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Imposition des indemnités journalières pour ALD et AT/MP sous le PLF 2027 : fin de l’exonération totale de l’article 80 quinquies du CGI, fiscalisation à 50 % et sécurisation du contrôle fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Imposition des indemnités journalières pour ALD et AT/MP sous le PLF 2027 : fin de l’exonération totale de l’article 80 quinquies du CGI, fiscalisation à 50 % et sécurisation du contrôle fiscal

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Le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, intervenu le 1er octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale et explicité le 7 octobre 2026 par le ministère de l’Économie et des Finances sur son portail officiel, marque un tournant structurel dans la politique fiscale applicable aux revenus de remplacement de la sécurité sociale. Depuis plusieurs décennies, le droit fiscal français appliquait un principe protecteur intangible aux assurés sociaux confrontés à des accidents graves ou à des pathologies particulièrement lourdes : les indemnités journalières de maladie versées au titre d’une affection de longue durée bénéficiaient d’une immunité fiscale complète, tandis que les indemnités journalières accordées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles étaient exonérées à hauteur de la moitié de leur montant. Ce compromis historique, ancré dans la volonté républicaine de préserver les personnes vulnérables des rigueurs de l’impôt progressif sur le revenu, se trouve aujourd’hui directement remis en cause par les orientations budgétaires du gouvernement, qui entend assujettir à l’impôt cinquante pour cent du montant des indemnités d’affection de longue durée et supprimer totalement l’exonération partielle applicable aux indemnités d’accident du travail.

Cette réforme d’envergure, détaillée dans la présentation des mesures budgétaires du gouvernement consultable sur le site du ministère de l’Économie (mesures du PLF 2027 pour les particuliers) et reprise dans les synthèses documentaires de la direction de l’information légale et administrative (analyse du projet de loi de finances pour 2027 sur Vie-publique.fr), vise officiellement à rétablir une équité contributive entre les actifs percevant leur rémunération ordinaire et les bénéficiaires de prestations d’assurance maladie de longue durée. Cependant, sur le plan strictement juridique et pratique, l’intégration de telles sommes dans l’assiette de l’impôt sur le revenu bouleverse l’équilibre financier de centaines de milliers de foyers fiscaux. En frappant des flux financiers qui compensent une perte de capacité de travail dans des contextes de détresse médicale, la réforme génère des répercussions immédiates sur le taux de prélèvement à la source et produit un effet multiplicateur mécanique sur le revenu fiscal de référence des ménages, déterminant de nombreux avantages sociaux et fiscaux annexes.

Face à une telle mutation des règles applicables, les contribuables, les employeurs procédant au maintien de salaire avec subrogation et les professionnels du conseil fiscal doivent appréhender avec la plus grande rigueur les mécanismes d’assujettissement, les frontières délicates séparant le régime de base des couvertures complémentaires de prévoyance, ainsi que les risques accrus de vérification et de redressement de la part de l’administration fiscale. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris devient une garantie essentielle pour anticiper les régularisations déclaratives, sécuriser la détermination des fractions exonérées et prévenir les litiges avec l’administration fiscale dans ce nouveau cadre normatif.

I. Le bouleversement du régime fiscal des indemnités journalières : de l’exonération de principe à la fiscalisation partielle

A. La remise en cause de l’exonération des indemnités pour affection de longue durée sous l’article 80 quinquies du CGI

Le traitement fiscal des arrêts maladie de longue durée a longtemps reposé sur une dérogation explicite au principe général d’assimilation des revenus de remplacement aux traitements et salaires. En application de l’article 79 du Code général des impôts, les pensions, indemnités et émoluments sont ordinairement compris dans la base d’imposition du revenu global. L’article 80 quinquies du même code pose certes le principe de l’imposition des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, mais il assortissait jusqu’alors cette règle d’une exclusion fondamentale relative aux affections de longue durée. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 précise ainsi de manière constante que les indemnités accordées à des personnes souffrant d’une pathologie nécessitant une thérapeutique particulièrement coûteuse et des soins prolongés échappent intégralement à l’impôt sur le revenu.

La portée de cette dispense d’impôt a été confirmée à de multiples reprises par les juridictions administratives et constitutionnelles. Dans une décision de principe, le Conseil d’État a rappelé l’architecture exacte de ce dispositif : « Aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts :  » Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse « . » (Conseil d’État, 27 décembre 2019, n° 432429). Cette définition renvoie très exactement aux conditions prévues par l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, qui régit la suppression ou la limitation de la participation des assurés aux tarifs de responsabilité de l’assurance maladie, que l’affection figure sur la liste des affections de longue durée codifiée à l’article D. 160-4 du même code ou qu’elle fasse l’objet d’une reconnaissance individuelle au titre d’une forme grave et évolutive.

Cependant, l’immunité fiscale reconnue par l’article 80 quinquies du Code général des impôts a toujours fait l’objet d’une interprétation stricte de la part du juge de l’impôt, refusant d’étendre le bénéfice de l’exonération aux indemnités servies par des organismes privés de prévoyance. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement jugé que : « L’exonération prévue par cette dernière disposition ne s’applique qu’aux indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et non à des indemnités complémentaires versées par des organismes de prévoyance, qui ont le caractère de revenus de remplacement imposables au sens des dispositions précitées de l’article 79 du code général des impôts. » (Cour administrative d’appel de Nancy, 9 mai 2019, n° 17NC01986). Cette dichotomie a déjà suscité de nombreux litiges pour les assurés qui percevaient des compléments de salaires ou des rentes invalidité via des contrats d’assurance groupe ou individuels, ces sommes demeurant pleinement taxables alors même que la prestation légale de sécurité sociale était exonérée.

Pour les travailleurs non-salariés, le législateur avait introduit à l’article 154 bis A du Code général des impôts une clause de parallélisme énonçant que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection de longue durée ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur bénéfice imposable. Le projet de loi de finances pour 2027 entend briser cette harmonie en modifiant substantiellement ces dispositions : la fraction exonérée ne serait plus totale mais ramenée à cinquante pour cent. Dès lors, la moitié des montants versés au titre de l’affection de longue durée intégrera désormais la catégorie des traitements et salaires pour les salariés ou les résultats professionnels pour les indépendants, soumettant directement le malade au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette rupture soulève des interrogations juridiques majeures quant à son application temporelle et aux droits acquis des assurés en cours de traitement. Dans la mesure où les indemnités journalières sont réputées imposables au titre de l’année de leur mise à disposition effective et non au titre de la période de l’arrêt de travail, la doctrine administrative impose une comptabilisation fondée sur les encaissements réels. Si le texte de loi entre en vigueur au 1er janvier 2027 sans clause transitoire protectrice, des indemnités se rapportant à des soins engagés en 2026 mais liquidées avec retard au début de l’année 2027 subiront la nouvelle imposition à cinquante pour cent, créant une disparité difficilement justifiable entre contribuables pour un même épisode pathologique.

B. La suppression de l’abattement de 50 % pour les accidents du travail et maladies professionnelles sous l’article 81 du CGI

Le second volet de la réforme projetée s’attaque aux prestations réparatrices des risques professionnels. L’article 81 du Code général des impôts, en son 8°, affranchissait traditionnellement de l’impôt sur le revenu les indemnités temporaires allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles à concurrence de cinquante pour cent de leur montant. Cette exonération partielle, instaurée pour tenir compte de la nature indemnitaire et indemnitaire forfaitaire de la réparation accordée à un travailleur blessé ou rendu malade par son activité professionnelle, constituait un pilier du compromis social issu de la loi historique de 1898 sur les accidents du travail.

Le projet de budget 2027 supprime purement et simplement cette exonération de cinquante pour cent pour aligner les indemnités temporaires d’accident du travail sur le régime de droit commun des revenus de remplacement imposables à cent pour cent. Pour mesurer l’incidence financière de cette mesure, il convient d’analyser les modalités de fixation du montant de l’indemnité journalière servie par l’assurance maladie. Dans un arrêt de référence, la Cour de cassation a précisé la portée des règles de calcul issues du Code de la sécurité sociale : « le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière par application du premier, s’entend des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus du deuxième. » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2020, pourvoi n° 19-10.029). Les indemnités journalières étant assises sur le salaire brut antérieur dans la limite des plafonds réglementaires, leur taxation intégrale sans le bénéfice de l’abattement de moitié constitue une majoration brutale de la pression fiscale pesant sur la victime.

La fiscalisation intégrale des indemnités journalières d’accident du travail pose également la question de l’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de dix pour cent prévue à l’article 83 du Code général des impôts. Dans un contentieux social et fiscal notable, la Cour d’appel de Paris a rappelé les critères de cette déduction : « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l’article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. » (Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 21/08388). Dès lors que les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle sont déclarées comme salaires imposables à cent pour cent, elles bénéficient en principe de cet abattement de dix pour cent ou de la déduction des frais réels justifiés, ce qui atténue très modestement la perte sèche consécutive à la suppression de l’abattement spécifique de cinquante pour cent.

À cette disparition de l’exonération fiscale s’ajoute une mesure sociale d’une rigueur équivalente : la suppression du taux réduit de contribution sociale généralisée historiquement appliqué aux indemnités journalières en cas d’accident du travail ou d’affection de longue durée. Jusqu’à présent, les revenus de remplacement de cette nature bénéficiaient d’un taux de prélèvements sociaux allégé par rapport aux salaires ordinaires d’activité. Le cumul de la fiscalisation intégrale à l’impôt sur le revenu et de l’augmentation du taux effectif de contribution sociale généralisée entraîne un effet de ciseau fiscal qui ampute lourdement les ressources nettes perçues par les ménages au moment précis où ils doivent assumer des dépenses d’adaptation ou de soins non entièrement remboursées.

La disparition du régime dérogatoire de l’article 81, 8° du Code général des impôts conduit également à une complexification des calculs pour les employeurs pratiquant la subrogation de salaire. Lorsque l’employeur maintient la rémunération nette d’un salarié victime d’un accident du travail en vertu des stipulations d’une convention collective, il percevait jusqu’alors des indemnités journalières pour moitié exonérées d’impôt. Avec le basculement vers une imposition intégrale, les logiciels de paie et les déclarations sociales nominatives devront être profondément restructurés pour réintégrer la totalité des flux au niveau du net fiscal imposable transmis mensuellement à la direction générale des Finances publiques.

II. Conséquences pratiques sur le revenu fiscal de référence, le prélèvement à la source et la défense en contrôle fiscal

A. L’impact direct sur le calcul de l’impôt, le prélèvement à la source et les seuils sociaux du revenu fiscal de référence

L’application pratique de cette réforme fiscale se matérialisera dès le versement des indemnités journalières par le truchement du prélèvement à la source régi par l’article 204 A du Code général des impôts. En application de ce texte, les revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires donnent lieu à une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du versement des fonds. Pour les indemnités journalières de sécurité sociale, les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses de mutualité sociale agricole exercent le rôle de collecteur de l’impôt. Jusqu’alors, la caisse n’appliquait aucun taux de retenue sur les indemnités versées au titre des affections de longue durée en raison de leur exonération totale. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, la caisse devra appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale sur cinquante pour cent du montant des indemnités versées, ou le taux neutre par défaut en l’absence de taux individualisé.

Cette retenue à la source amputera immédiatement le versement net perçu chaque quinzaine par l’assuré, réduisant sa trésorerie disponible au pire moment de son parcours médical. Plus redoutable encore est l’effet induit sur le revenu fiscal de référence défini à l’article 1417 du Code général des impôts. Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. En intégrant cinquante pour cent des indemnités d’affection de longue durée et cent pour cent des indemnités d’accident du travail dans le revenu brut global, la réforme majore directement ce revenu fiscal de référence de plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros pour un foyer dont l’un des membres subit une incapacité prolongée de travail.

Or, le revenu fiscal de référence constitue la clé de voûte de l’accès à un nombre considérable de dispositifs sociaux et fiscaux d’allègement. Son élévation artificielle peut priver le contribuable des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale directe, notamment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1390 et 1391 du Code général des impôts en faveur des personnes âgées, modestes ou invalides. De même, le dépassement des seuils de revenu fiscal de référence peut modifier à la hausse le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite perçues par le conjoint au sein du même foyer fiscal, faisant basculer la pension du taux réduit de trois virgule huit pour cent vers le taux médian de six virgule six pour cent ou le taux normal de huit virgule trois pour cent.

Cette mécanique en cascade affecte également les prestations servies par les caisses d’allocations familiales, les aides personnalisées au logement, l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur pour les enfants à charge, ainsi que la tarification des services publics locaux tels que la restauration scolaire ou les transports urbains. Un salarié ayant perçu vingt mille euros d’indemnités journalières au titre d’une affection de longue durée en 2027 verra dix mille euros s’agréger à son revenu fiscal de référence, créant un saut de tranche susceptible de lui faire perdre le bénéfice de chèques énergie ou de tarifs sociaux, quand bien même ses revenus réels d’activité auraient dramatiquement diminué en raison de son indisponibilité physique.

L’anticipation de ces effets de seuil impose une gestion rigoureuse des options fiscales du foyer. Dans certains cas, l’individualisation des taux de prélèvement à la source entre conjoints sous les dispositions de l’article 204 M du Code général des impôts permettra de moduler la retenue supportée par le conjoint malade afin de préserver l’équilibre financier immédiat du ménage. Cependant, cette modulation ne résoudra pas l’accroissement global de l’imposition finale liquidée l’année suivante sur la base de la déclaration annuelle récapitulative des revenus.

B. La sécurisation déclarative face aux demandes d’éclaircissements et aux procédures de rectification de la DGFiP

L’entrée en vigueur de nouvelles règles de fiscalisation des indemnités de maladie et d’accident du travail démultiplie les risques d’erreurs déclaratives et expose les particuliers à des contrôles ciblés de la part de la direction générale des Finances publiques. Les services fiscaux disposent d’un pouvoir général de vérification des déclarations en vertu de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, qui leur permet de confronter les données souscrites par les usagers avec les flux informatisés transmis par les tiers déclarants. Dans le cadre du croisement automatisé des fichiers, la Caisse nationale de l’assurance maladie transmet désormais l’intégralité des décomptes de prestations à l’administration fiscale, distinguant les indemnités de maladie ordinaire, les indemnités d’affection de longue durée et les indemnités d’accident du travail.

Lorsqu’une divergence apparaît entre les montants préremplis sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et les sommes effectivement perçues, l’administration est habilitée à adresser au contribuable une demande d’éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales. Cette demande, qui fixe un délai légal de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois aux termes de l’article L. 16 A du même livre, exige la fourniture méticuleuse de l’ensemble des attestations de paiement délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie et, le cas échéant, des décomptes fournis par l’organisme de prévoyance. En cas de réponse insuffisante ou d’absence de réponse dans les délais impartis, l’administration fiscale peut procéder à la taxation d’office du contribuable sous l’empire de l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales.

En cas de rectification contradictoire consécutive à l’omission de la quote-part imposable des indemnités journalières, le contribuable s’expose au rappel des droits simples assorti de l’intérêt de retard au taux légal de zéro virgule vingt pour cent par mois prévu à l’article 1727 du Code général des impôts. Si l’administration estime que l’omission procède d’une volonté délibérée de dissimuler des ressources imposables, elle peut en outre assortir les redressements de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du même code. Pour écarter tout risque de pénalité de mauvaise foi, il est impératif que le contribuable formule, dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus, une mention expresse conformément au II de l’article 1727, explicitant la méthode retenue pour la ventilation des indemnités entre fraction imposable et fraction exonérée.

Face à une proposition de rectification notifiée sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de trente jours, prorogeable sur demande à soixante jours, pour formuler ses observations et contester la requalification des sommes opérée par le vérificateur. La démonstration médicale et comptable de la nature exacte des prestations perçues nécessite souvent une collaboration étroite entre l’assuré, son médecin traitant et son conseil juridique afin d’établir que certaines sommes correspondent à des remboursements de frais ou à des indemnités forfaitaires non assimilables à un revenu professionnel. L’assistance d’un avocat intervenant en contrôle fiscal à Paris permet de faire valoir les garanties procédurales de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et d’assurer une défense efficace face aux prétentions de l’administration.

Si le désaccord persiste après la réponse de l’administration aux observations du contribuable, la voie du contentieux fiscal s’ouvre par le dépôt obligatoire d’une réclamation préalable dans les conditions définies à l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Cette réclamation doit être introduite auprès de la direction départementale des finances publiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle contesté. L’introduction d’un recours contentieux fiscal permet non seulement de solliciter le dégrèvement des impositions indûment mises à la charge du contribuable, mais également d’assortir la contestation d’une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales afin de suspendre l’exigibilité des sommes réclamées jusqu’au jugement définitif du tribunal administratif.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2027 engage une révision sans précédent du pacte fiscal et social en s’attaquant à l’immunité historique dont bénéficiaient les indemnités journalières pour affection de longue durée et accident du travail. En soumettant à l’impôt cinquante pour cent des sommes perçues par les malades de longue durée sous l’article 80 quinquies du Code général des impôts et en abrogeant l’exonération partielle de l’article 81, 8° du même code pour les victimes d’accidents du travail, le gouvernement opère un élargissement substantiel de l’assiette de l’impôt sur le revenu qui affectera profondément la situation patrimoniale de millions d’assurés sociaux.

Au-delà de la charge fiscale directe prélevée à la source sur les versements mensuels de l’assurance maladie, les conséquences indirectes sur le revenu fiscal de référence risquent d’entraîner une perte dommageable d’aides sociales et d’exonérations de fiscalité locale pour des ménages déjà fragilisés par l’altération de leur état de santé. Cette complexité nouvelle accroît proportionnellement le risque d’erreurs déclaratives et de redressements fiscaux lors des opérations de contrôle automatisé menées par la direction générale des Finances publiques.

Il convient toutefois de souligner que les mesures contenues dans le projet de loi déposé le 1er octobre 2026 demeurent soumises aux débats parlementaires au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à un probable examen de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel avant toute promulgation définitive. À la date de rédaction du présent article, aucune disposition n’est encore entrée en vigueur et les textes actuellement applicables continuent de régir les indemnités versées en 2026. Les stipulations conventionnelles, la nature exacte des contrats de prévoyance souscrits et les situations médicales individuelles conservent une primauté absolue sur les principes généraux, et seul le juge compétent sera habilité à trancher les contestations relatives à l’application de ces nouvelles règles.

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