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Immeuble confisqué à Paris occupé par des diplomates : contester l’immunité et obtenir l’expulsion

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Maître Hassan KOHEN
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Immeuble confisqué à Paris occupé par des diplomates : contester l’immunité et obtenir l’expulsion

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Un immeuble parisien définitivement confisqué au profit de l’État français, confié à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, se retrouve occupé par des diplomates qui refusent de partir et opposent leur immunité de juridiction. Que peut faire le propriétaire public ? Subir l’occupation au nom de la courtoisie diplomatique, engager un bras de fer entre chancelleries, ou saisir le juge ? Le tribunal judiciaire de Paris a tranché cette question par une ordonnance de référé rendue le 23 mars 2026, dans une affaire où l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués demandait l’expulsion de cinq occupants se présentant comme membres d’une ambassade : le juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction, a ordonné la libération des lieux dans les quinze jours de la signification, et a prévu l’expulsion avec le concours de la force publique en cas de maintien dans les lieux. Cette décision, rendue au terme d’une assignation délivrée le 22 décembre 2025 et de débats tenus le 9 février 2026, offre un mode d’emploi complet : l’immunité diplomatique protège la mission, elle ne crée aucun titre d’occupation sur un immeuble privé qui ne sert pas à la mission. Cet article expose comment contester l’immunité soulevée par des occupants diplomates, quelles preuves réunir auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et comment obtenir puis exécuter l’expulsion à Paris.

I. Contester l’immunité de juridiction opposée par des diplomates qui occupent un immeuble à Paris

A. L’exception de l’action réelle : quand l’article 31 de la Convention de Vienne ne protège pas l’occupant

L’agent diplomatique jouit d’une immunité de juridiction étendue, mais cette immunité connaît des limites écrites noir sur blanc dans le traité qui la fonde. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, publiée en France par le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la Convention de Vienne, dispose en son article 31 que l’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire, ainsi que de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf dans trois cas : l’action réelle sur un immeuble privé situé dans l’État accréditaire, sauf si l’agent le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission ; l’action successorale où l’agent figure à titre privé, et non au nom de l’État accréditant ; l’action liée à une activité professionnelle ou commerciale exercée hors des fonctions officielles. Une action en expulsion d’un immeuble privé entre exactement dans la première exception, dès lors que l’immeuble n’est pas possédé pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission. Le raisonnement du juge parisien dans l’ordonnance du 23 mars 2026 suit cette grille à la lettre : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués agit aux fins d’expulsion des occupants d’un ensemble immobilier confisqué, et les défendeurs ne démontrent pas que cet ensemble abriterait la mission diplomatique dont ils se réclament. La représentation diplomatique concernée dispose de locaux situés à une autre adresse parisienne, établie par les pièces du dossier, et aucune pièce versée aux débats n’établit que l’ambassade serait installée dans l’immeuble litigieux. Dès lors, l’exception du a) joue pleinement et l’immunité ne peut pas faire échec à l’action. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur les démarches ouvertes après un litige impliquant un diplomate peuvent utilement consulter le guide du cabinet sur l’immunité diplomatique en France et les démarches après une infraction ou un litige, qui présente la palette des voies civiles et pénales. La distinction entre ce qui relève de la mission et ce qui n’en relève pas commande toute la stratégie : un logement privé, des lots de copropriété, des chambres de service ou des caves occupés sans affectation officielle ne sont pas couverts, même si leurs occupants portent un titre diplomatique. La Cour de cassation applique la même logique de cloisonnement en matière d’immunité des États étrangers dans les litiges de travail : « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). Dans ce même arrêt, la chambre sociale précise que « un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ». Autrement dit, l’immunité suit la fonction souveraine, jamais la personne en dehors de sa fonction. Transposée à l’occupation d’un immeuble parisien, la leçon est directe : quand l’occupation ne participe ni par sa nature ni par sa finalité à l’exercice de la mission diplomatique, l’immunité de juridiction ne la protège pas. Le demandeur doit donc cadrer son assignation comme une action réelle portant sur un immeuble privé, viser expressément l’exception du a) de l’article 31, et démontrer l’absence d’affectation à la mission, point sur lequel porte toute la bataille probatoire.

B. Prouver que l’immeuble n’est pas la mission : accréditation effective, domicile déclaré et notes du Quai d’Orsay

Opposer l’immunité ne suffit pas, encore faut-il être réellement couvert par elle au jour où le juge statue, et c’est au demandeur de mettre le juge en mesure de vérifier. Dans l’affaire parisienne, l’Agence a interrogé le service des privilèges et immunités diplomatiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dès le 17 février 2025 pour connaître l’identité des personnels diplomatiques ou consulaires ayant un domicile privé déclaré, puis a fait vérifier par commissaire de justice quelles personnes se trouvaient dans les lieux et si elles étaient accréditées auprès des services du protocole. Les réponses du ministère, en date des 10 mars et 27 juin 2025, ont été décisives : il n’y avait plus aucun personnel diplomatique ou consulaire avec un domicile privé déclaré à l’adresse litigieuse, et aucune des personnes accréditées auprès des services du protocole ne résidait dans l’immeuble. Les notes verbales échangées entre l’ambassade et le ministère, en juin 2025 puis en janvier 2026, n’ont pas permis d’établir que l’État accréditant disposerait d’une représentation diplomatique à cette adresse. Face à ce faisceau, les occupants n’ont versé aucune pièce établissant l’affectation des lieux à la mission, et le juge a rejeté la fin de non-recevoir. La méthode probatoire se déduit de cette décision et vaut pour tout dossier comparable : écrire au protocole du ministère pour obtenir l’état des accréditations et des domiciles privés déclarés, faire constater l’occupation par commissaire de justice avec vérification de l’identité des occupants, rapprocher ces éléments des notes verbales, et produire le titre de propriété ou de gestion de l’immeuble confisqué. Ce contrôle de la qualité diplomatique effective n’est pas une anomalie parisienne, il exprime un principe général rappelé avec force par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juillet 2025 : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États » et « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale » (Cass., ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). La même décision ajoute que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel », avant de trancher que « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge ». Le juge français vérifie donc d’office la qualité invoquée, sans être lié ni par les allégations des occupants ni par l’existence de relations diplomatiques tendues avec l’État concerné, puisque « L’objet de l’immunité personnelle, ainsi défini, commande que celle-ci ne soit pas liée à la reconnaissance de la qualité de chef d’État par l’État du for ou à l’existence de relations diplomatiques entre les deux États ». Pour les agents diplomatiques ordinaires, le test est plus concret encore : l’article 29 de la Convention prévoit que « la personne de l’agent diplomatique est inviolable et que celui-ci ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention », ce que la Cour internationale de justice tient pour une règle coutumière, applicable au-delà des seuls diplomates, comme le rappelle l’arrêt d’assemblée plénière en citant « (CIJ, arrêt du 4 juin 2008, Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), § 174) ». Mais l’inviolabilité de la personne ne crée aucun droit sur un immeuble : elle interdit d’arrêter l’agent, elle n’autorise pas l’agent à occuper le bien d’autrui. Reste la question de la levée : l’immunité peut toujours être levée par l’État accréditant, et la renonciation doit être expresse. La première chambre civile l’a illustré dans un litige où la République du Congo contestait des saisies pratiquées entre les mains de la Société Générale sur le fondement d’une sentence arbitrale, en se prévalant d’une lettre d’engagement du 3 mars 1993 par laquelle elle déclarait renoncer « définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d’un litige en relation avec les engagements objet de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d’exécution » (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494). La portée d’une telle renonciation s’apprécie strictement, au regard des règles applicables à la date où elle serait intervenue, et elle ne se présume jamais. En pratique parisienne, cela signifie qu’il ne faut pas attendre une levée hypothétique : quand l’immeuble ne sert pas à la mission et qu’aucune renonciation expresse n’est nécessaire puisque l’exception de l’article 31 joue déjà, l’action en expulsion peut prospérer sans l’accord de l’État accréditant. Enfin, le demandeur doit garder à l’esprit l’arrière-plan international du dossier : dans l’affaire jugée en mars 2026, l’État accréditant avait présenté le 3 juillet 2025 une demande en indication de mesures conservatoires devant la Cour internationale de justice à la suite d’un constat d’huissier. Cette procédure internationale n’a pas paralysé le juge des référés parisien, qui statue par provision, tous moyens des parties étant réservés, sans préjuger du fond ni du litige pendant à La Haye. La bonne articulation consiste donc à avancer vite au provisoire tout en documentant le dossier pour le fond.

II. Obtenir l’expulsion de diplomates d’un immeuble confisqué à Paris

A. Le référé devant le tribunal judiciaire de Paris : trouble manifestement illicite et occupation sans droit ni titre

Une fois l’immunité écartée, l’expulsion relève du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement du trouble manifestement illicite. L’article 834 du code de procédure civile ouvre la voie dans l’urgence : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 835 du même code va plus loin encore pour les occupations illicites : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à l’État français, géré par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, constitue un trouble manifestement illicite au sens de ce texte : les occupants ne produisent aucun bail, aucune convention d’occupation, aucune affectation officielle, et le propriétaire public établit son titre issu de la confiscation. Le calendrier de l’affaire parisienne montre l’efficacité de cette voie : assignation du 22 décembre 2025, audience publique du 9 février 2026, ordonnance du 23 mars 2026, soit trois mois pour obtenir un titre exécutoire. Le dispositif est net : rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction, puis injonction faite aux cinq occupants de libérer les lots 509 à 512, 546 à 550 et 553 de l’ensemble immobilier confisqué dans les quinze jours de la signification, avec à défaut expulsion de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique. Plusieurs enseignements se dégagent pour la rédaction de l’assignation. D’abord, viser précisément les lots occupés, tels que révélés par le constat de commissaire de justice, car le juge n’ordonne que la libération des locaux dont l’occupation illicite est établie. Ensuite, demander la libération sous un délai bref avec expulsion à défaut, ainsi que le concours de la force publique, car ces mesures sont compatibles avec le provisoire et proportionnées à une occupation sans titre. En revanche, l’astreinte n’est pas automatique : dans l’ordonnance du 23 mars 2026, le juge a dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte, estimant le délai comminatoire et la menace d’expulsion suffisants. Il ne faut donc pas présenter l’astreinte comme acquise, mais la solliciter à titre subsidiaire en expliquant en quoi l’inertie prévisible des occupants la rendrait nécessaire. Le juge a également condamné in solidum les occupants aux dépens et à verser à l’Agence, représentant l’État, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire. L’ordonnance, rendue en premier ressort et par provision, renvoie les parties à se pourvoir au fond si elles l’estiment utile, ce qui signifie que l’expulsion peut être poursuivie sans attendre l’épuisement des voies de recours. Pour le propriétaire public comme pour tout propriétaire confronté à une occupation diplomatique sans titre, le message est clair : le référé parisien offre une voie rapide, pourvu que le dossier établisse simultanément l’absence d’affectation à la mission et l’absence de tout droit d’occupation.

B. Exécution à Paris et en Île-de-France : délai de libération, force publique et sort des meubles

Obtenir l’ordonnance n’est que la moitié du chemin, encore faut-il la faire exécuter dans les formes parisiennes, avec les spécificités du ressort de la capitale. Le délai de libération court à compter de la signification de l’ordonnance par commissaire de justice : quinze jours dans l’affaire du 23 mars 2026, un délai bref qui s’explique par l’absence totale de titre des occupants et par l’urgence à restituer au propriétaire public la jouissance de son bien. À défaut de départ volontaire, le commissaire de justice dresse procès-verbal de tentative d’expulsion, puis requiert le concours de la force publique auprès de la préfecture de police de Paris, seule autorité compétente dans la capitale pour accorder ce concours. En Île-de-France hors Paris, la demande transite par le préfet du département, avec des délais pratiques variables selon les périodes : le dossier doit donc anticiper un calendrier de quelques semaines entre la signification et l’expulsion effective, et maintenir pendant ce temps la pression juridique, notamment en signifiant rapidement et en relançant l’autorité préfectorale. Le sort des meubles garnissant les lieux est réglé par le code des procédures civiles d’exécution, que l’ordonnance parisienne vise expressément : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ». Le texte réglementaire complète le dispositif : « Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils » sont laissés à la disposition de la personne expulsée (article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le commissaire de justice parisien inventorie, photographie et fait sommation, ce qui prémunit contre toute contestation ultérieure sur des disparitions ou des dégradations. Un point souvent négligé mérite d’être souligné : l’immunité d’exécution ne fait pas obstacle à cette expulsion, car elle ne porte pas sur des biens affectés à la mission. L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Or, dès lors que le juge a constaté que l’immeuble ne constitue pas un local de mission et que ses occupants ne peuvent s’y prévaloir d’aucune immunité de juridiction, l’écran de l’immunité d’exécution ne peut pas davantage être relevé pour ces mêmes locaux. La compétence territoriale appartient au tribunal judiciaire de Paris, service des référés, pour tout immeuble situé dans la capitale, et l’assignation doit être délivrée dans le respect des règles applicables aux personnes se prévalant d’un statut diplomatique, avec les précautions d’usage sur la signification. Les pièces à réunir avant d’agir forment un dossier type : titre de confiscation définitif et mandat de gestion de l’Agence, constats répétés de commissaire de justice établissant l’occupation et l’identité des occupants, réponses écrites du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les accréditations et les domiciles déclarés, échanges de notes verbales, et preuve que les locaux officiels de la mission se trouvent ailleurs. Les délais pratiques parisiens invitent à ne pas perdre de temps : comptez quelques semaines pour obtenir les réponses du protocole, le temps de faire établir deux constats à des dates distinctes pour démontrer le caractère stable de l’occupation, puis deux à quatre mois de procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Paris entre l’assignation et l’ordonnance. Pendant toute la procédure, la mesure de la correspondance s’impose : pas d’initiative d’expulsion privée, pas de coupure de fluides, pas de changement de serrures, car ces voies de fait exposeraient le propriétaire à des poursuites et ruineraient la démonstration du trouble manifestement illicite. Seul le juge ordonne, seul le commissaire de justice exécute, avec si besoin la force publique. C’est cette discipline procédurale, alliée à la démonstration rigoureuse de l’absence d’affectation à la mission, qui a permis à l’Agence d’obtenir en trois mois un titre ordonnant la libération sous quinze jours.

Conclusion

L’ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris fixe une méthode transposable à toute occupation sans titre d’un immeuble parisien par des personnes se réclamant d’un statut diplomatique. Premier réflexe : qualifier l’action comme une action réelle sur un immeuble privé et invoquer l’exception du a) de l’article 31 de la Convention de Vienne, qui retire à l’occupant le bouclier de l’immunité dès lors que l’immeuble ne sert pas à la mission. Deuxième réflexe : prouver cette absence d’affectation par des pièces incontestables, à savoir les réponses du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les accréditations et les domiciles déclarés, les constats de commissaire de justice et la localisation avérée des locaux officiels de la mission à une autre adresse. Troisième réflexe : saisir en référé le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du trouble manifestement illicite, en visant des lots précis, en sollicitant un délai bref de libération avec expulsion à défaut et concours de la force publique, et en demandant l’astreinte seulement à titre subsidiaire. Quatrième réflexe : exécuter dans les règles parisiennes, signification rapide, réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police, inventaire soigneux des meubles selon les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. L’immunité diplomatique garde toute sa force pour ce qu’elle protège réellement, à savoir la personne de l’agent contre l’arrestation et la mission contre les immixtions, mais elle ne vaut ni bail ni titre de propriété. Et quand l’État accréditant porte le différend devant la Cour internationale de justice, comme avec la demande en indication de mesures conservatoires du 3 juillet 2025, le juge parisien des référés n’en reste pas moins compétent pour statuer par provision et faire cesser l’illicite, tous moyens des parties étant réservés pour le fond. Face à une occupation diplomatique sans droit, la voie la plus sûre reste donc le triptyque vérification, référé, exécution, mené avec des preuves officielles et sans aucune voie de fait.

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