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Immunité d’État : un avion présidentiel étranger peut-il être saisi en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité d’État : un avion présidentiel étranger peut-il être saisi en France ?

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Un avion présidentiel étranger stationné en France peut-il être immobilisé, saisi puis vendu pour payer une dette ? La réponse n’est ni automatiquement positive ni automatiquement négative. Le mot « présidentiel » décrit une affectation politique ou institutionnelle, mais il ne suffit pas, à lui seul, à faire entrer l’aéronef dans la protection réservée aux biens d’une mission diplomatique ou aux biens militaires. Le juge français doit identifier le propriétaire, la nature exacte de l’appareil, son usage concret, l’entité débitrice et l’existence éventuelle d’une renonciation à l’immunité d’exécution. Depuis la loi du 9 décembre 2016, une mesure conservatoire ou d’exécution visant le bien d’un État étranger suppose en plus une autorisation judiciaire préalable. La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse particulièrement utile le 13 mars 2024, dans le pourvoi n° 21-17.599 : un aéronef affecté à la présidence d’un État, mais ne servant pas aux fonctions de sa mission diplomatique, ne relève pas nécessairement du régime le plus protecteur des comptes d’ambassade. L’analyse doit donc être menée pièce par pièce, devant le juge de l’exécution, sans confondre l’immunité de l’État, celle d’une mission diplomatique et l’immunité personnelle d’un chef d’État.

I. Dans quels cas un avion présidentiel étranger bénéficie-t-il de l’immunité d’exécution en France ?

A. L’immunité d’exécution protège-t-elle tout bien appartenant à un État étranger ?

L’immunité d’exécution n’est pas l’immunité de juridiction. La première empêche ou limite une saisie, une immobilisation, une vente forcée ou une autre mesure de contrainte sur les biens de l’État. La seconde concerne la possibilité de faire juger l’État par une juridiction française. Un État peut avoir accepté la compétence d’un tribunal, signé une clause compromissoire ou laissé prospérer un litige, sans avoir pour autant autorisé la saisie de chacun de ses biens. Cette distinction commande toute stratégie de recouvrement.

Le point de départ se trouve à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte pose que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Cette règle ne dispense toutefois pas de qualifier le bien et la personne poursuivie. Elle ne signifie pas que tout actif lié de près ou de loin à un État devient insaisissable, quelle que soit son utilisation.

Le législateur a encadré l’intervention du créancier dans trois articles issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 :

  • L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution impose une « autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête » pour toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger.
  • L’article L. 111-1-2 du même code exige que le juge constate l’une des trois situations prévues par la loi : consentement exprès de l’État, bien réservé ou affecté à la satisfaction de la demande, ou bien utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et présentant le lien légal avec l’entité poursuivie.
  • L’article L. 111-1-3 du même code instaure une protection renforcée pour les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans les fonctions d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une mission spéciale ou d’une mission auprès d’une organisation internationale. Une telle mesure suppose alors une renonciation « expresse et spéciale ».

Ces textes doivent être lus ensemble. Le premier filtre est procédural : sans ordonnance préalable, le créancier qui fait pratiquer une saisie sur l’aéronef d’un État prend le risque d’une mainlevée immédiate, même si sa créance est certaine. Le deuxième filtre est matériel : le juge ne raisonne pas seulement sur le pavillon, l’immatriculation ou la qualité de la personne qui monte à bord ; il recherche l’affectation et l’usage du bien. Le troisième filtre est institutionnel : un avion utilisé par la présidence d’un État n’est pas automatiquement un moyen de la mission diplomatique installée en France.

La liste de l’article L. 111-1-2, 3°, montre la méthode. Le texte vise notamment les biens de mission diplomatique, les biens militaires, le patrimoine culturel non destiné à la vente, les biens d’exposition et les créances fiscales ou sociales de l’État. La mention des biens militaires est importante pour un appareil de commandement ou de transport officiellement intégré aux forces armées. La mention des biens diplomatiques est différente : elle concerne la mission et ses fonctions, non tout ce qui relève, dans un sens politique large, de la diplomatie ou du chef de l’État.

Cette architecture préserve l’accès au juge et l’autorité des titres exécutoires tout en évitant qu’une saisie transforme un aéroport français en lieu d’exécution automatique contre un État souverain. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs examiné le contrôle judiciaire renforcé instauré par la loi dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016. Pour un créancier, la question utile n’est donc pas seulement « l’État doit-il de l’argent ? », mais « ce bien précis peut-il être appréhendé, pour cette créance précise, selon l’une des voies autorisées par le code ? ».

B. La qualification d’avion présidentiel suffit-elle à déclencher la protection diplomatique ?

La réponse apportée par la Cour de cassation le 13 mars 2024 est le pivot de cette analyse. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 21-17.599, la République du Congo contestait des mesures d’exécution portant notamment sur un aéronef affecté à la présidence de la République. La Cour a retenu une distinction entre les fonctions d’une mission diplomatique et l’activité diplomatique exercée par un chef d’État. Elle énonce que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguant de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat », une renonciation expresse à l’immunité d’exécution peut suffire pour un aéronef présidentiel qui ne fait pas partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique.

Cette solution ne signifie pas qu’un avion présidentiel est toujours saisissable. Elle interdit plutôt un raccourci : affectation à la présidence ne veut pas dire affectation à l’ambassade. Le juge doit déterminer si l’appareil est un moyen de la mission diplomatique, un aéronef militaire, un bien affecté à un service public non commercial ou un actif utilisé dans une opération privée. Un avion appartenant à l’État, mais donné en location, utilisé pour des vols commerciaux ou intégré à une activité patrimoniale distincte, ne pose pas la même question qu’un appareil mobilisé pour les fonctions officielles d’une ambassade.

La distinction entre l’appareil et la personne qui l’utilise est tout aussi importante. L’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice ne confère pas mécaniquement une immunité d’exécution à chaque objet ou compte dont l’État est propriétaire. Inversement, la présence du chef d’État à bord ne rend pas le bien privé et ne fait pas disparaître une éventuelle affectation militaire ou diplomatique. Le dossier doit donc documenter la propriété, la garde, l’exploitation et la destination du bien, au lieu de s’arrêter à la photographie d’un appareil ou à son nom usuel.

La renonciation doit ensuite être lue avec précision. L’arrêt de la première chambre civile du 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, rappelle, à propos de la loi nouvelle, que la renonciation d’un État à son immunité d’exécution est soumise à la double condition d’être « expresse et spéciale ». Cette formule s’inscrit dans le régime légal actuel et doit être distinguée des solutions antérieures. L’arrêt de la première chambre civile du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, avait par exemple jugé que les comptes bancaires d’une ambassade étaient présumés affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique. Cette jurisprudence reste utile pour comprendre la protection des comptes d’ambassade, mais elle ne permet pas de classer sans examen un aéronef présidentiel dans cette catégorie.

La chronologie explique aussi pourquoi les décisions anciennes ne doivent pas être transposées sans précaution. Dans l’arrêt du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, la Cour avait indiqué que le droit international coutumier n’exigeait pas une renonciation autre qu’expresse. La loi du 9 décembre 2016 a ensuite fixé, pour les biens spécialement protégés par l’article L. 111-1-3, l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale. Une clause d’arbitrage peut donc ouvrir l’accès à une sentence, mais son effet sur une saisie d’avion doit être vérifié au regard de son texte, de la loi applicable et de la catégorie exacte du bien.

Le caractère militaire de l’appareil peut modifier l’analyse. L’article L. 111-1-2 cite les biens de caractère militaire parmi ceux qui sont regardés comme utilisés à des fins de service public non commerciales. Un État qui établit que l’aéronef est intégré aux forces armées, affecté à une mission militaire ou destiné à une fonction de souveraineté dispose d’un argument de protection substantiel. Le créancier peut toutefois discuter la preuve de cette affectation, la période concernée, l’identité du propriétaire réel et l’existence d’une renonciation qui couvrirait la mesure. Il ne peut pas remplacer ces débats par une simple affirmation selon laquelle tout avion présidentiel serait civil ou, à l’inverse, nécessairement militaire.

Cette question s’inscrit dans le cadre plus large de l’immunité d’État et de l’exécution d’une sentence arbitrale en France : l’article consacré aux aéronefs traite ici le cas étroit de l’appareil présidentiel, tandis que cette page pilier présente les principes communs applicables aux autres biens et aux différentes voies de recouvrement.

La qualification se construit à partir de pièces : certificat d’immatriculation, registre de propriété, contrat d’acquisition ou de location, documents d’exploitation, statut de l’opérateur, autorisations de vol, déclaration officielle d’affectation, organigramme de l’unité qui gère l’appareil, éléments sur les vols réalisés et clause de renonciation invoquée. Si l’État affirme que l’aéronef est rattaché à une ambassade, il faut demander une explication précise de ce rattachement. Dans un autre contexte, la Cour de cassation a rappelé le poids de la preuve institutionnelle pour un immeuble présenté comme affecté à une mission diplomatique dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991. Cette décision portait sur un bien immobilier ; elle ne permet pas de résoudre directement le cas d’un avion, mais elle montre que l’affectation alléguée doit être objectivée.

Enfin, le lien entre le bien et le débiteur ne doit pas être négligé. Un avion détenu par une société publique, une fondation d’État ou une entité autonome ne peut pas être saisi comme le bien de l’État sans analyse de l’émanation, de la propriété et du titre. La Cour l’a souligné à propos d’autres actifs étatiques : l’immunité s’apprécie bien par bien et non par une formule générale attachée à tout le patrimoine d’un fonds souverain. Le créancier qui identifie ce point avant la requête augmente ses chances d’obtenir une ordonnance utile et limite le risque d’une mesure dirigée contre le mauvais propriétaire.

II. Comment demander puis contester la saisie d’un avion présidentiel étranger ?

A. Quelle procédure le créancier doit-il suivre devant le juge de l’exécution ?

La procédure commence par le titre et non par l’appareil aperçu sur le tarmac. Le créancier doit établir une créance liquide et exigible, l’identité exacte du débiteur et la portée de la décision qui fonde les poursuites. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution répertorie les titres exécutoires, notamment les décisions juridictionnelles ayant force exécutoire, les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires. Une sentence internationale ou un jugement étranger ne suffit donc pas toujours par sa seule existence : son exécution en France doit être acquise selon le régime applicable.

La demande portant sur un bien d’État étranger est présentée au juge avant la mesure. L’article L. 111-1-1 exige une ordonnance rendue sur requête. La requête doit présenter séparément la créance, le titre, le bien, sa localisation ou sa disponibilité, la personne qui en est propriétaire, la mesure souhaitée et le fondement de l’une des conditions de l’article L. 111-1-2. Une demande trop générale visant « tous les biens de l’État » fragilise la démonstration. Elle doit expliquer pourquoi cet aéronef est le bien ciblé, quelle relation il entretient avec l’entité condamnée et quelle utilisation réelle justifie la mesure.

Le juge de l’exécution est le point d’entrée naturel du contentieux de l’exécution. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui attribue, de manière exclusive, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée ; il autorise aussi les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Le Conseil d’État l’a confirmé pour la saisie conservatoire d’un aéronef étranger dans sa décision du 14 octobre 2022, n° 462518, en retenant la compétence exclusive du juge de l’exécution, sous réserve de la compétence concurrente du président du tribunal de commerce lorsque les conditions légales sont réunies.

Le choix de la mesure dépend de l’état du dossier :

  • La saisie conservatoire vise à empêcher la disparition ou le déplacement du bien pendant que le créancier sécurise son recouvrement. Elle suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement, sous réserve du régime spécial applicable aux biens d’un État.
  • La saisie d’exécution intervient lorsque le créancier dispose d’un titre permettant de poursuivre le paiement. Elle ne permet pas de faire l’économie de l’autorisation propre aux biens d’un État étranger.
  • Une saisie-attribution concerne une créance de somme d’argent détenue par un tiers. Elle ne se confond pas avec la saisie matérielle d’un avion, mais les principes du titre, de l’autorisation et de l’immunité restent déterminants lorsque le tiers ou l’actif est rattaché à un État.

Pour une saisie conservatoire d’aéronef, l’ancienne référence à la compétence du juge du lieu d’atterrissage ne doit pas être utilisée mécaniquement. Dans la décision n° 462518 précitée, le Conseil d’État a déclaré illégales les dispositions qui désignaient le juge d’instance du lieu où l’appareil avait atterri comme juge compétent, tout en maintenant la nécessité d’une autorisation préalable de la juridiction compétente. L’avocat doit donc vérifier la version applicable du code et la nature exacte de la mesure au jour de la requête.

Le dossier probatoire doit répondre à cinq questions très concrètes : l’appareil appartient-il à l’État ou à une entité distincte ? Est-il utilisé par une mission diplomatique, une unité militaire, la présidence ou une activité commerciale ? Le demandeur dispose-t-il d’un titre exécutoire en France ? Une renonciation couvre-t-elle la mesure et le bien visé ? Quel lien existe-t-il entre l’aéronef et l’entité condamnée ? Les réponses doivent être accompagnées de documents, de traductions fiables et d’une chronologie des engagements de l’État.

La mesure doit ensuite être signifiée et exécutée par les professionnels compétents. Lorsqu’un acte est destiné à un État étranger ou à un bénéficiaire de l’immunité de juridiction, l’article 684 du code de procédure civile prévoit sa remise au parquet et sa transmission par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, sauf voie différente autorisée par un règlement européen ou un traité international. Cette règle de notification ne remplace pas l’autorisation de saisir ; elle sécurise le contradictoire et la validité des actes adressés à l’État.

La prudence opérationnelle est essentielle pour un avion. Une immobilisation matérielle peut générer des frais d’escale, des questions de sûreté, des contraintes de maintenance et une responsabilité du créancier si la mesure est levée. La requête doit préciser la mesure réalisable, l’autorité chargée de la mettre en œuvre et les garanties éventuellement nécessaires. Une demande juridiquement ambitieuse mais matériellement imprécise donne à l’État un argument supplémentaire pour réclamer la mainlevée et des dommages-intérêts.

B. Comment l’État étranger peut-il contester la mesure et quelles pièces faut-il préparer ?

L’État peut contester la mesure en discutant la compétence, le titre, la propriété, l’affectation, le lien avec la dette, la renonciation ou les modalités de notification. Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée si l’autorisation préalable manque, si la condition légale n’est pas remplie ou si le bien appartient à une catégorie protégée. Le créancier doit donc anticiper la contestation dès la requête et conserver la source de chaque affirmation factuelle.

La première défense consiste souvent à soutenir que l’avion sert une mission diplomatique. L’article L. 111-1-3 vise les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans les fonctions de la mission diplomatique, des postes consulaires, des missions spéciales ou des missions auprès d’organisations internationales. Lorsque cette qualification est établie, la renonciation doit être expresse et spéciale. Une renonciation générale à la juridiction, une clause d’arbitrage ou la seule promesse d’exécuter une sentence ne doit pas être présumée couvrir l’aéronef : son libellé, son contexte et sa portée doivent être examinés.

La seconde défense repose sur le caractère militaire ou souverain de l’appareil. L’État peut produire un certificat d’affectation, une décision administrative, des documents de l’autorité de l’aviation civile, des éléments relatifs à la chaîne de commandement ou des informations établissant que l’aéronef est intégré à une flotte militaire. Le créancier peut répondre sur la cohérence temporelle de cette qualification, l’usage réellement constaté, la séparation entre fonctions militaires et vols privés, et la portée d’une éventuelle renonciation. Le débat porte sur ce bien et cette mesure ; une étiquette officielle ne clôt pas toujours l’examen.

La troisième défense vise l’identité du propriétaire. Le titulaire de l’immatriculation n’est pas nécessairement le propriétaire économique ou juridique de l’aéronef. L’appareil peut être loué, détenu par une société publique, enregistré au nom d’un opérateur ou géré pour le compte d’une entité qui n’est pas la partie condamnée. Le juge doit éviter qu’une dette de l’État soit recouvrée sur le bien d’une personne morale distincte sans démonstration de sa qualité de débiteur, d’émanation ou de propriétaire. À l’inverse, une structure autonome en apparence ne suffit pas à faire obstacle à toute mesure si les éléments du dossier révèlent une confusion de patrimoine ou une absence d’autonomie fonctionnelle.

Si la mesure prend la forme d’une saisie-attribution, le calendrier doit être surveillé avec soin. L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes visées, attribution immédiate de la créance saisie. L’article R. 211-11 du même code dispose, à peine d’irrecevabilité, que les contestations sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et qu’elles sont dénoncées à l’huissier de justice dans les conditions prévues par le texte. Ce délai concerne la saisie-attribution ; il ne doit pas être transposé à une saisie d’aéronef sans vérifier la voie d’exécution utilisée et le texte spécial applicable.

Pour un créancier comme pour l’État, une checklist utile doit comporter au minimum :

  • le titre exécutoire, sa traduction et la preuve de son caractère exécutoire en France ;
  • la décision ou la clause établissant la renonciation, avec son périmètre matériel et procédural ;
  • le certificat d’immatriculation, le registre de propriété et les contrats de location, de gestion ou d’exploitation ;
  • l’identité de l’opérateur, du propriétaire, du débiteur et des éventuelles entités publiques liées ;
  • les documents permettant de distinguer une mission diplomatique, une fonction consulaire, une mission militaire, un transport présidentiel ou une activité commerciale ;
  • la localisation de l’avion, son statut opérationnel et le risque concret de déplacement ou de transfert ;
  • les pièces établissant le lien entre le bien et la créance lorsque le créancier se prévaut de l’article L. 111-1-2, 3° ;
  • les actes de notification, leurs traductions et la preuve du respect de la voie diplomatique lorsqu’elle est requise ;
  • les procès-verbaux de saisie, les dénonciations, les dates de réception et les délais de contestation ;
  • les échanges avec les autorités aéroportuaires, l’opérateur et le service du protocole, en distinguant les faits établis des déclarations de partie.

La jurisprudence récente impose de rester précis sur la portée de chaque pièce. L’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, a admis, dans un autre contexte, l’exécution de mesures portant sur des créances fiscales détenues par un État qui avait renoncé à son immunité. Cette décision ne concerne pas un aéronef, mais elle rappelle qu’une renonciation peut produire des effets pratiques importants lorsqu’elle est correctement établie et que le bien ou la créance ne relève pas d’une protection spéciale. Elle ne transforme pas pour autant une renonciation limitée en autorisation générale de saisir un avion diplomatique.

La contestation doit également distinguer le fond et la procédure. L’État peut soutenir que le juge n’était pas compétent, que l’ordonnance ne visait pas le bon bien, que le créancier n’avait pas démontré la menace sur le recouvrement, que la mesure excède le montant dû ou que la notification est irrégulière. Le créancier peut répondre par une demande de confirmation limitée au bien identifié, une réduction de la mesure, la production de garanties ou une nouvelle présentation des pièces. Une stratégie proportionnée est souvent plus robuste qu’une saisie indéfinie de biens publics.

En pratique, l’intérêt du contentieux est de faire qualifier l’aéronef avant que l’affectation ne change. Un avion peut alterner entre transport officiel, maintenance, mise à disposition d’une société publique et usage militaire. Les documents doivent donc être datés et reliés à la période de la saisie. Les métadonnées des registres, les contrats, les autorisations de vol et les échanges institutionnels doivent être conservés dans leur langue originale, avec une traduction exploitable devant le juge. La vérification de ces éléments permet aussi de mesurer le risque d’une demande de dommages-intérêts contre le créancier si l’immobilisation s’avère injustifiée.

Conclusion

Un avion présidentiel étranger n’est pas automatiquement insaisissable en France, mais il ne peut pas davantage être immobilisé sur la seule base d’une créance impayée. Le régime repose sur une qualification concrète : propriétaire, usage, rattachement à une mission diplomatique, caractère militaire, activité commerciale, lien avec le débiteur et portée d’une renonciation. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution impose une autorisation préalable du juge, tandis que les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 organisent les conditions de fond et la protection particulière des biens diplomatiques. La décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, fournit un repère décisif : les fonctions d’une mission diplomatique ne se confondent pas avec l’activité présidentielle d’un État. Le créancier doit donc bâtir une requête ciblée, documenter chaque élément et respecter les règles de notification. L’État, de son côté, doit contester rapidement toute erreur de qualification, de propriété, de compétence ou de procédure.

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