilà ce que le décret publié change vraiment pour le budget des foyers concernés.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.