Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Impôt sur la fortune en France quand on vit en Algérie : IFI 2026, calcul, seuil et déclaration

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur la fortune en France quand on vit en Algérie : IFI 2026, calcul, seuil et déclaration

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 8 octobre 2026, la presse algérienne annonce que l’Algérie envisage de taxer les fortunes de plus de 80 milliards de centimes dès 2027, quand un autre média relève le même jour que l’impôt algérien sur la fortune ne rapporte actuellement qu’à peine 25 millions de dinars par an. Ce débat algérien réveille une question très concrète pour des milliers de résidents algériens : que doivent-ils à la France lorsqu’ils détiennent un appartement à Paris, un studio à Marseille ou des parts d’une société civile immobilière française ? La réponse relève du droit français, et elle est largement méconnue : la France impose chaque année à l’impôt sur la fortune immobilière les non-résidents dont le patrimoine immobilier situé en France dépasse 1 300 000 euros, avec ses propres règles de calcul, sa propre déclaration et ses propres contrôles. Ni la nationalité algérienne, ni le paiement des impôts en Algérie, ni le futur impôt algérien sur la fortune ne dispensent de cet impôt français. Cet article expose le champ exact de l’IFI pour un résident algérien, l’articulation avec la convention fiscale franco-algérienne, la méthode de calcul pas à pas et la procédure de déclaration et de contestation depuis Alger.

I. Résident algérien, bien en France : êtes-vous redevable de l’IFI ?

A. Impôt sur la fortune en France : champ, seuil et fait générateur pour les non-résidents

L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt annuel français qui frappe les actifs immobiliers. Depuis la loi de finances pour 2018, il a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune : l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a abrogé l’ISF et instauré l’IFI, codifié de l’article 964 à l’article 983 du code général des impôts, comme le rappelle l’administration dans le BOFiP PAT-ISF-30-40-50. Pour un résident algérien, l’essentiel tient en une phrase de l’article 964 du code général des impôts : « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. » Autrement dit, le fisc français ne taxe le non-résident que sur l’immobilier français, détenu en direct ou au travers de sociétés, et jamais sur ses comptes bancaires, son portefeuille de titres ou son immobilier situé en Algérie. Le BOFiP PAT-IFI-10-20-30 confirme : les non-résidents sont imposés sur ces parts ou actions à hauteur de la seule fraction représentative de l’immobilier français

Le seuil d’assujettissement est identique pour tous : 1 300 000 euros de valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article 964 précise que « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année », et le BOFiP PAT-IFI-10-10 ajoute que pour les non-résidents, le fait générateur tient à la propriété, au 1er janvier, d’un patrimoine imposable limité à l’immobilier français et aux participations représentatives de cet immobilier. Trois conséquences pratiques découlent de cette date unique. D’abord, vendre l’appartement parisien en février ne supprime pas l’IFI de l’année : l’imposition reste due pour l’année entière. Ensuite, acheter en mars ne rend imposable qu’au 1er janvier suivant. Enfin, le décès du propriétaire en cours d’année n’efface pas l’imposition établie au 1er janvier, même si les modalités déclaratives des héritiers suivent alors des règles propres. La valeur à retenir est la valeur nette : les dettes afférentes aux biens, notamment l’emprunt qui a financé l’acquisition, se déduisent sous les conditions strictes posées par la loi, ce qui suppose de conserver les tableaux d’amortissement et les justificatifs bancaires.

Le foyer fiscal suit des règles propres qu’un couple marié ou pacsé doit connaître. Sauf exceptions limitativement prévues, les époux font l’objet d’une imposition commune, et les partenaires de pacte civil de solidarité comme les concubins notoires sont également imposés en commun pour l’IFI. Concrètement, lorsque deux époux résidant à Alger détiennent ensemble un appartement à Paris de 1 500 000 euros, le seuil de 1 300 000 euros s’apprécie sur la valeur totale du bien et non sur la moitié de chacun : le foyer est redevable. À l’inverse, les biens propres de chaque membre du couple situés en France s’additionnent pour l’appréciation du seuil, ce qui surprend souvent les familles qui pensaient raisonner par personne. Les enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale des biens voient également leurs biens rattachés au foyer, en application de l’article 965 du code général des impôts, qui définit l’assiette comme la valeur nette au 1er janvier de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes imposables ainsi qu’à leurs enfants mineurs. Ce rattachement familial élargit la base plus souvent qu’on ne l’imagine.

B. Convention fiscale France-Algérie et détention par société : l’immeuble parisien reste imposable en France

La convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie donne à la France le droit d’imposer la fortune immobilière située sur son territoire. Le BOFiP INT-CVB-DZA-50, qui commente la convention, l’énonce sans détour : en application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 22, la fortune constituée par des biens immobiliers au sens de l’article 6 de la convention est imposable dans l’État où ces biens sont situés Le même commentaire précise qu’il en va de même les actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement — c’est-à-dire pour plus de 50 % — constitué d’immeubles situés dans cet État. Pour un résident algérien, la lecture est donc la suivante : l’appartement détenu en direct à Paris est imposable en France, et les parts de la SCI française ou de la société étrangère qui détient cet appartement sont imposables en France dès lors que l’actif de la société est à prépondérance immobilière française. La convention répartit le droit d’imposer entre les deux États ; elle ne crée aucune exonération et elle n’ouvre, pour l’immobilier français, aucun crédit d’impôt en France au titre de l’impôt payé en Algérie. Le futur impôt algérien sur la fortune annoncé pour 2027, s’il voit le jour, frappera selon ses propres règles et ne réduira pas d’un euro l’IFI français sur le bien parisien. Cette articulation est rappelée dans l’analyse d’ensemble de la convention fiscale entre la France et l’Algérie : chaque catégorie de revenu et chaque élément de fortune suit la règle d’imposition que la convention lui assigne, sans compensation globale entre les deux systèmes.

La détention indirecte ne met pas l’immeuble à l’abri, et deux arrêts récents de la Cour de cassation l’illustrent avec netteté, même s’ils concernent d’autres conventions : le raisonnement qu’ils appliquent vaut pour tout non-résident. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.568), la chambre commerciale a jugé à propos d’époux domiciliés au Luxembourg détenant des parts de deux sociétés civiles immobilières françaises : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568). La Cour s’appuie sur les stipulations relatives aux sociétés sans personnalité fiscale distincte et sur le seuil de plus de cinquante pour cent d’actif immobilier pour conclure que ces parts entraient dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû en France. Transposée à un résident algérien associé d’une SCI parisienne, la solution est identique : les parts sont imposables en France à hauteur de la fraction représentative de l’immobilier français, et le moyen tiré de la convention ne permet pas d’y échapper lorsque la société est à prépondérance immobilière.

Le second arrêt va plus loin et vise les chaînes de sociétés étrangères, montage fréquent pour l’immobilier haut de gamme. Le 6 mai 2026, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’un résident fiscal russe qui détenait à 100 % une société chypriote, laquelle détenait l’intégralité de deux sociétés suisses propriétaires d’immeubles en France (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). La Cour rappelle d’abord la stipulation treaty : « la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. » Puis elle tranche une question de méthode décisive : lorsqu’une notion de la convention n’est pas définie par elle, « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente », de sorte que l’expression « principalement constitué » se lit à la lumière du droit fiscal français. La Cour en déduit que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »

Ces deux derniers textes méritent d’être cités parce qu’ils gouvernent aussi, en droit interne, la situation du résident algérien. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. » L’article 990 D du même code ajoute qu’« est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » propriétaire de ces biens, et que « Cette disposition s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées. » Concrètement, empiler une holding à Alger, une société à Dubaï ou une structure suisse entre le propriétaire et l’immeuble parisien ne fait pas disparaître l’assiette : l’administration reconstitue la chaîne et taxe la fraction française. L’arrêt du 6 mai 2026 rejette d’ailleurs le pourvoi du contribuable sur l’ensemble de ses six branches, y compris celle qui soutenait que la taxation française aurait dû dépendre d’une imposition effective en Russie. Le message pour le résident algérien est clair : seul compte le lien de l’actif avec le territoire français, documenté par les bilans et les registres de la chaîne de détention.

II. Calculer, déclarer et contester l’IFI depuis l’Algérie

A. Impôt sur la fortune immobilière : calcul, barème 2026, décote et plafonnement

Le calcul de l’IFI suit quatre étapes : évaluer chaque actif au 1er janvier, déduire les dettes admissibles, appliquer le barème progressif, puis vérifier la décote des patrimoines proches du seuil. L’évaluation obéit aux règles des droits de mutation par décès, c’est-à-dire à la valeur vénale réelle, appuyée sur des comparables de transactions, des avis de valeur et, en cas de contrôle, une expertise. L’article 973 du code général des impôts prévoit qu’« un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire », avec un seul immeuble éligible en cas d’imposition commune. Pour un résident algérien dont la résidence principale se trouve à Alger, cet abattement ne s’applique en pratique presque jamais au bien parisien, qui constitue une résidence secondaire : l’évaluer avec une décote de résidence principale serait une erreur que le contrôle rectifierait avec pénalités. Les parts de SCI se valorisent quant à elles à leur valeur vénale, corrigée de la fraction représentative d’immobilier français selon le rapport entre l’actif immobilier imposable et l’actif total de la société, après neutralisation de certaines dettes internes que l’article 973 énumère. Chaque année, un bilan comptable à jour et une attestation de la valeur des actifs sont donc indispensables.

Le barème, fixé par l’article 977 du code général des impôts, est progressif : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % de 800 001 à 1 300 000 euros, 0,70 % de 1 300 001 à 2 570 000 euros, 1 % de 2 570 001 à 5 000 000 euros, 1,25 % de 5 000 001 à 10 000 000 euros et 1,50 % au-delà. Prenons un exemple chiffré, celui d’un appartement parisien détenu en direct, net de l’emprunt restant dû, pour 1 500 000 euros. La tranche 800 000 à 1 300 000 euros, soit 500 000 euros à 0,50 %, donne 2 500 euros ; la tranche 1 300 000 à 1 500 000 euros, soit 200 000 euros à 0,70 %, donne 1 400 euros ; l’IFI de l’année s’élève à 3 900 euros. Lorsque le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, un mécanisme de décote adoucit l’entrée dans l’impôt : « le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » Pour un patrimoine de 1 350 000 euros, l’impôt brut ressort à 2 850 euros et la décote à 625 euros, soit un impôt final de 2 225 euros. Sans cette décote, le franchissement du seuil d’un euro coûterait 2 850 euros : le législateur a voulu éviter cet effet de seuil brutal, et le contribuable proche du seuil doit vérifier systématiquement son application.

Deux allègements souvent invoqués sont en réalité fermés ou encadrés pour les non-résidents. D’abord le plafonnement : l’article 979 du code général des impôts dispose que « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente » et, d’autre part, 75 % des revenus mondiaux. Les mots « ayant son domicile fiscal en France » excluent le résident algérien du dispositif : même si ses loyers parisiens supportent déjà l’impôt sur le revenu en France, il ne peut pas écrêter son IFI par le plafonnement. Ensuite la réduction pour dons, prévue par l’article 978 dans la limite de 50 000 euros et à hauteur de 75 % des versements à certains organismes, suppose des dons à des établissements et fondations répondant à des conditions précises de droit français ; un don à une œuvre algérienne n’ouvre pas droit à l’imputation. Ces deux points expliquent une part du contentieux : des non-résidents appliquent de bonne foi des mécanismes réservés aux résidents, puis découvrent le rehaussement. L’analyse des litiges les plus fréquents, détaillée dans le contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière, montre que l’évaluation des biens et l’éligibilité aux allègements concentrent l’essentiel des redressements, et la position du non-résident, privé du plafonnement, y est structurellement plus exposée.

B. Déclarer l’IFI depuis Alger, payer, puis contester en cas de désaccord

La déclaration de l’IFI s’effectue sur la déclaration annuelle de revenus, avec des annexes dédiées. L’article 982 du code général des impôts dispose que « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 » et qu’« Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. » Depuis l’Algérie, la déclaration se fait en ligne sur le compte fiscal du non-résident, dans les délais applicables à la zone de résidence, avec les annexes 2042-IFI et leurs justificatifs : acte d’acquisition, tableau d’amortissement de l’emprunt, statuts et bilan de la SCI, relevés des comptes courants, avis de valeur récents. Les concubins notoires portent l’ensemble sur la déclaration de l’un d’eux avec les annexes communes, et les époux comme les partenaires pacsés signent conjointement. L’erreur la plus coûteuse consiste à omettre la fraction représentative des parts de société ou à déclarer une valeur brute sans détailler les dettes déductibles : l’administration compare les déclarations successives, les actes publiés au service de publicité foncière et les informations bancaires échangées entre États, puis adresse une proposition de rectification dont chaque chef doit être examiné ligne par ligne.

En cas de désaccord persistant, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal judiciaire, dont les deux arrêts cités plus haut donnent un aperçu vivant : réclamation préalable adressée à l’administration, puis, en cas de rejet, assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, et pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Les époux luxembourgeois de l’arrêt du 2 avril 2025 avaient ainsi réclamé le 14 juin 2018 le dégrèvement de 25 173 euros d’ISF 2017 avant de saisir le tribunal après le rejet du 8 août 2018 ; le résident russe de l’arrêt du 6 mai 2026 avait sollicité dès le 13 octobre 2017 la restitution de l’ISF 2015 et 2016 avant d’assigner l’administration après le rejet du 10 mai 2019. Ces chronologies rappellent trois réflexes : réclamer par écrit et conserver la preuve de l’envoi, chiffrer précisément chaque chef de dégrèvement avec ses pièces, et ne jamais laisser passer le délai de saisine du tribunal après un rejet explicite ou implicite. Devant le juge, tout se joue sur documents : bilans prouvant la composition de l’actif des sociétés, expertises de valeur vénale, tableaux d’amortissement, échanges avec l’administration. Les affirmations générales sur la convention ou sur l’équité du système ne remplacent jamais ces pièces, et les deux rejets de pourvoi le démontrent : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué les textes aux pièces produites.

Reste l’actualité algérienne qui a déclenché cette vague de recherches. Selon TSA du 8 octobre 2026, l’Algérie envisagerait de taxer les fortunes de plus de 80 milliards de centimes dès 2027, tandis que Twala relève que l’impôt algérien sur la fortune ne rapporte actuellement qu’à peine 25 millions de dinars par an. À ce stade, il s’agit d’un projet de loi de finances, pas d’un impôt voté, et ses contours — seuil, assiette, taux, traitement de l’immobilier situé à l’étranger — demeurent inconnus. Trois attitudes s’imposent donc au résident algérien détenant un bien en France. D’abord, ne pas confondre les deux débats : le projet algérien ne suspend ni ne réduit l’IFI français de 2026, qui reste intégralement dû au 1er janvier selon les règles exposées ici. Ensuite, suivre le projet de loi de finances pour 2027 pour vérifier si l’immobilier détenu en France y serait inclus et si un mécanisme d’élimination de la double imposition y figurerait, puisque la convention actuelle attribue l’imposition de cet immobilier à la France. Enfin, mettre dès maintenant son dossier français en ordre — évaluation documentée, dettes justifiées, chaîne de détention cartographiée — car un durcissement des échanges d’informations accompagnera vraisemblablement la mise en place du futur impôt algérien, et un dossier français irréprochable servira dans les deux pays.

Conclusion

Le résident algérien qui détient un bien en France d’une valeur nette supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier est redevable de l’IFI français sur cet immobilier, en direct comme au travers de sociétés, en application de l’article 964 du code général des impôts et de l’article 22 de la convention fiscale franco-algérienne qui attribue cette imposition à la France. Le calcul exige une évaluation rigoureuse à la valeur vénale, l’application du barème de l’article 977 avec sa décote d’entrée, et l’oubli assumé du plafonnement réservé aux domiciliés fiscaux français. La déclaration se fait en ligne avec ses annexes, et la contestation suit la voie de la réclamation puis du tribunal judiciaire de Paris, où seuls les documents emportent la décision, comme l’enseignent les arrêts du 2 avril 2025 et du 6 mai 2026. Le projet algérien de taxation des grandes fortunes dès 2027 ne change rien à l’impôt français de 2026, mais il invite à une vigilance double : payer juste en France aujourd’hui, et préparer demain la coexistence des deux systèmes.

📄 Circulaire officielle