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Incendie à la centrale de Cattenom : déclaration à l’ASN, contrôle et recours des associations

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Maître Hassan KOHEN
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Incendie à la centrale de Cattenom : déclaration à l’ASN, contrôle et recours des associations

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Le mardi 20 octobre 2026, vers 17 h 20, un départ de feu s’est déclaré à la centrale nucléaire de Cattenom, en Moselle, au niveau du transformateur de soutirage de l’unité de production numéro 3, un équipement situé hors zone contrôlée, selon le communiqué publié par l’exploitant, le groupe EDF. Le feu a été maîtrisé, sans blessé et sans conséquence annoncée sur l’activité de la centrale, d’après ce même communiqué, tandis que la presse régionale a relaté l’intervention des secours le soir même, notamment Actu.fr le 20 octobre 2026 et le Républicain lorrain le même jour. L’événement a fait bondir les recherches associées à la centrale dans la semaine, avec une requête en progression brutale sur sept jours. À la date de rédaction, aucun accident nucléaire, aucun rejet radioactif, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont établis par une source officielle : l’événement rapporté est un feu de transformateur en dehors de la zone nucléaire, rapidement éteint. Seul le juge, saisi d’un litige, pourrait dire les responsabilités.

Pour le riverain de la Moselle, pour l’association de protection de l’environnement et pour l’élu local, la question dépasse pourtant le seul incident : que doit déclarer l’exploitant quand un feu touche une centrale, qui vérifie ses déclarations, et que peuvent faire ceux qui vivent à proximité quand ils estiment que la réponse ne suffit pas ? Le droit français organise ce triangle avec précision, entre obligation de déclaration, contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et droits du public. Cet article l’explique à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et de décisions rendues par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

I. Un départ de feu en centrale : l’exploitant déclare, l’autorité contrôle et sanctionne

A. Déclarer dans les meilleurs délais et rendre compte chaque année de ce qui s’est passé

Dès qu’un accident ou un incident survient du fait du fonctionnement d’une installation nucléaire de base et qu’il est de nature à porter une atteinte significative à la sécurité, à la santé, à la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement, l’exploitant n’a pas le choix : « L’exploitant d’une installation nucléaire de base ou la personne responsable d’un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l’autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 » (article L. 591-5 du code de l’environnement). Ce sont donc ces intérêts protégés qui commandent la déclaration, et le même code les définit ainsi : « Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 593-1 du code de l’environnement). Un feu de transformateur hors zone contrôlée, comme celui de Cattenom, doit être apprécié à cette aune : l’exploitant déclare, et c’est ensuite l’autorité qui qualifie.

La déclaration ne s’arrête pas au lendemain de l’événement. Tout exploitant d’une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport public qui contient notamment « Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l’article L. 591-5 , survenus dans le périmètre de l’installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l’environnement » (article L. 125-15 du code de l’environnement). Le même rapport rend compte des dispositions prises pour prévenir les risques, de la nature et des résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs, ainsi que des déchets entreposés sur le site. Pour le riverain, ce document annuel est un point d’appui concret : il permet de vérifier, l’année suivante, comment l’exploitant a présenté l’incident qui avait fait l’actualité, quelles mesures correctives il annonce et quels rejets il déclare.

Le rapport annuel de l’exploitant ne reste pas un document interne. Il est soumis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’installation, qui peut formuler des recommandations annexées au document, puis il est rendu public et transmis à la commission locale d’information ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (article L. 125-16 du code de l’environnement). Cette circulation organisée donne au riverain plusieurs portes d’entrée : lire le rapport, relever les recommandations du comité, puis interroger la commission locale d’information sur les points obscurs lors de sa réunion publique annuelle.

Entre la déclaration immédiate et le rapport annuel, l’événement reçoit un niveau de gravité sur l’échelle internationale INES, l’outil commun de communication de l’autorité de sûreté et de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour graduer les événements. D’après la présentation qu’en donne l’autorité sur son site officiel, cette échelle s’appuie sur des critères objectifs et vise à donner rapidement une information claire et fiable afin de faciliter la perception par les médias et le public de l’importance des incidents et des accidents nucléaires. La même présentation précise deux limites que le riverain doit garder à l’esprit : l’échelle ne constitue pas un outil d’évaluation ou de mesure de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et elle n’établit aucune relation de cause à effet entre le nombre d’incidents déclarés et la probabilité que survienne un accident grave sur une installation. Autrement dit, un niveau bas n’autorise personne à conclure que tout est en ordre, pas plus qu’un nombre d’incidents ne permet de prédire un accident : seul le contrôle décrit ci-après tranche.

Le contrôle ne se limite pas aux incidents : chaque installation fait l’objet d’un réexamen périodique de sûreté, dont le Conseil d’État a rappelé qu’il doit intervenir en principe tous les dix ans, sauf particularités justifiant une périodicité différente, en application des règles du code de l’environnement sur le réexamen (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 428414, décision sur la demande de suspension de la centrale de Fessenheim). C’est à l’occasion de ce réexamen que la sûreté de l’installation est réévaluée au regard des connaissances scientifiques et techniques du moment.

B. Mises en demeure, amendes et constatations : ce que l’autorité peut faire quand l’exploitant manque à ses obligations

Le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires relève de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et ce contrôle comprend la recherche, la constatation et la sanction des manquements et des infractions : « Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s’exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés à l’article L. 592-19 , ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions » (article L. 596-1 du code de l’environnement). Concrètement, les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent ce contrôle sur le terrain, et leurs procès-verbaux alimentent ensuite les procédures administratives comme les poursuites pénales.

Quand un manquement est relevé, l’autorité ne prononce pas la sanction du jour au lendemain. Le code applique aux installations nucléaires de base le régime de la mise en demeure préalable : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine » (article L. 171-8 du code de l’environnement). Si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, l’autorité peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives, dont l’obligation de consigner une somme entre les mains d’un comptable public. Pour les installations nucléaires de base, l’enjeu financier est considérable, car « Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l’article L. 171-8 et à l’article L. 557-58 est fixé à 10 millions d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base » (article L. 596-4 du code de l’environnement). En cas d’urgence, le même article L. 171-8 permet à l’autorité de fixer, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

Sur le terrain pénal, la constatation des infractions propres aux installations nucléaires de base obéit à une règle que la Cour de cassation a rappelée avec netteté : « les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement, auquel ne font pas exception sur ce point les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2019, n° 18-85.348, arrêt relatif à la preuve des infractions aux règles des installations nucléaires de base). Dans cette affaire, la Cour a jugé que les procès-verbaux établis par l’autorité de sûreté, soumis au débat contradictoire et exempts de procédés déloyaux, constituent des éléments de preuve parfaitement admissibles. Pour le riverain qui signale des faits et pour l’association qui se constitue partie civile, cette solution compte : les manquements relevés par les inspecteurs peuvent nourrir un dossier pénal, et la preuve de l’infraction n’est pas enfermée dans un mode unique.

II. Riverains et associations : s’informer auprès de l’exploitant et contester devant le juge

A. Obtenir les informations et les mesures : un droit que chacun peut exercer

Le premier réflexe utile après un événement comme celui de Cattenom n’est pas la pétition, mais la demande d’information. La loi ouvre à chacun un droit direct contre l’exploitant : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-1 , toute personne a le droit d’obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : 1° L’exploitant d’une installation nucléaire de base » (article L. 125-10 du code de l’environnement). Ces informations portent sur les risques ou inconvénients que l’installation peut présenter et sur les mesures prises pour les prévenir ou les réduire. Ce droit se double d’une obligation générale de transparence, que le code définit comme un engagement de résultat : « La transparence en matière nucléaire est constituée par l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 » (article L. 125-12 du code de l’environnement). L’État, de son côté, « veille à l’information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires » et « est responsable de l’information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » (article L. 125-13 du code de l’environnement). Quand un riverain s’interroge sur le classement d’un incident ou sur les rejets déclarés, il peut donc exiger des réponses en visant ces trois articles ensemble.

Au-delà de la demande individuelle, chaque site nucléaire dispose d’une instance dédiée au dialogue local : « Une commission locale d’information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 » (article L. 125-17 du code de l’environnement). Cette commission exerce une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement, elle assure une large diffusion de ses travaux et « Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous ». Pour l’habitant de Cattenom comme pour celui de Fessenheim, de Gravelines ou de Chinon, la commission locale d’information est le lieu où poser publiquement les questions que le rapport annuel de l’exploitant laisse sans réponse. Les données environnementales détenues par les autorités publiques relèvent en outre du droit d’accès de chacun : « Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3 ou pour leur compte s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration » (article L. 124-1 du code de l’environnement). Relevés de surveillance, résultats de contrôle, correspondances administratives : tout document qui existe peut être demandé, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Ceux qui veulent comprendre comment ces droits s’articulent avec l’indemnisation en cas d’accident avéré liront utilement l’analyse consacrée à l’incendie de la centrale de Cattenom, l’information des riverains et l’indemnisation en cas d’accident nucléaire, qui détaille le régime de responsabilité de l’exploitant, et celle consacrée à la distribution des comprimés d’iode et aux droits des riverains en cas d’accident nucléaire. Le présent article traite de l’autre versant : le contrôle de l’installation et la contestation des décisions.

B. Attaquer les décisions de l’autorité et respecter la loi : le double visage du recours

Quand l’information ne suffit pas, les associations de protection de l’environnement disposent d’un accès privilégié au juge administratif : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci » (article L. 142-1 du code de l’environnement). Le même code ajoute que les associations agréées « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 142-2 du code de l’environnement), ce droit couvrant notamment les dispositions relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. C’est le sens de la défense des riverains et des associations que le cabinet assure devant les juridictions administratives et pénales : transformer une inquiétude documentée en recours recevable.

Deux décisions récentes du Conseil d’État montrent comment ce recours fonctionne face à l’autorité de sûreté elle-même. Dans la première, une association de protection contre le nucléaire demandait au ministre et à l’autorité de sûreté la suspension immédiate du fonctionnement de la centrale de Fessenheim, puis contestait leur refus implicite ; le Conseil d’État a joint les deux requêtes, examiné au fond les moyens tirés du réexamen décennal de l’installation et rejeté les demandes, tout en confirmant par là même que de telles demandes et leur contestation relèvent du juge administratif (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 428414, décision sur la demande de suspension de la centrale de Fessenheim). Dans la seconde, plusieurs associations nationales demandaient l’annulation d’une décision de l’autorité de sûreté autorisant la mise en service partielle du réacteur de Flamanville 3 pour l’arrivée du combustible et des essais ; le Conseil d’État a vérifié la régularité de l’instruction de la demande et de l’évaluation environnementale, puis rejeté la requête (Conseil d’État, 28 décembre 2022, n° 447330, décision sur la mise en service partielle de Flamanville 3). La leçon est double : une association peut attaquer directement une décision de l’autorité de sûreté, mais elle doit apporter des moyens sérieux, car le juge contrôle la régularité de la procédure sans se substituer à l’expertise technique.

Ces recours obéissent à des délais stricts qu’il faut connaître avant d’agir. En droit commun du contentieux administratif, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour les décisions prises par l’autorité de sûreté sur le fondement de ses pouvoirs de contrôle, un régime spécial s’ajoute : elles peuvent être déférées à la juridiction administrative « Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification » et « Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l’installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l’environnement, dans le délai de deux ans à compter de » leur publication ou de leur affichage (article R. 596-8 du code de l’environnement). Le tiers dispose donc d’un délai allongé pour attaquer une décision de contrôle, mais ce délai court à compter de la publication ou de l’affichage : surveiller les publications de l’autorité fait partie de la vigilance utile. Pour faire examiner une situation personnelle, par exemple après avoir subi un trouble lié à un incident ou reçu une réponse insatisfaisante de l’exploitant, il reste possible de transmettre vos pièces afin qu’un avocat vérifie les délais applicables au cas concret.

Reste l’autre versant du recours, celui que le droit ne permet pas : se faire justice soi-même en pénétrant dans une centrale pour dénoncer ses failles. La Cour de cassation a tranché cette question à propos de la centrale de Cattenom elle-même, après l’intrusion commise le 12 octobre 2017 par des militants qui entendaient démontrer le manque de protection d’une zone d’accès réglementé. Pour écarter l’état de nécessité qu’ils invoquaient, les juges ont énoncé que « l’état de nécessité ne peut être utilement invoqué que si, d’une part, le danger est actuel ou imminent c’est-à-dire réel, certain et en cours de réalisation ou est susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat en menaçant directement la personne qui a accompli l’acte illégal, d’autre part, cet acte était le seul moyen de l’éviter » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021, n° 20-83.749, arrêt sur l’intrusion dans la centrale de Cattenom). La crainte d’un risque potentiel, même documentée par des rapports d’experts, ne constitue pas un danger actuel ou imminent au sens de la loi pénale, et le pourvoi des militants a été rejeté. Les peines prononcées par la cour d’appel de Metz donnent la mesure du risque : 25 000 euros d’amende pour l’association poursuivie pour provocation, 270 jours-amende à 10 euros pour l’un des prévenus et 180 jours-amende de 4 à 6 euros pour les autres. Dénoncer les failles d’une centrale relève du signalement à l’autorité, de la demande d’information et du recours associatif, jamais de l’intrusion.

Conclusion

Le départ de feu du 20 octobre 2026 sur un transformateur hors zone contrôlée de la centrale de Cattenom, maîtrisé sans blessé selon le communiqué de l’exploitant et la presse régionale, n’est à ce jour ni un accident nucléaire, ni un dommage, ni une faute établie : il est un révélateur du dispositif que le droit français met en place autour de chaque centrale. L’exploitant déclare dans les meilleurs délais à l’autorité de sûreté et à l’administration tout accident ou incident de nature à porter une atteinte significative aux intérêts protégés, puis rend compte chaque année des incidents, des rejets et des déchets ; l’autorité contrôle par ses inspecteurs, met en demeure et peut sanctionner jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, tandis que ses procès-verbaux peuvent nourrir des poursuites dont la preuve reste libre. Chacun peut obtenir de l’exploitant les informations qu’il détient, interroger la commission locale d’information lors de sa réunion publique annuelle et demander aux autorités publiques l’accès aux données environnementales. Les associations agréées portent ces exigences devant le juge administratif, y compris contre les décisions de l’autorité de sûreté elle-même, dans les délais de deux mois de droit commun et de deux ans ouverts aux tiers contre les décisions de contrôle ; elles peuvent aussi se constituer partie civile en cas d’infraction. L’intrusion militante, elle, reste une infraction que l’état de nécessité ne couvre pas. À la date de rédaction, aucune décision de justice ne tranche le sort de l’événement de Cattenom, et seule une juridiction saisie pourrait dire les responsabilités.

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