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Manovra 2027 bonus casa : acheter une maison en Italie quand on est résident fiscal français, impôts, travaux et succession (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Manovra 2027 bonus casa : acheter une maison en Italie quand on est résident fiscal français, impôts, travaux et succession (2026)

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La loi de finances italienne pour 2027, la « manovra », fait remonter en flèche les recherches sur les bonus casa : selon Sky TG24, qui détaillait le 7 novembre 2026 les aides réservées aux foyers dont l’Isee ne dépasse pas 35 000 euros, et selon les simulations publiées le même jour par la presse italienne sur l’impôt sur le revenu, Rome s’apprête à resserrer ses aides à la pierre tout en promettant du pouvoir d’achat. De l’autre côté des Alpes, la demande française ne retombe pas : « acheter maison Italie » et « maison à vendre Italie » comptent parmi les requêtes les plus saisies par les Français qui préparent un achat de l’autre côté de la frontière. Entre les deux se glisse une question de droit redoutable pour un lecteur français : que se passe-t-il, fiscalement et civilement, quand on achète et que l’on rénove une maison en Italie tout en continuant à vivre en France ? L’immeuble est en Italie, le propriétaire reste résident fiscal français, les loyers éventuels traversent la frontière, les travaux ouvrent peut-être droit à un bonus italien, et un jour la maison entrera dans une succession. Chaque étape obéit à des règles différentes, françaises, européennes et italiennes, et l’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’achat à l’étranger fait sortir le bien du radar de l’administration française. Elle ne le fait pas : le droit français impose le résident sur l’ensemble de ses revenus, où qu’ils naissent, et ne lui laisse que les mécanismes d’élimination des doubles impositions pour éviter de payer deux fois. Cet article explique, textes et jurisprudence vérifiés à l’appui, où vous êtes imposé, ce que vous devez déclarer, ce que la manovra 2027 dessine pour les bonus et comment protéger la transmission du bien.

I. Acheter une maison en Italie en 2026-2027 : où payez-vous vos impôts quand vous vivez en France ?

A. Où se trouve votre domicile fiscal : le foyer, le séjour principal et l’activité exercée en France

La première question n’est pas italienne, elle est française : êtes-vous domicilié fiscalement en France ? Tant que la réponse est oui, l’achat d’une maison en Sardaigne, en Sicile ou en Toscane ne change rien à l’étendue de votre obligation fiscale. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (CGI, art. 4 A en vigueur sur Légifrance). Autrement dit, le résident déclare ses revenus mondiaux, y compris les loyers d’une maison située en Italie, tandis que le non-résident n’est imposé en France que sur ses revenus de source française. Tout l’enjeu consiste donc à savoir de quel côté de cette ligne vous vous situez après l’achat.

L’article 4 B du même code fixe trois critères, et un seul suffit : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (CGI, art. 4 B en vigueur sur Légifrance). Concrètement, si votre famille continue d’habiter en France, si vous y passez l’essentiel de l’année ou si vous y travaillez à titre principal, l’achat d’une résidence secondaire en Italie ne vous fait pas perdre la qualité de résident fiscal français. La maison italienne reste alors une maison de vacances ou un investissement locatif, pas un transfert de résidence.

La Cour de cassation donne au mot « foyer » un contenu précis et durable. Dans un arrêt du 15 octobre 1996 rendu à propos d’un contribuable partagé entre la France et le Venezuela, la chambre commerciale juge : « Mais attendu que le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.120). La leçon vaut pour l’Italie : de longs séjours dans votre maison italienne, même répétés, ne déplacent pas à eux seuls le foyer si votre vie familiale et votre point d’attache demeurent en France. Symétriquement, celui qui veut réellement transférer sa résidence en Italie doit déplacer le centre de ses intérêts, pas seulement y acheter des murs : la presse spécialisée qui décrit les parcours de transfert de résidence fiscale vers l’Italie insiste sur l’installation effective, et le fisc français vérifie les faits, pas les intentions affichées.

De cette première analyse découlent trois situations pratiques. Première situation : vous vivez et travaillez en France et achetez une maison de vacances en Italie. Vous restez résident fiscal français, vous déclarez l’ensemble de vos revenus en France, et la maison italienne y figure au titre de vos revenus et de votre patrimoine selon les règles exposées ci-après. Deuxième situation : vous partez vivre et travailler en Italie, votre famille vous suit, vos séjours en France deviennent occasionnels. Votre domicile fiscal peut basculer en Italie, et c’est alors le droit italien qui devient premier, avec imposition en France limitée à vos éventuels revenus de source française. Troisième situation, la plus piégeuse : la vie à cheval sur les deux pays, travail en France, week-ends et vacances en Italie, comptes dans les deux États. Dans ce cas, chaque critère de l’article 4 B doit être examiné séparément, car il suffit que l’un d’eux rattache la personne à la France pour qu’elle y reste imposable sur ses revenus mondiaux. Quand les deux États se considèrent chacun comme l’État de résidence, la convention fiscale bilatérale tranche au moyen de ses propres critères de départage, examinés dans l’ordre qu’elle prévoit.

Le droit de l’Union européenne ajoute une protection utile à ce tableau, sans pour autant effacer l’impôt. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les conditions et limites qu’il prévoit (art. 21, version consolidée JO C 202 du 7 juin 2016). Acheter une maison en Italie quand on est Français relève de cette liberté, et du principe voisin de libre circulation des capitaux, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre États membres comme avec les pays tiers (art. 63 du même traité). Ni la France ni l’Italie ne peuvent donc interdire l’achat ou le réserver à leurs seuls nationaux, et toute discrimination exercée en raison de la nationalité reste interdite « dans le domaine d’application des traités » (art. 18 du même traité). Mais ces libertés garantissent le droit d’acheter et d’investir, pas une exonération : l’impôt lui-même, réparti entre les deux États par leurs législations et leur convention, demeure dû.

B. Maison en Italie, revenus en France : loyers, comptes étrangers et impôt italien non déductible

Une fois établi que vous restez résident fiscal français, la conséquence est directe : les revenus de votre maison italienne entrent dans votre déclaration française. S’ils proviennent d’une location, ils relèvent de la catégorie des revenus fonciers, définie largement par la loi : « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers » et, au titre des propriétés bâties, « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (CGI, art. 14 en vigueur sur Légifrance). Une maison louée en Italie produit donc des revenus fonciers imposables en France, même si l’Italie les a déjà taxés à la source. Si la maison reste vide et réservée à votre usage personnel, elle ne produit aucun revenu foncier, mais elle n’en disparaît pas pour autant des écrans de l’administration, notamment au moment de la succession ou d’une revente.

C’est ici qu’intervient le mécanisme central de la convention fiscale conclue entre la France et l’Italie : l’élimination des doubles impositions par l’imputation. Le bulletin officiel des finances publiques, qui commente cette convention, énonce la règle : l’élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source italienne s’opère, aux termes du paragraphe 1 de l’article 24 de la convention, selon la méthode de l’imputation (BOFiP, convention France-Italie, élimination des doubles impositions). La même doctrine précise le point que les acheteurs comprennent mal : les bénéfices et les autres revenus positifs provenant d’Italie et imposés dans ce pays conformément à la convention restent imposables en France, et l’impôt italien ne vient pas en déduction pour le calcul des revenus imposables en France. Autrement dit, on ne soustrait pas l’impôt payé à Rome du revenu déclaré à Paris ; on déclare le revenu brut italien en France, on calcule l’impôt français correspondant, puis on impute sur cet impôt un crédit égal à l’impôt italien, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus.

Pour les revenus immobiliers, la doctrine administrative retient la variante la plus favorable au contribuable : le crédit d’impôt vaut alors le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit le montant de l’impôt effectivement perçu en Italie. Et elle confirme le champ couvert : sont notamment visés les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, certains gains en capital, les revenus des professions indépendantes et dépendantes, ainsi que les pensions. En pratique, si l’impôt italien prélevé sur vos loyers dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent est perdu : la règle dite du butoir plafonne le crédit au montant de l’impôt français, et les crédits non imputés ne sont ni reportés ni restitués. Si l’impôt italien est inférieur, vous payez en France le complément. Dans les deux cas, la double imposition économique est neutralisée, mais jamais transformée en gain : payer moins d’impôt en Italie ne réduit pas l’impôt français, qui reste calculé sur le revenu brut.

Le deuxième réflexe obligatoire concerne les comptes ouverts en Italie pour gérer le bien : compte courant pour les charges et la taxe foncière locale, compte dédié aux loyers, assurance-vie ou contrat d’épargne souscrit auprès d’une banque italienne. La loi française impose une déclaration spécifique : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (CGI, art. 1649 A en vigueur sur Légifrance). L’obligation vise tous les comptes détenus hors de France, y compris le modeste compte courant qui sert à payer l’électricité de la maison de vacances, et elle s’applique même les années où le compte ne bouge pas. Omettre cette déclaration expose à des amendes spécifiques, distinctes de l’impôt lui-même, alors que la régularisation spontanée coûte incomparablement moins cher qu’un contrôle. Le notaire italien qui reçoit l’acte d’achat ne vous le dira pas forcément : en droit français, c’est à vous, résident, de penser à déclarer le compte, chaque année, en même temps que vos revenus.

Enfin, un mot des revenus financiers liés à l’opération. Si vous placez des fonds en Italie en attendant les travaux, ou si vous percevez des dividendes d’une société italienne qui gère le bien, ces produits relèvent des règles propres aux valeurs étrangères : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (CGI, art. 120 en vigueur sur Légifrance). Là encore, déclaration en France et crédit d’impôt conventionnel : le schéma imputation s’applique à l’ensemble des revenus de source italienne, avec pour chaque catégorie ses modalités propres détaillées par la doctrine administrative.

II. Bonus casa de la manovra 2027, succession et contrôles : que vérifier avant de signer ?

A. Bonus ristrutturazione et bonus casa : ce que la manovra 2027 dessine et qui peut en profiter depuis la France

Venons-en au fait qui déclenche les recherches : que change la manovra 2027 pour un Français qui veut rénover sa maison italienne ? L’état du dossier, tel que la presse italienne le rapporte début novembre 2026, est celui d’un projet en discussion, pas d’une loi promulguée. Sky TG24 annonçait le 7 novembre 2026 des bonus ciblés sur les foyers dont l’indicateur de situation économique équivalente, l’Isee, ne dépasse pas 35 000 euros, avec une liste d’aides resserrée autour du logement et de la famille. La Repubblica décrivait le même jour l’architecture d’ensemble de la loi de finances 2027-2029 comme un exercice de pression fiscale accrue et d’arbitrages serrés sur les économies. Il Messaggero publiait des simulations chiffrées des gains attendus de la réforme de l’Irpef, l’impôt italien sur le revenu, par tranche de revenus, pour les salariés comme pour les indépendants. Pour un acheteur français, trois enseignements se dégagent de cette actualité, à manier avec prudence tant que les textes définitifs ne sont pas publiés.

Premier enseignement : les requêtes qui montent en Italie portent sur des aides précises, et ce sont elles qu’il faut suivre. Les suggestions de recherche mesurées par Google en Italie citent « manovra 2027 bonus edilizi », « manovra 2027 bonus casa », « manovra 2027 bonus madri » et « manovra finanziaria 2027 bonus edilizi », tandis que les requêtes associées les plus fréquentes sont « manovra 2027 bonus casa » et « manovra 2027 bonus ristrutturazione ». Le bonus ristrutturazione, réduction d’impôt accordée au titre des travaux de rénovation, et les bonus edilizi au sens large forment donc le cœur de l’attente, devant les aides familiales. Un Français qui achète une maison à rénover en Sardaigne ou en Sicile a raison de surveiller ces dispositifs : sur des travaux lourds, l’écart entre un bonus maintenu, réduit ou recentré sous condition de ressources se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Deuxième enseignement : ces bonus sont des mécanismes de droit italien, soumis à des conditions italiennes, et la résidence en France n’ouvre aucun droit automatique. Les dispositifs existants exigent en général des paiements traçables, des entreprises qualifiées, des communications préalables à l’agence des recettes italienne et, pour certains, l’affectation du bien à l’habitation principale, ce qu’une résidence secondaire détenue depuis la France ne remplit pas. La presse anglophone spécialisée dans l’immobilier italien décrit d’ailleurs la réforme annoncée comme une aide possible pour les acquéreurs qui prévoient une rénovation en 2027, au conditionnel, en soulignant que les paramètres définitifs, taux, plafonds et conditions d’éligibilité, restent à fixer. Tant que la loi de finances n’est pas votée et que les décrets d’application ne sont pas publiés, aucun vendeur, aucun agent et aucun artisan ne peut garantir par écrit le bénéfice d’un bonus : toute promesse ferme à ce stade doit être lue comme un argument commercial, pas comme un droit.

Troisième enseignement : même quand le bonus italien est acquis, il ne se convertit pas en avantage fiscal français. La réduction d’impôt italienne s’impute sur l’impôt italien ; or, comme on l’a vu, l’impôt italien n’est pas déductible du revenu imposable en France et le crédit d’impôt conventionnel est plafonné à l’impôt français correspondant aux revenus italiens. Un bonus qui annule l’impôt italien sur les loyers peut donc paradoxalement augmenter le solde à payer en France, puisque le crédit imputable diminue à due concurrence. Ce n’est pas une anomalie, c’est la mécanique de l’imputation : chaque État calcule son impôt sur le revenu brut, et la convention évite la double charge sans offrir de double avantage. Avant de calibrer un programme de travaux sur un bonus, faites chiffrer les deux côtés de la frontière, impôt italien après bonus et impôt français après imputation, au lieu de ne regarder que le taux affiché à Rome.

Concrètement, la méthode d’achat prudente tient en cinq vérifications. D’abord, faites écrire par le vendeur et le notaire italien l’état exact du bien, servitudes, conformité urbanistique et charges, car le droit français du vice caché ne s’applique pas à une vente passée devant notaire italien : c’est la garantie italienne, et elle seule, qui vous protégera. Ensuite, exigez que tout engagement relatif à un bonus figure dans l’acte ou dans un avenant, avec son fondement textuel précis, et refusez les mentions vagues renvoyant à « la manovra 2027 » sans article ni décret. Puis, ouvrez le compte italien nécessaire aux paiements traçables et notez dès le premier jour son existence pour votre déclaration française de comptes étrangers. Faites ensuite établir par un professionnel qui connaît les deux fiscalités une simulation chiffrée France-Italie des loyers après impôt et après imputation, au lieu d’additionner des taux prélevés de chaque côté. Enfin, conservez chaque facture, chaque virement et chaque attestation d’entreprise : en cas de contrôle, de part ou d’autre de la frontière, la charge de prouver l’éligibilité au bonus comme le montant du crédit d’impôt pèse sur vous.

B. Succession franco-italienne et comptes étrangers : résidence habituelle, compétence du juge et déclarations

La maison italienne finira un jour dans une succession, et c’est là que le droit européen prend le relais du droit fiscal. Depuis 2015, les successions transfrontalières ouvertes dans l’Union relèvent du règlement européen du 4 juillet 2012, qui désigne à la fois la juridiction compétente et, sauf choix contraire exprimé par le défunt, la loi applicable. La Cour de cassation en rappelle la règle de base : « Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Et pour identifier cette résidence habituelle, « Selon le considérant 23 de ce règlement, afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement. » (Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-10.905). Pour un Français installé en Italie au moment de son décès, ce sera donc en principe le juge italien qui réglera l’ensemble de la succession, maison française éventuelle comprise, sauf volonté contraire exprimée dans les formes du règlement.

Le même règlement prévoit un filet de sécurité quand le défunt vivait hors de l’Union ou quand sa résidence habituelle n’était pas dans un État membre. La Cour de cassation l’expose ainsi : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » Et la Cour de justice de l’Union européenne a ajouté que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438, avec CJUE 7 avr. 2022, C-645/20). Concrètement, un Français décédé hors d’Europe en laissant une maison en Italie et la nationalité française ne laisse pas ses héritiers sans juge : la juridiction de l’État membre où se trouvent les biens peut se saisir d’office de l’ensemble de la succession.

Côté français, la fiscalité successorale suit sa propre logique territoriale, indépendante du règlement européen qui ne traite que de la compétence et de la loi applicable, pas de l’impôt. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter en vigueur sur Légifrance). Si le défunt était domicilié fiscalement en France, la maison italienne entre donc dans l’assiette des droits français, avec un mécanisme conventionnel d’élimination des doubles impositions comparable à celui des revenus. Si le défunt n’était pas domicilié en France, seuls les biens français y sont taxés. Et le droit civil français rappelle une limite ancienne qui protège les tiers : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (C. civ., art. 3 en vigueur sur Légifrance). Pour une maison située en Italie, le pendant est symétrique : c’est la loi italienne qui régit les droits réels sur l’immeuble, publicité foncière et hypothèques, quelle que soit la nationalité du propriétaire.

De tout cela découlent des gestes simples, à accomplir du vivant du propriétaire. D’abord, un testament qui désigne expressément la loi applicable à la succession dans les limites autorisées par le règlement européen évite aux héritiers un litige sur la résidence habituelle : sans choix écrit, l’évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt tranchera, avec son aléa. Ensuite, l’inventaire tenu à jour des comptes italiens et de leurs relevés permet aux héritiers de remplir leurs propres déclarations de comptes étrangers sans reconstituer dix ans d’historique bancaire dans l’urgence du deuil. Puis, la conservation des actes d’achat, des factures de travaux et des justificatifs de bonus italiens établit le prix de revient du bien et sécurise à la fois une revente future et le calcul des droits. Enfin, l’information des héritiers sur l’existence du bien et du notaire italien évite la découverte tardive d’un immeuble à l’étranger, situation qui transforme une succession simple en procédure à deux pays, deux langues et deux fiscalités. Acheter en Italie est un acte de liberté européenne ; le transmettre sans heurt est un acte de prévoyance.

Conclusion

La manovra 2027 et ses bonus casa expliquent l’engouement des recherches italiennes, et la demande française pour la pierre italienne ne se dément pas. Mais l’acheteur français avisé achète avec deux boussoles : à Rome, des aides en discussion, ciblées et conditionnelles, dont aucun paramètre définitif ne peut être garanti avant la promulgation ; à Paris, des obligations certaines et immédiates, domicile fiscal qui maintient l’imposition mondiale, déclaration des revenus fonciers italiens, imputation plafonnée de l’impôt italien, déclaration annuelle des comptes étrangers. Le bonus italien n’efface pas l’impôt français, le compte italien n’échappe pas à la déclaration française, et la maison italienne n’échappe ni au règlement successoral européen ni aux droits français quand le défunt était domicilié en France. Vérifiez chaque promesse de bonus à son texte, déclarez chaque compte dès son ouverture, faites chiffrer l’opération des deux côtés de la frontière et écrivez vos volontés successorales : c’est à ce prix que la maison italienne restera ce qu’elle doit être, un lieu de vie et un placement, et non un contentieux à deux pays.

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