Mis en examen à Paris, vous apprenez que la garde à vue, la perquisition ou l’expertise qui fondent l’accusation ont peut-être été irrégulières. Cette intuition ne suffit pas : en matière d’instruction, les nullités se perdent quand elles ne sont pas soulevées à temps. Depuis le 23 octobre 2026, le couperet est plus proche qu’avant, puisque le délai de droit commun pour invoquer les nullités antérieures à chaque interrogatoire est passé de six à quatre mois. Manquer ce rendez-vous, c’est laisser au dossier des actes contestables qui pourront ensuite fonder un renvoi devant le tribunal correctionnel ou une mise en accusation.
La règle tient en une phrase : tout moyen de nullité doit être présenté dans le délai légal, devant la bonne juridiction, par une requête en forme, faute de quoi il devient irrecevable et l’acte vicié demeure au dossier. Ce guide explique qui doit agir, à compter de quand court le délai de quatre mois, ce que la forclusion purge et ce qu’elle épargne, puis comment déposer une requête utile devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Chaque délai cité reprend le texte lu sur legifrance.gouv.fr dans sa version applicable au 24 octobre 2026, et chaque exemple de jurisprudence renvoie à un arrêt effectivement consulté dans son texte intégral.
I. Soulever les nullités dans le délai : qui, quand, à partir de quel point de départ
A. Un délai de quatre mois depuis le 23 octobre 2026 : qui doit agir et quand le compteur démarre
La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne a pu participer aux faits comme auteur ou comme complice. C’est l’article 80-1 du code de procédure pénale qui pose cette condition, dans sa version applicable au 24 octobre 2026. Dès la première comparution, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, selon l’article 116 du même code. C’est donc dès ce premier interrogatoire que naît l’obligation de vigilance : les actes accomplis avant lui, et lui-même, devront être contestés vite.
Le texte central est l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version entrée en vigueur le 23 octobre 2026 et applicable au 24 octobre 2026. Il dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même » (article 173-1 du code de procédure pénale). Le délai attaché à cette obligation est de quatre mois : il court à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen, selon le même article 173-1. À défaut d’une telle demande de copie, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen, toujours selon le même article 173-1. Chaque élément de cette mécanique commande une vérification pratique : demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen fait courir le délai à compter de la délivrance de cette première copie, tandis que l’absence de demande fait courir un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen.
Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le même texte ajoute : « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » Ce mécanisme se répète donc à chaque interrogatoire : chaque comparution devant le juge d’instruction ouvre une nouvelle fenêtre de quatre mois pour les actes nouveaux, sans rouvrir celle des actes anciens déjà purgés. Le texte précise enfin que « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures » et que « Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures », toujours d’après l’article 173-1. Le témoin assisté et la partie civile sont donc soumis au même couperet, avec leurs propres points de départ.
Deux précautions s’imposent. D’abord, les arrêts rendus avant la réforme raisonnent en mois de six : ils restent précieux pour comprendre la computation, mais le chiffre à retenir pour une requête déposée sous l’empire du texte applicable au 24 octobre 2026 est de quatre mois. Ensuite, pour une mise en examen notifiée avant le 23 octobre 2026, la question du régime transitoire peut se poser ; les textes et décisions consultés dans ce dossier ne tranchent pas cette question de droit transitoire, qui doit être examinée au cas par cas sur pièces. Ne présumez ni le maintien de l’ancien délai ni son remplacement : faites vérifier la date exacte de notification, la date de délivrance de la première copie et le calendrier applicable.
B. Ce que la forclusion purge, et les trois soupapes qui subsistent
Passé le délai sans requête, le moyen est perdu : c’est la purge. La Cour de cassation l’exprimait sous l’ancien délai dans un arrêt du 18 novembre 2025 : « En vertu du second, la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale. » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Le raisonnement demeure transposable au nouveau délai de quatre mois : seuls changent le chiffre et la date d’entrée en vigueur, lus sur legifrance.gouv.fr. Concrètement, une nullité de garde à vue, de perquisition ou d’audition antérieure au dernier interrogatoire, connue et non invoquée dans le délai, ne pourra plus être soulevée ensuite, y compris à l’audience de jugement.
La première soupape tient aux actes postérieurs. Dans ce même arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle juge que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Autrement dit, un rapport d’expertise notifié après le dernier interrogatoire ouvre son propre délai et ne peut pas être déclaré forclos au motif qu’un délai antérieur aurait expiré. Vérifiez donc toujours la date de chaque acte par rapport à la date de chaque interrogatoire : un acte postérieur n’est jamais purgé par un délai antérieur.
La deuxième soupape est la connaissance effective. L’article 173-1 écarte l’irrecevabilité dans un cas : « L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. » (article 173-1). La Cour de cassation l’a appliquée à une confrontation valant interrogatoire : « si cette dernière doit faire état, à peine de forclusion, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chaque interrogatoire ou confrontation dans un délai de six mois suivant celui-ci, c’est à la condition qu’elle ait pu en avoir connaissance » (Crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011). Dans cette affaire, un courriel d’enquêteur découvert des années plus tard dans une autre procédure ne pouvait pas être opposé au mis en examen avant sa découverte. Moralité parisienne : conservez la preuve de la date à laquelle chaque pièce est entrée au dossier et de la date à laquelle vous l’avez découverte, car c’est sur ces dates que se joue l’exception d’impossibilité de connaître.
La troisième soupape est l’avis de fin d’information. Lorsque le juge estime l’information terminée, les parties disposent, à compter de l’envoi de l’avis, d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser leurs observations et, dans ce même délai, pour présenter les requêtes en nullité non encore irrecevables, selon l’article 175 du code de procédure pénale. Le même texte verrouille ensuite : « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. » Ce délai de fin d’information ne ressuscite pas les moyens déjà purgés en application de l’article 173-1, mais il offre une dernière fenêtre pour les moyens encore recevables, notamment ceux nés d’actes récents ou jusque-là inconnus. Passée l’ordonnance de règlement, l’article 174 ajoute une purge générale devant la chambre de l’instruction : « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître. » (article 174).
II. Déposer une requête utile devant la chambre de l’instruction et en obtenir l’effet
A. La requête en nullité : forme imposée, contenu exigible et grief à démontrer
La nullité ne se plaide pas par lettre simple ni par conclusions adressées au seul juge d’instruction. L’article 173 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 octobre 2026, impose le circuit suivant : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » Deux formalités sont donc cumulatives et sanctionnées par la même peine : motiver la requête, et en adresser copie au juge d’instruction. Le même article ajoute : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. » (article 173). Pour un dossier parisien, cela signifie une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, constatée et datée par le greffier, avec l’original ou la copie selon les modalités prévues au même texte, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le demandeur ne réside pas dans le ressort, ou par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire lorsque la personne mise en examen est détenue. Chaque omission se paie comptant : dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre de l’instruction peut constater l’irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours, y compris sur le fondement de l’article 173-1, selon le même article 173. Un examen attentif de la jurisprudence récente sur le formalisme des dépôts au greffe montre que les juridictions sanctionnent encore les requêtes déposées hors forme, et notre analyse des nullités de l’instruction et de leur contestation devant la chambre criminelle détaille ces exigences de régularité.
Le contenu doit articuler trois étages : l’acte visé avec sa cote, la règle violée avec sa source exacte, et le grief subi. Sur ce dernier point, l’article 802 du code de procédure pénale verrouille le raisonnement : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Invoquer une irrégularité sans expliquer en quoi elle a porté atteinte à vos intérêts expose au rejet, même si la violation est établie. Décrivez donc l’atteinte concrète : absence d’avocat à un moment où sa présence conditionnait vos droits, exploitation d’une pièce saisie hors cadre légal, impossibilité de préparer une confrontation faute de communication. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 23 septembre 2026 en censurant une chambre de l’instruction qui avait statué sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la défense, au visa de l’article 173 du code de procédure pénale et de l’article 198 du même code (Crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.519). Le mémoire déposé en réplique aux réquisitions du parquet général doit donc préciser les actes dont l’annulation est demandée et caractériser le grief pour chacun : c’est ce mémoire, et non la seule requête initiale, qui permet souvent de gagner.
Pour fixer les idées, prenez une mise en examen notifiée à Paris le 5 novembre 2026, avec une demande de première copie du dossier adressée le 10 novembre, soit dans les sept jours francs, puis une délivrance de cette copie le 20 novembre : la fenêtre pour les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution court alors jusqu’au 20 mars suivant, en application du même article 173-1. Si un interrogatoire ultérieur intervient le 10 février, les actes accomplis entre le 21 novembre et le 10 février disposent de leur propre fenêtre jusqu’au 10 juin, tandis que les actes antérieurs au 20 novembre, déjà purgés, ne ressuscitent pas. Si une expertise notifiée le 15 avril révèle ensuite une irrégularité de saisie que rien ne permettait de déceler avant, l’exception d’impossibilité de connaître rouvre la discussion, à condition de prouver la date de découverte pièce à l’appui. Ce calendrier doit être tenu dès le premier rendez-vous avec l’avocat, relu à chaque notification, et confronté au dossier avant chaque interrogatoire : à Paris, où les cabinets d’instruction enchaînent les actes, un tableau daté vaut mieux qu’une mémoire approximative.
La confrontation mérite une attention particulière parce qu’elle est à la fois un acte d’enquête et un point de départ du délai. La chambre criminelle juge que « Bien que les termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d’une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l’esprit du texte permet de considérer qu’il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n’en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen » (Crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011). Sous l’empire du nouveau texte applicable au 24 octobre 2026, la règle de computation se lit avec quatre mois au lieu de six, mais le principe demeure : chaque confrontation fait courir son propre délai. La même décision ajoute qu’« un nouveau délai de six mois a couru à compter de la confrontation du 1er juillet 2020 et n’était donc pas expiré lors du dépôt de la requête en nullité » (Crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011), ce qui illustre, là encore sous l’ancien chiffre, le mécanisme de renouvellement à chaque acte. En pratique parisienne, relevez systématiquement les dates de chaque interrogatoire et de chaque confrontation sur les procès-verbaux, puis rattachez chaque moyen de nullité à l’acte qui le fait naître et au délai qui s’y applique : un moyen rattaché au mauvais point de départ sera déclaré forclos à tort ou à raison, et l’erreur sera difficile à réparer.
B. Effets de l’annulation, sort des pièces viciées et conduite à tenir jusqu’au règlement
Lorsque la chambre de l’instruction accueille la requête, elle ne se contente pas de constater l’irrégularité : elle doit en mesurer l’étendue. L’article 174 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 octobre 2026, dispose que « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206 ». Une garde à vue annulée peut ainsi entraîner l’annulation des actes qui en sont la suite directe, tandis qu’une pièce isolée peut être annulée sans contaminer l’ensemble. Le même texte organise le sort matériel des pièces : « Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel. » Et il pose une interdiction absolue d’usage détourné : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties » (article 174). Concrètement, une écoute annulée ne peut pas resservir comme renseignement contre vous sous une autre étiquette, et sa persistance déguisée au dossier constitue elle-même une irrégularité à dénoncer.
Quand la requête est rejetée au stade de l’examen de la recevabilité, le président de la chambre de l’instruction ordonne le renvoi du dossier au juge d’instruction, et son ordonnance d’irrecevabilité n’est pas susceptible de recours, selon l’article 173. Il n’y a donc pas de seconde chance sur la forme : une requête tardive ou non motivée s’arrête là. En revanche, lorsque la chambre de l’instruction statue au fond après débat, ses arrêts exposent la motivation retenue acte par acte, et l’expérience des dossiers parisiens montre que les rejets tiennent le plus souvent à trois causes : forclusion acquise, grief non démontré, ou moyen rattaché à un acte que la chambre estime régulier. Chacune de ces causes se prévient en amont : calendrier des délais tenu dès la mise en examen, grief décrit pièce par pièce, et rattachement de chaque moyen à son point de départ exact.
La dernière phase utile est celle de l’avis de fin d’information. Le procureur de la République dispose alors, selon l’article 175, « d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction », et « Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction ». C’est dans ce même délai que peuvent encore être présentées les requêtes en nullité demeurées recevables, puis « A l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires » (article 175). Organisez cette phase comme un audit final : inventaire des actes non encore contestés, vérification de leur date de notification, et dépôt des dernières requêtes recevables avant l’ordonnance de règlement. Après le règlement, la purge de l’article 174 s’applique devant la chambre de l’instruction saisie, et les moyens oubliés ne ressuscitent pas.
Mis en examen à Paris, retenez l’essentiel. Depuis le 23 octobre 2026, chaque moyen de nullité doit être soulevé dans un délai de quatre mois courant de la première copie du dossier, de la notification de la mise en examen, de chaque interrogatoire ou confrontation, ou de la notification de chaque acte, selon le cas prévu par l’article 173-1. Seuls échappent à la forclusion les moyens que vous n’auriez pu connaître et les actes postérieurs au dernier point de départ expiré, comme l’ont jugé la chambre criminelle les 26 mai 2021 et 18 novembre 2025 sous l’ancien délai de six mois. La requête doit être motivée, déclarée au greffe de la chambre de l’instruction avec copie au juge d’instruction, et démontrer une atteinte à vos intérêts au sens de l’article 802. L’annulation obtenue fait retirer les pièces du dossier et interdit d’en tirer aucun renseignement contre vous, en application de l’article 174. Face à un dossier d’instruction, le réflexe décisif n’est donc pas d’attendre l’audience pour plaider l’irrégularité, mais de faire dater, qualifier et contester chaque acte dans son délai : c’est dans ces quatre mois que se gagne ou se perd la nullité. Tenez à Paris un calendrier écrit de chaque notification et de chaque interrogatoire, avec la copie du dossier demandée dans les sept jours francs : ce tableau de bord reste l’outil le plus simple pour ne jamais laisser passer une fenêtre de quatre mois.
Un avocat en nullités de procédure à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.