Vous venez d’être affecté dans une autre commune, ou l’on vous annonce une mutation, un détachement, une réintégration après un congé, et le déménagement va coûter plus cher que ce que vous pouvez avancer. La question n’est pas d’abord de savoir si la mutation elle-même est régulière. Elle est de savoir qui paie le déplacement du foyer, selon quelle formule, dans quel délai, et ce qu’il reste à faire si l’administration refuse, minore le montant ou reste silencieuse. Dans la fonction publique, cette prise en charge ne rembourse pas la facture du déménageur. Elle ouvre, lorsque les conditions sont réunies, une indemnité forfaitaire de changement de résidence, distincte du remboursement des billets des personnes.
Le régime n’est pas le même selon que vous relevez de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier, ni selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel. Un changement demandé après plusieurs années dans le poste n’a pas le même effet qu’une mutation d’office consécutive à la suppression de l’emploi. Une affectation provisoire n’ouvre en principe aucun droit. À Paris et dans les départements de la petite couronne, une fiction juridique peut même faire disparaître le changement de commune. Les taux métropolitains de l’État, fixés par un arrêté du 26 novembre 2001 toujours en vigueur au 30 septembre 2026, n’ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2002. Les calculer soi-même, avant d’accepter une préférence géographique ou de laisser passer le délai de demande, évite une perte qui ne se rattrape pas toujours.
I. Quand votre changement d’affectation ouvre-t-il droit à l’indemnité ?
A. D’abord le versant, le statut et la commune d’affectation
Le premier réflexe est d’identifier l’employeur qui supporte la dépense et le texte qui vous vise. Pour les personnels civils de l’État et de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, sur le territoire métropolitain, le texte de base est le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Son article 1er, dans sa version applicable, fixe les conditions de règlement des frais à la charge des budgets de l’État et de ces établissements à l’occasion des changements de résidence effectués par leurs personnels civils. Les déplacements dans la principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux du territoire métropolitain. Ce décret ne règle ni le changement de résidence vers l’outre-mer, ni le changement entre la métropole et l’étranger : d’autres décrets s’y appliquent, et il serait inexact de transposer ici leurs formules. Le titre du décret de 1990 relatif aux déplacements temporaires a, pour l’essentiel, été abrogé ; le titre relatif au changement de résidence demeure en vigueur. Il ne faut donc pas confondre l’indemnité de changement de résidence avec les frais de mission d’un déplacement temporaire.
L’article 17 du même décret pose la définition utile au quotidien : « Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté. » Sans affectation définitive dans une autre commune, le droit n’est pas ouvert, sous réserve de l’assimilation prévue pour certains déménagements liés à un logement concédé par nécessité absolue de service. Ce déménagement, même à l’intérieur de la même résidence, est assimilé à un changement de résidence dans les cas d’ouverture du droit, en cas de congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie, d’admission à la retraite ou de décès de l’agent. En revanche, aucune indemnisation n’est due lorsque l’occupation ou la libération de ce logement est imposée dans le cadre d’une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
L’article 4 du décret précise les mots qui font gagner ou perdre le droit, surtout en Île-de-France. Sont considérés comme constituant une seule et même commune « la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ». Sont considérés comme constituant un seul et même département « les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Une affectation de Paris vers une commune suburbaine limitrophe n’est donc pas, au sens de ce décret, un changement de commune. Elle n’ouvre pas l’indemnité ordinaire de changement de résidence. Le déménagement à l’intérieur de cette résidence unique n’est indemnisé que dans les cas assimilés, notamment pour occuper ou libérer un logement de fonction dans les hypothèses prévues. La distance est alors fixée forfaitairement à cinq kilomètres par l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2001. La liste exacte des communes suburbaines limitrophes n’est pas énumérée par le décret : le critère est celui de la commune suburbaine limitrophe de Paris, et non celui du département. Un agent affecté de Paris à une commune de grande couronne, ou d’une commune limitrophe vers une commune qui ne l’est pas, doit faire mesurer la situation au regard de cette définition, et non au regard du seul code postal.
La fiction de département unique a une autre conséquence. Lorsque le texte dispense de la condition de durée pour rapprocher un fonctionnaire de son conjoint dans le même département ou dans un département limitrophe, un rapprochement à l’intérieur de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est traité comme un rapprochement dans le même département. Un rapprochement vers un département qui borde cet ensemble, comme l’Essonne, la Seine-et-Marne, le Val-d’Oise ou les Yvelines, peut relever du département limitrophe. Cette règle ne crée pas un droit à la mutation. Elle ne joue que si la mutation ou l’affectation a déjà été prononcée et si les autres conditions de l’indemnité sont remplies.
Dans la fonction publique territoriale, le texte applicable est le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Son article 8 retient une définition voisine, mais pas identique : constituent un changement de résidence l’affectation définitive dans une autre commune et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation. Le montant forfaitaire n’est pas recalculé par un barème territorial autonome. Les articles 9 et 10 renvoient à l’indemnité prévue aux articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1990. Le fonctionnaire territorial calcule donc, lorsque le droit est ouvert, avec les mêmes formules métropolitaines de l’État, puis applique la majoration ou la réduction propre à son cas. L’article 16 du décret territorial désigne le payeur : les frais de changement de résidence sont pris en charge par la collectivité ou l’établissement d’accueil, sauf deux tempéraments. Ils sont à la charge de la collectivité d’origine lorsque le changement résulte de l’un des cas prévus au 2° de l’article 9, notamment la prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion, ou le recrutement après suppression d’emploi par la collectivité qui englobe l’ancienne ou qui a reçu les activités transférées. Ils sont pris en charge à égalité entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil lorsque le changement résulte d’une mutation de rapprochement dans les conditions du dernier alinéa du 1° de l’article 10.
Dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 comporte son propre titre sur le changement de résidence. L’article 17 vise l’affectation définitive dans une autre commune et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation. Les articles 25 et 26 de ce décret hospitalier prévoient eux aussi une indemnité forfaitaire, dont le mode de calcul est renvoyé à un arrêté conjoint. Il ne faut pas coller automatiquement les coefficients euros de l’arrêté du 26 novembre 2001, pris pour les articles 25 et 26 du décret de 1990, sur un agent hospitalier, sauf si l’arrêté qui lui est applicable reprend les mêmes taux. Le droit à l’ouverture, en revanche, se lit dans le décret hospitalier lui-même.
Le statut compte autant que le versant. Le fonctionnaire et l’agent contractuel n’entrent pas dans les mêmes cases. Pour l’État, l’article 20 ouvre au contractuel l’indemnité majorée de 20 % et la prise en charge des frais de transport des personnes lorsque le changement correspond à certains cas de mutation des fonctionnaires, à une nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur, ou à un réemploi non recherché à l’issue de certains congés. L’article 21 réduit l’indemnité de 20 % et limite la prise en charge des transports à 80 % des sommes engagées lorsque le changement est demandé, sous condition de durée. Les articles 11 et 12 du décret territorial organisent une distinction comparable pour le contractuel territorial. Un contractuel ne peut pas invoquer, sans vérification, la case « promotion de grade » réservée au fonctionnaire.
L’article 22 du décret de 1990 ferme ensuite des portes que les agents croient ouvertes. Les agents n’ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, « notamment, lors d’une première nomination dans la fonction publique, d’une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d’un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, d’une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension ». La position hors cadres est également exclue. La première prise de poste après un concours n’ouvre donc pas, à elle seule, l’indemnité. Une mutation disciplinaire non plus. Une exception existe : l’agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé s’il remplit la condition de durée de service, mais il ne peut pas cumuler cette indemnisation avec la prime spéciale d’installation. Le décret territorial reprend la même logique d’exclusion et la même exception, en visant la prime spéciale d’installation qui lui est propre.
Enfin, l’article 22 ajoute : « Aucune indemnisation n’est due au titre d’une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. » Le texte ajoute un tempérament : si l’agent conserve cette affectation provisoire pendant au moins deux années, elle peut être assimilée à une affectation définitive, à condition que le changement corresponde à l’un des cas ouverts. L’indemnisation intervient alors à l’expiration de ces deux années, sur la base des taux applicables à cette date. Attendre deux ans n’est pas une formalité : il faut encore que le motif entre dans les cas prévus, et les taux de 2002, s’ils n’ont pas changé, restent ceux de la fin de la période.
B. Ensuite le motif : majoration de 20 %, réduction de 20 %, ou absence de droit
Une fois la commune et le statut identifiés, le motif du changement décide du taux. Pour le fonctionnaire de l’État, l’article 18 du décret du 28 mai 1990, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, donne droit à l’indemnité des articles 25 ou 26 majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais de transport des personnes, lorsque le changement est rendu nécessaire par certaines hypothèses. Il s’agit notamment d’une mutation d’office après suppression, transfert géographique ou transformation de l’emploi, ou après la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Il s’agit aussi d’une mutation prononcée pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée, ou lorsque l’autorité a écarté toutes les candidatures. La promotion de grade, et par assimilation certaines nominations dans un autre corps, entre dans cette liste, de même que certaines nominations à des emplois conduisant à pension, certaines réintégrations après congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le changement n’est pas demandé pour un motif autre que l’état de santé, et l’accomplissement d’obligations de mobilité prévues par un texte.
Ce régime favorable se retourne si l’agent a déjà désigné la localité. Lorsque la mutation des 1° et 2° de l’article 18 est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées, ce sont les dispositions du 1° de l’article 19 qui s’appliquent. Autrement dit, exprimer la ville d’arrivée comme préférence peut faire passer l’agent du taux majoré de 20 % au taux réduit de 20 %, et réintroduire la condition de durée. Avant de remplir un formulaire de vœux, il est utile de mesurer cet effet sur l’indemnité, indépendamment de l’intérêt de carrière de la mutation.
L’article 19 organise le régime réduit. Le fonctionnaire a droit à l’indemnité réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais de transport des personnes limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement est consécutif à une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à trois ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps, ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas de promotion prévus au 3° de l’article 18. Les disponibilités, le congé parental, le service national et les congés de longue durée ou de longue maladie suspendent le décompte. Les services accomplis comme contractuel dans la précédente résidence comptent pour la première mutation d’un fonctionnaire qui était auparavant contractuel. Les changements non indemnisés et certaines mutations d’office antérieures ne sont pas pris en compte pour apprécier la durée.
L’article 19 dispense de la condition de durée « lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’Etat de son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », dès lors que ce conjoint ou partenaire est fonctionnaire ou agent contractuel de l’État, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou hospitalière. Cette dispense ne transforme pas la mutation demandée en mutation d’office. Le taux reste celui de l’article 19, donc l’indemnité réduite de 20 % et les transports limités à 80 %, sauf si un autre cas, comme une suppression d’emploi, fait entrer le changement dans l’article 18. La phrase finale de l’article 19, qui renvoie à la condition de durée du 1° pour les changements sur demande, se lit avec l’exception écrite dans ce même 1°. La dispense de durée du rapprochement n’est pas effacée par la phrase générale : elle est une modalité de la condition du 1°. Encore faut-il que la mutation ait effectivement pour objet ce rapprochement, dans le même département ou un département limitrophe, et que le conjoint ait l’une des qualités exigées. Un concubin qui n’est pas partenaire de pacte civil de solidarité n’est pas visé par cette phrase de dispense, alors même que le concubin peut, dans d’autres articles, entrer dans la définition de la famille pour le volume de mobilier.
La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué la condition de trois ans dans un arrêt du 31 décembre 2024, n° 22TL22347. Un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, nommé stagiaire à compter du 8 septembre 2015 et affecté à Amiens, avait été muté à Perpignan à compter du 1er septembre 2018. La cour a jugé que l’affectation à Amiens ne pouvait être antérieure à la date d’effet de la nomination, et que l’agent « ne satisfait ainsi pas à la condition d’accomplissement du service sur une durée de trois ans exigée par les dispositions citées au point précédent du décret du 28 mai 1990 ». Le refus d’indemnisation a été confirmé. Le décompte se fait donc à partir de la date d’effet de l’affectation dans le corps, non d’une prise de fonctions informelle antérieure. Quelques jours manquants suffisent à fermer le droit lorsque le texte exige trois ans.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 juin 2021, n° 20NC00457, a séparé la mutation d’office dans l’intérêt du service du cas de l’article 18 qui majore l’indemnité. Une professeure certifiée avait été affectée à titre définitif dans un autre collège, puis à titre provisoire dans un troisième. La cour a relevé que l’affectation définitive constituait bien un changement de résidence au sens de l’article 17, mais qu’elle n’entrait dans aucun des cas de l’article 18. En particulier, l’agente n’était pas fondée à invoquer le 2° de cet article, « dès lors que son affectation au collège Eva-Thomé d’Attigny n’a pas été décidée en vue d’y pourvoir un poste vacant, mais résulte d’une mutation d’office dans l’intérêt du service en raison de la situation conflictuelle qui régnait dans son précédent établissement ». La cour a ajouté qu’elle ne pouvait « prétendre à aucune indemnisation au titre de son affectation provisoire ». Une mutation d’office disciplinaire ou liée à un conflit de service n’est pas, pour un fonctionnaire de l’État, une mutation d’office après suppression d’emploi. Elle ne se transforme pas non plus en mutation pour poste vacant sans candidature. L’agent qui conteste seulement le refus d’indemnité ne fait pas, par ce recours, annuler la mutation. S’il entend remettre en cause la mutation elle-même, le contentieux est distinct : il s’agit alors de contester une mutation d’office dans l’intérêt du service, avec ses propres délais et ses propres moyens.
Le décret territorial reprend la même architecture de taux, avec ses propres faits générateurs. L’article 9 majore de 20 % l’indemnité des articles 25 et 26 du décret de 1990 dans des cas qui incluent l’affectation d’office après suppression, transfert ou transformation de l’emploi, certaines prises en charge par un centre de gestion, la promotion de grade et certaines réintégrations non demandées. Si l’affectation d’office est prononcée dans une localité déjà demandée, l’article 10, donc le taux réduit, s’applique. L’article 10 exige en principe cinq ans, ou trois ans pour la première affectation dans le cadre d’emplois ou après une promotion, et dispense de durée le rapprochement du conjoint ou du partenaire de pacte, fonctionnaire ou contractuel, dans le même département ou un département limitrophe. Le paiement partagé entre collectivités d’origine et d’accueil vise précisément cette mutation de rapprochement.
Le décret hospitalier ne se copie pas sur l’arrêt de Nancy. Son article 18, dans la version issue de 2018, accorde l’indemnité de ses propres articles 25 et 26, sans que la phrase d’ouverture ajoute une majoration de 20 %, lorsque le changement est rendu nécessaire par des suppressions d’emploi, mais aussi par un changement d’établissement prononcé dans l’intérêt du service, un placement d’office en recherche d’affectation, ou l’accomplissement de la durée maximale d’un emploi fonctionnel, pour certains corps de direction. Lorsque la nomination ou l’affectation des 1° et 2° est prononcée dans une localité déjà demandée, le texte renvoie au régime de l’article 19, qui réduit l’indemnité de 20 % et limite les transports à 80 % des sommes engagées. Un praticien ou un agent hospitalier ne peut donc ni s’approprier l’arrêt rendu pour une enseignante de l’Éducation nationale, ni ignorer que l’intérêt du service est, pour certains personnels de direction hospitaliers, un cas d’ouverture écrit dans l’article 18. La lecture commence par le décret du versant, pas par l’analogie.
Le foyer n’est pas indemnisé deux fois. L’article 23 du décret de 1990 subordonne la prise en charge à ce que les frais n’aient pas déjà été pris en charge par l’employeur du conjoint, du partenaire ou du concubin. Le conjoint non agent public n’est pris en compte que si ses ressources personnelles n’excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l’article 8 du décret du 24 octobre 1985, ou si le total de ses ressources et du traitement brut de l’agent n’excède pas trois fois et demie ce traitement minimum. Cette condition de ressources n’est pas exigée lorsque les deux agents disposent chacun d’un droit propre à l’indemnité. Les autres membres de la famille, au sens de l’article 4, ne sont pris en compte que si l’agent prouve qu’ils vivent habituellement sous son toit. Ils doivent l’accompagner ou le rejoindre dans les neuf mois de son installation administrative. Une anticipation d’au plus neuf mois peut être autorisée pour la scolarité des enfants à charge. Chaque membre de la famille n’est pris en charge qu’au titre de l’un des deux agents. Les plafonds en euros suivent le traitement minimum en vigueur à la date utile : ils ne sont pas figés dans le décret de 1990, et une fiche pratique qui publie un montant à une date donnée ne remplace pas le calcul sur le traitement minimum alors applicable.
II. Comment calculer le montant, déposer la demande et contester un refus ?
A. La formule forfaitaire, le volume de mobilier et un exemple chiffré
L’article 24 du décret de 1990 décompose la prise en charge. Elle comporte, d’une part, le transport des personnes dans les conditions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sur les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Elle comporte, d’autre part, une indemnité forfaitaire destinée aux autres frais, selon les articles 25 et 26. Le parcours retenu est celui qui sépare l’ancienne résidence administrative de la nouvelle, et non nécessairement le trajet réel du camion entre deux domiciles. La résidence administrative est, selon l’article 4, le territoire de la commune où se situe le service d’affectation. La résidence familiale est la commune du domicile.
L’agent à qui un logement meublé est fourni dans la nouvelle résidence, ou qui quitte un tel logement, relève de l’article 25. L’indemnité couvre le transport des bagages, pas un volume de mobilier. L’article 1er de l’arrêté du 26 novembre 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2002 et toujours affiché en vigueur au 30 septembre 2026, pose la formule : « I = 303, 53 + (0, 68 x DP) ». I est le montant en euros. D est la distance kilométrique par l’itinéraire le plus court par la route, ou la distance orthodromique. P est le poids forfaitaire des bagages, en tonnes : 0,600 pour l’agent, 0,400 pour le conjoint, le partenaire ou le concubin, 0,200 par enfant ou ascendant à charge au sens de l’article 4. Pour le déménagement intérieur assimilé de l’article 17, la distance est de cinq kilomètres.
L’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé par l’administration relève de l’article 26. L’indemnité forfaitaire couvre tous les frais autres que le transport des personnes. Elle ne suit pas la facture. Si le déménageur coûte davantage, la différence reste à la charge de l’agent. Si la facture est inférieure, l’indemnité n’est pas réduite à ce montant : le forfait est dû selon la formule, dès lors que le droit est ouvert et que les justifications exigées sont produites. L’article 3 de l’arrêté fixe la formule : « I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 » et « I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000 ». D est la distance par l’itinéraire routier le plus court. V est le volume forfaitaire, en mètres cubes : 14 pour l’agent, 22 pour le conjoint, le partenaire ou le concubin, 3,5 par enfant ou ascendant à charge.
Deux correctifs de volume sont écrits dans l’arrêté, et ils expliquent des chiffres que les tableaux de vulgarisation présentent parfois sans leur texte. L’agent qui vit seul, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou après dissolution d’un pacte, et qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge, bénéficie du volume d’un agent en couple, diminué du volume fixé pour un enfant ou un ascendant. Le volume d’un couple sans enfant est de 14 plus 22, soit 36 mètres cubes. Diminué de 3,5, il est de 32,5 mètres cubes pour l’agent seul avec un enfant ou un ascendant. L’agent veuf qui vit seul et sans enfant bénéficie du volume d’un agent en couple, diminué de la moitié du volume du conjoint, soit 36 moins 11, donc 25 mètres cubes. Ces volumes ne s’ajoutent pas à une prise en charge déjà obtenue par l’autre membre du couple pour les mêmes personnes.
Un exemple permet de vérifier un décompte avant de signer un état. Un fonctionnaire de l’État vit seul, sans enfant ni ascendant à charge. Il est muté sur sa demande après plus de cinq ans dans la précédente résidence administrative, d’une commune qui n’est pas Paris ou une commune suburbaine limitrophe vers une autre commune, distante de 200 kilomètres par l’itinéraire routier le plus court. Il ne bénéficie pas d’un logement meublé. Le volume V est de 14 mètres cubes. Le produit VD est de 2 800, inférieur à 5 000. L’indemnité de base est de 568,94 euros plus 0,18 multiplié par 2 800, soit 568,94 plus 504, soit 1 072,94 euros. La mutation étant demandée, l’article 19 réduit cette indemnité de 20 %. Le montant dû au titre du forfait est donc de 80 % de 1 072,94 euros, soit 858,352 euros. Le texte ne fixe pas une règle d’arrondi au centime : l’administration liquide la somme selon ses règles comptables, mais l’écart ne peut pas servir à changer de formule. Les frais de transport des personnes, s’ils sont engagés, ne sont pris en charge qu’à 80 % des sommes engagées, et selon le décret de 2006, non selon cette formule.
Second exemple, pour le taux majoré. Un fonctionnaire en couple, dont le conjoint est pris en compte sur son dossier et n’a pas de droit propre, a deux enfants à charge qui vivent sous son toit et le rejoignent. Le volume est de 14 plus 22 plus 3,5 plus 3,5, soit 43 mètres cubes. La distance administrative est de 400 kilomètres. Le produit VD est de 17 200, supérieur à 5 000. L’indemnité de base est de 1 137,88 euros plus 0,07 multiplié par 17 200, soit 1 137,88 plus 1 204, soit 2 341,88 euros. Si le changement entre dans l’article 18, par exemple une mutation d’office après suppression de l’emploi, et si la localité d’arrivée ne figurait pas parmi les préférences préalablement exprimées, cette base est majorée de 20 %, soit 2 810,256 euros. Le transport des personnes est alors pris en charge dans les conditions du décret de 2006, sans la limite de 80 % propre à l’article 19. Ces deux exemples illustrent l’arrêté du 26 novembre 2001 et les articles 18 et 19 du décret de 1990. Ils ne valent pas pour un changement Corse, insulaire, ultramarin ou international, ni pour un agent hospitalier dont l’arrêté de taux serait différent.
Deux compléments métropolitains restent souvent oubliés. Pour un changement entre la France continentale et la Corse, l’article 4 de l’arrêté ajoute à l’indemnité de l’article 3 un complément : 691,21 euros pour l’agent, 1 036,05 euros pour le conjoint, le partenaire ou le concubin, et 197,73 euros par enfant ou ascendant à charge. Pour un changement entre le continent et une île côtière non reliée par un pont ou une chaussée carrossable, l’article 5 ajoute un complément égal à 50 % des taux Corse de l’article 4. Ces compléments s’ajoutent à l’indemnité de mobilier. Ils ne dispensent pas de vérifier que le droit est ouvert, ni d’appliquer ensuite la majoration ou la réduction de 20 % si le motif du changement le commande. L’ordre de calcul doit être explicité dans la demande : base, complément géographique éventuel, puis majoration ou réduction liée au motif. Un refus qui appliquerait la réduction de 20 % sur une mutation d’office après suppression d’emploi, ou qui oublierait le complément Corse, peut être contesté sur ce seul terrain, sans remettre en cause l’affectation.
La distance elle-même est une source fréquente de minoration. Pour l’indemnité de mobilier, D se mesure d’après l’itinéraire le plus court par la route entre les résidences administratives, non entre les domiciles, et non selon l’itinéraire réellement emprunté par le déménageur s’il est plus long. Pour les bagages de l’article 25, la distance orthodromique peut aussi être utilisée. Un agent qui produit un devis kilométrique de porte à porte, plus long que l’itinéraire communal le plus court, ne peut pas exiger que ce devis remplace D. À l’inverse, l’administration ne peut pas retenir une distance inférieure à l’itinéraire le plus court, ni traiter comme une même commune deux communes que l’article 4 ne réunit pas. En Île-de-France, la vérification commence par la question de savoir si les deux services sont, au sens de l’article 4, dans la même commune fictive. Si la réponse est oui, le calcul ordinaire à plusieurs dizaines de kilomètres n’a pas lieu d’être, sauf le forfait de cinq kilomètres dans un cas assimilé de logement de fonction.
B. Le délai de douze mois, le reversement et le recours contre le refus
Le droit se perd par le calendrier autant que par le motif. L’article 49, V, du décret du 28 mai 1990 dispose : « Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative. » Le paiement de l’indemnité de l’article 26 peut intervenir au plus tôt trois mois avant ce changement. Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf mois avant le changement de résidence administrative, et il doit rapprocher la résidence familiale de la nouvelle résidence administrative. L’indemnité n’est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans le délai d’un an à compter du changement de résidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte l’ont effectivement rejoint. À défaut, l’indemnité servie doit être reversée, en totalité ou partiellement. Demander trop tôt le forfait de mobilier est possible dans la limite de trois mois. Compter des enfants qui ne rejoignent pas le nouveau domicile expose à un reversement, même si le premier versement a été fait.
Le décret hospitalier reprend la même forclusion. L’article 49, V, du décret du 25 juin 1992 exige lui aussi une demande dans les douze mois du changement de résidence administrative, à peine de forclusion, autorise un paiement au plus tôt trois mois avant pour l’indemnité de son article 26, et prévoit le même reversement si la famille prise en compte n’a pas rejoint l’agent dans l’année. Le décret territorial du 19 juillet 2001 ne reproduit pas cette phrase de forclusion. Il désigne le payeur à son article 16 et renvoie aux articles 25 et 26 du décret de 1990 pour le montant. Un agent territorial ne doit donc pas tenir pour automatique le délai de douze mois écrit pour l’État et l’hôpital. Il a néanmoins intérêt à présenter sa demande dès l’affectation, avec la preuve de la date de dépôt, plutôt que d’attendre qu’une prescription ou une forclusion d’un autre texte lui soit opposée. La différence de texte n’est pas une invitation à différer.
La demande se forme auprès de l’administration qui doit payer. Pour l’État, il s’agit de l’administration qui supporte les frais sur son budget, en pratique le service gestionnaire de la nouvelle affectation ou celui que l’arrêté d’affectation désigne, et non d’un organisme unique pour tous les corps. Pour le territorial, l’article 16 tranche : collectivité d’accueil, collectivité d’origine dans les cas de prise en charge ou de transfert d’activités, ou partage par moitié en cas de rapprochement. Adresser la demande au seul ancien employeur, lorsque le texte met la dépense à la charge du nouvel employeur, fait perdre du temps et peut, si le délai est bref, compromettre la recevabilité. La demande gagne à viser le texte, le cas d’ouverture, la distance retenue, le volume ou le poids, la composition de la famille prise en compte, et à joindre l’arrêté d’affectation, la preuve de la situation familiale et, le cas échéant, la justification du rapprochement de conjoint. Le décret ne crée pas un formulaire national unique. L’absence d’un imprimé interne ne dispense pas de demander par écrit dans le délai.
Si l’administration refuse, ou si elle paie un montant que l’agent estime erroné, le contentieux est celui d’une créance. L’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle que la juridiction ne peut être saisie que d’un recours formé contre une décision, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. La demande d’indemnité est donc cette demande préalable. Le refus exprès, ou la décision qui liquide un montant contesté, fait courir le délai de deux mois. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans ce délai, interrompt le cours du délai contentieux, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Si un recours gracieux et un recours hiérarchique sont tous deux exercés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir, à l’égard de la décision initiale, que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Le silence n’a pas, dans tous les domaines, le même sens. L’article R. 421-2 du code de justice administrative ne fixe le délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet que « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Une décision explicite de rejet intervenant avant la fin de cette période fait à nouveau courir le délai. La date du dépôt de la demande, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. Tant que le régime du silence applicable à cette créance n’a pas été vérifié pour l’administration concernée, le plus sûr est d’obtenir une décision expresse, de conserver la preuve du dépôt, et de ne pas attendre que l’année de forclusion ou le délai contentieux se ferment sur une incertitude. Le délai de douze mois pour saisir l’administration et le délai de deux mois pour saisir le tribunal ne se confondent pas. Le premier conditionne la créance. Le second conditionne le recours contre la décision prise sur cette créance.
Les moyens utiles sont concrets. L’agent peut soutenir que l’administration a rangé à tort son changement dans l’article 22, alors qu’il entrait dans l’article 18 ou dans l’article 19. Il peut soutenir que la condition de durée a été décomptée à partir d’une mauvaise date, comme dans l’affaire jugée à Toulouse, ou au contraire qu’elle était remplie, ou dispensée par un rapprochement de conjoint dans le même département ou un département limitrophe. Il peut contester la distance, le volume, l’oubli d’un enfant à charge qui vit sous le toit et qui a rejoint le nouveau domicile dans les neuf mois, ou l’application d’une réduction de 20 % à une mutation d’office après suppression d’emploi dont la localité n’avait pas été demandée. Il peut aussi contester un reversement intégral alors que seule une partie de la famille n’a pas rejoint le foyer : le texte prévoit un reversement « en totalité ou partiellement », selon le cas. Inversement, l’administration est fondée à refuser lorsque l’affectation est provisoire et n’a pas duré deux ans, lorsque la mutation d’office de l’État a été prononcée dans l’intérêt du service pour un conflit et non pour pourvoir un poste vacant, ou lorsque la demande a été formée après les douze mois, pour les agents auxquels cette forclusion s’applique.
Le juge administratif contrôle ces conditions. Il n’accorde pas l’indemnité par équité parce que le déménagement a été coûteux, ni parce que l’agent a suivi son conjoint sans entrer dans le texte. Il n’annule pas la mutation à l’occasion d’un recours indemnitaire, sauf si cette annulation est demandée dans le délai contre la décision d’affectation elle-même. Les deux recours peuvent coexister, mais leurs objets, leurs délais et leurs pièces ne sont pas les mêmes. Une requête en paiement doit chiffrer la somme selon la formule applicable, produire la demande préalable et la décision, ou la preuve du silence dans un cas où ce silence vaut rejet, et ne pas se borner à produire la facture du déménageur comme si elle tenait lieu de forfait.
Pour un agent de l’État muté en métropole, la marche utile tient en quelques vérifications successives. La nouvelle affectation est-elle définitive et située dans une autre commune au sens de l’article 4, spécialement si l’une des communes est Paris ? Le motif entre-t-il dans l’article 18, dans l’article 19 ou dans l’article 22 ? Une préférence géographique a-t-elle fait basculer le dossier de l’article 18 vers l’article 19 ? La durée de cinq ans ou de trois ans est-elle acquise, suspendue, ou dispensée ? Le conjoint et les enfants sont-ils pris en compte une seule fois, et rejoindront-ils le domicile dans les neuf mois ? La demande écrite est-elle déposée dans les douze mois du changement de résidence administrative, avec une date opposable ? Le montant réclamé sépare-t-il le forfait, le complément Corse ou insulaire éventuel, la majoration ou la réduction, et le transport des personnes ? Si la réponse de l’administration est un refus ou une liquidation inférieure, le délai de deux mois pour la contester, ou pour former un recours administratif qui interrompt ce délai, ne se confond pas avec l’année déjà utilisée pour présenter la demande.
Conclusion
L’indemnité de changement de résidence n’est ni une prime de mobilité automatique, ni le remboursement de la facture de déménagement. Pour les personnels civils de l’État en métropole, elle suppose une affectation définitive dans une autre commune, au sens du décret du 28 mai 1990, un motif qui entre dans les articles 18, 19, 20 ou 21, et une demande formée dans les douze mois, à peine de forclusion. Le montant se calcule avec l’arrêté du 26 novembre 2001, puis se majore ou se réduit de 20 % selon le motif. À Paris et dans les communes suburbaines limitrophes, l’absence de changement de commune peut supprimer le droit ordinaire. Dans la fonction publique territoriale, les formules de montant sont celles du décret de 1990, mais le payeur est désigné par l’article 16 du décret du 19 juillet 2001, avec un partage par moitié en cas de rapprochement. Dans la fonction publique hospitalière, le décret du 25 juin 1992 a ses propres cas d’ouverture, y compris, pour certains personnels de direction, le changement dans l’intérêt du service, et la même forclusion de douze mois. Le refus se conteste après une demande préalable, dans le délai de deux mois, sans confondre ce recours avec celui qui viserait à annuler la mutation elle-même.