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Mendicité en 2026 : arrêté anti-mendicité, amende jusqu’à 150 euros, mendicité agressive et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Mendicité en 2026 : arrêté anti-mendicité, amende jusqu’à 150 euros, mendicité agressive et recours

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Le vendredi 11 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’arrêté du 31 juillet 2026 par lequel le maire d’Avignon interdisait l’occupation prolongée des rues et jardins du centre historique, un texte que plusieurs associations présentaient comme un arrêté anti-mendicité. Le 22 septembre, selon ICI Vaucluse, un nouvel arrêté a été publié : il vise désormais des comportements détaillés, parmi lesquels les sollicitations agressives ou importunes, dans vingt-cinq rues et places, les mercredis, vendredis, samedis et dimanches, de 14 heures à 23 heures. À Besançon, à Carcassonne ou à Melun, d’autres juges ont au contraire laissé s’appliquer des arrêtés comparables, tandis que le Comité européen des droits sociaux estimait en mars 2026 que ces arrêtés méconnaissent la Charte sociale européenne.

Pour la personne qui demande de l’argent dans la rue, comme pour le passant sollicité ou le commerçant installé à proximité, la question est la même : mendier est-il interdit, et que risque-t-on vraiment ? La réponse oblige à distinguer quatre situations. Demander de l’argent n’est plus une infraction en soi. Un arrêté de police peut toutefois l’interdire en certains lieux et à certaines heures, sous peine d’une contravention dont le plafond a été relevé en 2022. La loi punit comme un délit la sollicitation agressive commise en réunion ou sous la menace d’un animal dangereux. Enfin, les gares et les trains obéissent à une règle propre, assortie d’une amende forfaitaire.

Cet article expose d’abord ce que la loi et les arrêtés interdisent réellement, et à quelles conditions un maire peut restreindre la mendicité. Il détaille ensuite les démarches utiles : contester une amende ou une ordonnance pénale, attaquer l’arrêté lui-même, ou réagir lorsqu’on est soi-même sollicité avec agressivité.

I. Mendier est-il interdit ? Ce que la loi et les arrêtés punissent réellement

A. Demander de l’argent n’est plus un délit, sauf sollicitation agressive, gares et trains, ou exploitation d’autrui

Le point de départ surprend souvent : la mendicité, en elle-même, n’est plus une infraction depuis l’entrée en vigueur de l’actuel code pénal, en 1994. Comme le rappelait Le Monde en août 2025, c’est la raison pour laquelle les arrêtés municipaux visent presque toujours des comportements ou des groupes, et non le simple fait de tendre la main, l’occupation du domaine public restant libre par principe. Hors des cas examinés ci-dessous, la personne assise sur un trottoir qui demande une pièce, sans insister ni gêner le passage, ne commet donc aucune infraction du seul fait de sa demande.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a toutefois créé un délit ciblé. Selon l’article 312-12-1 du code pénal, « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Ce texte, en vigueur depuis le 19 mars 2003, n’a pas été modifié depuis.

Il vise deux situations distinctes. La première suppose la réunion de deux conditions : agir à plusieurs, et de manière agressive. Une personne seule, même insistante, n’entre pas dans cette branche. La seconde tient à la menace d’un animal dangereux, qui suffit à elle seule, que la personne soit seule ou accompagnée. Dans les deux cas, l’infraction est constituée par la sollicitation, sur la voie publique : le texte n’exige pas que le passant ait remis quoi que ce soit. La loi ne définit ni l’agressivité ni l’animal dangereux ; il revient au juge de les caractériser à partir des faits consignés dans la procédure, qu’il s’agisse de l’insistance, d’un passage barré, d’invectives ou du comportement d’un chien. Le texte ne prévoit pas d’amende forfaitaire délictuelle : les poursuites se déroulent devant le tribunal correctionnel, où la défense devant le tribunal correctionnel se construit à partir du procès-verbal et des témoignages recueillis.

Lors de l’examen de la loi, des parlementaires soutenaient que ce délit faisait double emploi avec l’extorsion. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, a écarté l’objection en jugeant que le nouveau texte vise des « agissements distincts » de ceux de l’extorsion (considérant 80). La différence se lit dans les textes. L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », et la punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. L’extorsion suppose d’avoir obtenu la remise sous la violence, la menace ou la contrainte ; l’article 312-12-1 réprime la sollicitation elle-même, lorsqu’elle est agressive et commise en groupe, ou appuyée par un animal dangereux.

Dans les gares et les trains, la règle est plus stricte. L’article R. 2242-9 du code des transports, en vigueur depuis le 4 décembre 2024, énonce que « La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains » et punit la violation de cette interdiction de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Cette disposition reprend mot pour mot l’ancien article R. 2241-16, un numéro que l’on trouve encore cité. Ici, ni agressivité ni arrêté local ne sont exigés : la seule sollicitation suffit, dans l’emprise ferroviaire comme à bord.

Deux autres textes visent non pas la personne qui mendie, mais celles qui l’exploitent ou y exposent un jeune enfant. L’article 225-12-5 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’exploitation de la mendicité, qui comprend notamment le fait « D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit » ; la personne contrainte de mendier est alors une victime. L’article 227-15 du code pénal précise que « Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ». Le délit, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, suppose cependant une privation de soins « au point de compromettre sa santé ». La chambre criminelle a ainsi approuvé, le 12 octobre 2005 (n° 05-81.191), la relaxe d’une mère poursuivie sur ce fondement, la cour d’appel ayant relevé que « les pièces produites aux débats révèlent que l’enfant est en bonne santé ».

B. Arrêté anti-mendicité : ce qu’un maire ou un préfet peut interdire, et ce qu’il ne peut pas

Les arrêtés anti-mendicité reposent sur les pouvoirs de police générale. L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale, et l’article L. 2212-2 précise que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette mission comprend la sûreté et la commodité du passage dans les rues, ainsi que le soin de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique ». Dans les communes où la police est étatisée, ce dernier soin revient en principe à l’État, selon l’article L. 2214-4. Le Conseil d’État a néanmoins admis la compétence du maire de Saint-Étienne, commune placée sous ce régime, eu égard à la nature et à la portée limitée des troubles en cause, dans les décisions présentées ci-dessous. À Paris, ces pouvoirs de police générale sont exercés par le préfet de police, sous réserve des compétences que l’article L. 2512-13 attribue au maire de Paris, notamment en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage et de bon ordre dans les foires et marchés.

La limite de ces pouvoirs a été fixée par deux décisions du Conseil d’État du 16 juillet 2021 (n° 434254 et n° 434256), rendues à la demande de la Ligue des droits de l’homme contre deux arrêtés du maire de Saint-Étienne « portant code de la tranquillité publique ». Ces textes interdisaient pendant trois mois, dans tout le centre-ville, tous les jours et sans limitation horaire, l’occupation « abusive et prolongée » des rues, accompagnée ou non de sollicitations à l’égard des passants, la station assise ou allongée gênant la circulation des piétons, le regroupement de plus de deux chiens ou les groupes de plus de trois personnes dont la musique ou les éclats de voix étaient audibles. Le Conseil d’État a annulé ces dispositions : malgré l’augmentation de la délinquance invoquée par la commune, le « caractère général et absolu » des interdictions portait à la liberté personnelle, et en particulier à la « liberté d’aller et venir », une atteinte disproportionnée.

Il en résulte une grille que les juges appliquent arrêté par arrêté. La mesure doit répondre à des troubles réels, établis par des pièces précises ; elle doit viser des comportements, et non la seule présence d’une personne sur la voie publique ; elle doit être limitée dans l’espace, dans le temps et dans ses horaires. Les décisions de 2026 montrent que cette grille peut conduire à valider un arrêté. Selon le communiqué du tribunal administratif de Montpellier, le juge des référés a refusé, après une audience du 6 mai 2026, de suspendre l’arrêté du maire de Carcassonne du 3 avril 2026. Ce texte ne visait que la mendicité et la consommation d’alcool accompagnées de comportements pouvant troubler l’ordre public, jusqu’au 30 juin, dans un périmètre et à des jours et horaires définis, et la commune justifiait de 80 interventions de sa seule police municipale entre novembre 2025 et mars 2026. À Besançon, selon le communiqué du tribunal administratif, la juge des référés a laissé s’appliquer au début de juillet un arrêté limité à trois secteurs, de 10 heures à 20 heures, du 1er juin au 15 octobre 2026, en estimant les troubles établis par des extraits de mains courantes et de registres d’interventions des forces de l’ordre. À Melun, la demande de suspension visant l’arrêté en vigueur du 15 novembre 2025 au 28 février 2026, du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures, avait été rejetée le 6 janvier 2026, selon Le Parisien.

La même grille conduit aussi à des suspensions et à des annulations. À Avignon, outre la suspension de l’arrêté du 31 juillet, la commune doit verser 1 000 euros à la Ligue des droits de l’homme et à la Fédération des acteurs de la solidarité, selon ICI Vaucluse ; la version publiée le 22 septembre, recentrée sur des comportements détaillés, sur moins de rues et sur des plages horaires réduites, ne mentionne plus les regroupements de chiens, et la fédération a indiqué qu’elle pourrait saisir de nouveau le tribunal. Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Poitiers a annulé des arrêtés du maire d’Angoulême, en jugeant insuffisamment établis les risques d’atteinte à l’ordre public dans les secteurs visés, selon la Ligue des droits de l’homme, qui l’avait saisi.

Le débat dépasse les frontières. Dans une décision unanime rendue publique le 5 mars 2026, sur une réclamation collective de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), le Comité européen des droits sociaux a estimé que les arrêtés municipaux anti-mendicité méconnaissent le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale garanti par l’article 30 de la Charte sociale européenne révisée, ainsi que le principe de non-discrimination, comme le résume Vie publique. Le Comité reproche à ces textes d’être formulés « de manière vague » et de laisser aux autorités « une large marge d’appréciation ». Composé d’experts indépendants, il n’a pas le pouvoir d’annuler un arrêté, mais sa décision, relayée par Le Parisien, peut être invoquée à l’appui des recours formés devant les juridictions françaises. La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, jugé dans l’arrêt Lăcătuş c. Suisse du 19 janvier 2021 qu’une amende de 500 francs suisses, suivie de cinq jours de détention faute de paiement, infligée à une femme sans ressources pour avoir mendié à Genève, violait le droit au respect de la vie privée. Selon la fiche thématique de la Cour, la requérante, en situation de vulnérabilité manifeste, avait le droit de pouvoir « exprimer sa détresse » par la mendicité.

II. Verbalisé, poursuivi ou sollicité : que faire, et dans quels délais

A. Verbalisé ou poursuivi : l’amende réellement encourue et les moyens de la contester

Le montant dépend du texte appliqué, et un chiffre ancien circule encore. La violation d’un arrêté anti-mendicité relève de l’article R. 610-5 du code pénal, qui, dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2022, punit la violation des arrêtés de police « de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le montant de 38 euros, encore souvent cité, correspond à la rédaction antérieure, qui renvoyait à la première classe. Dans l’affaire des beignets vendus sur les plages d’Anglet, le tribunal de police de Bayonne a ainsi prononcé deux amendes de 50 euros contre le représentant de la société de vente ambulante, une peine que le plafond de la première classe n’aurait pas permise (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201).

Cette contravention n’ouvre pas la voie de l’amende forfaitaire. L’article 529 du code de procédure pénale réserve cette procédure aux contraventions dont la liste est fixée par décret, et l’article R. 48-1, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, ne mentionne pas l’article R. 610-5. Concrètement, les agents de police municipale, chargés par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure « d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés », dressent un procès-verbal, et le ministère public décide des suites. Il peut soumettre le dossier au juge du tribunal de police, qui statue sans débat par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende (article 525), ou citer la personne à une audience. L’ordonnance pénale peut être frappée d’opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre », ou de la date à laquelle le procureur de la République l’a portée à la connaissance de l’intéressé, selon l’article 527. L’opposition renvoie l’affaire devant le tribunal de police, qui la juge alors selon la procédure ordinaire (article 528) ; c’est à cette audience que la défense peut être présentée.

Deux situations voisines relèvent, elles, de l’amende forfaitaire. D’une part, lorsqu’un arrêté réglemente la consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, sa violation relève de l’article R. 644-5 du code pénal, contravention de la quatrième classe inscrite au 18° de l’article R. 48-1. De nombreux arrêtés associent mendicité et alcool ; seule l’interdiction relative à l’alcool peut relever de ce texte, et à la condition d’avoir été prise dans ce contexte d’événement. D’autre part, la mendicité dans les gares et les trains, prévue par l’article R. 2242-9 du code des transports, entre dans le 2° du même article R. 48-1, qui vise les articles R. 2242-6 à R. 2242-12. L’amende forfaitaire d’une contravention de la quatrième classe est de 135 euros (article R. 49) et l’amende forfaitaire majorée de 375 euros (article R. 49-7). Lorsque l’infraction est constatée dans le train ou la gare par les agents assermentés de l’exploitant ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, l’action publique peut aussi s’éteindre par une transaction avec l’exploitant, prévue par l’article 529-3. Attention toutefois : selon l’article 529, l’amende forfaitaire est exclue lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins n’y donne pas lieu, ont été constatées en même temps.

Face à un avis d’amende forfaitaire, l’article 529-2 laisse quarante-cinq jours pour payer ou présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis ; à défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit. Après l’envoi de l’avis d’amende majorée, une réclamation motivée reste possible pendant trente jours auprès du ministère public, selon l’article 530, et elle a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée. Payer éteint l’action publique : c’est renoncer à discuter la réalité des faits ou la légalité du texte appliqué.

Devant le tribunal de police, plusieurs moyens se vérifient pièce par pièce. Le premier tient à la légalité de l’arrêté. L’article 111-5 du code pénal rend les juridictions pénales compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Le juge pénal examine alors, comme le juge administratif, la réalité du trouble et la proportion de la mesure. Dans l’arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle a approuvé le rejet de l’exception d’illégalité parce que l’interdiction, limitée à la vente en chariots ou charrettes, à certaines plages et à la tranche de 14 heures à 18 heures, du 17 juillet au 20 août, constituait « une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi ». À l’inverse, un arrêté général et absolu, comparable à ceux annulés à Saint-Étienne, offre une prise sérieuse à l’exception d’illégalité. L’article 111-5 ne subordonne ce moyen ni à un recours préalable devant le tribunal administratif, ni au délai de deux mois de ce recours.

Le deuxième moyen porte sur la correspondance exacte entre les faits et le texte. « La loi pénale est d’interprétation stricte », rappelle l’article 111-4 du code pénal. Dans un arrêt du 14 décembre 2016 (n° 16-80.394), la chambre criminelle a rappelé que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs », et a cassé la condamnation à 38 euros d’amende d’un vendeur de crêpes poursuivi pour défaut d’autorisation d’étalage, parce que l’arrêté municipal invoqué ne visait que les étalages installés devant les commerces. Appliquée à la mendicité, cette exigence conduit à vérifier que le procès-verbal décrit un comportement réellement visé par l’arrêté : un lieu situé dans le périmètre, une heure comprise dans la plage horaire, une date incluse dans la période d’application et, lorsque le texte ne vise que les sollicitations agressives ou l’entrave au passage, des faits précis en ce sens, et non la seule présence d’une personne assise avec un gobelet.

Le troisième moyen tient à l’entrée en vigueur de l’arrêté. Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes des autorités communales ne sont exécutoires qu’une fois portés à la connaissance des intéressés, par une publication sous forme électronique dans les communes de 3 500 habitants et plus, et, pour certains actes, après leur transmission au préfet. La date de publication doit donc être comparée à celle des faits. De même, un procès-verbal fondé sur l’arrêté d’Avignon pendant sa suspension, entre le 11 et le 22 septembre 2026, se heurterait à l’ordonnance qui en a suspendu l’exécution.

Enfin, le procès-verbal pèse lourd, sans être irréfutable. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des agents compétents font foi jusqu’à preuve contraire, et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle a ainsi cassé une relaxe prononcée par le tribunal de police de Paris sans que cette preuve contraire ait été constatée (n° 24-87.282). Les attestations écrites, les témoins présents, par exemple un travailleur social ou un commerçant, et tout document établissant où se trouvait la personne à l’heure indiquée doivent donc être réunis tôt.

Les conséquences sur le casier judiciaire diffèrent selon le texte. Une contravention des quatre premières classes n’est inscrite au casier que si elle s’accompagne d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité, selon l’article 768 du code de procédure pénale, et l’article 775 exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Une condamnation pour le délit de l’article 312-12-1 est en revanche inscrite au casier et figure, sauf exclusion, au bulletin n° 2. Le tribunal peut en exclure la mention, dans le jugement lui-même ou plus tard sur requête du condamné, en application de l’article 775-1 ; cette démarche s’articule avec les autres voies d’effacement du casier judiciaire.

Reste l’attaque de l’arrêté lui-même, utile tant qu’il produit ses effets. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour obtenir une décision rapide, le référé-suspension de l’article L. 521-1, joint à un recours en annulation, exige l’urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision » : c’est la voie empruntée à Carcassonne et à Besançon, et c’est aussi le juge des référés qui a suspendu l’arrêté d’Avignon. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 suppose l’urgence et une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, et le juge se prononce en quarante-huit heures. Une personne concernée peut agir : à Besançon, une personne domiciliée au centre communal d’action sociale figurait parmi les requérants. Une association doit, elle, justifier d’un intérêt au regard de son objet : dans les affaires de Saint-Étienne, le Conseil d’État a jugé irrecevable l’intervention d’une fondation dont les statuts portaient sur l’habitat et le logement. Les arrêtés étant souvent temporaires, le jugement au fond intervient parfois après leur expiration ; à Carcassonne, il est annoncé pour 2027.

B. Sollicité avec insistance, ou commerçant : ce que vous pouvez faire

Du côté du passant, la première question est de qualifier ce qui s’est passé. Une demande, même répétée, formulée par une personne seule et sans menace, n’est pas en elle-même une infraction, sauf dans une gare, un train ou un secteur couvert par un arrêté légal. Le délit de l’article 312-12-1 suppose une sollicitation agressive en réunion, ou la menace d’un animal dangereux. Si de l’argent ou un objet a été obtenu par la violence, la menace de violences ou la contrainte, les faits relèvent de l’extorsion ; si des coups ont été portés ou un sac arraché, d’autres qualifications, comme les violences ou le vol, entrent en jeu. Les peines encourues ne sont pas les mêmes, et la qualification retenue conditionne la suite de la procédure.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et impose la délivrance immédiate d’un récépissé ainsi que, sur demande, d’une copie du procès-verbal. La plainte gagne à être précise : date, heure et lieu exacts, nombre de personnes, paroles prononcées, gestes, présence et comportement d’un chien, témoins, caméras susceptibles d’avoir filmé la scène. Ces détails permettent au parquet de retenir la bonne qualification et au juge de caractériser l’agressivité ou la menace, que la loi ne définit pas.

Le commerçant qui voit des personnes s’installer durablement devant sa vitrine ne dispose d’aucun pouvoir de police. Il ne peut pas les déloger lui-même de la voie publique, et recourir à la force l’exposerait à des poursuites pour violences. Il peut en revanche signaler les troubles à la police municipale ou nationale et les consigner : mains courantes, attestations, dates et heures des incidents. Ce travail de preuve compte, car la légalité d’un arrêté dépend des troubles démontrés. À Besançon comme à Carcassonne, les juges des référés se sont fondés sur des mains courantes, des registres d’interventions ou le nombre d’interventions de la police municipale. Demander au maire, ou à Paris au préfet de police, une mesure ciblée reste possible, mais elle devra rester limitée dans l’espace, dans le temps et aux comportements en cause, faute de quoi elle s’exposera à l’annulation, comme à Saint-Étienne.

La personne qui mendie peut, elle aussi, être victime. Celle qui y est contrainte, ou dont un tiers organise l’activité pour en tirer profit, relève de l’exploitation de la mendicité réprimée par l’article 225-12-5 du code pénal, et peut porter plainte dans les mêmes conditions que tout autre plaignant. Il en va de même lorsqu’elle subit des coups, des menaces ou le vol de ses affaires : l’obligation de recevoir la plainte posée par l’article 15-3 ne dépend ni du domicile ni de la situation de la victime.

Conclusion

Mendier n’est plus un délit en France, mais ce n’est pas un espace sans règles. Trois textes pèsent sur la personne qui sollicite : l’article R. 610-5 du code pénal, qui punit la violation d’un arrêté de police d’une amende pouvant atteindre 150 euros depuis 2022, sans amende forfaitaire ; l’article R. 2242-9 du code des transports, qui interdit la mendicité dans les gares et les trains sous peine d’une amende forfaitaire de 135 euros, ou d’une amende pouvant atteindre 750 euros devant le juge ; et l’article 312-12-1 du code pénal, qui réserve la peine de six mois d’emprisonnement à la sollicitation agressive commise en réunion ou sous la menace d’un animal dangereux. Les arrêtés eux-mêmes restent soumis à un contrôle serré, dont témoignent en 2026 la suspension de l’arrêté d’Avignon comme le rejet des demandes de suspension visant ceux de Besançon et de Carcassonne.

Les délais commandent la stratégie : trente jours pour former opposition à une ordonnance pénale, quarante-cinq jours pour payer ou contester une amende forfaitaire, trente jours après l’avis d’amende majorée pour la réclamation, deux mois pour attaquer l’arrêté devant le tribunal administratif. Conserver l’avis ou le procès-verbal, obtenir la copie de l’arrêté et la preuve de sa publication, relever le lieu et l’heure exacts des faits et réunir les témoignages disponibles permet de choisir en connaissance de cause entre payer, contester ou préparer l’audience.

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