Le 12 novembre 2026, le Bundestag consacre sa séance à une proposition qui agite l’Allemagne depuis des mois : taxer les extrêmes fortunes à partir de 500 millions d’euros de patrimoine net. Taux de 2 %, puis 3 % au-delà du milliard, puis 4 % au-delà de dix milliards, imputation de l’impôt sur le revenu déjà payé, recettes espérées de plus de 20 milliards d’euros par an : le texte porté par le groupe des Verts, enregistré sous la cote 21/8267 et intitulé « Extremvermögen fairer beteiligen », ouvre un débat que la France regarde avec une attention particulière. Car de l’autre côté du Rhin, beaucoup de lecteurs français sont concernés sans le savoir : expatriés installés à Berlin, Munich ou Francfort, frontaliers du Bade-Wurtemberg, investisseurs détenant un appartement à Hambourg, retraités partageant leur année entre les deux pays. Pour eux, la question n’est pas théorique : qui peut les imposer, sur quoi, et avec quelle preuve ? Côté français, la réponse tient en trois lettres, IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, un impôt annuel dont le seuil de 1 300 000 euros, l’assiette limitée aux actifs immobiliers et le barème progressif sont écrits noir sur blanc dans le code général des impôts. Côté allemand, il n’existe pour l’heure qu’un projet, pas un impôt : la « Vermögensteuer » historique ne frappe plus personne depuis la fin des années 1990 et le débat du 12 novembre reste une première lecture suivie d’un renvoi en commission. Cet article explique d’abord ce que Berlin discute vraiment, chiffres et calendrier à l’appui d’après la documentation officielle du Bundestag, puis ce que paie concrètement un Français lié à l’Allemagne : le périmètre exact de l’IFI, la notion de domicile fiscal et la manière dont les juges tranchent les conflits de résidence et la charge de la preuve, à travers deux arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte.
I. Ce que le Bundestag met sur la table le 12 novembre 2026
A. Qui paierait quoi : seuils de 500 millions, taux de 2 à 4 % et imputation de l’impôt sur le revenu
La fiche officielle du Bundestag consacrée à la séance est explicite sur le contenu du texte : les Verts demandent de taxer davantage les patrimoines de plus de 500 millions d’euros, avec, au-delà d’un abattement de 500 millions d’euros de patrimoine net, une taxation nouvelle, linéaire et progressive, dont le taux marginal minimal de 2 % du patrimoine net dès 500 millions d’euros serait porté à 3 % à partir d’un milliard d’euros. Autrement dit, en dessous de 500 millions d’euros de patrimoine net, rien ne change ; au-delà, chaque euro supplémentaire supporte un taux marginal d’au moins 2 %, porté à 3 % à partir d’un milliard d’euros. Le texte ajoute un troisième palier spectaculaire : À partir de dix milliards d’euros de patrimoine net, le taux atteindrait 4 %. Seules quelques dizaines de patrimoines en Europe atteignent de tels montants, ce qui fait de ce projet un impôt de rendement ciblé plutôt qu’un impôt de masse : la fraction à l’origine du texte attend plus de 20 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires. La procédure annoncée est une première lecture de trente minutes, le jeudi 12 novembre 2026 à 18 h 05 avec retransmission en direct, suivie d’un renvoi en commissions, la commission des finances devant piloter la suite des travaux. À ce stade, donc, aucun redevable n’est concerné : il s’agit d’un Antrag, une proposition issue d’un groupe parlementaire, pas d’une loi promulguée, et le gouvernement fédéral n’a pas fait sienne la proposition.
Le point le plus technique du dispositif, et le plus intéressant pour un fiscaliste français, est le mécanisme d’imputation : L’impôt sur le revenu déjà acquitté serait imputé sur la nouvelle taxe et viendrait donc en déduction de son montant. La logique affichée consiste à ne frapper que la part du patrimoine qui croît sans avoir supporté l’impôt sur le revenu : puisque les auteurs du texte évaluent la rentabilité annuelle moyenne des très grandes fortunes à plus de 10 %, un taux de 2 % à 4 % resterait inférieur au rendement et, selon leurs termes, le dispositif, avec des taux nettement inférieurs au rendement attendu, ne constituerait pas un impôt confiscatoire entamant le capital. Que l’on partage ou non cette analyse économique, la mécanique est claire et elle ressemble, dans son principe, à des dispositifs français bien connus comme le plafonnement ou la réduction pour dons : on calcule un impôt théorique, puis on impute ce qui a déjà été payé ou donné. Pour un Français détenant des actifs en Allemagne, la leçon pratique est immédiate : tant que ce texte n’est pas adopté, seule la fiscalité existante s’applique des deux côtés du Rhin, et c’est elle qu’il faut maîtriser avant de spéculer sur la suivante. La documentation du Bundestag, publiée le 6 novembre 2026 sous la signature de ses services, constitue sur ce point la source de référence : elle donne le numéro du texte, la date de la séance, les seuils et les taux, sans filtre partisan. On consultera utilement la page officielle du Bundestag consacrée au débat sur la taxation des extrêmes fortunes pour vérifier le calendrier et le contenu de la proposition.
B. Pourquoi ce débat monte maintenant : rendements à deux chiffres et holdings à 1,5 %
L’exposé des motifs du texte s’appuie sur deux constats chiffrés que la fiche du Bundestag reprend. D’abord, la dynamique des très grands patrimoines : les fortunes milliardaires auraient progressé en moyenne de 121 % entre 2015 et 2024, soit plus de 10 % de rendement annuel. Ensuite, l’asymétrie des taux : les revenus du travail supporteraient jusqu’à 48 % de prélèvements, contre 26 % au maximum pour les revenus du capital. Le texte dénonce enfin l’optimisation par holding : les milliardaires pourraient accumuler leurs revenus du capital quasiment sans impôt via des holdings, et si les gains distribués restent accumulés dans la structure au lieu d’être versés sur des comptes privés, l’impôt sur ces distributions n’atteindrait que 1,5 % contre environ 26 % pour les personnes physiques. Un taux de 1,5 % contre 26 % pour les personnes physiques : l’écart explique à lui seul pourquoi le sujet occupe les tendances de recherche allemandes cette semaine, avec plus de 500 recherches mesurées sur le mot « Vermögensteuer » et des suggestions de recherche qui associent spontanément le terme à la France, signe que les internautes comparent déjà les deux systèmes.
La comparaison avec la France mérite d’être posée avec précision, car les deux histoires fiscales se répondent. La France a connu pendant près de trente ans un impôt de solidarité sur la fortune frappant l’ensemble du patrimoine, mobilier et immobilier, avant de le remplacer au 1er janvier 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, recentré sur les seuls actifs immobiliers. L’Allemagne a suivi le chemin inverse : sa « Vermögensteuer » historique n’est plus mise en recouvrement, et le débat du 12 novembre 2026 ne vise donc pas à aménager un impôt existant mais à en créer un nouveau Le débat du 12 novembre 2026 ne vise donc pas à aménager un impôt existant mais à en créer un nouveau, réservé à une poignée de contribuables, là où la France dispose d’un impôt stabilisé, déclaratif et contrôlé, pesant sur plusieurs centaines de milliers de foyers dès 1 300 000 euros d’actifs immobiliers nets. Pour le Français installé outre-Rhin ou l’Allemand installé en France, cette asymétrie est la clé du dossier : le risque fiscal concret, documenté et contrôlé se situe aujourd’hui du côté français, avec l’IFI, et non du côté allemand, où ne figure qu’un projet. C’est ce droit positif français, vérifiable article par article sur Légifrance, que la seconde partie expose, avant d’examiner comment les juges règlent les situations à cheval sur deux pays. Les lecteurs confrontés par ailleurs à un avis d’imposition majoré trouveront un éclairage voisin sur la contestation des suppléments d’impôt dans l’analyse consacrée à la majoration de 10 % et à la remise gracieuse, qui décrit les réflexes de vérification face à l’administration fiscale.
II. Ce que paie vraiment un Français lié à l’Allemagne
A. L’IFI français, un impôt immobilier à 1 300 000 euros : champ, assiette et barème
La base de l’analyse est l’article 964 du code général des impôts, qui dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » L’impôt est donc annuel, et il ne frappe que les actifs immobiliers, à l’exclusion des portefeuilles financiers, des contrats d’assurance et des biens professionnels non immobiliers. Le même article fixe le champ des redevables : « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. » (article 964 du code général des impôts). Trois conséquences pratiques en découlent pour le lecteur concerné par l’Allemagne. Premièrement, le résident fiscal français est imposable sur ses immeubles du monde entier, y compris l’appartement de Berlin ou la maison de Bavière. Deuxièmement, le non-résident n’est imposable en France que sur ses actifs immobiliers français. Troisièmement, « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. » : c’est la photographie du patrimoine au premier jour de l’année qui compte, pas les mouvements ultérieurs. Le couple marié, le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin notoire font l’objet d’une imposition commune, ce qui interdit de scinder artificiellement le patrimoine entre deux déclarations.
L’assiette est définie par l’article 965 : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » (article 965 du code général des impôts), en retenant l’ensemble des biens et droits immobiliers du foyer ainsi que les parts de sociétés à hauteur de la fraction représentative d’immeubles. Deux tempéraments protègent le contribuable de bonne foi. D’une part, la gestion de son propre patrimoine immobilier par une société n’est pas une activité économique qui exclurait les titres de l’assiette de plein droit : « n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier » (article 966 du code général des impôts). D’autre part, l’évaluation suit les règles des droits de mutation par décès, avec une protection majeure pour le logement familial : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire » (article 973 du code général des impôts). Les dettes afférentes aux actifs imposables, existantes au 1er janvier, viennent en déduction : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition » (article 974 du code général des impôts), notamment celles liées à l’acquisition, aux travaux et à certains impôts. Le barème de l’article 977 est progressif par tranches, de 0 % jusqu’à 800 000 euros à 1,50 % au-delà de 10 millions, avec un mécanisme d’écrêtement pour les patrimoines proches du seuil : « le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine » (article 977 du code général des impôts). Enfin, la générosité réduit la facture : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons » versés à des organismes d’intérêt général (article 978 du code général des impôts). Le parallèle avec le projet allemand est frappant : là où Berlin discute d’imputer l’impôt sur le revenu, Paris impute déjà les dons.
Reste la question première, celle dont tout dépend : où se situe le domicile fiscal ? L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » (article 4 B du code général des impôts), puis énumère les critères alternatifs, dont le premier : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il suffit qu’un seul critère soit rempli — foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France — pour être considéré comme domicilié fiscal français, avec à la clé l’imposition mondiale des actifs immobiliers à l’IFI. Pour l’expatrié de Munich qui a conservé son appartement parisien, son épouse et ses enfants en France, ou pour le frontalier de Kehl qui travaille à Strasbourg mais dort en Allemagne, l’analyse du domicile est donc l’étape qui conditionne tout le reste : avant de chiffrer, il faut qualifier. Et lorsque les deux États revendiquent chacun le contribuable, ce sont les conventions fiscales bilatérales, dont celle conclue entre la France et l’Allemagne, qui départagent les compétences d’imposition et organisent l’élimination des doubles impositions, avec leurs définitions propres de la résidence et leurs règles de départage fondées sur le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. La jurisprudence récente montre comment ces textes s’appliquent dans des dossiers réels, avec une exigence constante : la preuve.
B. Deux domiciles, deux fiscs : qui tranche et qui prouve, d’après la Cour de cassation
Le 11 mars 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui illustre parfaitement la mécanique des conflits de résidence (pourvoi n° 25-10.235, arrêt du 11 mars 2026). Des époux considérés par l’administration française comme domiciliés fiscaux en France contestaient un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune portant sur 1 758 303 euros au titre de l’année 2007, en invoquant leur résidence suisse et la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. La Cour rappelle d’abord le mode d’emploi des conventions : « Son paragraphe 2 détermine les règles permettant de résoudre le cas dans lequel une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants. » Autrement dit, le départage conventionnel ne joue que si le contribuable établit sa qualité de résident au sens de la convention dans l’autre État, et non au seul vu d’attestations administratives internes. En l’espèce, les époux étaient imposés en Suisse sur la dépense, selon un forfait, et la Cour approuve la cour d’appel d’avoir vérifié, chiffres à l’appui, que leurs revenus privilégiés de source française, 402 745 euros, excédaient leur base forfaitaire suisse de 278 788 euros, ce qui les privait de la qualité de résidents suisses au sens de la convention pour l’année litigieuse. La solution est nette : « REJETTE le pourvoi ». L’enseignement pour le Franco-Allemand est direct : se prévaloir d’une attestation de résidence étrangère ne suffit pas ; il faut démontrer que l’on remplit les conditions de la convention elle-même, année par année, avec des pièces chiffrées, et l’administration française comme le juge vérifieront que les revenus de source française n’excèdent pas les seuils qui conditionnent le statut revendiqué. La convention franco-allemande obéit à la même logique de départage, avec ses propres critères, et chaque dossier doit être testé contre son texte plutôt que contre des idées reçues sur le « statut d’expatrié ».
Le second arrêt, rendu le 7 mai 2025 par la même chambre (pourvoi n° 24-11.883, arrêt du 7 mai 2025), concerne la preuve de la propriété des actifs que l’administration veut réintégrer dans l’assiette. Un contribuable détenait selon l’administration des comptes non déclarés auprès d’une banque suisse puis d’une banque des Bahamas ; après rappel d’impôt de solidarité sur la fortune fondé sur la valeur de ces avoirs, la cour d’appel avait validé le redressement en se fondant sur des présomptions tirées d’un fichier transmis par l’autorité judiciaire et de réponses d’assistance administrative. La Cour de cassation censure cette démarche et pose une règle claire : « l’administration fiscale ne peut réintégrer dans l’assiette de l’ISF des avoirs figurant sur un compte bancaire que si elle établit que ces avoirs composent le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l’année considérée. » De simples présomptions de titularité ne suffisent pas : l’administration doit constater que les avoirs appartenaient au contribuable, faute de quoi elle viole les textes. Dispositif : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ». Deux leçons s’en dégagent pour le dossier franco-allemand. D’une part, l’évaluation des biens au 1er janvier, exigée par les articles 964 et 965 pour l’IFI, n’est pas une formalité : c’est la date à laquelle l’administration doit établir la consistance du patrimoine, et toute réintégration d’un bien allemand ou français suppose cette démonstration. D’autre part, le contribuable qui documente ses comptes, ses actes d’acquisition, ses relevés et ses attestations bancaires se place en position de force face à une présomption : conserver les justificatifs, répondre aux demandes d’information et vérifier les évaluations de l’administration sont les gestes qui font gagner les contentieux, comme le montre le premier arrêt où le défaut de démonstration a fait perdre, et le second où l’insuffisance de preuve de l’administration a fait annuler. Dans les deux cas, le juge applique le texte de la convention ou de la loi sans créer de règle nouvelle, et c’est cette discipline qui protège les deux parties.
Conclusion
Le 12 novembre 2026, les députés allemands débattent d’une taxe sur les extrêmes fortunes qui, en l’état du texte des Verts, ne concernerait que les patrimoines nets supérieurs à 500 millions d’euros, avec des taux de 2 % à 4 % et une imputation de l’impôt sur le revenu déjà payé. Pour l’immense majorité des Français liés à l’Allemagne, ce projet ne change rien à court terme : aucun avis d’imposition ne suivra cette première lecture, et la commission des finances devra encore examiner le texte. Le droit qui s’applique aujourd’hui à ces lecteurs est français et il est précis : l’impôt sur la fortune immobilière frappe au-delà de 1 300 000 euros d’actifs immobiliers nets au 1er janvier, avec un barème de 0 % à 1,50 %, un abattement de 30 % sur la résidence principale, la déduction des dettes et une réduction pour dons ; le domicile fiscal se détermine selon les critères de l’article 4 B, et les conflits de résidence se règlent par la convention bilatérale, dont il faut établir les conditions année par année. Les deux arrêts de la Cour de cassation lus ici fixent la méthode : démontrer sa résidence au sens de la convention avec des chiffres, et exiger de l’administration qu’elle établisse la propriété des actifs au 1er janvier avant toute réintégration. Concrètement, le Français expatrié à Berlin, le frontalier de la vallée du Rhin et l’investisseur du marché hambourgeois ont trois réflexes à adopter : vérifier où se situe leur domicile fiscal avant de chiffrer quoi que ce soit, inventorier leurs immeubles des deux côtés de la frontière à leur valeur vénale au 1er janvier avec les abattements et dettes applicables, et conserver chaque pièce qui prouve la résidence comme la propriété. Le débat du Bundestag mérite d’être suivi, car une adoption future modifierait l’équation pour les très grands patrimoines ; en attendant, c’est l’IFI, ses seuils et sa preuve qui commandent la facture.