Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027, enregistré sous le numéro 3210, accompagné du projet de loi de financement de la Sécurité sociale enregistré sous le numéro 3211. Parmi les mesures annoncées figure une limite unique d’exonération, fixée à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui concernerait notamment les indemnités dont le versement est ordonné par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour le salarié qui vient de gagner devant le conseil de prud’hommes, ou qui s’apprête à saisir cette juridiction, la question devient très concrète : la somme allouée par les juges entre-t-elle aujourd’hui en totalité dans le revenu imposable, quelle part supporte des cotisations et de la CSG, et que resterait-il si le plafond unique entrait en vigueur pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ? La réponse tient en deux temps. En droit en vigueur, l’indemnité accordée par le juge pour un licenciement injustifié ne constitue pas une rémunération imposable, en vertu d’un texte exprès du code général des impôts, tandis que son traitement au regard des cotisations et des contributions sociales obéit à des plafonds distincts qu’il faut calculer ligne par ligne. En projet, le budget 2027 resserrerait ces plafonds autour d’une seule borne, avec des effets concentrés sur les condamnations les plus élevées. Cet article expose le régime applicable aujourd’hui, décrypte la réforme annoncée à partir des documents officiels disponibles, puis donne la méthode pour chiffrer le net conservé et agir dans les délais, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. L’indemnité que le juge vous alloue après un licenciement injustifié échappe-t-elle aujourd’hui à l’impôt et aux charges ?
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié obtient une indemnité à la charge de l’employeur dont le régime fiscal et social ne suit pas les règles ordinaires du salaire. La première partie de ce dossier distingue les deux plans : l’impôt sur le revenu, où le texte protège largement les condamnations prud’homales, et les prélèvements sociaux, où des plafonds chiffrés limitent l’exonération.
A. Impôt sur le revenu : la condamnation prud’homale ne constitue pas une rémunération imposable
Le point de départ figure à l’article 80 duodecies du code général des impôts : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » La suite du même article organise les exceptions, et la première vise directement les indemnités allouées par le juge : « Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l’article L. 1237-18-2 et au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; » Autrement dit, quand le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel condamne l’employeur sur le fondement des articles du code du travail qui sanctionnent un licenciement injustifié ou nul, la somme allouée n’entre pas dans le revenu imposable du salarié. Cette protection légale distingue nettement la condamnation judiciaire des indemnités négociées : pour un licenciement ordinaire hors plan de sauvegarde de l’emploi, seule « La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n’excède pas » certains seuils échappe à l’impôt, avec un double test entre deux fois le salaire annuel ou la moitié de l’indemnité, dans une limite liée au plafond de la Sécurité sociale. Pour une rupture conventionnelle, le mécanisme est comparable : « La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié » n’est exonérée que dans des limites calculées de la même façon, et uniquement si le salarié ne peut pas liquider une pension de retraite. La condamnation prononcée par le juge, elle, n’a pas à passer ces tests : l’exclusion est prévue par la lettre du texte.
Le fondement de la condamnation se trouve dans le barème dit Macron, codifié à l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » Lorsque l’une des parties refuse la réintégration, le juge alloue une indemnité comprise entre un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut selon l’ancienneté, par exemple de un à vingt mois pour les salariés comptant trente ans d’ancienneté et au-delà. C’est cette indemnité chiffrée par le tableau légal qui bénéficie de l’exclusion fiscale de l’article 80 duodecies. Le régime est encore plus net en cas de licenciement nul, notamment après harcèlement, discrimination ou violation d’une protection : « Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur […] », indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire et qui figure également dans la liste des sommes que le code général des impôts écarte du revenu imposable.
Une illustration récente, rendue dans le ressort parisien, montre comment ces textes s’appliquent à un dossier ordinaire. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 3, statuant sur appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 27 juillet 2022, formation paritaire, RG F21/02373, dans une affaire opposant une SARL à un ingénieur développeur embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 : « La société [1] (SARL) a engagé M.[K] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 en qualité d’ingénieur développeur. » La cour, après avoir rappelé que « Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F21/02373. », a jugé : « INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, » puis, statuant à nouveau : « CONDAMNE la société [1] à payer à M. [F] la somme de : » puis, pour le montant : « – 12 000 euros à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », tout en précisant : « DÉBOUTE M. [F] de sa demande d’indemnité pour non respect de la procédure ». Les 12 000 euros alloués sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse relèvent des indemnités que l’article 80 duodecies écarte du revenu imposable, tandis que le rejet de la demande d’indemnité pour irrégularité de procédure rappelle que chaque chef de condamnation doit être rattaché à son fondement pour déterminer son traitement fiscal. Le salarié qui reçoit une telle condamnation n’a donc pas à ajouter cette somme à ses salaires déclarés, mais il doit conserver l’arrêt et le décompte pour répondre à toute demande de justification de l’administration.
Deux bornes méritent d’être connues pour éviter les confusions avec des situations voisines. D’abord l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, distincte de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Cette indemnité minimale se cumule avec l’indemnité prud’homale et suit son propre régime d’exonération partielle. Ensuite le cas des dirigeants et mandataires sociaux, dont la cessation des fonctions obéit à une règle plus sévère : « en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable ». Le salarié ordinaire jugé victime d’un licenciement injustifié se trouve donc dans la situation la plus protégée au regard de l’impôt sur le revenu, ce qui rend d’autant plus importante la vérification du second plan, celui des prélèvements sociaux.
B. Cotisations et CSG : des plafonds distincts qui limitent l’exonération sociale
L’exclusion du revenu imposable ne règle pas à elle seule le sort de l’indemnité au regard des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ces prélèvements obéissent à leurs propres règles d’assiette, et c’est ici que les montants se jouent. L’architecture générale figure à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dont le premier paragraphe assujettit les revenus d’activité, tandis que le second organise les exceptions : « Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale » une série de sommes limitativement énumérées, parmi lesquelles les dispositifs d’épargne salariale et de protection sociale. Pour la CSG, l’article L. 136-2 du même code précise l’assiette et ses aménagements : « Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». Le plafond annuel de la Sécurité sociale, visé par l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui organise les ressources de la branche vieillesse et les cotisations assises sur les revenus d’activité, sert ainsi de borne de référence pour une grande partie des exonérations sociales. Concrètement, le salarié qui obtient une condamnation prud’homale doit distinguer trois questions : la fraction exclue de l’assiette des cotisations patronales et salariales, la fraction exclue de la CSG et de la CRDS, et la contribution patronale spécifique qui peut peser sur l’employeur sans réduire le net perçu par le salarié.
À titre de comparaison, les chiffres publiés par l’administration pour la rupture conventionnelle donnent l’échelle des plafonds sociaux en vigueur. Lorsque l’indemnité dépasse le minimum légal ou conventionnel, l’exonération de cotisations se calcule sur la base la plus favorable entre deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture et la moitié du montant de l’indemnité, dans une limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 euros avec les valeurs rappelées par le service public. L’exemple officiel l’illustre : un salarié qui perçoit 100 000 euros d’indemnité exonérée d’impôt voit son exonération de cotisations limitée à 96 120 euros, et la fraction de 3 880 euros supporte des cotisations. Au-delà, une borne couperet s’applique : au-delà de 480 600 €, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations, sans exonération applicable Le même seuil de dix fois le plafond annuel commande la CSG et la CRDS : au-delà de 480 600 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG et CRDS Enfin, l’employeur supporte une charge propre : une contribution patronale de 40 % s’applique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales Ces montants concernent la rupture conventionnelle négociée, dont la convention doit prévoir « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Pour l’indemnité allouée par le juge, les bornes sociales applicables dépendent de la qualification exacte de chaque chef de condamnation et des instructions administratives en vigueur à la date du versement, ce qui impose de faire chiffrer chaque ligne du dispositif avant de signer un reçu ou d’accepter un échéancier.
En pratique, trois réflexes protègent le salarié dès le prononcé du jugement. D’abord, exiger de l’employeur un décompte écrit qui sépare l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, les dommages et intérêts pour préjudice distinct, car les salaires et accessoires de salaire restent intégralement taxables et chargés alors que la condamnation pour licenciement injustifié suit le régime protecteur décrit plus haut. Ensuite, vérifier le bulletin ou l’attestation fiscale remise par l’employeur : la part non imposable ne doit pas figurer dans le montant net imposable déclaré à l’administration, et toute erreur se corrige par une réclamation auprès du service des impôts des particuliers, pièces justificatives à l’appui. Enfin, pour les condamnations élevées, anticiper le calendrier du versement : les plafonds sociaux s’apprécient à la date du versement, et un paiement fractionné sur deux années civiles ne crée pas à lui seul une exonération supplémentaire. Ces vérifications valent pour tout salarié, quel que soit son lieu de travail, mais elles prennent un relief particulier en Île-de-France où les rémunérations et donc les condamnations atteignent fréquemment les seuils où chaque point de plafond compte.
II. Que changerait le budget 2027 pour les condamnations prud’homales et comment agir avant le vote ?
Le projet de budget pour 2027 ne se contente pas d’ajuster le barème de l’impôt sur le revenu : il resserre le régime des indemnités de rupture autour d’une borne unique, et les indemnités ordonnées par le juge sont expressément visées par le volet social de la réforme. La seconde partie de ce dossier présente l’état du projet tel qu’il résulte des documents officiels publiés au 9 octobre 2026, puis la conduite à tenir pendant les débats parlementaires.
A. Le projet déposé le 1er octobre 2026 : une borne unique d’une fois le plafond annuel pour les sommes ordonnées par le juge
Sur le plan fiscal, la présentation officielle du ministère de l’économie annonce une simplification : un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu aligné sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026 La mesure viserait les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, et l’administration précise son ciblage : seuls 5 % des salariés les mieux rémunérés seraient concernés Pour les 95 % restants, l’indemnité demeurerait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Le texte de référence est le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, consultable sur le site de l’Assemblée : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210. La fiche de suivi de la vie publique résume l’état de la procédure au 2 octobre 2026 : projet de loi de finances pour 2027, état d’avancement au 2 octobre 2026. Rien n’est donc voté à la date de rédaction du présent article, et chaque montant comme chaque périmètre peut encore évoluer au cours des débats.
Sur le plan social, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le même jour sous le numéro 3211, contiendrait le dispositif miroir, et c’est ici que les condamnations prud’homales entrent directement en jeu. L’exposé des motifs annonce : Elle prévoit un plafond unique d’exemption des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée dont la valeur sera égale au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 48 060 euros en 2026). » Le dispositif, rédigé à l’article 6 du projet, vise expressément : « 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » Le salarié qui obtient du juge 60 000, 80 000 ou 120 000 euros pour un licenciement abusif garderait, en l’état du projet, une exonération sociale sur la première tranche d’une fois le plafond annuel, et supporterait des cotisations et contributions sur le surplus, là où le régime actuel lui offre des bornes plus hautes. Le calendrier envisagé figure dans le même article : les dispositions du projet « s’appliquent pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet » pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Seules les très hautes indemnités resteraient hors d’exemption : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 et aux autres personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur ; » Autrement dit, au-delà de dix fois le plafond annuel pour un salarié, et de cinq fois pour un mandataire social, aucune exemption ne s’appliquerait. L’exposé des motifs du projet fiscal précise le ciblage : le présent article instaure un plafond unique d’exonération d’IR dont le montant correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Cette évolution ne concernera que 5 % des salariés les mieux rémunérés et sera donc sans effet sur 95 % des salariés, dont l’indemnité demeurera intégralement exonérée d’IR ».
Trois conséquences pratiques découlent de cet état du projet. Premièrement, les petites et moyennes condamnations, celles qui correspondent aux barèmes des faibles anciennetés et aux salaires médians, ne seraient pas affectées : avec une borne unique autour de 48 000 euros, un salarié qui obtient 12 000 euros comme dans l’arrêt parisien du 1er juillet 2026 resterait intégralement dans la zone exonérée. Deuxièmement, les condamnations élevées, typiques des cadres avec une ancienneté importante et des salaires mensuels à cinq chiffres, verraient leur fraction socialement exonérée réduite par rapport aux plafonds actuels calculés sur deux fois le salaire annuel ou la moitié de l’indemnité. Troisièmement, les protocoles transactionnels conclus pour mettre fin à un litige prud’homal en cours entreraient dans le nouveau périmètre, ce qui modifie l’arbitrage entre transiger en 2026 et attendre un jugement en 2027. Dans tous les cas, la distinction entre le versement ordonné par le juge et l’indemnité négociée directement avec l’employeur devra être relue à la lumière du texte définitivement adopté, car les deux projets distinguent les indemnités selon leur cause et leur mode de fixation. Le lecteur qui suit un litige en cours a donc intérêt à faire dater précisément la rupture, à identifier la nature de chaque somme et à suivre l’examen parlementaire, plutôt que de parier sur une version du projet qui peut encore changer.
B. Chiffrer le net conservé, choisir entre transaction et jugement et agir dans les délais à Paris et en Île-de-France
La première action consiste à chiffrer, avant toute signature, ce qui restera effectivement acquis après impôt et prélèvements sociaux. La méthode tient en quatre lignes. Première ligne : isoler l’indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour nullité du licenciement, qui n’entre pas dans le revenu imposable en droit en vigueur. Deuxième ligne : ajouter séparément l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, qui suivent le régime des salaires pour leur fraction imposable et chargée. Troisième ligne : appliquer à chaque ligne les plafonds sociaux en vigueur à la date du versement, en retenant que les bornes s’apprécient globalement et que la fraction qui dépasse supporte les cotisations puis la CSG et la CRDS. Quatrième ligne : simuler le même calcul avec la borne unique d’une fois le plafond annuel pour mesurer l’effet du projet 2027 sur la fraction socialement exonérée. Un salarié parisien avec dix ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 6 000 euros qui obtient le maximum du barème, soit environ sept mois de salaire, reste sous la borne unique et ne subit aucun changement, tandis qu’un cadre avec vingt ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 12 000 euros qui obtient quinze mois et demi de salaire dépasse largement la borne et doit anticiper un surplus chargé. Pour un chiffrage complet intégrant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de relier la condamnation prud’homale à la déclaration de revenus et d’éviter les doubles impositions de fait entre le décompte de l’employeur et l’avis d’imposition.
La deuxième action concerne l’arbitrage entre la transaction et le jugement. La transaction qui met fin au litige prud’homal n’est pas une condamnation prononcée par le juge : sa fraction exonérée suit le régime des indemnités négociées, avec le double test entre deux fois le salaire annuel et la moitié de l’indemnité dans la limite des plafonds sociaux, et le projet 2027 l’inclurait expressément dans la borne unique. Le jugement qui alloue l’indemnité du barème suit aujourd’hui le régime protecteur de l’article 80 duodecies, et le projet ne modifierait sur ce point que le volet social. Concrètement, un salarié dont l’employeur propose une transaction en novembre 2026 pour un montant équivalent à douze mois de salaire doit comparer le net d’une somme négociée, partiellement imposable au-delà des seuils, avec le net d’une condamnation espérée au premier semestre 2027, non imposable mais potentiellement chargée au-delà d’une fois le plafond annuel si le projet est adopté. La comparaison doit intégrer les délais de procédure, le risque sur le quantum, les intérêts de retard et les frais, et non la seule fiscalité. Un salarié déjà licencié en 2026 dont la rupture a pris effet avant le 1er janvier 2027 resterait, en l’état du projet, hors du nouveau périmètre pour la part fiscale comme sociale, ce qui donne un poids réel à la date d’effet de la rupture mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans le protocole.
La troisième action tient aux délais, qui sont couperets. La contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes obéit à une prescription courte : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le salarié licencié en octobre 2026 doit donc saisir la juridiction avant octobre 2027, et l’exécution du contrat de travail, pour les rappels de salaire et accessoires, se prescrit par deux ans. Une fois le jugement obtenu, l’employeur qui refuse de payer s’expose à l’exécution forcée par commissaire de justice, et le salarié peut solliciter l’exécution provisoire de droit pour certaines condamnations. Sur le plan fiscal, l’indemnité non imposable n’a pas à être déclarée, mais l’administration peut interroger le contribuable dont le train de vie apparent ne correspond pas aux revenus déclarés : conserver le jugement, l’arrêt, le décompte de l’employeur et les relevés bancaires pendant au moins trois ans permet de répondre sans délai. En cas de redressement qui réintégrerait à tort la condamnation dans le revenu imposable, la réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers doit être formée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec le jugement à l’appui.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se combinent avec des réalités locales. Le conseil de prud’hommes de Paris, place du Châtelet, concentre un contentieux de cadres dont les condamnations dépassent fréquemment la borne unique envisagée, et les appels relèvent de la cour d’appel de Paris ou, pour une partie de la grande couronne, de la cour d’appel de Versailles. Les employeurs franciliens appliquent souvent des conventions collectives aux indemnités conventionnelles élevées, comme celles des bureaux d’études, de la métallurgie ou des banques, ce qui augmente la part négociée et modifie le calcul global. Les directions régionales des finances publiques d’Île-de-France traitent les réclamations des contribuables dont l’employeur a son siège à Paris, et les délais de traitement s’allongent en fin d’année, ce qui invite à déposer les réclamations dès réception de l’avis d’imposition plutôt qu’à la veille du 31 décembre. Pour replacer la condamnation prud’homale dans l’ensemble du régime des indemnités de rupture, le dossier consacré à la nouvelle taxe annoncée sur les indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement décrit le versant négocié de la réforme, tandis que le présent article traite le versant judiciaire.
Conclusion
En droit en vigueur au 9 octobre 2026, l’indemnité que le juge alloue pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour un licenciement nul ne constitue pas une rémunération imposable, et cette protection résulte de la lettre même de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Les prélèvements sociaux suivent en revanche des plafonds propres, calculés à la date du versement, qui exigent un décompte ligne par ligne entre la condamnation judiciaire, l’indemnité légale ou conventionnelle et les accessoires de salaire. Le budget 2027, déposé le 1er octobre 2026 et encore en débat, resserrerait ces plafonds autour d’une borne unique d’une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, en visant expressément les indemnités ordonnées par le juge et les transactions, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les petites et moyennes condamnations resteraient inchangées, les condamnations élevées verraient leur part socialement exonérée réduite, et l’arbitrage entre transiger en 2026 et attendre un jugement en 2027 doit intégrer ce calendrier. Le salarié qui agit vite, qui fait séparer chaque chef de condamnation sur le décompte de l’employeur, qui saisit le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification et qui conserve ses jugements pour répondre à l’administration traverse cette période d’incertitude avec le maximum de sécurité. Seul le texte définitivement adopté fixera la borne applicable, et tout chiffrage arrêté avant le vote doit être présenté comme provisoire.