Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement et une ligne du solde de tout compte affiche une indemnité dont vous ignorez comment elle a été calculée. À l’automne 2026, avec les restructurations qui se multiplient, cette question devient centrale pour des milliers de salariés : quel montant exact votre employeur vous doit-il au titre de l’indemnité légale de licenciement, et comment vérifier qu’il ne manque rien. La réponse tient en une méthode : un taux fixé par année d’ancienneté, un salaire de référence calculé selon la formule la plus favorable, et une ancienneté mesurée au mois près. Chaque étape recèle des erreurs fréquentes qui coûtent plusieurs centaines ou milliers d’euros. Cet article expose la méthode complète, avec des exemples chiffrés, les cas particuliers du temps partiel, des suspensions de contrat et de l’inaptitude d’origine professionnelle, puis les délais et les recours devant le conseil de prud’hommes. Les références citées sont le Code du travail en vigueur et un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2026 et publié au Bulletin.
I. Calculer votre indemnité légale de licenciement en 2026 : taux, salaire de référence et ancienneté
A. Le quart et le tiers de mois de salaire : le taux applicable année par année
L’article L. 1234-9 du Code du travail pose le droit : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du Code du travail). Trois conditions se dégagent. Le contrat doit être à durée indéterminée. L’ancienneté doit atteindre huit mois ininterrompus chez le même employeur. Le licenciement ne doit pas reposer sur une faute grave. Lorsque ces conditions sont réunies, l’indemnité est due de plein droit, quel que soit le motif du licenciement, personnel ou économique, et même si l’employeur estime avoir déjà versé beaucoup.
Le taux figure à l’article R. 1234-2 du Code du travail : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » (article R. 1234-2 du Code du travail). Concrètement, chaque année des dix premières rapporte un quart de mois de salaire de référence, puis chaque année suivante rapporte un tiers de mois. Ce montant est un plancher légal. Votre convention collective, votre accord d’entreprise ou votre contrat de travail prévoient souvent une indemnité conventionnelle plus favorable, et c’est alors ce montant supérieur qui s’applique. La première vérification consiste donc à comparer le minimum légal et le régime conventionnel, puis à retenir le plus élevé des deux.
L’article R. 1234-1 du Code du travail précise que l’indemnité « ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines », et qu’« En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets » (article R. 1234-1 du Code du travail). Les mois incomplets ne comptent pas, seuls les mois complets s’ajoutent au prorata. Exemple chiffré : pour douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 euros brut, les dix premières années donnent dix fois un quart de mois, soit 7 000 euros, et les deux années suivantes donnent deux fois un tiers de mois, soit 1 866,67 euros, pour un total de 8 866,67 euros. Autre exemple : pour sept ans et cinq mois d’ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 euros, l’indemnité vaut 7,4167 années multipliées par un quart de mois de 750 euros, soit 5 562,50 euros. Si votre solde affiche un chiffre rond manifestement calculé sur les seules années pleines, exigez le détail mois par mois.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les décomptes d’employeurs. La première consiste à appliquer le tiers de mois dès la onzième année commencée au lieu des années accomplies à partir de dix ans révolus. La seconde consiste à oublier les mois au-delà des années pleines. Dans les deux cas, la différence se mesure en centaines d’euros et justifie une réclamation écrite avant tout recours. Lorsque le licenciement intervient pour motif économique, le même calcul s’applique, et il se cumule avec les dispositifs d’accompagnement : pour comprendre l’articulation avec le contrat de sécurisation professionnelle, ses 21 jours de réflexion et la priorité de réembauche, reportez-vous à notre dossier sur le licencié économique, le reclassement, le CSP et la priorité de réembauche.
La comparaison avec la convention collective mérite un calcul à part entière, car beaucoup de branches offrent mieux que le plancher légal. Prenons une convention qui octroie un tiers de mois de salaire par année dès deux ans d’ancienneté : pour huit ans à 2 500 euros de salaire de référence, le régime conventionnel donne huit fois un tiers de mois, soit 6 666,67 euros, contre huit fois un quart de mois au niveau légal, soit 5 000 euros. L’écart atteint 1 666,67 euros en faveur du salarié. D’autres conventions ajoutent des majorations liées à l’âge ou à l’ancienneté au-delà d’un seuil, par exemple un demi-mois supplémentaire par année après quinze ans. Demandez à l’employeur le texte conventionnel appliqué et son calcul détaillé : en cas de silence ou de réponse évasive, le juge des prud’hommes appliquera la disposition la plus favorable dès lors que vous produisez la convention et votre décompte.
B. Quel salaire de référence retenir : douze derniers mois ou tiers des trois derniers, primes incluses au prorata
Le taux ne suffit pas : encore faut-il l’appliquer au bon salaire. L’article R. 1234-4 du Code du travail impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. » (article R. 1234-4 du Code du travail). L’employeur doit donc calculer les deux assiettes et retenir la plus élevée. S’il n’en présente qu’une, refaites l’autre vous-même.
La première formule additionne toutes les rémunérations brutes des douze mois précédant la notification du licenciement, puis divise par douze. Y figurent le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes mensuelles ou trimestrielles, le treizième mois, les primes annuelles versées sur la période, les avantages en nature évalués, et l’indemnité de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris. Sont en revanche exclus les remboursements de frais professionnels, la participation et l’intéressement qui n’ont pas le caractère de salaire, et les sommes versées à titre de dommages-intérêts. La page officielle de Service-Public sur l’indemnité de licenciement du salarié en CDI détaille la même méthode et constitue un point de repère utile face à un décompte contesté.
La seconde formule additionne les rémunérations des trois derniers mois et divise par trois, mais avec une correction : les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant ces trois mois ne comptent qu’au prorata de la période qu’elles rémunèrent. Une prime annuelle de 3 000 euros versée en décembre ne compte que pour 750 euros dans le tiers des trois derniers mois, soit un quart, car elle rémunère douze mois et seuls trois entrent dans la fenêtre. Exemple chiffré : douze mois totalisant 36 000 euros donnent une moyenne de 3 000 euros. Les trois derniers mois affichent 2 800 euros de salaire chacun, soit 8 400 euros, plus la prime annuelle de 3 000 euros ramenée à 750 euros, soit 9 150 euros divisés par trois, c’est-à-dire 3 050 euros. La seconde formule l’emporte et le salaire de référence vaut 3 050 euros. Sans la prime, la première formule aurait gagné. Ce balancier explique pourquoi tant de litiges portent sur quelques dizaines d’euros mensuels multipliés par les années d’ancienneté.
Le treizième mois mérite une attention particulière : versé en une fois en fin d’année, il entre dans la moyenne des douze mois pour son montant réel, et dans le tiers des trois derniers mois uniquement au prorata s’il a été versé pendant cette fenêtre. Les rappels de salaire obtenus pour la période de référence, par exemple après régularisation d’heures supplémentaires impayées, réintègrent l’assiette pour les mois auxquels ils se rattachent. À l’inverse, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés versées à la rupture se rattachent à la fin du contrat et n’entrent pas dans le salaire de référence : elles s’y ajoutent. Conservez vos douze derniers bulletins de paie et exigez le détail écrit des deux calculs, car c’est sur ce détail que le juge tranchera en cas de désaccord.
Reste une situation fréquente : vos douze derniers mois comportent des périodes payées partiellement, comme un arrêt maladie avec maintien partiel, une activité partielle ou un congé sans solde. La moyenne arithmétique chute alors artificiellement et minore l’indemnité. Dans ce cas, reconstituez un salaire à temps plein pour les mois incomplets à partir de votre salaire contractuel, présentez les deux versions dans votre tableau comparatif, et soumettez la question au juge : les juridictions du fond corrigent régulièrement ces effets de bord lorsque la baisse de rémunération ne reflète pas le salaire habituel. Mentionnez aussi toute augmentation intervenue pendant la période de référence, car c’est la rémunération réellement versée mois par mois qui compte, pas le salaire du dernier mois projeté sur l’année.
II. Obtenir le bon montant et contester aux prud’hommes : ancienneté exacte, cas particuliers et recours
A. Ancienneté exacte, suspensions de contrat, temps partiel et inaptitude : les cas qui changent le montant
L’ancienneté court depuis l’embauche chez le même employeur, préavis exécuté inclus, et les mois complets au-delà des années pleines comptent au prorata. Mais les périodes de suspension du contrat compliquent le décompte. L’article L. 1234-11 du Code du travail énonce : « Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail » « ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement », tout en ajoutant que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (article L. 1234-11 du Code du travail). Autrement dit, la suspension ne remet pas le compteur à zéro, mais elle ne l’alimente pas non plus, sauf texte ou usage plus favorable.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher un cas limite important. Dans un arrêt du 11 mars 2026, publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi numéro 24-13.123 (arrêt de la chambre sociale du 11 mars 2026, pourvoi numéro 24-13.123), la Cour énonce : « Il résulte du second de ces textes que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l’article L. 1226-7, du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » Puis elle casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de déduire une absence pour accident de trajet : « la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant ». Retenez la distinction : l’arrêt maladie ordinaire et l’accident de trajet n’alimentent pas l’ancienneté servant au calcul, tandis que l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte pendant toute sa durée. Vérifiez donc la nature exacte de chaque suspension avant de valider le décompte de l’employeur, et contrôlez si votre convention collective prévoit mieux.
Le temps partiel obéit à une logique propre. L’ancienneté se compte à plein, sans abattement lié à la durée du travail, mais la rémunération est proportionnelle : l’article L. 3123-5 du Code du travail pose le principe : « Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent » (article L. 3123-5 du Code du travail). Le même article ajoute : « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités » (article L. 3123-5 du Code du travail). Pour un salarié alternant temps plein et temps partiel, le calcul se fait donc période par période : chaque période est valorisée avec le salaire correspondant, puis les résultats s’additionnent. Exemple : six ans à temps plein avec un salaire de référence de 3 000 euros donnent six fois un quart de mois, soit 4 500 euros, et quatre ans à mi-temps avec un salaire de référence de 1 500 euros donnent quatre fois un quart de mois, soit 1 500 euros, pour un total de 6 000 euros. Les bulletins de paie de toute la carrière servent à reconstituer ces périodes, et toute reconstitution approximative de l’employeur doit être contestée par écrit.
Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle double la mise. L’article L. 1226-14 du Code du travail ouvre droit « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis » ainsi qu’« à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-14 du Code du travail). Exemple : une indemnité légale de base de 8 000 euros devient une indemnité spéciale de 16 000 euros, à laquelle s’ajoute l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié inapte ne peut exécuter. Cette règle ne vaut que pour l’inaptitude d’origine professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle, et suppose que l’employeur n’établit pas un refus abusif de reclassement. Pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité reste simple, calculée selon la méthode exposée plus haut. Enfin, rappelez-vous que la faute grave prive de l’indemnité légale : si la lettre de licenciement invoque une faute grave contestable, la bataille sur la qualification conditionne tout le reste, et il faut alors contester son licenciement dans son ensemble plutôt que le seul montant.
B. Délais, recours aux prud’hommes et spécificités parisiennes : agir dans les douze mois avec un dossier complet
Toute contestation du montant ou du principe de l’indemnité obéit à un délai couperet. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du Code du travail). Passé ce délai d’un an à compter de la notification du licenciement, la demande en rappel d’indemnité légale est prescrite, même si l’erreur de calcul est flagrante. En revanche, l’action en paiement du salaire, qui suit un délai de trois ans, peut rouvrir certains rappels intégrés à l’assiette, comme des heures supplémentaires impayées de la période de référence. Saisissez donc le conseil de prud’hommes tôt, quitte à chiffrer ensuite : une requête déposée dans le délai avec un montant provisoire interrompt la prescription, et le chiffrage définitif suivra en cours de procédure.
La demande en rappel d’indemnité légale se double souvent d’une contestation du motif. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge applique le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail : « Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » (article L. 1235-3 du Code du travail). Cette indemnité pour licenciement injustifié s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle qui reste due. La stratégie contentieuse combine donc les deux étages : d’abord exiger le bon montant de l’indemnité de rupture, ensuite faire juger le motif pour obtenir l’indemnité prud’homale. Pour ce second étage, les règles fiscales comptent : le traitement de l’indemnité face à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, à la lumière des discussions du budget 2027, est détaillé dans notre analyse de l’indemnité prud’homale face à l’impôt et à la CSG.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques augmentent les chances de succès. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le travail était exécuté ou du domicile du salarié, ce qui oriente les salariés franciliens vers les conseils de Paris, Bobigny, Nanterre ou Créteil selon les cas. La requête doit exposer précisément les deux formules de salaire de référence et le décompte d’ancienneté mois par mois, pièces à l’appui : contrat de travail, douze derniers bulletins de paie, lettre de licenciement, solde de tout compte, convention collective applicable et arrêts de travail de la période. Le bureau de conciliation et d’orientation reste une étape où un décompte rigoureux fait souvent bouger l’employeur, car un calcul documenté signale un dossier qui ira au bout. En référé, le rappel d’une somme non sérieusement contestable, comme une erreur arithmétique manifeste sur le taux, peut être obtenu rapidement, tandis que les débats sur l’assiette relèvent du fond. Préparez dès la première semaine un tableau comparant le décompte de l’employeur et le vôtre, ligne par ligne, et adressez votre réclamation chiffrée par écrit avant de saisir le juge : cette mise en demeure fait courir les intérêts et démontre votre bonne foi.
Conclusion
L’indemnité légale de licenciement se calcule en trois gestes : appliquer le quart puis le tiers de mois selon l’ancienneté, retenir le salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des douze mois et le tiers des trois derniers avec les primes au prorata, et mesurer l’ancienneté au mois complet près en écartant les suspensions qui ne comptent pas, comme l’illustre l’arrêt du 11 mars 2026 sur l’accident de trajet. Les salariés à temps partiel calculent période par période, les victimes d’inaptitude professionnelle doublent la base, et chacun compare avec sa convention collective avant d’accepter le solde. Toute contestation se prescrit par douze mois à compter de la notification, de sorte qu’un décompte vérifié tôt, réclamé par écrit puis porté devant les prud’hommes avec un dossier complet, reste le moyen le plus sûr d’obtenir chaque euro dû.