Un salarié quitte son employeur, signe un protocole de rupture, puis s’installe à l’étranger quelques jours plus tard. L’indemnité arrive après le départ, parfois sur un compte ouvert hors de France, et la question de son imposition se pose alors dans des termes que ni le contrat de travail ni la convention collective ne résolvent. Cette situation mobilise à la fois le droit fiscal interne et les conventions bilatérales.
Le sujet relève de la fiscalité internationale du particulier. Il suppose de répondre à trois interrogations successives : la personne était-elle fiscalement domiciliée en France au moment du paiement, au sens de l’article 4 A du code général des impôts, la somme constitue-t-elle un revenu de source française, et quelle qualification lui donner au regard de la loi fiscale avant d’examiner la convention applicable.
Les décisions administratives consultées pour cette étude, rendues entre 2018 et 2025, permettent de dégager une méthode cohérente. Elles ne règlent pas toutes les hypothèses, et l’article signale expressément les points sur lesquels aucune décision lue ne tranche la question. Cette prudence s’impose, car chaque indemnité dépend de ses circonstances de versement.
L’analyse retient d’abord le cadre territorial et la qualification préalable de l’indemnité (I), avant d’examiner les situations transfrontalières les plus significatives, qu’il s’agisse de la clause de non-concurrence, de la convention fiscale ou des régimes spéciaux de l’expatriation (II).
I. Le cadre français : domicile fiscal, source française et qualification de l’indemnité
A. Le domicile fiscal à la date du paiement détermine l’étendue de l’imposition
Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts, que la Cour administrative d’appel de Paris cite dans deux de ses décisions de décembre 2025. Selon ce texte, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Le texte opère ainsi une distinction nette entre l’imposition universelle et l’imposition territoriale.
En conséquence, le même versement peut recevoir un traitement très différent selon la situation du bénéficiaire. Pour un résident, l’indemnité s’ajoute au revenu global, quelle que soit son origine géographique. Pour un non-résident, elle n’entre dans l’assiette que si elle présente le caractère d’un revenu de source française.
La Cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette alternative à un contribuable qui avait perçu en 2017 une somme de 660 000 euros à la suite d’un accord transactionnel. Elle relève que « La circonstance que cette indemnité trouvait sa source dans l’activité exercée par M. B… à Singapour est sans incidence à cet égard dès lors qu’en 2017 les requérants avaient leur domicile fiscal en France et étaient donc imposables en France à raison de l’ensemble de leurs revenus ».
Cette solution rappelle que la localisation de l’activité d’origine ne suffit pas à écarter l’impôt français lorsque le contribuable est résident. Or l’indemnité litigieuse avait été versée à l’issue d’un contrat conclu avec une société de droit singapourien, de sorte que le lien avec l’étranger était réel. La résidence fiscale française a néanmoins emporté l’imposition de la somme dans la catégorie des traitements et salaires.
La date à laquelle la somme est mise à la disposition du bénéficiaire joue un rôle déterminant dans ce raisonnement. La même décision retient en effet que « cette somme ayant été mise à la disposition de M. B… au cours de l’année 2017 », elle se rattachait à cette année-là, et qu’elle ne pouvait être regardée comme un revenu dont le versement aurait été différé vers une période de non-résidence.
À cet égard, les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir comment s’articulent, pour une indemnité versée l’année même du départ, les deux périodes de la même année civile. Aucune des décisions lues ne pose de règle de répartition entre la période de résidence et celle de non-résidence, et l’article s’abstient d’en déduire une par raisonnement.
B. La qualification préalable : l’article 80 duodecies et le rôle du juge de l’impôt
Avant de se demander si la somme est imposable à l’égard d’un non-résident, il faut déterminer sa nature. L’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version modifiée par la loi du 14 février 2025, pose que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes ». L’imposition constitue donc le principe, et l’exonération l’exception.
Le même texte énumère les sommes qui ne constituent pas une rémunération imposable. Il vise notamment les « indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi », ainsi que, dans certaines limites, la fraction des indemnités versées « à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ». Les plafonds propres à chaque catégorie figurent dans l’article lui-même.
Le Conseil d’État a précisé la manière de qualifier une indemnité issue d’une transaction. Dans une décision du 5 juillet 2018, il juge que, « en cas d’indemnité allouée en vertu d’une transaction, l’administration et, lorsqu’il est saisi, le juge de l’impôt doivent rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ». L’intitulé retenu par les parties ne lie donc ni l’administration ni le juge.
La même décision ajoute que « la circonstance que les indemnités ont été versées en vertu d’une transaction ne suffit pas à elle seule à les rendre nécessairement imposables ». Elle précise que « La détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l’instruction ». Le contribuable ne supporte donc pas, sur ce point, une preuve rigide de la nature de la somme.
L’affaire concernait précisément un salarié licencié le 27 juillet 1999 qui avait transféré son domicile au Royaume-Uni au mois d’août suivant, puis perçu une indemnité transactionnelle en novembre de la même année. Le Conseil d’État écarte l’argument tiré de ce départ : « La circonstance que le requérant ait transféré son domicile hors de France au cours de l’année 1999 est sans incidence sur l’applicabilité des dispositions à l’indemnité en litige ».
Il en résulte que le transfert du domicile à l’étranger ne modifie pas, par lui-même, la grille de qualification de l’article 80 duodecies. La question de l’exonération reste posée dans les mêmes termes, que le salarié demeure en France ou s’installe à l’étranger au cours de l’année, dès lors que l’impôt français est dû au titre de cette année.
Le principe de qualification ne s’arrête pas aux frontières. Il s’applique aussi à l’indemnité versée par un employeur étranger à un travailleur transfrontalier résidant en France. Dans une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’État précise, à propos d’une salariée employée par un industriel établi en Allemagne, que « En tant que travailleur transfrontalier résidant en France, elle était imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ».
Pour cette salariée, l’administration avait réintégré l’indemnité à son revenu global. Le Conseil d’État juge qu’« il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal de l’indemnité perçue par un salarié ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l’Union européenne à la suite de mesures prises par l’entreprise ayant conduit à une réduction des effectifs par des départs volontaires ou des licenciements, d’identifier, au vu des éléments fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français ».
Cette méthode d’assimilation est précieuse pour l’expatrié. Dans l’espèce, le Conseil d’État juge sans incidence que l’employeur n’ait pas élaboré de plan de reclassement et que le plan n’ait pas été soumis à l’équivalent allemand du comité d’établissement. Le juge recherche la réalité de l’opération et l’assimile, le cas échéant, à une rupture entrant dans une catégorie exonérée.
Dans l’espèce jugée, le Conseil d’État tire la conséquence de cette assimilation en relevant que l’indemnité « n’était, dès lors, pas imposable en vertu des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies précitées ». La décharge de l’imposition et des pénalités a été prononcée. L’arrêt concerne un travailleur résident, mais il fixe une grille de lecture utile à tout contribuable dont l’employeur est établi à l’étranger.
II. L’application aux situations transfrontalières : non-concurrence, convention et régimes de l’expatriation
A. L’indemnité de non-concurrence versée après le transfert du domicile fiscal
La décision la plus récente de la série éclaire un cas pratique fréquent. Il s’agit d’un salarié qui conclut une rupture conventionnelle, transfère son domicile fiscal à l’étranger quelques jours avant la fin effective de son contrat, puis perçoit pendant douze mois une indemnité en contrepartie d’une clause de non-concurrence. L’administration l’avait imposée en France sur le fondement de l’article 164 B.
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle le texte applicable. L’article 164 B du code général des impôts dispose qu’« Sont considérés comme revenus de source française », notamment, « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Pour un non-résident, la question est donc celle du lieu d’exercice de l’activité rémunérée.
Dans son arrêt du 19 décembre 2025, la cour pose le principe de qualification suivant : « Si l’indemnité allouée par une société à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, sous la condition qu’il ne contrevienne pas à l’engagement de non-concurrence qu’il a souscrit, a une nature salariale, elle ne constitue toutefois pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l’emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l’obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l’ancien employeur, pendant un délai déterminé, postérieurement à la rupture du contrat de travail ».
Les faits de l’espèce sont précis. Le protocole prévoyait un engagement de douze mois dans une liste de quinze pays situés en Europe et en Afrique, et le salarié avait « transféré son domicile fiscal au Maroc le 4 janvier 2015 », alors que la rupture n’a pris effet que le 13 janvier suivant. L’indemnité de non-concurrence, d’un montant total arrondi de 118 153 euros, a été versée postérieurement.
Le raisonnement de la cour repose sur l’absence de lien avec une activité exercée en France. Elle juge que cette somme, « versée à M. A… postérieurement au transfert de son domicile fiscal au Maroc, ne peut dès lors être regardée comme un revenu tiré d’une activité exercée en France et, par suite, comme un revenu de source française, au sens des dispositions précitées de l’article 164 B du code général des impôts ».
Un point mérite une attention particulière. La cour écarte l’argument de l’administration tiré de la nature salariale des revenus antérieurs : « La circonstance qu’elle aurait été imposable en France dans la catégorie des traitements et salaires, eu égard à la nature des revenus antérieurement perçus par l’intéressé en contrepartie de son activité salariée pour la SA […], est dépourvue de toute incidence sur la détermination du lieu d’exercice de l’activité rémunérée par le versement de cette indemnité ».
La cour relève également que le ministre ne soutenait pas que l’indemnité avait en réalité rémunéré des activités exercées avant la cessation de l’emploi. Cette précision est importante, car elle écarte l’analyse de l’indemnité comme la rémunération d’activités antérieures au départ.
Le dispositif de l’arrêt est net. Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé et le contribuable est « déchargé des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » correspondant à cette taxation. Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de l’État au titre des frais du litige.
Cette décision ne vaut toutefois que dans son périmètre. Elle porte sur une indemnité de non-concurrence, dont la contrepartie est une obligation de ne pas faire exécutée après le départ. Elle ne dit rien de l’indemnité de licenciement stricto sensu, ni de l’indemnité transactionnelle, dont le lien avec l’activité passée est tout autre. À cet égard, les décisions consultées ne tranchent pas la source française de ces dernières.
L’arrêt reste, dès lors, un point d’appui sérieux pour les salariés qui négocient leur départ en prévoyant une installation à l’étranger. Il invite à rédiger la clause de non-concurrence de manière à établir sa contrepartie propre, à documenter la date effective du transfert du domicile, et à conserver les pièces établissant la date de cessation du contrat. Ces éléments conditionnent le raisonnement de la cour. Un accompagnement en contentieux fiscal peut aider à les rassembler avant le contrôle.
B. La convention fiscale, l’élimination de la double imposition et les régimes spéciaux
La loi fiscale nationale ne constitue qu’un premier temps de l’analyse. Lorsqu’une convention bilatérale existe, le juge doit en examiner les effets. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle la méthode dans son arrêt du 18 décembre 2025 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ».
En conséquence, le juge procède en deux temps. Il vérifie d’abord si l’imposition a été valablement établie au regard de la loi nationale et sur quelle qualification. Il rapproche ensuite cette qualification des stipulations de la convention pour déterminer si celle-ci fait obstacle à l’application de la loi. La même décision précise que le juge peut le faire d’office s’agissant du champ d’application de la loi.
L’espèce jugée illustre la mécanique conventionnelle. Un contribuable résident de France avait perçu l’indemnité de 660 000 euros en contrepartie de sa renonciation à des droits d’attribution d’actions reconnus par un contrat de travail avec une société singapourienne. Pour qualifier la somme au regard de la convention franco-singapourienne du 15 janvier 2015, la cour applique l’article 3 de celle-ci, selon lequel les termes non définis ont le sens du droit interne.
Elle en déduit que l’indemnité, qui relève des traitements et salaires en droit français, doit être regardée comme reçue au titre d’un emploi salarié. Elle cite l’article 14 de la convention, selon lequel « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant ».
Or l’indemnité avait été versée à raison de l’activité salariée exercée à Singapour. La cour en déduit qu’elle était imposable dans cet État, et que le résident de France pouvait obtenir un crédit d’impôt prévu par l’article 23 de la convention. Le crédit n’était toutefois accordé qu’« à la condition toutefois qu’ils aient déclaré le revenu en cause à Singapour ».
La cour constate alors que les requérants « n’établissent ni même n’allèguent avoir déclaré l’indemnité en litige à Singapour ». Elle conclut : « C’est donc à bon droit que cette indemnité a été imposée en France ». La requête est rejetée. L’enseignement est direct : la protection conventionnelle suppose une déclaration effective dans l’autre État.
Par ailleurs, la convention ne produit aucun effet automatique. Dans ce litige, le crédit d’impôt était la modalité d’élimination de la double imposition retenue par la cour, et il dépendait d’une démarche accomplie à l’étranger. Un salarié qui quitte la France et reçoit une indemnité liée à une activité exercée dans un autre État a donc intérêt à vérifier, avant tout paiement, la déclaration locale qui conditionnera le crédit.
Les régimes de faveur propres à l’expatriation soulèvent une difficulté distincte : la prime d’impatriation de l’article 155 B du code général des impôts permet, sur option, d’exonérer une part de la rémunération. La question se pose alors de savoir si l’indemnité de rupture entre dans la base de cette exonération. Deux juridictions administratives ont abordé la question dans des sens qui ne se recoupent pas entièrement.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 novembre 2021, a jugé pour un salarié impatrié que « l’indemnité de rupture transactionnelle ne saurait être regardée comme un élément de la rémunération, au sens et pour l’application de ces dispositions, lesquelles doivent s’interpréter strictement ». Elle a donc exclu l’indemnité de la base de calcul de l’exonération forfaitaire.
Le Conseil d’État a ensuite jugé, par une décision du 4 octobre 2023, qu’« lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’elles prévoient s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies du même code relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ».
Dans cette affaire, un joueur professionnel de football avait reçu une prime de résiliation de 2 300 000 euros dans le cadre d’un avenant mettant fin sans préavis à son contrat. Le Conseil d’État censure la cour d’appel qui avait refusé d’y voir un élément de la rémunération au motif qu’elle indemnisait la perte du contrat. Il retient que la cour « a inexactement qualifié les faits de l’espèce » et renvoie l’affaire.
Il faut lire cette décision avec mesure. Elle annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la cour, sans trancher le montant final de l’exonération. Elle ne précise pas non plus ce qu’il adviendrait d’un salarié qui aurait perçu l’indemnité après avoir quitté la France. Elle ne vise qu’un contribuable ayant opté pour l’évaluation forfaitaire, et ne fournit aucune règle pour les autres modalités d’exonération.
Dès lors, l’articulation entre la décision de 2021, rendue par une cour d’appel, et celle de 2023, rendue par le Conseil d’État, appelle une vigilance particulière. Un raisonnement semblable à celui de la cour de Versailles, exclusif de l’indemnité de la base de la prime, a été censuré par la haute juridiction dans une affaire voisine. Les décisions consultées ne permettent pas de dire plus.
Cette diversité de solutions interdit toute généralisation. Chaque indemnité doit être examinée au regard de son fondement contractuel, de la date de son versement, du domicile fiscal du bénéficiaire à cette date, de l’éventuelle convention applicable et des régimes spéciaux dont il a pu bénéficier. Aucune règle simple ne remplace cet examen.
Sur le plan pratique, les décisions étudiées convergent vers quelques attitudes prudentes, sans qu’il s’agisse de règles nouvelles. Il est prudent de conserver le protocole de rupture et ses annexes, car le juge qualifie la somme au vu de l’instruction. Il l’est tout autant d’établir la date effective du transfert du domicile, qui commande l’application de l’article 4 A, et de justifier de la déclaration locale lorsqu’un crédit d’impôt conventionnel est invoqué.
Enfin, la contestation d’une imposition de ce type suppose de démontrer, pièces à l’appui, la nature de l’indemnité et le lieu d’exercice de l’activité rémunérée. Les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris des 18 et 19 décembre 2025 montrent que l’issue dépend de ces éléments concrets plutôt que de principes généraux. Un contribuable qui prépare son départ a donc tout intérêt à constituer ce dossier à l’avance.
Conclusion
L’imposition d’une indemnité de rupture versée à un salarié devenu non-résident ne se résume pas à une règle unique. Elle résulte d’une succession d’examens : le domicile fiscal à la date de mise à disposition de la somme, la nature de l’indemnité au regard de l’article 80 duodecies, le caractère de revenu de source française au sens de l’article 164 B, puis l’éventuelle convention applicable.
Les décisions consultées enseignent que la qualification précède la convention, que le juge ne se lie pas à l’intitulé retenu par les parties, et que l’indemnité de non-concurrence versée après le transfert du domicile peut échapper à l’impôt français lorsqu’elle ne rémunère aucune activité exercée en France. Elles montrent aussi que le crédit d’impôt conventionnel suppose une déclaration effective dans l’autre État.
Plusieurs questions demeurent ouvertes dans les sources lues : le sort de l’indemnité de licenciement stricto sensu versée à un non-résident, la répartition d’une indemnité versée l’année même du départ, et l’articulation exacte entre l’indemnité de rupture et les régimes d’exonération de l’expatriation. Chaque situation appelle une analyse individuelle des pièces, les contrats signés primant sur toute présentation générale, et seul le juge décide.