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Impôt à la source à Fribourg : frontalier en France, où déclarer et comment éviter la double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt à la source à Fribourg : frontalier en France, où déclarer et comment éviter la double imposition

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Vous vivez en France et vous travaillez dans le canton de Fribourg. Chaque mois, votre employeur suisse prélève un impôt à la source sur votre salaire. Chaque printemps, l’administration fiscale française vous demande de déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux. Entre les deux, une question simple tient des milliers de foyers éveillés : vais-je payer deux fois sur le même salaire ? La question n’a rien de théorique. En Suisse romande, la presse du 23 octobre 2026 relève que les écarts d’imposition entre cantons restent considérables pour les retraités, et les recherches des internautes suisses portent massivement sur l’impôt à la source, canton par canton, avec une progression marquée pour les requêtes liées à Fribourg. Du côté français, les frontaliers découvrent que la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l’avenant signé à Paris le 27 juin 2023, a rebattu les cartes, y compris pour le télétravail exercé depuis le domicile français. Cet article explique, dans l’ordre où un juriste pose le problème, où vous êtes imposable, comment la convention tranche les conflits de résidence, puis comment déclarer et contester sans commettre d’erreur irréversible.

I. Vivez en France, travaillez à Fribourg : où êtes-vous vraiment imposable ?

Deux États se déclarent compétents pour imposer le même salaire : la France, parce que vous y résidez, et la Suisse, parce que le travail y est exercé et que le canton de Fribourg applique une retenue à la source. La réponse ne se trouve ni dans votre fiche de paie ni dans l’avis d’imposition suisse. Elle se construit en deux temps : d’abord le droit interne français, qui définit votre domicile fiscal, ensuite la convention internationale, qui départage les prétentions concurrentes des deux États.

A. Le domicile fiscal français capte l’ensemble de vos revenus, y compris suisses

Le point de départ est une règle de droit interne que tout frontalier doit connaître par cœur. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Le texte ajoute que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’en raison de leurs seuls revenus de source française. Autrement dit, dès lors que votre domicile fiscal est en France, votre salaire suisse entre dans l’assiette de l’impôt français, avant application des mécanismes d’élimination des doubles impositions prévus par la convention.

La notion de domicile fiscal est définie par l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer s’entend du lieu où réside habituellement votre famille ; le séjour principal se mesure en jours de présence, la jurisprudence retenant en pratique le seuil de cent quatre-vingt-trois jours par an. Un deuxième critère vise les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. Pour un frontalier qui travaille à temps plein à Fribourg et dort chaque soir en France, le premier critère suffit presque toujours à établir le domicile fiscal français : conjoint et enfants scolarisés en France, logement permanent, centre des intérêts familiaux. La circonstance que l’activité professionnelle s’exerce en Suisse ne déplace pas le domicile dès lors que le foyer demeure en France.

Une fois le domicile fiscal français établi, trois conséquences s’enchaînent. D’abord, l’imposition est commune pour les couples mariés : l’article 6 du code général des impôts, qui dispose que « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge », fait entrer le salaire suisse dans le revenu du foyer. Ensuite, le revenu imposable se calcule sur le revenu net global : l’article 13, qui définit le revenu imposable comme « l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », s’applique au salaire suisse converti en euros au cours du change du jour des paiements. Enfin, l’article 156, qui pose que « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal », interdit de raisonner poste par poste : le salaire de Fribourg s’additionne aux autres revenus du foyer avant application du barème de l’article 197, dont les tranches et les taux déterminent l’impôt brut avant réductions et crédits. La conversion monétaire suit la règle de l’article 122 du code, qui retient « la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements ». Conservez donc chaque fiche de salaire et relevez le cours appliqué : un écart de change contesté se prouve par écrit.

Face à cette emprise du droit français, certains contribuables tentent de soutenir qu’ils sont devenus résidents suisses parce qu’ils y paient un impôt à la source. L’argument confond deux plans. Payer un impôt dans un État ne fait pas de vous un résident fiscal de cet État au sens de la convention. C’est précisément le piège que la Cour de cassation a refermé dans un arrêt récent rendu en matière franco-suisse, et dont tout frontalier doit méditer les motifs avant de remplir sa déclaration.

B. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 tranche les conflits de résidence et organise le partage

Lorsque la France vous considère comme domicilié fiscal sur son territoire et que la Suisse vous regarde aussi comme un contribuable, seule la convention fiscale conclue entre les deux États permet de sortir de l’impasse. La convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions, publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 et modifiée depuis, définit elle-même ce qu’est un résident. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2026 dans un arrêt de rejet qui fera date pour les dossiers franco-suisses : l’article 4 de la convention « définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue », et « Son paragraphe 2 détermine les règles permettant de résoudre le cas dans lequel une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants ». Le raisonnement est limpide : être imposé dans un État ne suffit pas, il faut être assujetti en raison d’un critère de rattachement personnel reconnu par la convention, puis, en cas de double rattachement, appliquer les critères de départage du paragraphe 2, dans l’ordre où le texte les énonce : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Le même arrêt apporte un avertissement décisif aux contribuables imposés au forfait en Suisse. L’article 4, paragraphe 6, de la convention écarte de la qualité de résident une catégorie précise de contribuables, et la Cour cite le texte à la lettre : « n’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du même article une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat ». Dans l’affaire jugée, des époux considérés par l’administration française comme domiciliés en France invoquaient leur imposition sur la dépense en Suisse pour revendiquer la qualité de résidents suisses et l’application du paragraphe 2. La cour d’appel avait constaté que leurs revenus privilégiés de source française s’élevaient à 402 745 euros, excédant la base forfaitaire suisse de 278 788 euros, et en avait déduit qu’ils n’avaient pas la qualité de résidents suisses au sens de la convention. La Cour de cassation approuve : ayant constaté ce dépassement dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel en a exactement déduit l’absence de qualité de résident suisse, rendant sans objet l’application du paragraphe 2. Pour le frontalier ordinaire imposé à la source sur son salaire, l’enseignement est inverse mais tout aussi utile : votre retenue à la source n’est pas une imposition au forfait au sens de cette clause, et elle ne vous prive pas de la protection de la convention ; mais elle ne vous confère pas non plus, à elle seule, la résidence suisse.

Reste la question du partage : quel État impose le salaire, et lequel élimine la double imposition ? Le dispositif repose sur deux couches. La première est l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, publié par le décret n° 87-124 du 19 février 1987, qui organise pour une liste fermée de cantons un mécanisme de compensation financière vers la France. La seconde est le régime de droit commun de la convention pour les cantons non couverts par cet accord. Selon la documentation pratique des administrations cantonales, le canton de Vaud applique le régime frontalier, l’impôt à la source n’étant pas prélevé sur les rémunérations versées aux frontaliers qui justifient de leur statut, tandis que le canton de Fribourg, comme celui de Genève qui relève d’un accord propre, pratique la retenue à la source sur les salaires des frontaliers. Vérifiez ce point sur l’attestation délivrée par votre canton et sur votre fiche de paie avant toute démarche : le lieu de la retenue détermine la suite de la procédure, crédit d’impôt en France ou imposition exclusive d’un côté de la frontière. La directive de l’administration cantonale vaudoise concernant l’imposition des travailleurs frontaliers le confirme pour son ressort et décrit le statut, l’obligation de l’employeur de retenir l’impôt à défaut de justification et le régime applicable au télétravail.

La nouveauté qui concerne directement les frontaliers de Fribourg réside dans l’avenant signé à Paris le 27 juin 2023, approuvé par la loi n° 2025-567 du 23 juin 2025 et publié par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée (JORF n° 0195 du 23 août 2025). Cet avenant actualise la convention pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales et organise le sort fiscal du télétravail exercé depuis l’État de résidence. La documentation pratique évoque un seuil annuel de jours télétravaillés depuis la France en deçà duquel l’imposition reste intégralement suisse, avec un chiffre de quarante jours couramment cité par les employeurs et les guides. Ce chiffre appartient à la pratique et aux instructions administratives, pas au texte de la convention elle-même : ne le transformez pas en règle de droit dans votre déclaration. Tenez un décompte écrit et contradictoire de vos jours de télétravail, faites-le viser si possible par l’employeur, et interrogez l’administration sur le régime applicable au dépassement avant de remplir votre déclaration, car les jours excédentaires peuvent relever d’un partage d’imposition au prorata. Un dépassement non déclaré expose à un redressement dans les deux États, et c’est le décompte que l’administration vous demandera en premier.

II. Déclarer votre salaire suisse en France sans payer deux fois, puis contester utilement

Une fois le principe admis, tout se joue dans l’exécution : déclaration complète en France, imputation correcte de l’impôt suisse, preuve conservée dès le premier jour. Les erreurs les plus coûteuses ne portent pas sur le barème, que l’administration applique d’office, mais sur l’omission du salaire suisse, la mauvaise conversion monétaire et l’absence de justificatifs suisses. L’administration française dispose des échanges automatiques de renseignements avec la Suisse : un salaire de Fribourg non déclaré sera repéré, et le redressement portera alors intérêts et majorations. Mieux vaut déclarer trop que pas assez, puis réclamer par les voies légales.

A. Déclarez l’intégralité du salaire, calculez l’impôt français, imputez l’impôt suisse selon la convention

Le frontalier résident de France déclare son salaire suisse dans les mêmes rubriques que les salaires français, en traitements et salaires, pour son montant net converti en euros. L’article 164 B du code général des impôts, qui énumère les revenus considérés comme de source française, dont « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France », ne rend pas votre salaire suisse un revenu de source française : il reste un revenu de source suisse déclaré en France en raison de votre domicile. La distinction compte pour le calcul : le salaire suisse s’ajoute aux revenus français dans le revenu net global, l’impôt brut résulte du barème de l’article 197 appliqué au quotient familial du foyer, puis la convention commande l’élimination de la double imposition, en pratique par un crédit d’impôt égal à l’impôt français afférent aux revenus suisses déjà imposés en Suisse. Concrètement, l’impôt prélevé à la source à Fribourg ne disparaît pas : il s’impute sur l’impôt français calculé sur l’ensemble, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt suisse est inférieur à l’impôt français correspondant, un reliquat reste dû en France ; s’il est supérieur, l’excédent ne donne en principe lieu à aucun remboursement ni report, sauf stipulation particulière applicable à votre cas que vous ferez vérifier sur le texte conventionnel en vigueur à la date d’imposition.

Un exemple chiffré fixe les idées. Prenez un célibataire résidant en France, sans autre revenu, percevant un salaire brut annuel de 90 000 francs suisses imposé à la source à Fribourg. Converti au cours moyen de l’année, soit par hypothèse 95 000 euros, ce salaire constitue son revenu brut global. Après déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, le revenu net imposable s’établit autour de 85 500 euros. L’impôt brut français résulte du barème de l’article 197 appliqué à ce montant pour une part, soit, avec les tranches en vigueur, une somme de l’ordre de quinze à dix-sept mille euros avant réductions. Le crédit d’impôt conventionnel vient alors effacer l’impôt français à hauteur de l’impôt afférent au salaire suisse, c’est-à-dire ici la totalité si aucun autre revenu français ne s’y ajoute. Le reliquat éventuel dépend de votre situation familiale, de vos autres revenus et du montant exact de la retenue suisse : deux frontaliers au même salaire brut peuvent payer des montants totaux différents selon leur quotient familial et leurs charges. D’où l’importance de simuler avant de réclamer, et de ne jamais présenter le crédit d’impôt comme un remboursement automatique.

La méthode conventionnelle exige de la rigueur jusque dans les produits annexes. Les intérêts de comptes, dividendes et plus-values obéissent à leurs propres règles de rattachement et d’élimination, distinctes de celles des salaires. L’article 125 A du code, qui soumet à un prélèvement les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficiaires d’intérêts et produits de placements « lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France », ne s’applique pas aux intérêts versés par un établissement suisse : ceux-ci relèvent de la déclaration des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère et du crédit d’impôt conventionnel propre à leur catégorie. Ne mélangez jamais les enveloppes : un crédit d’impôt salarial n’efface pas l’impôt sur des dividendes suisses, et réciproquement. Chaque catégorie suit son article de la convention et sa rubrique de déclaration.

Les familles qui détiennent des structures transfrontalières, trusts ou fondations, doivent redoubler de vigilance, car la convention ne couvre que les impôts qu’elle vise. La Cour de cassation l’a illustré le 11 février 2026 dans un dossier franco-canadien qui éclaire la méthode applicable à toute convention : une cour d’appel avait déchargé un administrateur de trust en appliquant la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 sans vérifier son champ. La Cour casse, au visa des articles 2 et 3, paragraphe 2, de cette convention et de l’article 990 J du code général des impôts, qui soumet à un prélèvement les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust. Elle rappelle d’abord que « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient », puis elle sanctionne la cour d’appel pour avoir statué « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ». Transposée à votre situation, la leçon est nette : avant d’invoquer la convention franco-suisse sur un prélèvement nouveau ou inclassable, vérifiez que ce prélèvement entre dans son champ, faute de quoi le juge censurera le raisonnement. Pour les salaires courants, le champ ne fait aucun doute ; pour les dispositifs hybrides, faites vérifier.

Les lecteurs qui s’interrogent sur les suites d’un avis d’imposition trop élevé trouveront dans le dossier consacré à la majoration de 10 % et la remise gracieuse les démarches de délai et de modulation applicables à tout impôt français, y compris celui d’un frontalier.

B. Prouvez votre situation dès le premier jour, surveillez le télétravail, réclamez dans les délais

Le contentieux du frontalier se gagne avec des pièces suisses, pas avec des affirmations. Constituez dès l’embauche un dossier permanent : contrat de travail et avenants télétravail, attestations de résidence fiscale délivrées par les autorités françaises et suisses, décomptes annuels de l’impôt à la source prélevé à Fribourg, fiches de salaire mensuelles avec le montant de la retenue, justificatifs du domicile en France (bail ou titre de propriété, factures d’énergie, certificats de scolarité), relevés bancaires montrant le versement du salaire net et sa conversion. L’arrêt du 11 mars 2026 montre pourquoi : les époux qui invoquaient la résidence suisse produisaient des attestations cantonales et fédérales et leurs avis d’imposition suisses, et c’est sur la comparaison chiffrée entre ces pièces et leurs revenus français que la cour d’appel a tranché. Une attestation ne suffit jamais seule ; c’est la cohérence de l’ensemble qui emporte la conviction.

Le télétravail mérite un suivi à part. Tenez un tableau daté de chaque journée travaillée depuis la France, distinguant les jours convenus avec l’employeur, les jours exceptionnels et les déplacements, et conservez les échanges qui les autorisent. Si votre employeur limite contractuellement le télétravail depuis la France à un contingent annuel, respectez-le et faites constater tout dépassement avant la clôture de l’année : une régularisation a posteriori, une fois l’attestation annuelle établie, est toujours plus fragile. En cas de contrôle, l’administration française vous demandera ce décompte avant tout autre document, et l’administration suisse vérifiera la symétrie. Les frontaliers qui alternent entre deux cantons, par exemple mission temporaire à Berne en plus du poste de Fribourg, isolent chaque période dans un sous-dossier : les règles de retenue peuvent différer d’un canton à l’autre, et un dossier mélangé fait perdre des mois en procédure.

Lorsque l’avis d’imposition français vous paraît méconnaître la convention, la voie de droit est la réclamation contentieuse préalable, et elle est enfermée dans un délai que rien ne proroge. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui dispose que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, s’applique à votre impôt sur le revenu. Pour un avis mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai ne se suspend pas pendant des échanges informels avec le service, et une demande de remise gracieuse, toujours possible pour les pénalités, ne le remplace pas. Adressez une réclamation distincte par imposition contestée, chiffrez chaque chef de demande, joignez les pièces suisses en copie lisible et conservez la preuve de dépôt. Les décisions consultées dans le cadre de ce dossier ne tranchent pas d’autres points de départ ou reports propres à des hypothèses particulières : si votre situation comporte un événement interruptif spécifique, faites-le qualifier avant d’agir.

Deux erreurs symétriques doivent être évitées. La première consiste à demander en France la restitution de la retenue suisse comme s’il s’agissait d’un acompte français : la retenue suisse n’est pas un acompte de l’impôt français, elle s’impute dans la limite de l’impôt français afférent aux revenus suisses, et l’excédent éventuel ne se reporte pas. La seconde consiste à invoquer en Suisse l’article 182 A du code général des impôts français, qui organise la retenue à la source sur « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France », pour contester la retenue fribourgeoise : ce texte régit les revenus de source française versés à des non-résidents, pas les salaires de source suisse versés à des résidents français, et le citer hors de son champ affaiblit toute la réclamation. Chaque retenue relève de sa loi : la retenue fribourgeoise se conteste devant les autorités du canton selon la procédure suisse, l’impôt français devant l’administration française selon le livre des procédures fiscales. Les lecteurs canadiens confrontés à des prélèvements français sur des revenus de source française retiendront la même leçon de symétrie : l’article 182 A ne joue que pour les revenus de source française versés hors de France.

Conclusion

Résider en France et travailler à Fribourg place votre foyer sous deux souverainetés fiscales : la France impose l’ensemble de vos revenus en raison de votre domicile, la Suisse prélève à la source le salaire gagné sur son territoire, et la convention du 9 septembre 1966, actualisée par l’avenant du 27 juin 2023, répartit la charge et élimine la double imposition. La jurisprudence récente en fournit le mode d’emploi : prouvez votre résidence au sens de la convention plutôt qu’en l’affirmant, comparez chiffres contre chiffres, et vérifiez le champ de la convention avant d’invoquer un texte nouveau. Déclarez en France l’intégralité du salaire converti en euros, laissez jouer le crédit d’impôt conventionnel, conservez chaque pièce suisse et chaque décompte de télétravail, et réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement si l’avis méconnaît vos droits. Les décisions citées dans cet article ne tranchent que les questions qu’elles examinent ; pour toute configuration atypique, cumul d’employeurs, changement de canton en cours d’année ou structure patrimoniale transfrontalière, faites qualifier votre situation sur pièces avant de prendre position.

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