Un père décédé à Lyon qui laisse un appartement à Lisbonne, une mère installée à Porto depuis vingt ans dont les enfants vivent en région parisienne, un frère qui a gardé un compte à la Caixa Geral de Depósitos et une maison en Algarve : ces successions franco-portugaises se comptent par milliers chaque année et elles réservent une surprise désagréable. Beaucoup d’héritiers imaginent qu’une convention fiscale entre les deux pays répartit l’impôt et efface la double imposition, comme en matière de revenus. La réalité vérifiée dans le présent article est différente : l’accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994 en matière d’impôts sur les successions et sur les donations se limite aux dons et legs consentis aux États, aux collectivités locales et aux organismes publics, et ne répartit pas les droits sur les successions privées. Pour un immeuble portugais recueilli par un héritier résident français, le sort fiscal se joue donc entre le droit interne français, avec la territorialité de l’article 750 ter et l’imputation de l’article 784 A du code général des impôts, et le droit portugais applicable sur place. La première partie explique quels droits payer en France selon la résidence du défunt et de l’héritier, et ce que l’accord de 1994 apporte vraiment. La seconde montre comment déclarer dans les délais, obtenir l’imputation de l’impôt payé au Portugal et contester utilement un refus ou un redressement.
I. Immeuble au Portugal et héritier en France : quels droits payer et pourquoi l’accord de 1994 ne protège pas les héritiers privés
A. Quand la France taxe l’immeuble portugais : domicile fiscal du défunt, héritier résident français et biens situés en France
Le point de départ se trouve dans la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois situations doivent donc être distinguées avec soin, car elles commandent toute la suite du dossier.
Premier cas, le plus fréquent dans la diaspora : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un retraité revenu vivre à Créteil après trente ans à Lisbonne, un salarié détaché quelques années à Porto mais dont la famille est restée en France, un entrepreneur qui a conservé en France le centre de ses intérêts : tous relèvent en principe de ce premier cas. La conséquence est massive : la France taxe alors l’ensemble des biens transmis, y compris l’appartement de Lisbonne, la maison d’Algarve et le compte portugais. L’héritier qui découvre l’avis d’imposition portugais sur le même immeuble doit comprendre qu’il ne s’agit pas d’une erreur, mais de l’application simultanée de deux souverainetés fiscales que l’accord de 1994 ne départage pas pour les successions privées.
Deuxième cas : le défunt n’avait plus son domicile fiscal en France — par exemple une mère installée à Porto depuis vingt ans, foyer, médecin et vie quotidienne au Portugal — mais l’héritier, lui, réside en France. La France taxe alors les biens français et, sous conditions de durée de domiciliation de l’héritier, peut aussi atteindre certains biens étrangers. L’évaluation précise de la résidence de chacun, année par année, devient la pièce maîtresse du dossier : relevés de présence, attestations de résidence fiscale portugaise, historique des déclarations de revenus dans chaque pays. Troisième cas : le défunt domicilié au Portugal laisse un bien situé en France, un studio à Saint-Denis ou un compte-titres à Paris. La France taxe alors ces biens français en vertu du même article 750 ter, quelle que soit la nationalité du défunt ou des héritiers.
Une difficulté particulière mérite un développement, car les familles portugaises y recourent parfois sans mesurer l’effet fiscal : la détention de l’immeuble à travers une société ou un montage étranger, voire un trust. La Cour de cassation a fixé une règle claire pour les trusts dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242, décision publiée sur courdecassation.fr) : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Autrement dit, loger l’immeuble portugais ou les titres dans une structure ne fait pas disparaître l’impôt : il le déplace au jour de la distribution. Et lorsque l’immeuble appartient à une société dont le défunt détenait plus de la moitié des parts, l’article 750 ter répute l’immeuble possédé indirectement et la France taxe la fraction correspondante. Avant d’opposer un montage à l’administration, mieux vaut donc cartographier exactement qui détient quoi, depuis quand, et à quelle date le transfert effectif intervient.
B. Ce que l’accord franco-portugais du 3 juin 1994 dit vraiment, puis le calcul des droits et l’imputation de l’impôt portugais
L’accord entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994, approuvé par la loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 et publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995, tient en quatre articles et un échange de lettres. Son article 1er étend à l’autre État et à ses collectivités locales les exonérations et avantages fiscaux que chaque législation accorde à son propre État et à ses collectivités en matière de successions et de donations. Son article 2 étend le même mécanisme aux « organismes de droit public », en visant ceux qui exercent leur activité dans les domaines scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable. L’article 3 règle l’entrée en vigueur par notification mutuelle, et l’article 4 prévoit une durée illimitée avec faculté de dénonciation moyennant un préavis minimum de six mois. Le texte intégral, avec l’échange de lettres interprétatif des 29 et 30 juin 1994, figure sur le site impots.gouv.fr.
La portée pratique pour un héritier privé est nulle sur le partage des droits : cet accord organise la réciprocité des exonérations au profit des États, des collectivités locales et des organismes publics, et ne contient aucune règle attribuant le droit d’imposer l’immeuble, les meubles ou les comptes d’une succession entre particuliers, ni aucun mécanisme général d’élimination de la double imposition. Un legs consenti à une commune portugaise ou à un musée français peut y trouver un appui ; la transmission d’un appartement de Lisbonne à un enfant résidant à Montreuil n’en relève pas. Il faut donc cesser d’invoquer cet accord comme un bouclier général : la double imposition franco-portugaise sur les successions privées se traite par le droit interne de chaque État, et côté français par l’imputation.
Le calcul français suit le barème de droit commun. L’article 777 du code général des impôts fixe les taux par tranches de part nette : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, puis 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant ou ascendant retranche son abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ». Exemple chiffré : un enfant unique recueille un appartement de Lisbonne évalué à 350 000 euros dans une succession par ailleurs sans actif français, le défunt étant domicilié fiscal en France. Base taxable après abattement : 250 000 euros. Droits : 5 % sur 8 072 euros, 10 % sur la tranche 8 072 à 12 109 euros, 15 % sur la tranche 12 109 à 15 932 euros, 20 % sur le solde jusqu’à 250 000 euros, soit environ 48 000 euros avant imputation. Les donations antérieures consenties par le même défunt se rappellent et réduisent d’autant les abattements disponibles : l’historique des dons consentis depuis quinze ans doit être reconstitué avant toute déclaration.
C’est ici qu’intervient le seul véritable antidote français à la double imposition : l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seul l’impôt portugais portant sur des biens situés hors de France s’impute : l’impôt payé à Lisbonne sur l’appartement de Lisbonne entre dans le champ, l’impôt portugais qui frapperait un bien français n’ouvre aucun droit à imputation. Ensuite, l’imputation se limite à l’impôt français afférent aux mêmes biens : si l’impôt portugais dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent reste définitivement perdu, sans report ni restitution. Enfin, l’imputation n’est jamais automatique : elle se demande, se chiffre bien par bien et se prouve. L’avis d’imposition portugais, sa traduction, la preuve du paiement effectif et la démonstration que le bien taxé au Portugal est celui qui est déclaré en France forment le quatuor sans lequel l’administration française refuse l’imputation.
Un dernier poste passe souvent inaperçu et coûte cher : les comptes ouverts au Portugal. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux « personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France » de déclarer, « en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». L’héritier résident français qui conserve le compte portugais du défunt après le décès entre dans cette obligation pour les années suivantes, et le notaire comme l’avocat doivent l’en avertir par écrit. Quant au traitement fiscal portugais lui-même — impôt du timbre sur les transmissions, exonérations familiales, délais locaux —, il relève du droit portugais et varie selon la situation : le présent article ne l’affirme pas à la place du droit local, et tout chiffrage d’imputation sérieux suppose un justificatif portugais exact et, en cas de doute, l’avis d’un conseil local coordinné avec le conseil français.
II. Déclarer la succession franco-portugaise dans les délais, saisir le bon juge et contester la double imposition restante
A. Déclaration en France, délais couperets et juge compétent : ce que le règlement européen et la Cour de cassation enseignent aux familles franco-portugaises
La déclaration de succession obéit à des délais que beaucoup de familles découvrent trop tard, alors que le Portugal et la France instruisent chacun leur dossier. L’article 641 du code général des impôts fixe le cadre : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Lisbonne ou à Porto d’un proche dont la succession touche la France : le délai est d’un an à compter du décès. Décès en France d’un défunt qui possédait l’appartement de Lisbonne : six mois. L’article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec des dispenses limitées aux petites successions : ayants cause en ligne directe, conjoint survivant et partenaire de pacte civil de solidarité quand l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et sans donation antérieure non déclarée, 3 000 euros pour les autres. Dans une succession franco-portugaise avec immeuble, ces seuils sont presque toujours dépassés : la dispense ne doit jamais être présumée.
La déclaration française doit décrire l’immeuble portugais avec la même précision qu’un bien parisien : adresse complète, références du registre foncier portugais, titre de propriété, valeur vénale au jour du décès appuyée par une estimation locale, quote-part transmise, charges déductibles justifiées. L’évaluation de l’appartement de Lisbonne ou de la maison d’Algarve concentre l’essentiel des redressements : une valeur déclarée sans pièce, inférieure aux prix pratiqués dans le quartier ou contredite par une mutation voisine expose à un rehaussement, avec intérêts et majorations. Mieux vaut financer une expertise locale dès l’ouverture du dossier que la subir trois ans plus tard devant le juge. Le paiement des droits suit en principe la déclaration, avec possibilité de demander un paiement différé ou fractionné dans les cas prévus par la loi ; la demande se formule tôt, par écrit, auprès du comptable public.
Le volet civil — qui règle la succession, quel juge, quelle loi — relève du règlement européen sur les successions internationales, dont le cabinet expose le régime d’ensemble dans son étude de référence. Trois arrêts de la Cour de cassation, tous rendus en application de ce règlement, éclairent directement les familles franco-portugaises. D’abord, la résidence habituelle du défunt, qui désigne en principe la juridiction compétente et la loi applicable, s’apprécie concrètement : dans son arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile retient que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents ». Pour un défunt partagé entre Champigny et Lisbonne, tout compte : durée et régularité de la présence dans chaque pays, lieu de la vie familiale et sociale, pays d’exercice de l’activité, localisation des biens, nationalité, intentions manifestées. Le même arrêt rappelle la règle de repli : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ».
Ensuite, lorsqu’un Français décède hors d’Europe en laissant des biens en France, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent à la légère. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.438, décision publiée sur courdecassation.fr), la Cour a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la juridiction d’un État membre « doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte » lorsque le défunt avait sa nationalité et des biens dans cet État. La Cour de justice a répondu par l’affirmative le 7 avril 2022, et la Cour de cassation en a tiré les conséquences le 21 septembre 2022 (même pourvoi, décision publiée sur courdecassation.fr) : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », et « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 ». Transposé à une famille franco-portugaise — deux États membres, donc compétence de principe de l’État de la résidence habituelle —, l’enseignement reste précieux : un héritier français peut saisir le juge français sur le fondement du règlement, le testament avec choix de loi pour la loi nationale (professio juris) sécurise la transmission, et le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité d’héritier devant la banque ou le registre portugais.
B. Contester le refus d’imputation, l’évaluation de l’immeuble et le rappel français : méthode, preuves et ordre des recours
Le contentieux des successions franco-portugaises naît presque toujours de trois décisions de l’administration : refus total ou partiel de l’imputation de l’impôt portugais, rehaussement de la valeur de l’immeuble de Lisbonne ou de Porto, rappel d’un compte ou d’une donation antérieure non déclarée. Face à chacune, la méthode gagnante suit le même ordre : comprendre le motif exact, réunir la preuve contraire, chiffrer l’enjeu, puis agir dans les formes. Un refus d’imputation motivé par l’absence de preuve du paiement se traite par la production de l’avis portugais et du relevé bancaire ; un refus motivé par l’identité des biens se traite par la démonstration, références cadastrales à l’appui, que l’immeuble taxé à Lisbonne est celui qui figure dans la déclaration française ; un refus motivé par le dépassement du plafond se traite par un nouveau calcul, car l’excédent d’impôt portugais sur l’impôt français afférent aux mêmes biens ne donne droit à rien. Recontester sans viser le motif exact fait perdre des mois.
L’évaluation de l’immeuble mérite une stratégie propre. L’administration compare la valeur déclarée aux mutations de biens comparables et aux bases dont elle dispose ; l’héritier répond par une expertise locale contradictoire, des actes de vente voisins, l’état du bien au jour du décès avec photographies et diagnostics, et la prise en compte des charges réelles : indivision subie, occupation, travaux nécessaires, usufruit du conjoint survivant. Chaque élément doit être daté du jour du décès, car c’est à cette date que la valeur s’apprécie. Les frais d’expertise engagés tôt représentent une fraction du coût d’un redressement maintenu, et ils signalent à l’administration un dossier sérieux, souvent propice à une issue négociée au stade de la réclamation.
La réclamation préalable devant l’administration ouvre la phase contentieuse : elle expose les moyens en fait et en droit, joint les pièces numérotées, chiffre la décharge sollicitée et demande le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Joindre d’emblée l’avis d’imposition portugais avec sa traduction, la preuve du virement, l’estimation locale et le tableau d’imputation bien par bien change le rapport de force, car le service vérifie alors un dossier complet plutôt qu’il n’instruit une demande vague. Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le recours juridictionnel prend le relais devant le juge compétent, avec les mêmes pièces et un raisonnement resserré sur les points que l’administration a réellement contestés. Tout au long de la procédure, la cohérence entre les positions prises à Lisbonne et à Paris conditionne la crédibilité : déclarer à Paris une valeur inférieure à celle qui a servi de base à l’impôt portugais dont on demande l’imputation affaiblit les deux procédures à la fois. Une succession franco-portugaise se gagne comme elle se déclare : avec un seul jeu de chiffres, défendu des deux côtés de la frontière.
Conclusion
La succession franco-portugaise avec immeuble au Portugal obéit à une logique simple une fois admise : l’accord du 3 juin 1994 ne répartit pas l’impôt entre les deux pays pour les héritiers privés, la France taxe selon le domicile fiscal du défunt et la situation des biens en application de l’article 750 ter, puis impute l’impôt portugais afférent aux biens hors de France dans la limite de l’article 784 A. L’héritier résident français qui recueille un appartement de Lisbonne doit donc déclarer dans l’année du décès si le défunt est mort au Portugal, payer sur une base évaluée avec des pièces locales, demander l’imputation avec l’avis portugais et la preuve du paiement, et déclarer le compte conservé au Portugal chaque année. Le juge français, saisi sur le fondement du règlement européen, statue sur l’ensemble de la succession quand les conditions de compétence sont réunies, et la Cour de cassation veille à ce qu’il relève d’office sa compétence subsidiaire lorsque le défunt français possédait des biens en France. Face à un refus d’imputation ou à un rehaussement de valeur, la contestation méthodique — motif visé, preuve contraire, chiffrage exact — obtient des décharges que les réclamations générales n’obtiennent jamais. Anticiper l’évaluation, coordonner les déclarations des deux pays et conserver chaque justificatif : voilà, en pratique, ce qui sépare une succession franco-portugaise apaisée d’un contentieux de plusieurs années.