Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Trottinette électrique renversée par une voiture à Paris : qui paie, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trottinette électrique renversée par une voiture à Paris : qui paie, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À Paris, la trottinette électrique a changé la physionomie des accidents de la circulation. Sur les pistes cyclables des grands boulevards, sur les voies limitées à 50 km/h ou à la descente d’un trottoir, un automobiliste qui tourne sans regarder renverse un conducteur de trottinette, et le blessé se retrouve avec une fracture du poignet, un traumatisme crânien ou un genou détruit. La question qui suit est toujours la même : qui paie, que faut-il prouver, comment chiffrer chaque poste de préjudice et que faire quand l’offre de l’assureur ne couvre pas les pertes. La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit applicable : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, l’accident avec une voiture est un accident de la circulation, et la loi du 5 juillet 1985 s’applique, ce qui ouvre au blessé un régime d’indemnisation intégrale sauf faute prouvée contre lui. De l’autre, la méthode : certificat médical initial, plainte et constats, expertise médicale contradictoire, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis contrôle de l’offre de l’assureur dans les délais légaux et contestation chiffrée en cas d’offre tardive ou insuffisante. Cet article suit cette méthode pas à pas, avec les textes applicables, deux décisions récentes qui tranchent les points discutés et les repères propres à Paris et à l’Île-de-France, juridiction compétente, délais pratiques et pièces à réunir.

I. Trottinette électrique renversée par une voiture : qui paie et que prouver à Paris ?

A. La trottinette électrique est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985 ?

Oui. La trottinette électrique appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, et les juges la qualifient de véhicule terrestre à moteur. Le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel de Paris l’ont jugé dans une affaire où une piétonne de 71 ans avait été renversée sur un passage protégé par une trottinette électrique en libre-service : le jugement « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », puis « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation » et « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » (CA Paris, Pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, RG 23/04654). La cour d’appel a confirmé cette analyse et « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier ». Quand une voiture renverse une trottinette, la situation est encore plus nette : deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, et la loi du 5 juillet 1985 régit l’indemnisation des deux conducteurs, chacun pouvant agir contre l’assureur du véhicule adverse.

La définition légale conforte cette qualification. Le article L. 211-1 du code des assurances dispose : « Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » La trottinette électrique, automoteur circulant au sol sans être liée à une voie ferrée, entre dans cette définition. Il en découle une conséquence pratique immédiate : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (art. L. 211-1 du code des assurances). Autrement dit, la trottinette électrique doit être assurée, et l’automobiliste qui la renverse répond sur son assurance automobile obligatoire. Si l’automobiliste n’est pas assuré ou prend la fuite sans être identifié, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 »., notamment « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». (art. L. 421-1 du code des assurances). Le blessé en trottinette n’est donc jamais sans débiteur : assureur du conducteur adverse en principe, fonds de garantie en cas de fuite ou de défaut d’assurance.

Le lieu de circulation de la trottinette ne change rien à ce régime, même s’il nourrit les discussions sur la faute. Le article R. 412-43-1 du code de la route dispose : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » À Paris, cela vise les pistes des boulevards, des quais et des grands axes, et, à défaut de piste, les routes limitées à 50 km/h. Un automobiliste qui soutient que la trottinette « n’avait rien à faire là » doit le démontrer par des éléments précis, et la seule présence de la trottinette hors piste ne suffit pas à effacer son droit à indemnisation : le débat porte alors sur la faute, pas sur l’applicabilité du régime, comme l’illustre l’arrêt parisien cité plus haut où le droit à indemnisation de la victime a été jugé entier. Pour le blessé, le réflexe utile consiste à photographier les lieux, la signalisation, la piste ou son absence, les traces de freinage et les dégâts aux deux engins, puis à faire constater ces éléments par les services de police, car ces pièces fixent le cadre dans lequel la faute de chacun sera appréciée.

À Paris et en Île-de-France, la compétence suit les règles ordinaires : l’action en indemnisation relève du tribunal judiciaire, avec le tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale. La déclaration à l’assureur doit partir vite, le certificat médical initial doit décrire chaque lésion même minime, et les arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition et factures doivent être conservés dès le premier jour. La victime qui circulait en trottinette en libre-service ajoute le contrat de location, les captures de l’application et les échanges avec l’exploitant, car l’exploitant professionnel est lui-même tenu d’assurer sa flotte. Ces pièces simples conditionnent tout le chiffrage qui suit, et leur absence coûte toujours plus cher que leur collecte.

B. Faute de l’automobiliste, faute du conducteur de trottinette : qui prouve quoi ?

Le conducteur de trottinette renversé par une voiture est lui-même conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et sa faute, si elle est prouvée par l’assureur adverse, peut réduire son indemnité. La logique est symétrique : chaque conducteur répond envers l’autre, et chacun peut se voir opposer sa propre faute. En pratique parisienne, les fautes discutées sont connues : automobiliste qui tourne à droite et coupe la piste cyclable, portière ouverte sur la piste, refus de priorité au carrefour, vitesse excessive rue limitée à 50 km/h ; côté trottinette, circulation sur le trottoir à vive allure, remontée de file par la droite dans l’angle mort, franchissement d’un feu rouge, circulation de nuit sans éclairage, ou transport d’un passager. Chaque fait doit être prouvé par celui qui l’invoque, et les pièces reines sont le procès-verbal de police, les constats d’huissier ou de commissaire de justice, les images de vidéoprotection demandées vite aux commerces riverains et à la Ville, les témoignages recueillis avec identité complète, et les rapports d’expertise automobile sur les points de choc.

La victime non conductrice reste la mieux protégée, et ce rappel sert quand la trottinette transportait un passager ou a heurté un piéton dans la collision. Le passager de la trottinette ou de la voiture, comme le piéton, ne se voit opposer que sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident, ce qui suppose un comportement d’une gravité exceptionnelle établi par l’assureur. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé en écartant l’exclusion du droit à indemnisation d’une victime dès lors que la faute alléguée contre elle n’était pas démontrée comme inexcusable et exclusive (CA Nîmes, 1re ch., 24 avr. 2025, RG 24/00046, retenant que la partie adverse n’établissait pas une « faute inexcusable et exclusive de nature à exclure son droit à indemnisation »). Pour le conducteur de la trottinette en revanche, une faute simple de conduite peut être retenue et partagée, ce qui diminue proportionnellement l’indemnité. D’où l’enjeu concret du dossier de preuve : établir la manœuvre fautive de l’automobiliste et priver d’effet les reproches adressés à la trottinette, point par point, pièce par pièce.

Le dépôt de plainte accompagne utilement ce travail probatoire sans le remplacer. Une plainte pour blessures involontaires permet l’audition des témoins, la réquisition des images, l’expertise du véhicule adverse et la mesure d’alcoolémie ou de stupéfiants, et le dossier pénal alimente ensuite le dossier civil de l’indemnisation. Mais l’action civile devant le tribunal judiciaire reste autonome : même sans poursuite pénale, même après un classement, le blessé peut agir contre l’assureur et le juge civil apprécie souverainement les fautes. À Paris, le dépôt se fait au commissariat de l’arrondissement des faits ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec constitution de partie civile pour suivre l’enquête et obtenir copie des pièces. Le délai de prescription de l’action en responsabilité née du dommage corporel protège ce temps d’enquête : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (art. 2226 du code civil). Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, pas du jour de l’accident, et l’aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau point de départ pour le dommage aggravé, selon le même texte. Concrètement, le blessé dispose du temps d’une consolidation sérieuse et d’une expertise complète, sans précipitation qui figerait des séquelles encore évolutives.

Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers parisiens solides. La première consiste à minimiser les premières lésions : une douleur cervicale « qui passera », un poignet foulé sans radiographie, un choc au crâne sans passage aux urgences deviennent, six mois plus tard, une cervicalgie chronique, une arthrose post-traumatique ou des troubles cognitifs que l’assureur rattache à une autre cause faute de certificat initial. La seconde consiste à publier sur les réseaux sociaux des images d’activités physiques pendant l’arrêt de travail, images que l’assureur adverse verse systématiquement au débat pour contester le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées. Le conducteur de trottinette renversé qui veut être indemnisé intégralement se comporte dès le premier jour comme s’il préparait l’expertise : soins tracés, arrêts prescrits, rééducation suivie, vie quotidienne adaptée et notée, entourage témoin des difficultés. La faute de l’automobiliste se prouve par les pièces extérieures ; l’étendue du préjudice se prouve par la régularité du suivi médical.

II. Trottinette électrique renversée : comment chiffrer et contester l’offre de l’assureur ?

A. Quels postes de préjudice chiffrer après une trottinette renversée (Dintilhac, consolidation, expertise) ?

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, en distinguant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires avant consolidation et permanents après. Avant la consolidation, le blessé compte les dépenses de santé restées à charge, les frais de transport sanitaire et d’aménagement provisoire, les pertes de gains professionnels actuels calculées sur les bulletins de salaire et l’avis d’imposition, l’assistance temporaire par une tierce personne chiffrée en heures réellement nécessaires au taux horaire parisien, le déficit fonctionnel temporaire évalué par classe selon la gêne, et les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept. Après la consolidation, fixée par l’expert médical quand l’état n’évolue plus, s’ajoutent le déficit fonctionnel permanent exprimé en taux et converti en euros selon l’âge et le barème de la juridiction saisie, les souffrances endurées définitivement cotées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir régulière est abandonnée, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez le blessé jeune dont le projet de vie est compromis, puis les préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures, frais de véhicule ou de logement adaptés, assistance permanente par tierce personne souvent capitalisée, pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle quand la promotion ou le reclassement sont compromis. Chaque poste exige sa pièce : devis d’aménagement, attestation d’employeur, relevés de carrière, certificats des clubs et fédérations, factures d’aide à domicile.

L’expertise médicale est le moment où tout se joue, et elle se prépare comme une audience. L’expert judiciaire ou l’expert d’assurance convoque le blessé, examine les doléances, fixe la consolidation et cote chaque poste, et son rapport irrigue ensuite l’offre de l’assureur ou la décision du tribunal. Le blessé s’y présente avec un dossier classé par poste, un tableau chronologique des soins, la liste des aidants avec leurs heures, et l’aide d’un médecin-conseil de victimes qui vérifie la cotation et fait consigner les doléances oubliées. Les erreurs classiques se corrigent en séance : consolidation fixée trop tôt alors que des soins évolutifs continuent, tierce personne réduite à quelques heures hebdomadaires alors que la toilette et les courses exigent une présence quotidienne, souffrances endurées sous-cotées faute de récit des nuits sans sommeil, préjudice d’agrément écarté faute d’attestation du club. Quand l’expertise est unilatérale, diligentée par le seul assureur, ses conclusions ne lient pas le tribunal et le blessé peut exiger une contre-expertise puis saisir le juge. Le guide pratique de la préparation et de la contestation du rapport d’expertise détaille ces réflexes, et le blessé en trottinette y retrouve les mêmes postes que tout blessé de la route (préparer et contester une expertise médicale après un accident à Paris).

La consolidation mérite une attention particulière parce qu’elle commande les délais et le chiffrage définitif. Tant que l’état évolue, l’assureur ne peut figer les postes permanents et doit, le cas échéant, verser des provisions ; une fois la consolidation fixée et notifiée, l’assureur doit adresser son offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de cette consolidation, et en tout état de cause le délai le plus favorable à la victime s’applique (art. L. 211-9 du code des assurances). Le blessé parisien organise donc sa convalescence autour de cet horizon : rééducation complète, bilans neurologiques et orthopédiques après un choc violent, évaluation psychiatrique quand l’anxiété de la chaussée, les cauchemars ou l’évitement des pistes persistent, bilan neuropsychologique après un traumatisme crânien même dit léger. L’aggravation ultérieure, médicalement constatée après la consolidation, rouvre le dossier et fait courir un nouveau délai de prescription de dix ans pour le dommage aggravé, selon le même article 2226 du code civil qui dispose que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Conserver ses imageries, ses comptes rendus et ses ordonnances après la clôture du premier dossier n’est donc pas de la paperasse : c’est la condition d’une réouverture chiffrée si l’état se dégrade.

Deux postes pèsent particulièrement lourd dans les dossiers de trottinette. D’abord les pertes de gains des actifs indépendants, livreurs, artisans, professions libérales, dont le revenu ne figure sur aucun bulletin de salaire : le chiffrage exige les trois derniers avis d’imposition, les relevés bancaires professionnels, les attestations de perte de clientèle et, quand l’activité s’est arrêtée, l’expertise comptable de la marge perdue. Ensuite l’assistance par tierce personne des blessés jeunes ou isolés à Paris, où l’aide familiale fait défaut et où chaque heure d’aide à domicile se paie au tarif francilien : le dossier doit inventorier la toilette, l’habillage, les repas, le ménage, les courses, les déplacements médicaux et la surveillance des enfants, jour par jour, avec les factures des organismes ou les attestations des proches aidants. L’assureur qui divise ces heures par deux ou applique un taux horaire provincial sans rapport avec Paris commet la sous-évaluation la plus fréquente du contentieux, et c’est sur ces deux postes que la contestation chiffrée rapporte le plus.

B. Offre de l’assureur trop basse ou tardive : délais, intérêts doublés et recours du blessé en trottinette ?

L’assureur de l’automobiliste doit prendre l’initiative de l’offre, et la loi lui impose des délais précis dont le non-respect se paie. Le texte applicable dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » (art. L. 211-9 du code des assurances). Quand la responsabilité est discutée ou le dommage incomplètement quantifié, l’assureur doit dans le même délai répondre de façon motivée aux éléments invoqués dans la demande, selon le même article. Et dans tous les cas, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». (art. L. 211-9 du code des assurances). Le blessé en trottinette fait donc partir le calendrier lui-même : demande d’indemnisation complète et chiffrée, avec certificat initial, justificatifs de revenus, factures et liste des tiers payeurs, car l’assureur est en droit d’attendre les renseignements énumérés par la réglementation, dont l’identité, l’activité professionnelle, les revenus, la description des atteintes avec le certificat médical, les personnes à charge et les tiers payeurs (art. R. 211-37 du code des assurances). Une demande incomplète retarde l’offre sans sanction ; une demande complète fait courir les délais contre l’assureur.

Quand l’offre n’arrive pas dans les délais, la sanction est automatique et lucrative : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». (art. L. 211-13 du code des assurances). La Cour de cassation applique ce texte strictement : dans un dossier d’accident de moto où l’assureur n’avait formulé aucune offre, même provisionnelle, dans le délai de huit mois, elle juge « Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». (Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 22-23.015, arrêt n° 71 F-D). Le même arrêt précise que l’assureur reste libre de présenter ensuite une offre dont le montant, s’il est jugé suffisant, sert d’assiette à la sanction, ce qui donne au blessé un double levier : exiger l’offre complète et discuter son montant, chaque euro d’insuffisance constatée augmentant l’assiette des intérêts doublés. Les retards d’offre et les offres au rabais suivent ainsi le même régime de contestation que pour tout accident de la route, avec les intérêts doublés et le complément chiffré poste par poste (offre tardive ou insuffisante : intérêts doublés et complément après un accident à Paris).

Avant la consolidation, le blessé n’est pas démuni face aux fins de mois difficiles : il peut demander une provision en référé. Le texte applicable dispose que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». (art. 835 du code de procédure civile), le président du tribunal judiciaire statuant même en présence d’une contestation sérieuse sur les mesures conservatoires et, pour la provision, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En pratique parisienne, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris accorde la provision quand l’implication de la voiture est établie et que les factures et pertes de revenus sont justifiées, et l’ordonnance fixe en outre souvent l’expertise judiciaire qui cadrera la suite. La demande de provision avant consolidation suit ce circuit du référé, avec le calcul des besoins urgents et les pièces qui l’étayent (demander une provision à l’assureur avant consolidation par la voie du référé). Le blessé qui attend l’offre définitive sans rien demander finance seul sa convalescence ; celui qui saisit le juge des référés avec un dossier chiffré obtient l’avance qui lui permet d’attendre l’offre complète sans accepter une transaction au rabais.

La transaction proposée par l’assureur appelle une vigilance particulière. Signer une quittance ou une transaction éteint le droit d’agir pour les postes qu’elle couvre, et le regret est sans remède une fois le délai de rétractation passé. Le blessé en trottinette ne signe donc jamais sans avoir vérifié que chaque poste Dintilhac figure dans le décompte, que les taux et montants correspondent aux barèmes de la juridiction qui serait saisie en cas de procès, que les frais futurs et l’aggravation éventuelle sont réservés ou évalués, et que la créance des organismes sociaux a été déduite poste par poste et non en bloc. Quand l’offre reste insuffisante après discussion, la saisine du tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir le complément, les intérêts au double du taux légal et l’indexation, avec l’assistance d’un médecin-conseil et l’expertise judiciaire comme preuves. La voie judiciaire parisienne prend du temps, mais elle corrige systématiquement les offres qui oublient la tierce personne, minorent le déficit fonctionnel permanent ou nient le préjudice d’agrément, et chaque euro arraché porte les intérêts doublés quand les délais légaux ont été dépassés.

Conclusion

La trottinette électrique renversée par une voiture relève pleinement du droit des accidents de la circulation : engin qualifié de véhicule terrestre à moteur, loi du 5 juillet 1985 applicable, assureur du conducteur adverse tenu d’offrir dans les délais, fonds de garantie en cas de fuite ou de défaut d’assurance. Pour le blessé parisien, la méthode tient en quatre gestes : prouver la manœuvre de l’automobiliste et neutraliser les reproches par des pièces immédiates, faire constater chaque lésion dès le premier certificat et suivre les soins sans interruption, préparer l’expertise poste par poste selon la nomenclature Dintilhac avec un médecin-conseil, puis contrôler l’offre dans les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 et saisir le juge des référés puis le tribunal en cas d’offre tardive ou insuffisante. La consolidation fixe le cap et l’aggravation rouvre le dossier dans le délai de dix ans de l’article 2226 du code civil. Menée ainsi, l’indemnisation cesse d’être une proposition subie pour devenir un chiffrage démontré, et la trottinette, loin d’être un angle mort du droit, reçoit exactement la protection que la loi réserve à toute victime de la route.

📄 Circulaire officielle