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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique : restructuration, montant et recours contre le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique : restructuration, montant et recours contre le refus

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Votre poste est restructuré ou supprimé, et l’administration vous propose de partir : démissionner avec une indemnité de départ volontaire (IDV) peut représenter plusieurs mois de rémunération, mais le dispositif ne ressemble ni à une prime automatique ni à une rupture conventionnelle. L’indemnité n’est versée qu’après une démission régulièrement acceptée, son montant dépend du versant auquel vous appartenez et de l’ancienneté retenue par votre administration, et un refus ou un montant contesté se discute devant le tribunal administratif dans des délais stricts. Cet article présente les conditions de l’IDV dans les trois versants, la chronologie à respecter avant de démissionner, les règles de calcul du montant et les recours contre un refus ou une évaluation que vous estimez erronée.

I. L’indemnité de départ volontaire suppose une démission liée à une restructuration, dans les trois versants

A. Un dispositif présent dans chaque versant, avec des textes distincts

Le point commun des trois versants est simple : l’agent quitte définitivement la fonction publique par une démission acceptée, à l’occasion d’une restructuration ou d’une suppression de son emploi. Le fondement diffère ensuite selon l’employeur.

Dans la fonction publique de l’État, l’article L. 442-9 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire de l’Etat dont l’emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée. » Le régime est précisé par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dont l’article 1er vise les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée et dont le poste fait l’objet d’une restructuration ou dont l’emploi est supprimé. L’article 2 du même décret confie à un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d’administration compétents, le soin de préciser les services, corps, grades et emplois concernés ainsi que la période durant laquelle l’indemnité peut être allouée. Concrètement, chaque opération de restructuration donne lieu à un arrêté ministériel qui désigne le périmètre des agents éligibles : sans inscription de votre service dans cet arrêté, aucune IDV ne peut être attribuée dans la fonction publique de l’État, même si votre poste a été matériellement transformé.

Dans la fonction publique territoriale, le régime repose sur le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. La cour administrative d’appel de Douai en rappelle les termes (arrêt du 29 août 2024, n° 23DA01619) : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée ». La cour vise ensuite les trois motifs prévus par le décret : restructuration de service, départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise, et départ définitif pour mener à bien un projet personnel. Depuis le 1er janvier 2020, seul le motif de restructuration de service ouvre droit à l’indemnité dans la territoriale, les deux autres motifs ayant été fermés. Surtout, l’indemnité n’est pas obligatoire : elle est instituée par une délibération de l’organe délibérant, après avis du comité social territorial, qui fixe les services, cadres d’emplois et grades concernés, les conditions d’attribution et le montant modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté. Si votre collectivité n’a adopté aucune délibération, vous ne pouvez pas exiger l’IDV, même en cas de restructuration avérée.

Dans la fonction publique hospitalière, le régime résulte du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 et de son arrêté d’application de même date. L’IDV peut être accordée au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ainsi qu’au contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions, lorsque l’agent démissionne en raison de la réorganisation de son service ou de son établissement entraînant la suppression de son emploi. Trois conditions cumulatives sont exigées : être en fonctions lors de la réorganisation, justifier d’au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs établissements hospitaliers, et ne pas remplir les conditions de durée d’assurance pour une retraite à taux plein dans les deux ans suivant la démission ou se trouver à plus de deux ans de la limite d’âge. Comme dans les autres versants, l’indemnité n’est pas un droit : elle n’est versée que si le chef d’établissement accepte la démission, après examen des besoins du service et entretien sur vos motivations.

Dans tous les cas, retenez l’enseignement du Conseil d’État : (arrêt du 11 juin 2024, n° 471433) : « Il résulte des dispositions du décret du 17 avril 2008 que l’attribution d’une indemnité de départ volontaire n’a pas le caractère d’un avantage statutaire » et « Chaque ministre est compétent, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, pour établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration ». La cour administrative d’appel de Douai retient la même analyse pour la territoriale : (arrêt du 29 août 2024, n° 23DA01619) : « Le décret se borne à déterminer le plafond de cette indemnité et les possibilités d’en moduler le montant, sans fixer celui-ci » et « Il revient ainsi à chaque collectivité territoriale ou établissement public, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, d’établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration ». Votre premier réflexe doit donc être de vérifier le texte applicable à votre administration : arrêté ministériel de restructuration, délibération de la collectivité, note de l’établissement. Sans ce texte local, toute demande reste sans fondement.

Précision utile pour éviter une confusion fréquente : l’IDV n’est pas une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle, prévue à l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique, « résulte de la convention signée entre les deux parties » et ouvre droit à une indemnité spécifique dont le montant, encadré par décret, « ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue ». Elle suppose un accord négocié, tandis que l’IDV suppose une démission unilatérale acceptée dans le cadre d’une restructuration. Les deux dispositifs peuvent coexister dans une même administration, avec des montants et des conditions différents : comparez-les avant de choisir, car la démission acceptée est irrévocable. Si vous hésitez entre les deux voies, la présentation d’ensemble de la démission dans la fonction publique, de la procédure au chômage et des recours en cas de refus permet de situer l’IDV parmi les autres modes de sortie.

B. La chronologie obligatoire : demander l’indemnité avant de démissionner, et se faire préciser le montant

L’erreur la plus coûteuse consiste à démissionner d’abord et à réclamer l’indemnité ensuite. Les textes imposent l’ordre inverse, et le juge le vérifie.

Dans la fonction publique de l’État, l’article 1er du décret du 17 avril 2008, dans sa version en vigueur, prévoit : (arrêt du 11 juin 2024, n° 471433) : « L’agent qui souhaite bénéficier de l’indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration à la demande préalable de bénéfice de l’indemnité de départ volontaire ». La demande d’IDV s’effectue par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre, et votre direction des ressources humaines peut imposer un formulaire : renseignez-vous avant d’écrire. Vous devez ensuite attendre la réponse de l’administration avant de présenter votre démission. Une démission déposée avant cette réponse vous prive du bénéfice de l’indemnité, même si votre poste est bien supprimé.

Cette réponse de l’administration n’est pas une simple information : c’est une décision que vous pouvez contester. Le Conseil d’État juge (arrêt du 11 juin 2024, n° 471433) : « La réponse que l’administration donne à l’agent à sa demande sur le montant de l’indemnité de départ volontaire à laquelle il peut prétendre si sa démission est régulièrement acceptée constitue un acte susceptible de recours. » Dans cette affaire, un gardien de la paix affecté à la préfecture de police avait reçu un courrier fixant le montant de son IDV à 28 237,58 euros ; la cour d’appel avait refusé d’y voir une décision faisant grief, et le Conseil d’État a censuré cette qualification. Conservez donc soigneusement le courrier qui chiffre votre indemnité : il constitue le point de départ de vos recours si le montant vous paraît erroné.

Dans la territoriale, la même logique s’applique. La cour administrative d’appel de Douai déduit de l’économie du dispositif (arrêt du 29 août 2024, n° 23DA01619) : « que pour formuler en toute connaissance de cause sa demande de démission, l’agent doit préalablement avoir été informé des modalités de calcul et du montant de cette indemnité susceptible de lui être versée à la suite de l’acceptation de sa démission ». Dans cette affaire, un caporal de sapeurs-pompiers du SDIS du Nord, détaché plusieurs années auprès d’un organisme européen, avait été informé d’un montant de 21 437,49 euros avant de démissionner, puis avait contesté ce chiffrage après coup. La cour a examiné au fond la régularité du calcul, ce qui confirme que le montant annoncé avant démission peut être discuté devant le juge, à condition d’agir dans les délais.

Un avertissement particulier concerne les projets de création ou de reprise d’entreprise. Sous l’ancien article 3 du décret du 17 avril 2008, applicable jusqu’au 1er janvier 2020, l’IDV pouvait être attribuée aux agents quittant définitivement la fonction publique de l’État pour créer ou reprendre une entreprise, sans condition de restructuration, avec un versement en deux moitiés : la première lors de la communication de l’extrait Kbis, la seconde après vérification de la réalité de l’activité. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé (arrêt du 22 septembre 2022, n° 21LY01074) : « Il résulte de ces dispositions que l’indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu’aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise » : une surveillante pénitentiaire qui avait immatriculé son entreprise le 2 mai 2017 avant de solliciter l’indemnité le 8 août 2017 s’est vu opposer un refus confirmé par le juge . Cette branche création d’entreprise est abrogée depuis le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 pour la fonction publique de l’État, comme le motif équivalent l’est dans la territoriale depuis le 1er janvier 2020. Si votre projet est de créer une entreprise sans restructuration de votre poste, l’IDV n’est plus la voie adaptée : examinez plutôt la rupture conventionnelle ou la disponibilité pour créer une entreprise, et vérifiez les règles de cumul d’activités avant de vous engager.

Enfin, la démission elle-même obéit à des règles strictes rappelées à l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. » Ne présentez donc votre démission écrite qu’après avoir reçu la réponse chiffrée de l’administration, en conservant la preuve de chaque envoi. Si l’administration tarde à répondre, relancez par écrit et gardez trace de vos démarches : le silence prolongé ne vaut pas acceptation tacite de l’indemnité, et c’est la date de la réponse qui conditionne la suite.

II. Montant, versement et contestation : chiffrer l’indemnité puis agir dans les délais

A. Calculer le montant selon votre versant et sécuriser le versement

Chaque versant applique sa propre formule, et le montant individuel est fixé par votre administration dans le respect d’un plafond national.

Dans la fonction publique de l’État, le montant résulte de l’arrêté du 26 février 2019 : il est égal à un douzième de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d’années complètes de service effectif, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième. La rémunération de référence est celle perçue au cours de l’année civile précédant votre demande de démission ; si vous étiez en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, ce sont vos douze derniers mois rémunérés qui servent de base. Les remboursements de frais, les primes de mobilité et de restructuration, les indemnités d’enseignement ou de jury et les majorations outre-mer sont exclus de l’assiette. Exemple donné par l’administration : pour quinze ans d’ancienneté et 30 000 euros bruts annuels, l’indemnité s’élève à 37 500 euros. Vérifiez que votre relevé d’ancienneté retient bien vos années complètes de service effectif, congés annuels, de maladie et de maternité inclus, et demandez le détail écrit du calcul avant de démissionner.

Dans la territoriale, l’organe délibérant fixe le montant individuel en tenant compte des orientations de sa politique de ressources humaines, de votre ancienneté et de votre grade, dans la limite du plafond réglementaire. La cour administrative d’appel de Douai cite l’article 4 du décret du 18 décembre 2009 (arrêt du 29 août 2024, n° 23DA01619) : « Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ». Selon les collectivités, la rémunération de référence comprend le traitement indiciaire brut, le supplément familial et les primes ; pour les agents sans rémunération sur l’année civile précédente, notamment en disponibilité, le calcul se fait sur la dernière année civile rémunérée, sous réserve de l’appréciation du juge. Si votre collectivité module le montant selon l’ancienneté, exigez la délibération et son barème : c’est ce document, et non une pratique orale, qui fonde le chiffrage.

Dans l’hospitalière, le barème dépend de l’ancienneté et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour le fonctionnaire, ou du salaire brut pour le contractuel : douze mois entre cinq et quatorze ans de services, seize mois entre quinze et dix-neuf ans, vingt mois entre vingt et vingt-quatre ans, vingt-six mois à partir de vingt-cinq ans, dans la limite d’un plafond de 45 734,71 euros. L’indemnité supporte la retraite additionnelle, la CSG et la CRDS, mais n’est pas imposable. Le chef d’établissement doit répondre dans le mois suivant votre demande ; en cas de refus, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Le versement intervient une fois la démission devenue effective, en une seule fois, avec possibilité d’étalement sur deux années consécutives à votre demande dans la fonction publique de l’État. L’IDV est exclusive de toute autre indemnité de même nature, mais elle peut se cumuler avec les allocations d’aide au retour à l’emploi si votre démission est reconnue comme légitime au sens de la réglementation d’assurance chômage : faites examiner ce point avant de partir, car une démission pure et simple n’ouvre pas systématiquement droit aux allocations. Anticipez aussi l’obligation de remboursement : si vous êtes à nouveau recruté comme fonctionnaire ou contractuel dans l’une des trois fonctions publiques dans les cinq ans suivant votre démission, vous devez rembourser l’indemnité à votre administration d’origine, dans les trois ans maximum suivant ce nouveau recrutement. Ce risque concerne particulièrement les agents qui envisagent un départ suivi d’un retour, par exemple après un échec de reconversion : intégrez-le dans votre calcul.

Pour comparer utilement avec l’autre voie de sortie négociée, consultez l’analyse de la rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire, de l’accord au calcul de l’indemnité et à la contestation du refus : les planchers et plafonds y sont fixés par décret en fonction de l’ancienneté et de la rémunération, ce qui permet de chiffrer les deux options avant de choisir l’irrévocable.

B. Contester le refus ou le montant : recours gracieux, tribunal administratif et pièces à réunir

Un refus d’IDV ou un montant que vous contestez se traite comme tout litige indemnitaire de la fonction publique : recours administratif préalable si vous l’estimez utile, puis juge administratif dans le délai de recours contentieux.

Le délai de droit commun est rappelé à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ court à compter de la notification de la décision de refus ou de la décision fixant le montant. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai de deux mois proroge le délai contentieux, mais un recours formé après son expiration ne rouvre aucun droit : datez précisément la réception de chaque courrier et conservez les accusés. Vérifiez également si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire dans votre département et pour votre type de décision : à défaut de saisine régulière du médiateur lorsqu’elle est requise, votre requête serait déclarée irrecevable sans examen au fond.

Devant le tribunal, deux types de conclusions se combinent. D’une part, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus ou de la décision fixant le montant : erreur de droit sur l’éligibilité de votre service, erreur sur la qualité de bénéficiaire, méconnaissance de la délibération ou de l’arrêté applicable, détournement de procédure si votre départ a été imposé sous couvert de volontariat. D’autre part, si vous demandez le versement d’une somme, des conclusions indemnitaires chiffrées, avec le décompte détaillé de l’arriéré et, le cas échéant, les intérêts moratoires. Accompagnez votre requête d’une demande d’injonction : enjoindre à l’administration de réexaminer votre demande dans un délai déterminé, sous astreinte si nécessaire. Les affaires jugées montrent que le juge contrôle concrètement le calcul : montants de 28 237,58 euros discutés devant le Conseil d’État pour un gardien de la paix, 21 437,49 euros contre 42 874,98 euros réclamés pour un sapeur-pompier du Nord, 28 290,19 euros réclamés par une surveillante pénitentiaire. Chiffrez votre demande au centime près et joignez vos bulletins de paie, votre état d’ancienneté et le texte local applicable.

Constituez dès la demande initiale un dossier complet : arrêté ministériel de restructuration ou délibération de la collectivité avec son barème, demande préalable d’IDV et preuve de son envoi, réponse chiffrée de l’administration, démission écrite et décision d’acceptation, arrêté de radiation des cadres, bulletins de paie de l’année de référence et état des services. Si votre poste a été supprimé sans restructuration formalisée, rassemblez les organigrammes avant et après, les notes de service et les attestations de collègues : c’est sur pièces que le juge vérifiera si votre situation entre dans le périmètre ouvrant droit à l’indemnité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’emploi supprimé : tribunal administratif de Paris pour un agent de la préfecture de police, tribunal administratif de Melun pour un agent affecté dans le Val-de-Marne, tribunal administratif de Versailles pour les Yvelines et les Hauts-de-Seine. Les délais de jugement variant selon les juridictions, déposez votre requête sans attendre la fin du délai de deux mois et sollicitez, si votre situation financière l’exige, l’aide juridictionnelle dès l’introduction de l’instance.

L’indemnité de départ volontaire reste une voie étroite : réservée aux restructurations formalisées, subordonnée à une demande préalable avant toute démission, chiffrée par votre administration dans la limite d’un plafond national, et remboursable en cas de retour dans la fonction publique sous cinq ans. Vérifiez le texte local applicable, faites-vous communiquer le calcul par écrit, ne démissionnez qu’après la réponse, puis contestez dans les deux mois tout refus ou tout montant erroné. À ces conditions, le départ volontaire cesse d’être un saut dans l’inconnu pour devenir une sortie chiffrée et sécurisée.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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