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Incendie à la centrale de Cattenom : que doivent faire les riverains, qui informe et qui paie en cas d’accident nucléaire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Incendie à la centrale de Cattenom : que doivent faire les riverains, qui informe et qui paie en cas d’accident nucléaire ?

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Le mardi 21 octobre 2026 au matin, la question « kernkraftwerk cattenom » s’est hissée parmi les plus fortes progressions de recherche en Allemagne, avec un volume supérieur à 2 000 requêtes et une croissance de 1 000 %, encore active le 23 octobre. La raison de cet intérêt soudain se lit dans la presse régionale allemande : un incendie s’est déclaré un après-midi sur un transformateur situé hors de la zone nucléaire de la centrale de Cattenom, en Moselle, près du transformateur principal du réacteur numéro 3 alors à l’arrêt, et il a été rapidement maîtrisé par l’installation d’extinction automatique, avec l’appui de six engins des centres de secours de Thionville, Hayange et Sierck-lès-Bains, selon la radio Ici Lorraine citée par la Saarländischer Rundfunk le 21 octobre 2026. Personne n’a été blessé, et l’exploitant, le groupe EDF, a indiqué que l’événement n’avait eu aucune conséquence sur la sûreté de l’installation, sur le personnel ni sur l’environnement, selon le quotidien Volksfreund. À la date de rédaction, aucun rejet radioactif, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont établis par une source officielle : l’événement rapporté est un feu de transformateur en dehors de la zone nucléaire, vite éteint. Seul le juge, saisi d’un litige, pourrait dire les responsabilités.

Pour un habitant de Thionville, de la Moselle, du Luxembourg ou de la Sarre voisine, la question pratique reste entière : quand une alerte survient à Cattenom, que doit faire un riverain, qui doit l’informer, et qui paierait si un accident nucléaire causait un jour des dommages ? Le droit français répond avec précision, entre droit à l’information du public, police des installations nucléaires de base et régime spécial d’indemnisation des dommages nucléaires issu de la convention de Paris. Cet article explique ces règles à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de décisions rendues par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

I. Incendie à Cattenom : que faire quand on habite près d’une centrale nucléaire ?

A. Que faire en cas d’alerte nucléaire : mise à l’abri, comprimés d’iode et consignes du préfet

Le premier réflexe face à toute alerte liée à une centrale consiste à se mettre à l’abri dans un bâtiment en dur, à écouter la radio et à suivre les consignes diffusées par le préfet, sans aller chercher ses enfants à l’école et sans encombrer les lignes téléphoniques. Ces consignes, répétées lors de chaque campagne nationale de distribution des comprimés d’iode et lors des exercices conduits autour des centrales, visent à protéger la population des rejets éventuels pendant que l’exploitant et les pouvoirs publics caractérisent l’événement. La prise du comprimé d’iode stable ne se fait que sur instruction des autorités : elle sature la glande thyroïde et limite la fixation de l’iode radioactif, mais elle ne protège ni contre les autres radionucléides ni contre l’irradiation externe, de sorte qu’elle ne remplace jamais la mise à l’abri et l’évacuation si elles sont ordonnées. Les pharmaciens délivrent ces comprimés aux riverains concernés dans le cadre du dispositif organisé par les pouvoirs publics, et chacun peut vérifier auprès de sa pharmacie s’il relève du périmètre de distribution.

En droit, la prévention des accidents nucléaires repose sur la notion de sûreté nucléaire, que le code de l’environnement définit avec soin : « La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » (article L. 591-1 du code de l’environnement). Le même article précise que la sécurité nucléaire comprend aussi la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. Concrètement, chaque centrale comme celle de Cattenom relève d’un régime d’autorisation et de contrôle permanent : « Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 593-1 du code de l’environnement). Le contrôle de ces installations et du transport des substances radioactives relève de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont les missions de contrôle, de recherche et de sanction des manquements sont organisées par le chapitre VI du même titre (article L. 596-1 du code de l’environnement).

Pour un riverain français, et aussi pour un résident allemand ou luxembourgeois inquiet de l’autre côté de la frontière comme l’actualité de la semaine l’a montré, l’essentiel tient en trois gestes : s’informer auprès des canaux officiels, appliquer la consigne donnée sans anticiper, et conserver toute trace utile (messages d’alerte, attestations, justificatifs de frais engagés) si des préjudices devaient apparaître plus tard. Ces pièces serviront si une demande d’indemnisation devient un jour nécessaire, dans les délais que la seconde partie expose.

B. Qui doit informer les riverains : l’exploitant, le préfet et l’autorité de sûreté nucléaire

Le droit français pose un principe fort de transparence : « toute personne a le droit d’obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : 1° L’exploitant d’une installation nucléaire de base », lorsque ces informations « portent sur les risques ou inconvénients que l’installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients » (article L. 125-10 du code de l’environnement). Autrement dit, sans préjudice des autres voies d’accès aux documents administratifs, toute personne peut interroger l’exploitant d’une centrale sur les risques de l’installation et sur les mesures de prévention, dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L. 124-6. En situation d’événement, l’information opérationnelle — nature de l’événement, consignes de comportement, activation éventuelle du plan particulier d’intervention — relève des pouvoirs publics, sous l’autorité du préfet, avec l’appui technique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’incident de Cattenom illustre ce partage des rôles : la presse régionale a relayé les constats (panache de fumée inhabituel, feu hors zone nucléaire, extinction rapide) et la position de l’exploitant (aucune conséquence sur la sûreté, le personnel et l’environnement, selon le Volksfreund), tandis que la qualification officielle de l’événement sur l’échelle internationale des événements nucléaires appartient à l’exploitant sous contrôle de l’autorité de sûreté.

La vigilance du public s’explique aussi par l’âge d’une partie du parc : le premier réacteur de Cattenom a été couplé au réseau il y a quarante ans, et une étude de l’organisation Greenpeace Luxembourg relayée par le Volksfreund relève des manquements de sûreté sur ce réacteur ancien. Cette étude est l’analyse d’une organisation militante, pas une décision de l’autorité de sûreté : elle nourrit le débat public, sans établir à elle seule ni une violation des prescriptions ni un danger. Le cadre légal, lui, ne dépend pas de l’ancienneté ressentie : les prescriptions techniques applicables à chaque réacteur sont fixées par l’autorité de sûreté, et leur respect est contrôlé par inspections, avec des réexamens périodiques de sûreté. Le lecteur qui souhaite vérifier l’état d’une installation dispose donc de deux voies complémentaires : demander l’information à l’exploitant sur le fondement de l’article L. 125-10 et consulter les publications de l’autorité de sûreté, qui rend publics ses avis, ses décisions et le suivi des événements déclarés. Les analyses militantes et les articles de presse éclairent, mais seuls les textes et les décisions officielles disent le droit applicable.

La dimension transfrontalière mérite une mention particulière, car l’inquiétude allemande de la semaine le rappelle : la centrale de Cattenom, implantée en Moselle à quelques kilomètres des frontières luxembourgeoise et allemande, a déjà occupé les juges européens. La Cour de justice des Communautés européennes a eu à connaître de cette centrale, saisie par le Land de Sarre voisin à propos de l’avis de la Commission prévu à l’article 37 du traité Euratom (affaire 187/87, Land de Sarre contre ministre de l’industrie). Cet antécédent montre que le contentieux des centrales frontalières dépasse les frontières nationales, et il renvoie aux règles européennes d’information en matière radiologique comme aux conventions internationales qui organisent l’indemnisation.

II. Accident nucléaire à Cattenom : qui paie les dommages et dans quels délais agir ?

A. Qui paie en cas de dommage nucléaire : l’exploitant, son assureur et l’État

Si un accident nucléaire causait des dommages corporels, matériels ou environnementaux, le droit applicable ne serait pas le droit commun de la responsabilité civile mais un régime légal spécial, construit à partir des engagements internationaux de la France : « Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions » (protocoles additionnels signés en 1964, 1982 et 2004, laissés à l’initiative de chaque partie contractante) (article L. 597-1 du code de l’environnement). Ce régime repose sur trois piliers : une responsabilité canalisée sur l’exploitant de l’installation, une limitation légale de son montant, et une action directe de la victime contre l’assureur, avec l’État en complément dans certaines hypothèses.

Le responsable désigné par la loi est l’exploitant : « Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement et entrant dans le champ d’application de la convention de Paris mentionnée à l’article L. 597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense » (article L. 597-2 du code de l’environnement). Lorsque plusieurs installations d’un même site ont le même exploitant, elles sont regardées comme une installation unique. Le montant de cette responsabilité est plafonné par la loi : « Le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est fixé à 700 millions d’euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire » (article L. 597-4 du code de l’environnement). Au-delà de ce montant, les victimes sont indemnisées dans le cadre de la convention complémentaire de Bruxelles, qui organise la contribution des États parties. Chaque exploitant doit en outre maintenir une assurance ou une garantie financière à hauteur de sa responsabilité, et la victime dispose d’un atout procédural majeur : « La victime d’un dommage peut agir directement contre l’assureur de l’exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière » (article L. 597-16 du code de l’environnement). La loi organise aussi la part de l’État dans les fonds versés : celui qui a indemnisé les victimes dispose des recours reconnus à l’exploitant, et dans ce cas « l’Etat est remboursé par priorité des fonds qu’il aura été amené à verser ».

Ce régime n’exclut pas toute discussion sur le comportement de la victime, mais il l’encadre strictement : « Si l’exploitant responsable d’un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d’une négligence grave de la personne qui l’a subi ou que cette personne a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l’obligation de réparer le dommage subi par cette personne » (article L. 597-15 du code de l’environnement). C’est à l’exploitant de prouver cette négligence grave ou cette intention, et c’est au juge d’en mesurer l’effet : ni le non-respect ponctuel d’une consigne ni la simple présence sur les lieux ne suffisent par eux-mêmes à priver une victime de réparation. Pour les riverains français comme pour les voisins allemands ou luxembourgeois qui subiraient un dommage en France, la compétence juridictionnelle est unifiée : lorsque l’accident est survenu sur le territoire français, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour les demandes indemnitaires, comme la seconde sous-partie l’explique.

B. Dans quel délai agir et devant quel tribunal : prescription de trois ans et tribunal judiciaire de Paris

Le facteur temps commande tout le contentieux de l’indemnisation, et la loi fixe des délais que les victimes doivent connaître avant même qu’un dommage soit constaté : « Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l’exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées après l’expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l’article 8 de la convention de Paris mentionnée à l’article L. 597-1 » (article L. 597-17 du code de l’environnement). Le point de départ n’est donc pas la date de l’accident mais la connaissance du dommage et de son auteur, appréciée de façon concrète : une pathologie qui se révèle des années après l’exposition fait courir le délai de trois ans à compter de cette révélation, dans la limite du butoir conventionnel que le texte vise. La loi prévoit en outre un filet de sécurité pour les dommages tardifs autres que les dommages aux personnes : « Lorsque l’accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l’Etat assure en outre l’indemnisation des dommages nucléaires autres que ceux aux personnes dont la réparation n’a pu être demandée parce que le dommage n’est apparu qu’après un délai de dix ans à compter du jour de l’accident », et « L’action en réparation contre l’Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l’expiration de celui de dix ans prévu à l’alinéa précédent » (même article). Autrement dit, pour un dommage matériel ou économique révélé plus de dix ans après l’accident, la demande se dirige contre l’État et doit être formée dans les cinq ans qui suivent ces dix ans. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres combinaisons de délais : à défaut de source qui les pose, elles ne sont pas affirmées ici.

Devant quel juge porter cette demande ? La réponse est centralisée : « Pour l’application de la présente section, lorsque l’accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent » (article L. 597-19 du code de l’environnement). Cette compétence exclusive vaut pour les victimes françaises comme pour les victimes étrangères d’un accident survenu en France, ce qui répond directement à l’inquiétude exprimée outre-Rhin cette semaine : un résident de la Sarre ou du Luxembourg exposé aux conséquences d’un accident à Cattenom relèverait du tribunal judiciaire de Paris pour sa demande indemnitaire, sans avoir à multiplier les procédures selon l’origine des fonds, puisque la loi précise que les victimes « peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l’origine des fonds ». La loi ajoute une règle de répartition des rôles entre les juges : « Toutefois, le procureur de la République et le juge d’instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l’accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l’urgence », et « En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l’action civile » (même article). L’enquête pénale locale et le procès civil parisien avancent donc sur des voies séparées.

À côté des demandes d’indemnisation, les tiers disposent d’un recours contre les décisions administratives qui autorisent ou encadrent les installations, et ce recours obéit à son propre délai, plus long que le recours administratif ordinaire : « Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l’installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l’environnement, dans le délai de deux ans à compter » (article R. 596-8 du code de l’environnement). Ce délai de deux ans court à compter de la publication ou de l’affichage de la décision attaquée, et il est le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en service de l’installation. Le demandeur ou le destinataire de la décision n’a, lui, que deux mois à compter de sa notification, selon le même article. Encore faut-il, pour un tiers, justifier d’un intérêt à agir : « il appartient au juge administratif de déterminer si les tiers qui contestent une décision d’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base justifient d’un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des dangers que présente l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux » (Conseil d’État, 22 juin 2022, n° 444945, décision relative à la mise en service de l’installation du Bugey). Dans cette affaire, la République et canton de Genève et la ville de Genève, situées à une soixantaine de kilomètres du site en amont du Rhône, n’ont pas été regardées comme justifiant d’un tel intérêt direct et certain, et leurs conclusions ont été rejetées. L’éloignement et la configuration des lieux comptent donc autant que l’inquiétude, aussi légitime soit-elle.

Reste la question que tout riverain se pose après un événement même mineur : l’angoisse éprouvée, les nuits sans sommeil, la peur d’une maladie future ouvrent-elles un droit à réparation en l’absence de pathologie déclarée ? En droit du travail, la Cour de cassation a reconnu au salarié exposé un préjudice d’anxiété : « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité » (Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442, arrêt sur le préjudice d’anxiété). Cette solution concerne les rapports de travail et l’amiante : aucune décision consultée pour cet article ne l’étend aux riverains d’une installation nucléaire indemnisés dans le cadre du régime spécial des articles L. 597-1 et suivants, et cet article ne l’affirme donc pas. En pratique, un dossier d’angoisse adossé à un événement nucléaire se heurterait à la démonstration d’une exposition à un risque élevé et d’un manquement, dans un cadre où la responsabilité est canalisée et plafonnée par la loi : la constitution précoce d’un dossier médical et factuel, l’inscription dans les dispositifs de suivi sanitaire mis en place par les autorités et la consultation d’un avocat pour une analyse au cas par cas restent les seuls réflexes sûrs.

Conclusion

L’incendie de transformateur survenu hors zone nucléaire à Cattenom, rapidement maîtrisé et sans blessé selon la presse allemande et les déclarations de l’exploitant qu’elle rapporte, n’est pas un accident nucléaire et ne préjuge d’aucune responsabilité : il rappelle seulement que quatre réacteurs fonctionnent à quelques kilomètres de centaines de milliers de riverains français, luxembourgeois et allemands, et que chacun gagne à connaître ses droits avant qu’une alerte survienne. En cas d’alerte réelle, appliquer les consignes du préfet, se mettre à l’abri et ne prendre l’iode que sur instruction ; ensuite, exercer son droit à l’information auprès de l’exploitant et suivre les publications de l’autorité de sûreté. Si des dommages devaient un jour résulter d’un accident, la loi désigne l’exploitant comme responsable dans la limite de 700 millions d’euros par accident, ouvre une action directe contre son assureur, réserve la part de l’État au-delà et dans les hypothèses tardives, concentre les demandes indemnitaires devant le tribunal judiciaire de Paris dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et ouvre aux tiers un recours de deux ans contre les décisions d’autorisation. À la date de rédaction, aucun accident, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont établis par une source officielle s’agissant de l’événement de Cattenom, et seul le juge pourrait en décider.

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