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IJSS sur la fiche de paie : comment vérifier une double déduction après un arrêt maladie

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IJSS sur la fiche de paie : comment vérifier une double déduction après un arrêt maladie

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Votre fiche de paie d’octobre comporte une ligne « IJSS » de 280 euros en déduction. Celle de novembre affiche de nouveau 280 euros liés au même arrêt maladie. Avez-vous perdu deux fois la même somme ? Le montant seul ne permet pas de répondre. La seconde ligne peut reprendre une estimation, annuler une écriture ou déduire une somme déjà prise en compte. La vérification se fait sur les dates indemnisées, le destinataire du paiement de la caisse et les effets des deux bulletins sur ce que vous avez réellement reçu.

Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France relève une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital, avec deux régions hexagonales en pré-épidémie. Un arrêt sur une fin de mois peut ainsi vous conduire à vérifier deux fiches de paie, même si votre absence est courte. Les montants de ce guide sont fictifs et servent à isoler l’erreur éventuelle. La méthode s’adresse aux salariés du secteur privé relevant du régime général, pour un arrêt de maladie ordinaire. Elle permet de chiffrer l’écart à soumettre au service paie et de joindre les pièces qui expliquent ce chiffre.

I. IJSS sur la fiche de paie : comment reconnaître une déduction normale ?

A. Qui a touché les indemnités et pour quels jours ?

Commencez par le décompte d’indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM. Relevez pour chaque période le premier et le dernier jour indemnisés, le nombre de jours, les montants indiqués et, s’il figure sur le document, le destinataire du paiement. Si ce dernier manque, demandez à la caisse de le confirmer pour les dates qui posent problème. Sur votre compte bancaire, repérez les virements de la caisse et ceux de l’employeur. La date à laquelle une somme apparaît sur votre compte sert à retrouver le paiement. Pour identifier les jours qu’elle indemnise, reportez-vous au décompte.

Un arrêt peut traverser deux mois civils et faire apparaître trois dates différentes : celle de l’absence, celle du règlement de la caisse et celle du bulletin sur lequel la paie a traité les indemnités. Par exemple, si le règlement du 6 novembre concerne des jours d’octobre, inscrivez ces jours dans votre relevé en octobre et conservez le 6 novembre comme date de paiement. Si le service paie traite le règlement sur le bulletin de novembre, ajoutez cette précision à la même ligne. Vous pourrez ainsi comparer les écritures d’octobre et de novembre sans compter deux périodes d’indemnisation pour les mêmes jours. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non, une fois écoulée la carence applicable. Le décompte peut donc comprendre des jours où votre planning ne prévoyait aucun travail.

Le destinataire change le rapprochement. Lorsque la caisse vous verse directement les indemnités, ce virement constitue une ressource distincte du versement de paie. Le bulletin peut faire état des indemnités dans le calcul d’un complément dû par l’employeur. Lorsque la caisse paie l’employeur par subrogation, cherchez dans les versements de l’entreprise la prise en compte des indemnités pour la période correspondante. En présence d’une avance, demandez quel bulletin l’a enregistrée et à quel virement elle correspond. Une avance déjà reçue doit être reconnue dans votre calcul, même si la ligne « IJSS nettes » n’apparaît qu’au moment de la régularisation.

L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit la subrogation de plein droit lorsque le salaire est maintenu en totalité. Il prévoit aussi, lorsqu’un contrat individuel ou collectif organise un maintien sous déduction des indemnités journalières, la subrogation de l’employeur qui paie le salaire maintenu sans effectuer cette déduction, à condition que le salaire maintenu atteigne au moins le montant des indemnités dues pour la même période. Si votre arrêt se prolonge et que le destinataire du paiement change, faites confirmer les jours de chaque versement. Une ligne en octobre peut concerner la part reçue par l’entreprise, tandis qu’un virement de la caisse en novembre peut concerner d’autres jours du même arrêt.

Si aucun règlement correspondant n’apparaît, distinguez une indemnité chiffrée par la caisse d’un montant estimé par la paie. L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale prévoit l’établissement d’une attestation de salaire pour déterminer le montant de l’indemnité. Demandez si le signalement ou l’attestation a été transmis, si la caisse a traité le dossier et si la ligne de paie doit être reprise lorsque le décompte définitif arrivera. La page de l’Assurance Maladie sur la subrogation explique que l’employeur peut consulter le bordereau de paiement des indemnités journalières. Demandez-lui le détail qui concerne votre arrêt, avec les dates et les chiffres nécessaires au rapprochement.

B. Pourquoi les IJSS brutes et nettes apparaissent-elles sur le même bulletin ?

Un bulletin constate plusieurs opérations. En haut figurent habituellement le salaire, la retenue liée à l’absence et le maintien éventuel. Dans la partie qui mène au montant payable, d’autres écritures retracent les sommes versées ou retenues. L’article R. 3243-1 du code du travail prévoit notamment la mention de la rémunération brute, de la nature et du montant de certaines retenues et des sommes effectivement reçues. Les libellés choisis par le logiciel de paie varient. Pour chaque ligne, notez son signe, la période concernée et l’étape du calcul où elle intervient.

La retenue d’absence et la déduction des IJSS n’ont pas le même objet. La première enlève la part du salaire correspondant à l’absence. La seconde peut servir à calculer la part que finance l’employeur lorsque les indemnités couvrent déjà une fraction de la rémunération garantie. Au titre du régime légal, l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire à des conditions, notamment une année d’ancienneté, la prise en charge par la sécurité sociale et la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, sous réserve de l’exception prévue par le texte. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir un maintien plus favorable. Reprenez la clause exacte qui s’applique à votre catégorie et vérifiez le niveau qu’elle garantit.

Pour le complément légal, l’article D. 1226-1 du code du travail retient 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue en travaillant pendant les trente premiers jours indemnisés, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. En maladie ordinaire, le complément légal commence au-delà de sept jours d’absence, selon l’article D. 1226-3 du code du travail. L’article D. 1226-4 du code du travail impose de tenir compte des indemnités déjà perçues au cours des douze mois antérieurs pour vérifier le nombre de jours indemnisables. Si la paie invoque des droits déjà utilisés, demandez le relevé des périodes et comparez-le à vos anciens bulletins.

L’article D. 1226-5 du code du travail prévoit la déduction des allocations de sécurité sociale du complément légal. Pour les prestations d’un régime complémentaire de prévoyance, ce texte retient uniquement la part résultant des versements de l’employeur. Dans votre relevé, faites donc une colonne pour les IJSS et une autre pour la prévoyance. Une ligne de prévoyance peut ressembler à une seconde déduction d’IJSS, alors qu’elle correspond à un organisme et à un règlement différents. Si le bulletin regroupe ces sommes, demandez leur ventilation et la règle de maintien appliquée.

Supposons que, pour une période de votre arrêt, la paie inscrive 600 euros de maintien brut, puis retranche 280 euros d’IJSS brutes pour ramener la part de rémunération brute à 320 euros. Le décompte indique 260 euros d’IJSS nettes et l’employeur subrogé les ajoute dans la partie basse du bulletin. Les montants de 280 et 260 euros se rapportent alors à une même indemnité considérée à deux étapes. Dans cette hypothèse, la fraction nette des 320 euros et les 260 euros entrent dans le montant payable. Il serait erroné d’additionner le brut de 280 euros et le net de 260 euros pour chiffrer un manque. Il faut aussi vérifier que les 260 euros ont bien été payés, ou qu’une avance identifiée les avait déjà couverts.

Une ligne intitulée « garantie du net » appelle une vérification différente. Demandez le net de référence retenu, le texte sur lequel s’appuie le calcul et le détail des opérations. Dans un litige soumis à une convention collective qui plafonnait l’indemnité à la rémunération totale qui aurait été reçue en travaillant, la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 janvier 2000, n° 97-43.029, a censuré les jugements qui n’avaient pas recherché si les sommes versées aux salariés étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle ils auraient pu prétendre en travaillant. Vérifiez votre propre clause. Une garantie formulée en brut et une garantie qui renvoie au net d’activité peuvent conduire à des contrôles différents. La page d’expertise en droit du travail présente le cadre des litiges portant sur la rémunération et l’exécution du contrat.

II. IJSS déduites deux fois : comment calculer l’écart et demander une correction ?

A. Comment comparer les deux bulletins sans compter deux fois une avance ?

Créez un petit tableau, une ligne par période indemnisée. Indiquez les dates couvertes, le montant brut et le montant net figurant sur le décompte, le destinataire du règlement, la page et le mois du bulletin, le libellé et le signe de chaque écriture. Ajoutez le montant de toute avance rattachée à la même période et la référence du versement qui la prouve. Si la paie applique une seule ligne à plusieurs périodes, demandez le détail avant de ventiler vous-même. Un montant identique peut concerner deux périodes de même durée et être justifié pour chacune.

Relevez ensuite les écritures d’annulation. Prenons une fiche d’octobre qui retranche 280 euros d’IJSS estimées de la base brute. En novembre, la paie inscrit une reprise de plus 280 euros et une correction de moins 300 euros au vu du décompte définitif. Sur les deux bulletins, l’effet brut de ces trois lignes est de moins 300 euros : moins 280, plus 280, moins 300. La nouvelle écriture n’ajoute donc que 20 euros de déduction brute à la première estimation. Vérifiez séparément la somme nette effectivement prise en compte et son destinataire. Avec un remboursement d’avance, une retenue en novembre peut, de la même façon, correspondre à une somme déjà virée en octobre. Demandez laquelle et confrontez la réponse à votre relevé bancaire.

Prenons maintenant le même arrêt, avec deux écritures de moins 280 euros dans la construction du complément de salaire, sans ligne d’annulation et pour des jours identiques. Pour isoler le défaut, supposons que la paie confirme qu’un seul montant brut de 280 euros devait être déduit sur la période et que toutes les autres écritures étaient correctes. Le complément brut a alors été diminué de 560 euros au total. L’écart à faire recalculer est de 280 euros bruts. La réparation se traduit par un nouveau calcul de la paie, avec ses cotisations et autres retenues, puis par un solde net à verser. Le montant de la correction brute ne correspond donc pas nécessairement au virement que vous recevrez.

Un autre écart peut exister dans la partie nette. Supposons que la caisse a versé 260 euros nets à l’employeur au titre des mêmes jours. La paie a retranché une seule fois les IJSS brutes dans le calcul du complément, mais aucun versement de l’entreprise ne couvre la part nette des IJSS. Avant de chiffrer le manque, demandez si ces 260 euros sont déjà compris dans le maintien effectivement versé. Si une avance couvre 200 euros et que le service paie confirme qu’aucun autre paiement n’a été fait, le rapprochement fait apparaître un solde de 60 euros à expliquer. Conservez le montant brut du premier exemple et le montant net du second dans des colonnes distinctes. Ils répondent à des questions différentes et leur addition, sans recalcul complet, risquerait de gonfler la demande.

Le versement réel compte aussi pour fixer ce que l’employeur peut conserver au titre de la subrogation. Dans son arrêt du 7 juillet 1993, chambre sociale, n° 89-44.060, rendu à propos de rechutes d’accident du travail, la Cour de cassation a approuvé le reversement de la différence au salarié lorsque les indemnités encaissées par l’employeur excédaient la rémunération effectivement versée au titre de la garantie. L’arrêt indique que l’employeur est subrogé « dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées à l’intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident ». La vérification porte sur les sommes de la même période et sur la rémunération garantie effectivement payée. Si le bulletin affiche une avance, le détail du virement permet de savoir si cette avance est entrée dans les fonds déjà reçus.

Il arrive aussi que le destinataire change entre deux groupes de jours. Imaginez un décompte qui indique un versement de 130 euros nets à l’employeur pour la première période et un versement de 130 euros nets à votre compte pour la seconde. Vous retrouvez sur votre fiche de paie une ligne positive de 130 euros qui correspond au premier versement. Vous retrouvez également 130 euros sur votre compte en provenance de la caisse. Gardez ces deux sommes sur deux lignes séparées. Une déduction dans le calcul du complément pour la seconde période peut correspondre à la prise en compte du versement direct. En revanche, si la paie rattache cette déduction à la première période, demandez comment elle a traité les deux règlements. Le même montant et le même arrêt peuvent cacher deux situations différentes.

À l’inverse, si une seule période figure au décompte et que deux destinataires apparaissent pour les mêmes jours, demandez à la caisse lequel des règlements a été maintenu et si l’autre a fait l’objet d’une régularisation. Évitez de présenter les deux virements comme deux droits acquis. Dans une affaire où la caisse avait d’abord payé la salariée faute de connaître le maintien assuré par l’employeur, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 juillet 2004, n° 02-31.225, a jugé que ce premier paiement avait éteint la créance dans les circonstances de l’espèce et que le paiement ultérieur à l’employeur était indu. Pour votre rapprochement, vérifiez séparément une éventuelle demande de restitution et le montant pris en compte sur le bulletin. Un virement de la caisse au salarié ne démontre pas, à lui seul, que le calcul de l’employeur est exact.

Comparez enfin la somme effectivement reçue indiquée sur chaque bulletin avec le virement correspondant. Si le virement regroupe salaire, frais ou autre régularisation, demandez une ventilation. Sur un relevé bancaire transmis pour justifier l’écart, gardez visibles le nom de l’émetteur, la date et le montant utile. Vous pouvez masquer les opérations étrangères à l’arrêt. La première version de votre tableau peut contenir des cases à confirmer. Signalez-les comme telles et gardez dans une autre colonne les données établies par un décompte, une fiche de paie ou un virement.

B. Que demander à l’employeur si les deux déductions concernent les mêmes jours ?

Adressez au service paie une réclamation datée en indiquant les deux bulletins, les lignes et la période. Voici un modèle à adapter.

Mon arrêt couvre la période du [date] au [date]. Pour les jours du [date] au [date], le décompte de la caisse mentionne [montant] euros bruts et [montant] euros nets. Je retrouve sur les bulletins de [mois] et [mois] deux déductions de [montant]. Pouvez-vous m’indiquer à quels jours chacune se rapporte, préciser l’écriture qui annule la première si elle a été reprise et me transmettre le calcul du maintien avant et après correction ? Si les indemnités ont été imputées deux fois, je demande la régularisation de la paie et le versement du solde dû.

Joignez les pièces correspondantes et votre tableau sur une page.

Demandez une réponse sur les points qui changent le résultat : la clause de maintien, les dates retenues par la paie, la provenance des montants, le destinataire de chaque paiement et le bulletin où l’avance aurait été payée. Si l’entreprise vous remet une fiche rectifiée, reprenez votre tableau avec cette fiche et vérifiez le paiement du solde. Gardez l’original et la correction. L’article L. 3243-3 du code du travail dispose que l’acceptation sans protestation ni réserve du bulletin ne vaut pas renonciation au salaire ou aux indemnités dus. En présence d’un désaccord sur le paiement, l’article 1353 du code civil demande à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation et à celui qui se dit libéré de justifier le paiement ou le fait qui l’a éteinte.

Si l’écart concerne le complément de salaire que l’entreprise devait payer, le litige contre l’employeur relève du conseil de prud’hommes en application de l’article L. 1411-1 du code du travail. Pour saisir les prud’hommes, préparez le chiffrage brut du rappel demandé et identifiez à part tout versement dont la nature ou le montant net fait débat. L’article L. 3245-1 du code du travail fixe à trois ans la prescription de l’action en paiement du salaire à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

Si le désaccord porte sur une décision de la CPAM concernant les jours payés ou le bénéficiaire du versement, demandez à la caisse le détail écrit. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale rattache les litiges relatifs à l’application de la législation de sécurité sociale au contentieux de la sécurité sociale. Une même période peut donner lieu à deux demandes distinctes : obtenir de la caisse la confirmation de ce qu’elle a réglé, puis demander à l’employeur d’expliquer ou de corriger le calcul qui a utilisé ce chiffre. Si vous recevez une décision formelle de la caisse, conservez-la avec sa notice et distinguez cette démarche du courrier adressé à l’employeur.

Conclusion

Pour vérifier si les IJSS ont été déduites deux fois, partez des jours indemnisés et identifiez le destinataire du paiement. Rapprochez ensuite les deux bulletins, en recherchant l’annulation d’une estimation, le paiement d’une avance et la prise en compte des IJSS nettes. Deux écritures de même montant peuvent couvrir des jours différents ou se compenser. Si elles diminuent toutes deux le complément pour les mêmes jours alors qu’une seule déduction était due, demandez un calcul corrigé et le paiement du solde. Un tableau qui rattache chaque chiffre au décompte, au bulletin et au virement donne au service paie les éléments pour répondre sur l’écart précis.

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