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Lobbying : qui doit s’inscrire au répertoire de la HATVP, que déclarer, quelles sanctions et ce qui change pour les candidats en 2027

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Lobbying : qui doit s’inscrire au répertoire de la HATVP, que déclarer, quelles sanctions et ce qui change pour les candidats en 2027

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Le 29 septembre 2026, Le Monde a révélé que le gouvernement prépare un projet de loi relatif à l’intégrité publique, qui élargirait les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la rebaptiserait « Haute Autorité pour l’intégrité publique ». Cette autorité administrative indépendante tient depuis 2017 le répertoire des représentants d’intérêts, c’est-à-dire le registre public du lobbying en France, et depuis un an un second registre consacré à l’influence exercée pour le compte de puissances étrangères. À un peu plus de six mois du premier tour de l’élection présidentielle, prévu au printemps 2027, les entreprises, les fédérations professionnelles, les associations et les cabinets de conseil multiplient les rendez-vous avec les ministres, les parlementaires, les élus locaux et les équipes de campagne.

Le lobbying n’est pas interdit en France. Il est encadré. La loi ne demande pas aux responsables publics de fermer leur porte : elle impose à ceux qui cherchent à influencer leurs décisions de se déclarer, de rendre compte de leurs actions et de respecter des règles de conduite, sous le contrôle de la HATVP et, en dernier lieu, du juge pénal. Les questions concrètes se posent donc d’abord à l’organisation : sommes-nous un lobbyiste au sens de la loi ? Que faut-il déclarer, et quand ? Que risque-t-on si l’on ne fait rien ? Elles se posent ensuite à l’élu et au candidat : qui a le droit de me solliciter, que dois-je refuser, et que change la campagne présidentielle ?

Cet article fait le point au 5 octobre 2026, à partir des textes en vigueur, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et des données publiées par les autorités.

I. Qui doit s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts, et auprès de quels responsables publics ?

Le régime repose sur deux listes qui se répondent. La première désigne les personnes qui peuvent être qualifiées de représentants d’intérêts. La seconde énumère les responsables publics dont la sollicitation déclenche l’obligation de déclaration. Une organisation n’est soumise au répertoire que si elle figure dans la première liste et si elle approche, avec une certaine intensité, des personnes de la seconde.

A. Le lobbyiste au sens de la loi : une activité principale ou régulière, mesurée par deux seuils

La définition figure à l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Sont visés les personnes morales de droit privé, quelle que soit leur forme (sociétés, associations, fondations, fédérations, syndicats professionnels), les établissements publics et groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, ainsi que les chambres consulaires, dès lors qu’un dirigeant, un employé ou un membre « a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire », en entrant en communication avec l’un des responsables publics énumérés par le texte. Le même article vise les personnes physiques qui, sans être employées par une telle structure, exercent cette activité à titre individuel : le consultant indépendant en affaires publiques, par exemple.

Le texte écarte expressément cinq catégories. Ne sont pas des représentants d’intérêts « Les élus, dans l’exercice de leur mandat », les partis et groupements politiques dans le cadre de leur mission constitutionnelle, les organisations syndicales de fonctionnaires ainsi que, dans le cadre de la négociation sociale prévue par le code du travail, les syndicats de salariés et les organisations patronales, les associations à objet cultuel et les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues par leurs statuts. Un maire qui défend auprès d’un ministre un projet intéressant sa commune n’est donc pas un lobbyiste. L’exclusion est toutefois limitée à l’exercice du mandat : elle ne couvre pas l’activité qu’un élu exercerait, par ailleurs, pour le compte d’une entreprise ou d’une fédération.

Le critère de l’activité « principale ou régulière » a été précisé par l’article 1er du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, qui fixe deux seuils alternatifs. Le premier vise la personne dont un dirigeant, un employé ou un membre « consacre plus de la moitié de son temps » à des interventions, à son initiative, auprès des responsables publics, en vue d’influer sur des décisions publiques. Le second, le plus souvent atteint en pratique, vise celle dont un dirigeant, un employé ou un membre « entre en communication, à son initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois » avec ces responsables dans le même but. Le décret exclut de ce décompte certaines démarches ordinaires : solliciter une autorisation ou un avantage auquel on a droit, « le fait de présenter un recours administratif », ou accomplir une démarche nécessaire à l’obtention d’une autorisation ou à l’exercice d’un droit.

Trois conditions doivent donc être réunies pour que la question se pose : une communication à l’initiative de l’organisation, un responsable public figurant dans la liste légale, et une décision publique que l’on cherche à influencer. Le Conseil constitutionnel a validé cette définition dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016. Il a jugé qu’en exigeant une activité « principale ou régulière », le législateur avait entendu exclure les personnes qui n’exercent une activité d’influence qu’à titre accessoire et de manière peu fréquente, et que la notion de représentant d’intérêts était définie en termes suffisamment clairs et précis.

Le Conseil d’État a donné deux indications utiles sur la manière de compter. Dans une décision du 4 octobre 2023 (n° 454659), il a validé la mise en demeure adressée par la HATVP à une société de géolocalisation dont le président avait engagé dix démarches auprès de responsables publics entre janvier 2018 et janvier 2019. Il a jugé que la période de référence de douze mois n’est pas nécessairement celle qui précède immédiatement la décision de la HATVP, mais « une période continue de douze mois précédant sa décision ». Une organisation ne peut donc pas se mettre à l’abri en réduisant ses contacts juste avant un contrôle. Il a aussi retenu que des rencontres qui « avaient pour objet d’influer sur les caractéristiques d’un appel d’offre à venir » relevaient de la représentation d’intérêts, à la différence des contacts organisés dans le cadre du déroulement de l’appel d’offres lui-même.

La seconde indication concerne les groupes de réflexion. Saisi par l’Institut Montaigne, le Conseil d’État a annulé, par une décision de Section du 14 octobre 2024 (n° 472123), publiée au Recueil Lebon, les lignes directrices de la HATVP en tant qu’elles qualifiaient les groupes de réflexion de représentants d’intérêts au seul motif de leurs contacts réguliers avec les décideurs. Un organisme qui produit des travaux destinés à être rendus publics « ne saurait, à ce seul titre, être regardé comme un représentant d’intérêts », même s’il rencontre régulièrement des responsables publics pour présenter ses conclusions. Il le devient en revanche si, « eu égard aux conditions dans lesquelles il est financé, aux modalités de sa gouvernance et aux conditions dans lesquelles ses études et travaux sont menés », il poursuit en réalité la défense d’un intérêt, et s’il remplit par ailleurs la condition d’activité principale ou régulière. La qualification suppose donc un examen concret de chaque structure, et non une approche par catégories.

Dans les faits, le répertoire ne concerne pas seulement les grands groupes. Selon la synthèse du bilan 2025 de la HATVP publiée par vie-publique.fr le 2 juin 2026, 3 526 entités y étaient inscrites au 31 décembre 2025, contre 3 215 un an plus tôt. Les sociétés commerciales ou civiles en représentaient 30,3 %, les organisations syndicales et professionnelles 22,3 %, les associations 21 %, les cabinets de conseil 7 %, les fédérations professionnelles 6,9 % et les chambres consulaires 5,4 %. Une association de défense de l’environnement, une fédération agricole ou une start-up qui plaide pour un changement de réglementation peuvent donc être concernées au même titre qu’un laboratoire pharmaceutique.

B. Les responsables publics visés, et ce que cela change pour les élus et les candidats

La seconde liste, celle des responsables publics, figure aux 1° à 7° du même article 18-2. Elle comprend les membres du Gouvernement et des cabinets ministériels ; les députés et les sénateurs, leurs collaborateurs, ceux des groupes parlementaires et des présidents des deux assemblées, ainsi que les agents des services des assemblées ; les collaborateurs du Président de la République ; les dirigeants et membres des collèges de certaines autorités administratives ou publiques indépendantes ; les titulaires d’emplois pourvus en conseil des ministres ; certains hauts fonctionnaires dont l’emploi est désigné par décret en Conseil d’État ; enfin, les exécutifs locaux : présidents de conseil régional et de conseil départemental et conseillers titulaires d’une délégation, maires, adjoints délégués et présidents d’intercommunalité, ainsi que leurs directeurs et chefs de cabinet, mais « sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Les contacts avec le maire d’une ville moyenne n’entrent donc pas dans le décompte, ceux avec le maire de Paris, de Lyon ou de Toulouse, si.

Cette liste appelle deux observations pour les élus. D’abord, les obligations pèsent sur les lobbyistes, pas sur ceux qu’ils sollicitent. Le Conseil constitutionnel l’a souligné dans la décision n° 2016-741 DC : les obligations du dispositif pèsent sur les représentants d’intérêts, « et non sur les responsables publics » avec lesquels ils entrent en relation. Il a ajouté que la HATVP ne pouvait, sans méconnaître la séparation des pouvoirs, imposer des obligations aux membres des assemblées, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, et qu’elle n’avait pas davantage reçu le pouvoir d’en imposer aux responsables gouvernementaux et administratifs dans leurs relations avec les lobbyistes. Un élu n’a donc aucune déclaration de rendez-vous à faire au répertoire. Il reste soumis à ses propres obligations de probité, notamment les déclarations de patrimoine et d’intérêts que les maires et élus locaux doivent adresser à la HATVP et les règles de déport en cas de conflit d’intérêts.

Ensuite, le Parlement fixe ses propres règles. L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 dispose que « Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts » qui entrent en communication avec les députés, les sénateurs, leurs collaborateurs ou les agents des assemblées. L’organe chargé de la déontologie de chaque assemblée veille à leur respect, et le président de l’assemblée peut adresser au lobbyiste une mise en demeure, éventuellement rendue publique. À l’Assemblée nationale, ces règles prennent la forme d’un code de conduite adopté par le Bureau en 2013 et modifié en dernier lieu le 20 janvier 2021. Selon la fiche de synthèse n° 38 publiée par l’Assemblée, ce code impose notamment aux lobbyistes d’informer par écrit les députés de la valeur des invitations, dons et avantages soumis à déclaration, interdit de rémunérer leurs collaborateurs, et permet au président d’interdire l’accès aux locaux en cas de manquement ; un badge d’accès spécifique n’est délivré qu’aux personnes inscrites au répertoire de la HATVP.

La liste de l’article 18-2 ne mentionne ni les candidats à une élection en tant que tels, ni les dirigeants de partis, ni les membres français du Parlement européen. Un candidat à l’élection présidentielle qui exerce déjà une fonction visée, ministre, député, sénateur ou maire d’une ville de plus de 100 000 habitants par exemple, entre dans la liste à ce titre. En revanche, les échanges d’une entreprise avec l’équipe de campagne d’un candidat qui n’exerce aucune de ces fonctions ne relèvent pas, en tant que tels, du répertoire des représentants d’intérêts. Ils restent soumis au droit commun, et notamment aux règles de financement de la campagne : l’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement de la campagne d’un candidat, que ce soit par des dons ou par des biens, services ou avantages fournis à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Une entreprise qui met gracieusement des moyens à la disposition d’une équipe de campagne ne relève donc pas du répertoire, mais elle s’expose à d’autres difficultés, que nous détaillons à propos de l’usage des moyens publics et du compte de campagne des ministres candidats.

C’est sur ce point que la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères a créé une situation nouvelle. Elle a inséré dans la loi de 2013 les articles 18-11 à 18-18, en vigueur selon Légifrance depuis le 1er juillet 2025, et leur décret d’application, le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025, est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce second registre, que vie-publique.fr désigne sous le nom d’Argos, ne vise pas le lobbying ordinaire, mais l’influence exercée pour le compte d’un « mandant étranger ».

L’article 18-11 de la loi de 2013 impose une déclaration à toute personne physique ou morale qui agit « sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger » afin d’influer sur la décision publique ou sur la conduite des politiques publiques. Les mandants étrangers sont « Les puissances étrangères, à l’exclusion des Etats membres de l’Union européenne », les personnes morales qu’elles dirigent, contrôlent ou financent pour plus de la moitié, et les partis politiques étrangers extérieurs à l’Union. Les diplomates en poste en France agissant dans l’exercice de leurs fonctions sont exclus. Trois types d’actions sont concernés : entrer en communication avec certains responsables publics, mais aussi mener une action de communication à destination du public, ou encore collecter des fonds et verser des fonds sans contrepartie. Une agence de relations publiques qui mène une campagne en France pour le compte d’une entreprise contrôlée par un État extérieur à l’Union peut donc être concernée sans avoir rencontré un seul élu.

Surtout, la liste des responsables publics est ici beaucoup plus large que celle du répertoire ordinaire. Elle comprend les anciens présidents de la République, anciens ministres et anciens parlementaires pendant cinq ans après la fin de leurs fonctions, les maires et présidents d’intercommunalité au-delà de 20 000 habitants, les dirigeants des partis qui perçoivent la première fraction de l’aide publique aux partis politiques, et, pour la première fois, les candidats. Le même article 18-11 vise en effet « Un candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ».

Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précise que « La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel » au vu des parrainages, et que le Gouvernement en assure la publication au plus tard « le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ». Jusqu’à cette publication, un présidentiable n’est visé par le registre de l’influence étrangère que s’il relève par ailleurs d’une autre catégorie de l’article 18-11, comme parlementaire, ancien ministre ou dirigeant d’un parti financé ; à partir d’elle, tout contact noué pour le compte d’un mandant étranger avec un candidat devra être déclaré. Le calendrier des parrainages et de la liste officielle est détaillé dans notre article sur la date limite des candidatures à l’élection présidentielle de 2027.

Le dispositif démarre lentement. Selon vie-publique.fr, 50 organismes avaient pris contact avec la HATVP fin 2025 au sujet d’une possible inscription. La liste publique tenue par la HATVP, consultée le 5 octobre 2026, comptait douze entités inscrites, qui déclarent agir notamment pour le compte de la Chine, de l’Inde, du Maroc, de la Norvège, du Qatar ou du Togo. Ce chiffre modeste, au regard des enjeux de l’ingérence étrangère dans les campagnes électorales, pose la question d’une phase de contrôle plus active à l’approche de 2027.

II. Que faut-il déclarer, dans quels délais, et que risque-t-on en cas de manquement ?

Une fois la qualification acquise, les obligations sont de trois ordres : s’inscrire, rendre compte de ses actions et respecter des règles de conduite. Leur méconnaissance expose à une procédure devant la HATVP puis, le cas échéant, à des poursuites pénales.

A. Inscription, déclaration annuelle et règles de conduite : le calendrier concret du lobbyiste

L’inscription doit intervenir rapidement. L’article 2 du décret du 9 mai 2017 impose de communiquer les informations d’identification « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des conditions fixées à l’article 1er est remplie ». Concrètement, le dixième contact noué à l’initiative de l’organisation sur douze mois fait courir ce délai. L’inscription comprend, en application de l’article 18-3 de la loi, l’identité de la personne ou, pour une personne morale, celle de ses dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le champ de ses activités et les organisations professionnelles ou associations auxquelles elle appartient. Le cabinet de conseil qui agit pour des clients doit en outre déclarer l’identité de ces tiers. Toute modification doit être signalée dans un délai d’un mois.

Le rendez-vous annuel est ensuite le plus lourd. Selon l’article 3 du même décret, le représentant d’intérêts adresse à la HATVP, « dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable », un bilan de l’exercice écoulé : le type de décisions publiques visées, le type d’actions menées, les questions sur lesquelles elles ont porté, les catégories de responsables publics contactés, l’identité des tiers pour lesquels il a agi, et le montant des dépenses consacrées au lobbying, déclaré par tranches fixées par arrêté, ainsi que, le cas échéant, le chiffre d’affaires tiré de cette activité. Pour une organisation dont l’exercice coïncide avec l’année civile, l’échéance tombe donc le 31 mars de l’année suivante. Lorsqu’elle s’inscrit en cours d’année, la première déclaration porte sur la période allant de son inscription à la clôture de l’exercice, en vertu de l’article 4 du décret.

Le niveau de détail exigé reste mesuré. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l’atteinte à la liberté d’entreprendre et au secret des affaires en relevant, dans la décision n° 2016-741 DC, que la loi n’oblige pas le lobbyiste à détailler chacune de ses actions et de ses dépenses, et impose seulement la communication de « données d’ensemble et de montants globaux » relatifs à l’année écoulée. Ces informations sont publiées par la HATVP dans un format ouvert, comme le prévoit l’article 18-1 de la loi, et, selon l’article 6 du décret, elles « demeurent publiques pendant une durée de cinq ans » à compter de leur publication. Tout citoyen, tout journaliste et tout élu peut donc vérifier si son interlocuteur est inscrit et ce qu’il déclare.

Les règles de conduite figurent à l’article 18-5 de la loi. Le représentant d’intérêts doit exercer son activité « avec probité et intégrité » et décliner son identité, celle de l’organisme pour lequel il travaille et les intérêts qu’il représente. Il doit « S’abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ». Il lui est interdit de rémunérer les collaborateurs du Président de la République, les membres de cabinet ministériel et les collaborateurs d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, d’inciter un responsable public à enfreindre ses règles déontologiques, d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ou en communiquant délibérément des informations erronées, d’organiser des colloques où la prise de parole d’un responsable public dépend d’un paiement, d’utiliser à des fins commerciales ou publicitaires les informations obtenues, de vendre à des tiers des copies de documents du Gouvernement ou d’une autorité indépendante, et d’utiliser le papier à en-tête ou le logo de ces autorités. Ces règles s’appliquent dans les relations avec les membres du Gouvernement et des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, les autorités indépendantes, les hauts fonctionnaires et les exécutifs locaux, ainsi qu’avec leur entourage direct. Pour les parlementaires, ce sont les règles fixées par le bureau de chaque assemblée qui s’appliquent, en vertu de l’article 18-4. L’interdiction de rémunérer un collaborateur parlementaire rejoint d’ailleurs les règles qui encadrent l’emploi des assistants parlementaires.

Le registre de l’influence étrangère obéit à un calendrier beaucoup plus serré. L’article 18-12 de la loi impose une première déclaration (identité, mandants étrangers, nature de l’accord ou du lien) « dans un délai de quinze jours ouvrés » à compter du moment où les conditions sont remplies, puis une déclaration complète « dans un délai d’un mois à la fin de chaque trimestre civil », le chiffre d’affaires et les dépenses restant déclarés dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Le contenu est aussi plus précis : l’article 3 du décret du 31 juillet 2025 exige notamment les nom, prénom et fonction des personnes contactées, la date de chaque contact, l’objet de la décision visée et l’objectif poursuivi. Certaines données ne sont pas publiées, comme les pièces justificatives, les dates et lieux de naissance ou le contenu des informations transmises lors des actions, selon l’article 5 du même décret. Une organisation qui relève des deux régimes n’a pas à déclarer deux fois : l’article 18-17 de la loi répute remplies les obligations du répertoire ordinaire pour les actions régulièrement déclarées au registre de l’influence étrangère.

En pratique, une organisation qui veut savoir où elle en est peut procéder en quatre temps. Elle recense d’abord, sur une période glissante de douze mois, les contacts pris à son initiative avec des responsables figurant dans la liste légale. Dans ses lignes directrices, la HATVP y range les rencontres, y compris un déjeuner professionnel ou une réunion de club, les appels et visioconférences, les courriers, courriels et messages privés, ainsi que l’interpellation directe et nominative d’un responsable public sur un réseau social ; elle considère en revanche que l’audition organisée à la demande d’un responsable public n’est pas à l’initiative du lobbyiste. Elle vérifie ensuite si ces contacts visaient une décision publique identifiée, une loi, un décret ou un appel d’offres à venir, ou s’ils relevaient d’une démarche exclue du décompte ; selon la HATVP, une demande de subvention n’est pas, en principe, une action de représentation d’intérêts, à la différence d’une démarche visant à modifier les critères d’attribution. Elle examine en troisième lieu ses liens éventuels avec un État extérieur à l’Union européenne ou avec une entité qu’il contrôle ou finance majoritairement, qui peuvent faire basculer une partie de son activité dans le registre de l’influence étrangère. Elle désigne enfin, si elle franchit un seuil, la personne physique qui sera son contact opérationnel auprès de la HATVP, comme l’organise l’article 5 du décret de 2017, et conserve les éléments qui permettront de justifier ce qu’elle déclare. La loi ne lui ouvre pas de saisine de la HATVP sur sa propre qualification, mais le responsable public qu’elle sollicite peut, lui, demander cet avis.

B. Contrôles, mises en demeure, délits et recours : ce que risquent les lobbyistes, et ce que doivent faire élus et candidats

La HATVP dispose de pouvoirs d’enquête réels. L’article 18-6 de la loi lui permet de se faire communiquer tout document nécessaire, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, et de procéder à des vérifications dans les locaux professionnels des représentants d’intérêts sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, qui statue dans les quarante-huit heures selon l’article 9 du décret de 2017. Le même article 18-6 permet aux responsables publics de saisir la HATVP pour savoir si l’activité d’une personne qui les sollicite relève du répertoire, et aux lobbyistes de la saisir sur leurs obligations déontologiques ; l’avis est rendu dans un délai de deux mois, prolongeable de deux mois. Selon la synthèse de vie-publique.fr, la HATVP a clôturé 174 contrôles en 2025 et transmis 19 dossiers au parquet pour défaut de déclaration d’activités et de moyens.

La procédure est contradictoire. Lorsqu’elle constate un manquement, la HATVP le notifie au représentant d’intérêts, qui dispose d’un mois pour présenter ses observations. Elle peut ensuite lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée, qu’elle peut rendre publique, en application de l’article 18-7 de la loi et de l’article 8 du décret de 2017, qui précise : « Cette mise en demeure est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception ». Le même article 18-7 prévoit que la HATVP avise le responsable public qui aurait répondu favorablement à une sollicitation d’un lobbyiste en infraction et peut lui adresser des observations, « sans les rendre publiques ».

Le Conseil d’État a tracé la frontière du contentieux. Dans la décision de Section du 14 octobre 2024, il a jugé que seule la mise en demeure est une décision susceptible de recours : la notification de manquements, « laquelle a un caractère préparatoire », et les courriers qui la précèdent ne peuvent pas être attaqués. Il est donc inutile de saisir le juge dès le premier courrier ; c’est pendant la phase contradictoire qu’il faut documenter sa position. Le recours contre la mise en demeure relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort, l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribuant les recours contre les décisions prises par la HATVP au titre de sa mission de contrôle. Comme toute requête devant le juge administratif, il n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la juridiction, selon l’article L. 4 du même code. En référé, le Conseil d’État a refusé de suspendre une mise en demeure rendue publique, faute pour la société d’établir que cette publication porterait « une atteinte grave et immédiate à son image ou à sa réputation », dans une ordonnance du 22 juillet 2021 (n° 454665).

La mise en demeure n’est pas la fin de l’histoire, car la loi prévoit des délits. Le défaut de communication des informations dues au répertoire, de sa propre initiative ou à la demande de la HATVP, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » par l’article 18-9 de la loi. Les mêmes peines s’appliquent, selon l’article 18-10, au représentant d’intérêts qui, après une mise en demeure de respecter ses obligations déontologiques, méconnaît à nouveau la même obligation dans les trois années suivantes. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, au point 36 de la décision n° 2016-741 DC, le délit qui aurait réprimé la méconnaissance des règles fixées par le bureau de chaque assemblée, au motif que le contenu de ces obligations n’était pas défini par la loi. Une personne morale peut être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, en vertu de l’article 121-2 du code pénal, et le taux maximum de l’amende qu’elle encourt est, selon l’article 131-38, « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 75 000 euros au plus pour ces délits.

Le registre de l’influence étrangère est plus sévère. Si la personne ne se conforme pas à la mise en demeure dans un délai de deux mois, la HATVP peut prononcer, selon l’article 18-15 de la loi, « une astreinte dont le montant maximal est fixé à 1 000 euros par jour », qu’elle peut rendre publique, la procédure étant détaillée par l’article 8 du décret du 31 juillet 2025. Le défaut de déclaration « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » par l’article 18-16. Une personne morale encourt une amende quintuplée, soit 225 000 euros au plus, et plusieurs peines complémentaires énumérées à l’article 131-39 du code pénal : l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’émettre certains chèques, la confiscation, l’affichage ou la diffusion de la condamnation et l’interdiction de percevoir une aide publique.

Ces délits ne doivent pas être confondus avec la corruption ou le trafic d’influence. Le répertoire sanctionne un défaut de transparence, pas l’achat d’une décision. Lorsqu’un avantage est proposé à un responsable public en échange d’un acte de sa fonction, ce sont d’autres textes, et d’autres procédures, qui s’appliquent ; ces situations sont traitées dans notre page consacrée à la corruption et au trafic d’influence.

Côté élus, le répertoire n’impose aucune déclaration de leurs rendez-vous, mais il appelle des réflexes utiles. Le premier est de vérifier, avant un rendez-vous sollicité par une organisation, qu’elle figure au répertoire public lorsqu’elle devrait y figurer, et de saisir la HATVP en cas de doute. Le deuxième est de refuser les présents et invitations d’une valeur significative, et de déclarer ceux qui doivent l’être selon les règles propres à chaque assemblée ou collectivité. Le troisième est de se déporter lorsqu’un intérêt personnel croise le dossier, ce qui relève non du répertoire mais des règles sur les conflits d’intérêts. Pour les candidats à l’élection présidentielle, un réflexe supplémentaire s’impose à partir de la publication de la liste officielle : l’article 18-15 de la loi permet à la HATVP de demander aux responsables publics visés par le registre de l’influence étrangère, candidats compris, la liste des personnes soumises à déclaration avec lesquelles ils sont entrés en communication. Une équipe de campagne a donc intérêt à savoir qui elle reçoit, et pour le compte de qui. Les obligations patrimoniales propres aux candidats sont détaillées dans notre article sur la déclaration de patrimoine des candidats à la présidentielle 2027.

Reste l’avenir du dispositif. Dans son bilan publié le 28 mai 2026, la HATVP a formulé 43 propositions, dont son changement de nom en Haute Autorité pour l’intégrité publique, selon vie-publique.fr. Le projet de loi annoncé par Le Monde n’a pas encore été rendu public à la date de rédaction, et rien ne permet d’affirmer qu’il modifiera les seuils, le calendrier des déclarations ou les sanctions du répertoire. Tant qu’aucun texte n’est adopté et promulgué, les règles décrites ci-dessus restent celles qui s’appliquent.

Conclusion

Le lobbying est une activité légale, dont la loi organise la transparence plutôt que l’interdiction. Une entreprise, une fédération, une association ou un consultant devient représentant d’intérêts dès qu’il prend l’initiative, au moins dix fois sur une période continue de douze mois, de contacter des ministres, des parlementaires, des hauts fonctionnaires ou des exécutifs de grandes collectivités pour peser sur une décision publique, ou dès que l’un de ses membres consacre plus de la moitié de son temps à ces interventions. Il doit alors s’inscrire dans les deux mois, rendre compte chaque année de ses actions et de ses dépenses dans les trois mois suivant la clôture de son exercice, et respecter des règles de conduite, sous peine d’une mise en demeure, éventuellement rendue publique, puis de poursuites pénales.

Les élus ne sont pas débiteurs de ces obligations, mais ils sont les premiers témoins de leur respect : ils peuvent vérifier l’inscription de leurs interlocuteurs, interroger la HATVP et refuser ce qui ressemble à une contrepartie. La campagne présidentielle de 2027 ajoute une dimension nouvelle, puisque le registre de l’influence étrangère s’étendra aux candidats déclarés dès la publication de la liste officielle, avec des déclarations trimestrielles, une astreinte et des peines plus lourdes. Pour toute organisation qui entretient des liens avec un État extérieur à l’Union européenne, l’audit de ses contacts et de ses financements est désormais une question de conformité, et non plus seulement d’image.

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