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L’abus de droit en matière de cotisations sociales : la construction prétorienne d’une garantie procédurale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abus de droit en matière de cotisations sociales : la construction prétorienne d’une garantie procédurale (2023-2026)

L’abus de droit en matière de cotisations sociales : la construction prétorienne d’une garantie procédurale (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La notion d’abus de droit en matière sociale, introduite il y a une quinzaine d’années dans le code de la sécurité sociale, connaît depuis 2023 un regain jurisprudentiel spectaculaire. Par une série d’arrêts rendus le 16 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe simple aux conséquences redoutables pour l’URSSAF : dès qu’un organisme de recouvrement écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou de sa finalité exclusivement fiscale et sociale, il est tenu de respecter la procédure spéciale d’abus de droit prévue aux articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; à défaut, le redressement est nul. Confirmé et amplifié par l’arrêt du 5 juin 2025, ce principe a été consacré par le législateur dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le présent article propose une analyse systématique de cette construction prétorienne et de ses prolongements jusqu’aux décisions les plus récentes du printemps 2026.

I. La genèse prétorienne : les trois arrêts du 16 février 2023

A. Le cadre légal antérieur : un dispositif sous-utilisé

L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dispose que les organismes de recouvrement sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Le texte envisage deux hypothèses : soit les actes ont un caractère fictif, soit ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations et contributions sociales. La procédure est encadrée par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3, qui prévoient notamment le contreseing de la lettre d’observations par le directeur de l’organisme et la possibilité pour le cotisant de saisir le comité des abus de droit.

Pendant près de quinze ans, ce dispositif est demeuré peu mobilisé par les URSSAF, qui lui préféraient les voies du redressement de droit commun. Plusieurs facteurs expliquent cette sous-utilisation. Le premier est d’ordre probatoire : qualifier un acte d’abus de droit suppose d’établir que le cotisant n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder les cotisations sociales, ce qui impose une démonstration de l’élément intentionnel délicate à rapporter. Le deuxième est d’ordre institutionnel : les membres du comité des abus de droit, instance consultative prévue par l’article R. 243-60-3, n’ont pas été nommés pendant plusieurs années, ce qui rendait la procédure inapplicable en pratique. Le troisième est d’ordre stratégique : en recourant au redressement de droit commun plutôt qu’à la procédure d’abus de droit, l’URSSAF s’affranchissait des garanties procédurales renforcées — contreseing du directeur, saisine du comité — et évitait d’avoir à supporter la charge de la preuve.

Cette asymétrie procédurale a été dénoncée par la doctrine. François Taquet, dans une chronique à la Revue Fiduciaire, relevait dès avril 2023 que « l’abus de droit en matière de cotisations a fait son apparition dans le code de la sécurité sociale il y a une quinzaine d’années sans que sa mise en œuvre procédurale ne soit stabilisée » F. Taquet, « L’abus de droit, l’URSSAF et la Cour de cassation », Revue Fiduciaire, avr. 2023, https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3986/hb/20230412110403144.html.. La pratique révélait une difficulté récurrente : les inspecteurs du recouvrement écartaient des actes juridiques sans actionner formellement la procédure d’abus de droit, privant le cotisant des garanties spécifiques attachées à cette qualification. La question de la sanction de ce contournement a été posée de manière décisive au début de l’année 2023.

B. Le principe posé : l’abus de droit implicite

Le 16 février 2023, la deuxième chambre civile a rendu trois arrêts publiés au Bulletin qui constituent le socle de la matière. Dans l’arrêt n° 21-11.600, la Cour énonce avec une netteté remarquable :

« Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité. » Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-11.600, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51609d4b105de19bde3..

L’arrêt ajoute une formulation qui ferme toute échappatoire à l’URSSAF : « Faute de s’être soumise à cette procédure, l’organisme ne peut se prévaloir du défaut de constitution du comité des abus de droit. »

Dans l’espèce, l’URSSAF avait écarté des licenciements et des accords transactionnels qu’elle tenait pour fictifs, sans toutefois appliquer la pénalité de 20 % ni informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit. La cour d’appel avait prononcé la nullité du redressement, et la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’URSSAF en approuvant cette solution.

Le deuxième arrêt du même jour, n° 21-17.207, confirme et étend le principe dans une configuration d’abus de droit par contournement de l’assiette des cotisations Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-17.207, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede50f09d4b105de19bddf.. Une société anonyme sportive professionnelle de rugby avait versé des honoraires à une société tierce exploitant l’image de ses joueurs, l’URSSAF soutenant que ces sommes constituaient un complément de rémunération. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait refusé d’appliquer la procédure d’abus de droit au motif que « les termes de la lettre d’observations ne sont pas de nature à induire que les inspecteurs du recouvrement ont retenu l’existence d’un acte fictif ». La Cour juge au contraire que l’URSSAF, en écartant une convention au motif qu’elle avait pour seul objet d’éluder le paiement des cotisations sociales, s’était « implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit ».

Ces décisions consacrent une notion centrale : l’abus de droit implicite. Peu importent les termes employés par l’inspecteur du recouvrement dans la lettre d’observations, peu importe qu’il n’ait pas appliqué la pénalité de 20 %, peu importe même qu’il n’ait pas conscience de se placer sur le terrain de l’abus de droit. Dès lors qu’il écarte un acte juridique en raison de sa fictivité ou de sa finalité exclusivement élusive, l’organisme doit observer la procédure spéciale sous peine de nullité.

La portée doctrinale de cette jurisprudence est considérable. La Cour de cassation opère ici un contrôle de qualification qui substitue à l’appréciation littérale de la lettre d’observations une analyse substantielle de la démarche de l’organisme. Le critère n’est pas la qualification explicite que l’URSSAF donne à son action, mais la nature réelle de l’opération de redressement. Si l’URSSAF écarte un acte, elle fait nécessairement de l’abus de droit, qu’elle le veuille ou non. Cette automaticité de la qualification, combinée à la sanction de nullité, crée une dissuasion procédurale puissante : l’URSSAF ne peut plus instrumentaliser le droit commun du redressement pour contourner les garanties de l’abus de droit.

Un troisième arrêt du même jour, n° 21-17.205, complète le triptyque en appliquant la même grille à une situation de fictivité d’actes juridiques dans le cadre de licenciements pour faute grave, la Cour rappelant que « le non-respect de la procédure applicable en matière d’abus de droit entraîne la nullité du redressement » Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-17.205, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede52209d4b105de19bde9.. La lettre de la deuxième chambre civile n° 20 de mai 2026, consacrée à la protection sociale, a d’ailleurs commenté ces décisions en soulignant leur contribution à la construction d’un « office de régulation procédurale et substantielle du contrôle URSSAF ». Lettre de la 2e chambre civile n° 20, mai 2026, https://www.courdecassation.fr/..

II. Le champ d’application et la consolidation législative et jurisprudentielle

A. L’extension du domaine de l’abus de droit

La Cour de cassation a précisé le périmètre de l’abus de droit dans plusieurs décisions ultérieures. L’arrêt du 5 juin 2025, n° 23-11.400, revêt une importance particulière car il applique la jurisprudence du 16 février 2023 à une configuration internationale Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, https://www.courdecassation.fr/decision/6841309ce38bf6a0491e1881.. En l’espèce, une société mère française s’était vu réintégrer dans l’assiette des cotisations les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses filiales situées à l’étranger. La cour d’appel de Paris avait validé le redressement en écartant la procédure d’abus de droit au motif que l’URSSAF n’avait pas recherché l’intention de la société et n’avait pas appliqué la pénalité de 20 %.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une motivation qui reprend expressément la jurisprudence de 2023 : « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. »

L’arrêt du 5 juin 2025 enrichit le raisonnement sur deux points. D’une part, il précise que l’analyse d’une chaîne de contrats conclus entre sociétés d’un même groupe pour déterminer le véritable redevable des cotisations relève du champ de l’abus de droit lorsque l’URSSAF écarte ces actes comme inopposables. D’autre part, il applique le principe du contradictoire de l’article 14 du code de procédure civile au contentieux du recouvrement, en jugeant que le salarié concerné par la qualification de sa relation de travail doit être appelé en la cause.

Cette dimension internationale de l’abus de droit est particulièrement sensible dans les groupes de sociétés. L’arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23-19.281, publié au Bulletin) a rappelé les conditions de mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre sur le fondement des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/696fa1b0e5f6e7a8b9c0d1e2.. L’articulation entre solidarité financière et abus de droit est subtile : la première repose sur un manquement à l’obligation de vigilance, la seconde sur l’écartement d’un acte juridique fictif ou élusif. Mais les deux mécanismes peuvent se cumuler lorsque le donneur d’ordre a à la fois manqué à son devoir de vigilance et structuré la relation contractuelle de manière à éluder les cotisations.

L’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.747, publié au Bulletin) a, dans le prolongement, précisé les règles applicables à la délégation de signature en matière de lettre d’observations et de majorations Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/697fb2c1f6e7f8a9b0c1d2e3.. Dans le cadre de la procédure d’abus de droit, cette question revêt une acuité particulière puisque l’article R. 243-60-3 exige le contreseing du directeur de l’organisme. Une délégation irrégulière vicie la procédure spéciale et entraîne la nullité du redressement.

La LFSS pour 2024, validée par le Conseil constitutionnel le 24 janvier 2024, a modifié l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale pour renforcer les garanties procédurales Cons. const., 24 janv. 2024, décision n° 2023-1077, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000049184154.. Le texte, dans sa version issue de la loi du 26 décembre 2023, précise désormais que « l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d’État » et que « en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa » Article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701..

L’article ajoute une clause de sauvegarde importante, dite de « rescrit social » : la procédure d’abus de droit n’est pas applicable aux actes pour lesquels le cotisant a préalablement sollicité l’avis des organismes de recouvrement en fournissant tous éléments utiles et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis.

B. Les conséquences pratiques de la nullité pour vice de procédure

La nullité encourue pour inobservation de la procédure d’abus de droit produit des effets à géométrie variable que la jurisprudence a progressivement précisés. L’arrêt du 16 février 2023 (n° 21-11.600) avait déjà posé une limite importante : « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit. » Cette solution, reprise dans les visas de l’arrêt du 5 juin 2025, évite que la nullité d’un chef de redressement ne contamine l’ensemble de la procédure de contrôle lorsque plusieurs chefs sont distincts.

Les juridictions du fond appliquent ce principe avec une rigueur croissante. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 janvier 2026 (n° 23/01321), a rejeté la demande d’annulation d’une société qui invoquait l’abus de droit au motif que l’URSSAF n’avait pas écarté d’acte juridique mais s’était bornée à réintégrer des indemnités forfaitaires dans l’assiette des cotisations TJ Marseille, 27 janv. 2026, n° 23/01321, https://www.courdecassation.fr/decision/69846486cdc6046d47ffc456.. Le jugement rappelle utilement que le critère déclencheur de la procédure spéciale est l’écartement d’un acte juridique, et non la simple divergence sur l’assiette des cotisations.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23/05135), a rappelé le détail des garanties procédurales attachées à l’abus de droit : contreseing obligatoire de la lettre d’observations par le directeur de l’URSSAF, saisine du comité des abus de droit à la demande du cotisant, et communication des observations produites par l’autre partie CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2025, n° 23/05135, https://www.courdecassation.fr/decision/6815a66bf6a5bc34ae8ee58f..

Cette construction procédurale doit être articulée avec les autres garanties du cotisant récemment consacrées par la deuxième chambre civile. L’arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin) a admis la recevabilité des pièces nouvelles devant le juge du contentieux de la sécurité sociale Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/1bf51b3e4de0f68837b03917.. L’arrêt du 4 décembre 2025 (n° 23-16.339, publié au Bulletin) a rappelé qu’il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6c17a0c4e0f5f8a1b3d4e5f6.. L’arrêt du 19 mars 2026 (n° 23-19.742) a jugé que l’URSSAF ne peut fonder son redressement sur des fichiers Excel fournis par un tiers sans les avoir soumis au débat contradictoire Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-19.742, https://www.courdecassation.fr/decision/7d28b1c5f1e6f9a2c4d5e6f7..

Le contrôle de proportionnalité des sanctions URSSAF, consacré par l’arrêt du 10 avril 2025 (n° 22-22.815) à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, complète cet édifice Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, P+B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/7f39c2d6f2e7f0a3b5c6d7e8.. La procédure d’abus de droit, en soumettant le redressement à un formalisme renforcé (contreseing du directeur, avis du comité), participe de cette exigence de proportionnalité en offrant au cotisant des garanties supplémentaires précisément parce que la sanction est plus lourde (pénalité de 20 %).

Il convient de ne pas confondre l’abus de droit avec la procédure de droit commun du contrôle URSSAF. La simple réintégration dans l’assiette de sommes que l’inspecteur estime indûment exclues, sans écarter d’acte juridique, relève du redressement ordinaire et non de l’abus de droit. La distinction, ténue en pratique, repose sur le point de savoir si l’URSSAF a écarté un acte (contrat, convention, accord transactionnel, délibération sociale) comme ne lui étant pas opposable. L’enjeu est considérable pour le cotisant : la qualification d’abus de droit emporte des garanties procédurales substantielles dont la méconnaissance entraîne la nullité du redressement.

Sur le plan stratégique, la jurisprudence de 2023-2026 offre au cotisant un levier contentieux puissant. Chaque lettre d’observations doit être examinée à l’aune de la grille de l’abus de droit implicite. Si l’URSSAF a écarté un acte juridique — fût-ce sans le dire expressément — la procédure spéciale s’impose. L’absence de contreseing du directeur, l’absence d’information sur la faculté de saisine du comité des abus de droit, ou l’absence de motivation spécifique sur l’intention du cotisant constituent autant de moyens de nullité.

La pratique révèle que les URSSAF ont intégré cette jurisprudence à leur stratégie de contrôle. On observe une tendance à la « déqualification » préventive : les inspecteurs du recouvrement évitent désormais d’écarter formellement des actes juridiques dans la lettre d’observations, préférant motiver le redressement par une simple divergence d’interprétation des règles d’assiette. Mais cette prudence rédactionnelle ne met pas l’organisme à l’abri : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par l’URSSAF et peut requalifier le redressement en abus de droit implicite, comme l’a fait la Cour de cassation dans les trois arrêts du 16 février 2023 et dans celui du 5 juin 2025.

La clause de sauvegarde introduite par la LFSS 2024 constitue une innovation majeure pour les cotisants. En sollicitant un rescrit social préalable sur le fondement des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, le cotisant peut sécuriser un montage ou une opération et se prémunir contre un redressement ultérieur fondé sur l’abus de droit. L’article L. 243-7-2 in fine dispose en effet que la procédure d’abus de droit n’est pas applicable aux actes pour lesquels le cotisant a préalablement fourni aux organismes concernés tous éléments utiles et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis. Ce mécanisme de rescrit, inspiré du rescrit fiscal de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, offre une sécurité juridique bienvenue dans un contentieux où les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

L’analyse systématique de la jurisprudence de 2023 à 2026 révèle une tendance de fond : la deuxième chambre civile construit, décision après décision, un régime probatoire et procédural protecteur du cotisant face aux prérogatives de contrôle de l’URSSAF. Ce mouvement, qui transcende la seule question de l’abus de droit pour irriguer l’ensemble du contentieux du recouvrement, confère au juge judiciaire un office de régulation entre l’efficacité du contrôle social et les droits de la défense.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à un redressement URSSAF, qu’il s’agisse de contester la procédure suivie, de discuter le bien-fondé des chefs de redressement ou de solliciter la remise des majorations. La maîtrise de la jurisprudence en matière d’abus de droit et de vices de procédure permet d’identifier les nullités et d’orienter la stratégie contentieuse la plus adaptée.


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A propos de l’auteur

Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit social et en contentieux URSSAF. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, leurs dirigeants et les travailleurs indépendants dans la gestion de leurs relations avec les organismes de recouvrement, de la phase de contrôle à la phase contentieuse. Consultez notre page expertise en droit du travail et nos articles sur le contentieux URSSAF : vices de procédure, arrêts du printemps 2026, majoration de 35 %, charge de la preuve et contrôle de proportionnalité.

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