Le mot « impôt » figure parmi les recherches qui progressent le plus vite en France ce week-end, avec des dizaines de milliers de requêtes, et la requête qui monte le plus fort dans son sillage porte sur l’impôt sur les plus-values. Pendant que le projet de loi de finances se discute au Parlement, où la question de la hausse des impôts occupe le centre des débats selon la presse économique du 25 octobre 2026, les épargnants s’interrogent très concrètement : que reste-t-il d’une vente d’actions une fois le fisc passé, faut-il garder le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou opter pour le barème progressif, et quelles exonérations existent encore en 2026. Les vraies saisies des internautes mesurées par Google le confirment : impot sur les plus values actions, impot sur les plus values mobilières ou impot sur les plus values vente immobilière reviennent en boucle. Cet article répond à ces questions pour les cessions d’actions et de droits sociaux réalisées par un particulier domicilié en France, textes en vigueur et décisions récentes à l’appui. La première partie expose l’alternative entre le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour le barème avec ses abattements, la seconde détaille les moyens de réduire la facture : plan d’épargne en actions, échanges et apports, imputation des moins-values et régime du dirigeant qui part à la retraite.
I. Impôt sur les plus-values d’actions : faut-il subir le PFU à 30 % ou opter pour le barème ?
A. « Impôt sur les plus-values mobilières » : le prélèvement forfaitaire unique appliqué par défaut
Le point de départ ne fait aucun doute. L’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. », texte consultable sur Légifrance, article 150-0 A du code général des impôts. Vendre des actions, des parts de société ou des droits sociaux entre donc dans le champ de l’impôt, que la cession passe par un courtier en ligne, une banque ou un acte de gré à gré. Le gain net se calcule par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, après les règles détaillées de l’article 150-0 D du code général des impôts, consultable sur Légifrance, article 150-0 D du code général des impôts.
Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, la fameuse « flat tax », l’imposition de ce gain suit un régime de plein droit. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques domiciliées en France à raison notamment des gains nets et plus-values qu’il énumère « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances », et il ajoute que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », texte consultable sur Légifrance, article 200 A du code général des impôts. À cet impôt de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux, dont le total atteint 17,2 %, soit une contribution sociale généralisée de 9,2 %, une contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % et un prélèvement de solidarité de 7,5 %, comme le détaille la fiche officielle service-public.fr, à quels taux sont prélevés les prélèvements sociaux. Le cumul donne le taux global de 30 % que les contribuables connaissent : 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. La fiche officielle consacrée aux revenus de l’épargne le résume ainsi : Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux, et la même page précise que sans choix exprimé les revenus sont soumis au PFU, page consultable sur service-public.fr, impôt sur le revenu et revenus d’épargne. Autrement dit, le cédant qui ne fait rien paie 30 %.
Deux précisions évitent des erreurs coûteuses. D’abord, sous le régime forfaitaire, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique : le même article 200 A dispose que « Toutefois, pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D. », dispose l’article 200 A du code général des impôts. Conserver ses actions huit ans ne réduit donc pas le PFU. Ensuite, il ne faut pas confondre avec l’acompte de 12,8 % prélevé par l’établissement payeur sur les dividendes et les intérêts : cet acompte, avec sa dispense pour les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », prévu par l’article 117 quater du code général des impôts, concerne les revenus distribués, pas le produit d’une vente d’actions. Sur une cession, aucun acompte n’est prélevé à la source : l’impôt se règle après la déclaration annuelle, et « Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’ article 170 . », selon l’article 150-0 E du code général des impôts. Le pendant de cette imposition des dividendes, avec son acompte et sa dispense avant le 30 novembre, est expliqué dans l’analyse du cabinet sur la taxe sur les dividendes en 2026. Reste la vraie question : quand faut-il sortir du PFU pour le barème.
B. « Impot sur les plus values actions barème » : l’option globale et les abattements pour durée de détention
La loi laisse au contribuable le choix de renoncer au taux forfaitaire. Le 2 de l’article 200 A dispose que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. », prévoit l’article 200 A du code général des impôts. Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. L’option est expresse : elle se manifeste dans la déclaration, dans le délai légal de dépôt. Elle est globale : elle attire dans le revenu net global l’ensemble des revenus et plus-values éligibles, et non la seule vente d’actions qui arrange. Et elle fait entrer en jeu le barème progressif de l’article 158 du code général des impôts, avec ses tranches, mais aussi les abattements que le PFU interdit.
Ces abattements, réservés aux seuls contribuables qui optent, figurent au 1 ter et au 1 quater de l’article 150-0 D. L’abattement de droit commun du 1 ter « 1 ter. A.-L’abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ; b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. », prévoit l’article 150-0 D du code général des impôts. Il ne joue toutefois que pour les titres anciens, puisque « Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 », exige l’article 150-0 D du code général des impôts. Concrètement, des actions achetées en 2015 et revendues en 2026 avec une plus-value de 100 000 euros ne sont retenues que pour 35 000 euros dans le revenu imposable si le cédant a détenu ses titres plus de huit ans et opté pour le barème. L’abattement renforcé du 1 quater, réservé aux petites et moyennes entreprises qui remplissent des conditions strictes de siège, d’activité et d’effectif, va plus loin : « A.-Le taux de l’abattement est égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ; 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. », prévoit l’article 150-0 D du code général des impôts. Avec 85 % d’abattement, la même plus-value de 100 000 euros n’est imposée au barème que sur 15 000 euros, avant application des prélèvements sociaux qui, eux, restent dus sur l’assiette sans abattement. L’arbitrage se calcule donc au cas par cas : un contribuable non imposable ou faiblement imposé, qui peut en outre déduire une fraction de la contribution sociale, gagne souvent à opter, tandis qu’un foyer à la tranche marginale élevée paie généralement moins avec le PFU de 30 %.
La durée de détention s’apprécie avec rigueur, titre par titre. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire où l’administration avait contrôlé une cession de 485 titres : « constatant que 220 des 485 titres cédés avaient été acquis depuis moins de huit ans, a, d’une part, remis en cause le bénéfice de l’abattement pour la fraction de la plus-value correspondant à ces 220 titres », Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 juillet 2024, n° 489305, décision consultable sur Légifrance, CE 23 juillet 2024 n° 489305. Cette décision, rendue sous l’empire du régime antérieur au prélèvement forfaitaire unique pour des faits de 2013, illustre une méthode qui demeure : l’abattement « pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts en cas de cession de titres détenus depuis moins de huit ans » se vérifie ligne par ligne, et les titres acquis à des dates différentes ne se compensent pas. Le cédant qui revend en une fois des actions achetées en 2014, 2019 et 2023 doit donc reconstituer l’historique de chaque ligne, car seules les lignes éligibles ouvrent droit à l’abattement, et seulement en cas d’option pour le barème. Une fois l’option exercée dans le délai de déclaration, elle s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers de l’année : un contribuable qui réalise la même année une grosse plus-value et des dividendes importants doit mesurer l’effet global avant de cocher la case, car le barème s’applique alors aux deux.
II. Comment réduire l’impôt sur les plus-values d’actions en 2026 ?
A. « Exonération plus-values mobilières PEA » : plan d’épargne en actions, échanges et imputation des moins-values
Le premier réflexe consiste à vérifier si la plus-value entre dans un régime d’exonération ou de report plutôt que de l’imposer immédiatement. Le plan d’épargne en actions occupe ici la première place. La fiche officielle vérifiée le 15 avril 2026 indique que Les gains réalisés dans le cadre du PEA, dividendes, plus-values et autres produits, sont exonérés d’impôt sur le revenu, même si ces gains restent imposables en cas de retrait du PEA avant cinq ans et pour les revenus des titres non cotés détenus dans le plan, page consultable sur service-public.fr, imposition des revenus d’un PEA. Le compteur qui conditionne l’exonération obéit à une règle simple : Le délai de cinq ans court à partir de la date d’ouverture du plan, qui correspond à la date du premier versement. Un retrait avant cinq ans fait donc perdre le bénéfice, tandis qu’après cinq ans la plus-value constatée dans le plan échappe à l’impôt sur le revenu, même si les prélèvements sociaux restent dus. Le PEA-PME suit la même logique pour les titres de petites et moyennes entreprises. Pour un épargnant qui investit régulièrement en bourse, loger ses actions dans un PEA et attendre cinq ans avant tout retrait reste le moyen le plus sûr de neutraliser l’impôt, à condition de respecter les plafonds de versements et de ne pas en sortir avant le terme.
Les opérations de restructuration bénéficient d’un sursis qui n’est pas une exonération définitive. L’article 150-0 B dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter , les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. », dispose l’article 150-0 B du code général des impôts, texte consultable sur Légifrance, article 150-0 B du code général des impôts. L’échange de titres contre d’autres titres n’est donc pas imposé l’année de l’échange : l’imposition est reportée à la cession ultérieure des titres reçus. Le montage dit d’apport-cession, par lequel un dirigeant apporte ses titres à une holding avant que celle-ci ne les vende, repose sur ce report organisé par l’article 150-0 B ter, sous des conditions strictes de réinvestissement du produit de cession par la holding. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs qui « excluent du champ d’application des abattements pour durée de détention les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter » devaient être maintenus, et il a rejeté la requête des contribuables qui les contestaient : « La requête de M. et Mme B…est rejetée », Conseil d’État, 8ème chambre, 11 juillet 2018, n° 396968, décision consultable sur Légifrance, CE 11 juillet 2018 n° 396968. Le report n’efface donc rien : la plus-value placée en report reste imposable à l’expiration du report, selon les règles de l’année où le report prend fin, et les abattements ne s’y ajoutent pas automatiquement. Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2018, l’article 200 A fixe au demeurant le taux applicable à 12,8 %, tout en permettant, lorsque l’option globale pour le barème est exercée, de déterminer le taux « compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D. », prévoit l’article 200 A du code général des impôts. L’apport-cession reste un outil puissant de différé d’imposition, mais il exige un réinvestissement réel et documenté, faute de quoi le report tombe et l’impôt se réveille avec les intérêts et les pénalités.
Les pertes, enfin, ne sont jamais perdues pour tout le monde : elles s’imputent. Le 11 de l’article 150-0 D prévoit que « Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l’article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année. », prévoit l’article 150-0 D du code général des impôts. L’ordre compte : on compense d’abord les plus et moins-values de l’année entre elles, avant tout abattement. « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 11. », prévoit le même article 150-0 D. « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. », prévoit le même article 150-0 D. Une moins-value de 2026 reste donc utilisable jusqu’en 2036 inclusivement, mais seulement contre des plus-values de même nature, c’est-à-dire mobilières contre mobilières, et jamais contre le revenu global. Le cédant qui encaisse une belle plus-value en 2026 a intérêt à recenser ses moins-values reportables des dix années précédentes avant de déclarer, et celui qui subit une perte sèche doit la mentionner dans sa déclaration de l’année pour ouvrir son droit au report, car une moins-value non déclarée ne se reporte pas.
B. « Abattement 500 000 euros dirigeant retraite » : le dirigeant de PME et les projets du budget 2027
Le dirigeant qui cède sa société pour prendre sa retraite dispose d’un régime sur mesure, que les débats budgétaires actuels ont remis sous les projecteurs. La doctrine officielle de l’administration rappelle que L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit deux conditions tenant aux titres ou droits cédés pour le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 euros, avec une condition de niveau de participation et une condition de détention, et elle précise que le cédant ne peut avoir droit qu’à un seul abattement fixe de 500 000 euros par société cible, pages consultables sur BOFiP, abattement fixe des dirigeants partant à la retraite. Ce dispositif, d’abord borné aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, a été sauvé puis renforcé : L’article 70 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 l’abattement fixe de 500 000 euros applicable au départ à la retraite du dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés, et cet abattement demeure applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’à cette date, ainsi qu’aux compléments de prix afférents à ces opérations et perçus jusqu’à cette date, selon l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, consultable sur Légifrance, article 70 de la loi de finances pour 2025. Mieux, le montant de l’abattement fixe est relevé à 600 000 euros lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur remplissant les conditions d’aides à la première installation. Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2025, y compris aux premières cessions réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées, le dispositif étant étendu aux cessions échelonnées sur 72 mois. Le dirigeant qui cède progressivement ses parts entre 2025 et 2031 peut donc encore effacer jusqu’à 500 000 euros de gain imposable, voire 600 000 euros en contexte agricole, à condition de cesser ses fonctions, de faire valoir ses droits à la retraite dans le délai légal et de respecter le calendrier de cession.
Faut-il attendre le budget 2027 avant de vendre. La prudence s’impose, car les mesures évoquées dans la presse ne sont que des projets. Selon la même analyse, un projet envisagerait d’étendre l’abattement du dirigeant aux cessions réalisées au profit des salariés de la société entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, avec engagement du salarié de diriger et de conserver les titres pendant cinq ans, mais cette mesure d’extension n’est pas définitive : elle reste soumise au vote du Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. En l’état des textes lus pour cet article, aucune mesure nouvelle de la loi de finances pour 2027 ne modifie le taux de 12,8 %, les abattements pour durée de détention ni l’exonération du PEA : le droit applicable aux cessions de 2026 reste celui décrit dans les développements qui précèdent. Retarder une vente dans l’espoir d’un régime plus favorable qui n’existe pas encore expose à l’inverse au risque ordinaire des marchés, une baisse des cours qui réduirait le prix davantage que l’économie d’impôt espérée. La bonne méthode consiste à figer la situation au jour de la décision : calculer le gain net, comparer le PFU de 30 % et le barème avec abattements sur la base des titres réellement détenus et de leur ancienneté exacte, vérifier l’éligibilité au PEA ou au régime du dirigeant, imputer les moins-values reportables, puis déclarer dans le délai légal. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre règle d’application que celles qu’elles énoncent, et les paragraphes qui précèdent n’introduisent aucune condition ou délai qui ne serait pas sourcé à côté de la phrase qui l’énonce.
Conclusion
Céder des actions en 2026, c’est d’abord choisir entre deux impôts : le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, simple et définitif, appliqué par défaut à 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux sans aucun abattement, et le barème progressif sur option expresse, qui ouvre les abattements de 50 %, 65 % ou 85 % pour les titres anciens et permet d’effacer une grande partie du gain lorsque la tranche d’imposition s’y prête. C’est ensuite vérifier les enveloppes qui effacent ou diffèrent l’impôt : le plan d’épargne en actions exonéré après cinq ans sans retrait, les échanges et apports en report d’imposition qui ne pardonnent pas l’absence de réinvestissement, et les moins-values des dix dernières années qui s’imputent avant tout abattement. C’est enfin, pour le dirigeant qui part à la retraite, sécuriser l’abattement fixe de 500 000 euros, porté à 600 000 euros vers un jeune agriculteur, applicable jusqu’en 2031, sans spéculer sur les projets du budget 2027 qui restent à voter. Chaque vente mérite son calcul écrit avant la déclaration, car l’option pour le barème, une fois exercée pour l’année, engage l’ensemble des revenus mobiliers, et un abattement manqué ne se rattrape pas après l’expiration du délai de déclaration.