Le bail est résilié, le congé est arrivé à son terme ou le juge a ordonné l’expulsion, mais l’occupant est toujours dans les lieux. À Paris comme en Île-de-France, cette période intermédiaire dure souvent plusieurs mois : délai pour quitter les lieux, délais accordés par le juge, trêve hivernale, attente du concours de la force publique. Pendant tout ce temps, le propriétaire ne perçoit plus un loyer, puisque le contrat qui le fondait a pris fin. Il peut en revanche réclamer une indemnité d’occupation, somme mensuelle qui remplace le loyer sans en avoir la nature. Côté occupant, la question symétrique se pose dès la réception du jugement ou du décompte du bailleur : combien dois-je encore payer, jusqu’à quand, et le bailleur peut-il exiger davantage que l’ancien loyer, par exemple une majoration de moitié ? Côté bailleur, une autre question commande la stratégie : combien de temps ai-je pour réclamer les indemnités échues avant qu’elles ne se prescrivent ? Les décisions récentes des juridictions parisiennes et franciliennes répondent avec précision, à condition de distinguer le fondement de la dette, son mode de calcul et le régime de sa prescription.
I. Quand l’indemnité d’occupation remplace le loyer après la fin du bail
A. Une dette de jouissance née du maintien sans titre, due jusqu’à la remise des clés
L’indemnité d’occupation naît au moment où le titre d’occupation disparaît alors que l’occupation se poursuit. Trois situations la font naître le plus souvent devant le juge des contentieux de la protection : la résiliation du bail constatée ou prononcée pour loyers impayés, l’expiration du bail à la suite d’un congé régulier que le locataire ne suit pas d’effet, et le maintien dans les lieux après un jugement ordonnant l’expulsion. Dans chaque cas, l’ancien locataire devient occupant sans droit ni titre. Le bailleur ne peut plus facturer un loyer, faute de contrat en vigueur ; il réclame la réparation du préjudice que lui cause la privation de son bien. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 20 octobre 2026, dans une décision n° 25/06922 : « le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privée de sa jouissance ». Le même jugement précise que cette indemnité « constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux ». Le fondement est donc délictuel autant que compensatoire : l’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’occupation sans titre est le fait qui cause au propriétaire la perte de jouissance de son logement.
Cette nature explique le point de départ de la dette. L’indemnité ne court pas depuis le premier impayé : tant que le bail vit, les sommes dues restent des loyers et des charges. Elle court à compter de la date à laquelle le bail prend fin, c’est-à-dire, selon le cas, la date d’effet de la résiliation constatée par le juge, la date d’expiration du congé validé ou la date retenue par le jugement qui prononce la résiliation. À Marseille, le juge a ainsi fixé l’indemnité mensuelle « de la date de résiliation du bail au départ de la défenderesse par remise des clés ou expulsion » (TJ Marseille, 20 octobre 2026, n° 25/06922). Le décompte du bailleur doit donc présenter deux colonnes distinctes : l’arriéré de loyers et charges jusqu’à la fin du bail, puis les indemnités d’occupation échues depuis cette date. Confondre les deux lignes expose le bailleur à une contestation du décompte à l’audience et l’occupant à payer deux fois la même période ; les juges requalifient d’ailleurs eux-mêmes les sommes mal libellées lorsque la période visée est postérieure à la résiliation, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 12 juin 2025 en relevant que des sommes présentées comme des loyers devaient « être requalifiés en vertu de l’article 12 du code de procédure civile comme consistant en réalité en des indemnités d’occupation » (TJ Paris, 12 juin 2025, n° 22/03198).
Le point d’arrivée de la dette appelle la même rigueur. L’indemnité cesse lorsque le propriétaire retrouve la libre disposition des lieux, et non lorsque l’occupant cesse simplement d’y dormir. La cour d’appel de Paris juge, le 16 janvier 2024, que « l’obligation de restitution des lieux loués qui pèse sur le locataire est réalisée non seulement par la libération matérielle du logement mais également par la remise de toutes les clefs au bailleur » (CA Paris, 16 janvier 2024, n° 21/14268). La même décision ajoute que « le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la fin du bail et jusqu’à la date de remise des clefs, à moins qu’il justifie que la non reprise des lieux à une date antérieure est imputable au bailleur ». Deux enseignements pratiques en découlent. Pour l’occupant qui quitte les lieux, la remise des clés doit être datée et prouvée : état des lieux de sortie contradictoire, remise contre récépissé, ou, si le bailleur ne se présente pas, envoi des clés par lettre recommandée après avoir sollicité un rendez-vous, de manière à établir que la reprise tardive ne lui est pas imputable. Pour le bailleur, le refus de recevoir les clés ou l’absence au rendez-vous peut arrêter le cours de l’indemnité avant l’expulsion forcée ; le commissaire de justice dresse alors un procès-verbal qui fixe la date à laquelle la restitution a été proposée. Dans l’affaire jugée en 2024, la locataire n’avait restitué les clés que le 29 juillet 2020, lors d’un état des lieux dressé après sommation ; la cour a confirmé la condamnation à 12 000 euros d’indemnité d’occupation jusqu’à cette date, le bailleur n’ayant pu prendre possession du local qu’à ce moment-là.
Entre le point de départ et le point d’arrivée, l’indemnité court chaque mois, y compris pendant les périodes où l’expulsion ne peut pas encore être exécutée. Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion d’un lieu habité : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai protège le départ, il ne suspend pas la dette de jouissance : les jugements qui ordonnent l’expulsion fixent l’indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux, quelle que soit la date à laquelle le commissaire de justice pourra procéder. La cour d’appel de Paris, le 28 novembre 2023, a ainsi confirmé une condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation « à compter du 1er août 2020 jusqu’à parfaite libération des lieux » (CA Paris, 28 novembre 2023, n° 21/08445). L’occupant qui bénéficie d’un délai pour partir doit donc budgéter l’indemnité pendant toute la durée du délai, et le bailleur doit la réclamer expressément dans son assignation, faute de quoi le juge ne peut pas l’allouer au-delà de ce qui lui est demandé.
B. Un montant fixé sur le loyer et les charges, sans majoration automatique
Le montant de l’indemnité d’occupation n’est fixé par aucun barème légal. Les juges le déterminent à partir de la valeur de jouissance des locaux, et la référence la plus disponible reste le dernier loyer contractuel, augmenté des charges. À Marseille, le juge a fixé l’indemnité mensuelle « au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 910 euros actuellement, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer » (TJ Marseille, 20 octobre 2026, n° 25/06922). À Paris, la cour d’appel a jugé dans le même sens le 28 novembre 2023, en retenant une indemnité égale au loyer révisé augmenté des charges que la locataire aurait acquittés si le bail s’était poursuivi, plutôt qu’une somme invariable figée au jour du jugement (CA Paris, 28 novembre 2023, n° 21/08445). Pour le bailleur, la demande la plus sûre consiste donc à solliciter une indemnité mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, avec indexation annuelle selon l’indice prévu au bail : elle suit l’évolution qu’aurait connue le loyer et évite une nouvelle saisine du juge pour actualiser la dette pendant une occupation qui se prolonge.
Beaucoup de bailleurs demandent davantage, par exemple le loyer majoré de moitié, pour sanctionner le maintien dans les lieux et hâter le départ. Cette majoration ne s’obtient pas automatiquement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny l’a refusée le 18 février 2025 à un bailleur social qui réclamait une indemnité égale au loyer majoré de 50 % : après avoir rappelé que « l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien », le juge a relevé que « le bail litigieux ne contient aucune clause prévoyant la majoration sollicitée des indemnités d’occupation dues en cas de résiliation du bail » et a fixé l’indemnité au montant du loyer principal augmenté des accessoires (TJ Bobigny, juge des référés, 18 février 2025, n° 24/02259). Même lorsqu’une clause du bail prévoit une telle majoration, elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut modérer : l’article 1231-5 du code civil permet au juge, « même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le juge de Bobigny a fait application de cette logique en écartant le montant réclamé « en raison de son caractère manifestement excessif ». Côté occupant, la contestation d’une indemnité majorée repose donc sur deux questions simples : le bail contient-il une clause qui prévoit cette majoration, et le montant demandé reste-t-il proportionné à la perte de jouissance du propriétaire ? Côté bailleur, une majoration ne se plaide utilement que si le bail la stipule et si un préjudice distinct de la seule occupation est démontré, par exemple la perte d’une vente ou d’une relocation établie par pièces.
Inversement, l’indemnité peut être fixée au-dessus de l’ancien loyer lorsque la valeur locative réelle du bien le justifie et qu’elle est prouvée. À Paris, un propriétaire réclamait 5 500 euros par mois pour un appartement dont l’ancien loyer trimestriel s’élevait à 6 263 euros, en produisant l’estimation d’un cabinet d’experts près la cour d’appel de Paris retenant un prix moyen de 27,50 euros le mètre carré (TJ Paris, 3 février 2026, n° 25/01827). L’exemple montre la méthode : celui qui demande plus que l’ancien loyer doit rapporter la preuve de la valeur locative par une estimation sérieuse, des références de loyers comparables du secteur ou une expertise, et non par la seule affirmation d’un préjudice. La partie adverse peut discuter cette valeur en produisant ses propres références, en relevant l’état du logement ou les désordres qui en réduisent la jouissance. Le juge tranche alors sur pièces, et il peut aussi tenir compte des sommes déjà versées par l’occupant depuis la fin du bail : dans l’affaire parisienne, le demandeur sollicitait lui-même l’imputation sur le montant dû des sommes versées par l’occupante, ce qui suppose un décompte contradictoire, mois par mois, distinguant ce qui a été payé au titre du loyer avant la fin du bail et ce qui l’a été ensuite au titre de l’occupation. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
Un dernier point de calcul revient dans presque tous les dossiers : les charges. L’indemnité est fixée loyer et charges confondus dans la plupart des dispositifs, sur la base de la provision contractuelle. Cela ne dispense ni le bailleur de justifier les charges réelles lorsqu’elles sont contestées, ni l’occupant de demander les justificatifs et la régularisation pour la période d’occupation écoulée. De la même manière, l’indemnité d’occupation ne se confond ni avec les réparations locatives, qui supposent un état des lieux de sortie et des devis, ni avec le dépôt de garantie, dont la restitution ou la retenue obéit à ses propres règles : dans le jugement parisien du 12 juin 2025, ces chefs faisaient l’objet de demandes distinctes, examinées et, pour certaines, jugées prescrites séparément des indemnités d’occupation (TJ Paris, 12 juin 2025, n° 22/03198). Pour préparer utilement l’audience d’expulsion elle-même, le lecteur peut se reporter à l’analyse publiée sur ce site de l’assignation en résiliation de bail pour loyers impayés et de la défense à l’audience, qui détaille les pièces à réunir avant de se présenter devant le juge des contentieux de la protection.
II. Obtenir le paiement et contester le montant devant le juge à Paris
A. Demander la condamnation dans l’assignation en expulsion et faire courir les intérêts
Le moment naturel pour obtenir l’indemnité d’occupation est l’instance même qui constate la fin du bail et ordonne l’expulsion. Le bailleur qui assigne son locataire en constatation de la clause résolutoire ou en résiliation du bail ajoute à ses demandes une condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, chiffrée, courant de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux. Le jugement qui fait droit à la demande fixe alors, dans son dispositif, le montant mensuel, son exigibilité et son terme. C’est la rédaction retenue par la cour d’appel de Paris le 28 novembre 2023, qui a confirmé la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle courant « jusqu’à parfaite libération des lieux » (CA Paris, 28 novembre 2023, n° 21/08445), comme par le juge des référés de Bobigny le 18 février 2025, qui a condamné l’occupant « au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision » (TJ Bobigny, juge des référés, 18 février 2025, n° 24/02259). Une fois le jugement rendu, chaque mensualité échue et impayée peut être recouvrée sur le fondement du titre, sans nouvelle audience sur le principe de la dette : le commissaire de justice établit le décompte des mensualités courues depuis le jugement jusqu’au départ ou jusqu’à la saisie envisagée.
La qualité du décompte décide souvent du sort de la demande. Le bailleur produit un relevé qui ventile, mois par mois, les loyers et charges jusqu’à la fin du bail, les indemnités d’occupation ensuite, les paiements reçus et leur imputation, les indexations appliquées avec la valeur de l’indice utilisé. L’occupant, de son côté, conteste utilement ce décompte ligne par ligne : paiement effectué mais non imputé, provision de charges supérieure aux charges réelles, indexation appliquée avant la date anniversaire prévue au bail, mensualité réclamée pour une période postérieure à la remise des clés ou au procès-verbal d’expulsion. Le jugement parisien du 12 juin 2025 illustre ce travail de vérification : le juge y a examiné un décompte arrêté au mois de mars 2022 inclus, requalifié en indemnités d’occupation les sommes présentées comme des loyers et recherché la date à laquelle le bailleur avait été mis en mesure de retrouver la jouissance des lieux (TJ Paris, 12 juin 2025, n° 22/03198). Arriver à l’audience avec un décompte contradictoire déjà échangé entre les parties fait gagner un temps précieux et évite un renvoi qui prolonge l’occupation.
Les intérêts complètent le dispositif. Le juge de Bobigny a rappelé, le 18 février 2025, qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement », et il a jugé que les indemnités échues produiraient intérêts à compter de sa décision, les indemnités ultérieures impayées à compter de leur exigibilité (TJ Bobigny, juge des référés, 18 février 2025, n° 24/02259). Pour l’occupant, la conséquence est directe : chaque mensualité impayée augmente la dette au-delà du seul principal, et un paiement partiel régulier vaut mieux, pour la discussion des délais comme pour le montant final, qu’une interruption totale des versements. Pour le bailleur, la demande d’intérêts n’a pas à être oubliée dans l’assignation, et leur point de départ pour les sommes déjà échues se discute à l’audience. C’est aussi au stade de la rédaction de l’assignation que se joue la cohérence de l’ensemble des demandes financières : arriéré de loyers, indemnité d’occupation, intérêts, clause pénale éventuelle du bail, frais de procédure. Un dossier d’expulsion mal chiffré fragilise la demande d’expulsion elle-même, car le juge peut accorder des délais de paiement sur une dette dont le montant n’est pas sérieusement établi ; la présentation de l’expulsion locative au cabinet expose la manière dont ces demandes s’articulent dans une procédure complète, du commandement de payer jusqu’à l’exécution du jugement.
Lorsque le jugement d’expulsion a déjà été rendu sans fixer d’indemnité, ou lorsque l’occupation sans titre résulte d’un congé validé par une décision antérieure, le bailleur peut encore saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande autonome en fixation et en paiement de l’indemnité. C’est la voie suivie dans l’affaire jugée à Paris le 3 février 2026 : le propriétaire, dont le congé pour vendre avait été validé par la cour d’appel de Paris le 13 février 2024, a assigné l’occupante, devenue sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2019, « au visa de l’article 1240 du code civil, afin d’obtenir » sa condamnation à verser une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux (TJ Paris, 3 février 2026, n° 25/01827). Cette action autonome suppose de prouver la fin du titre d’occupation, la valeur locative invoquée et la durée exacte de l’occupation ; elle se heurte en outre à la prescription, qui forme l’obstacle le plus sérieux lorsque le bailleur a tardé à agir.
B. Prescription de trois ans, délais du juge et trêve hivernale : ce qui suspend le départ sans éteindre la dette
La prescription est le point sur lequel les bailleurs perdent le plus d’argent, souvent sans le savoir. Dans l’affaire jugée à Paris le 3 février 2026, le propriétaire réclamait l’indemnité depuis le 1er juillet 2019 et soutenait que la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », devait s’appliquer dès lors que l’occupante n’était plus locataire. Le tribunal a écarté ce raisonnement : si l’indemnité « présente un caractère indemnitaire qui trouve son fondement dans le maintien dans les lieux en l’absence de titre », elle « se substitue au loyer dû sur le fondement d’un contrat de bail qui a pris fin à la suite d’un congé pour vendre judiciairement validé » et dérive ainsi du contrat de bail, de sorte que la prescription de trois ans prévue pour les actions dérivant d’un bail d’habitation s’applique (TJ Paris, 3 février 2026, n° 25/01827). L’application chiffrée est sans appel : « il sera donc jugé que la demande en paiement de l’indemnité d’occupation ne saurait couvrir une période excédant le 27 janvier 2022 pour une action en justice engagée le 27 janvier 2025 ». Près de deux ans et demi d’indemnités réclamées depuis 2019 étaient ainsi prescrites. Le tribunal judiciaire de Paris avait déjà appliqué ce régime le 12 juin 2025, en rappelant que « selon l’article 7-1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (TJ Paris, 12 juin 2025, n° 22/03198).
La conséquence pratique commande le calendrier du bailleur. Lorsque l’indemnité se substitue au loyer d’un bail d’habitation, chaque mensualité échue se prescrit par trois ans : le bailleur qui attend le départ effectif de l’occupant, plusieurs années après la fin du bail, pour réclamer l’ensemble des indemnités risque de perdre les mensualités les plus anciennes. Il doit donc agir en justice pendant l’occupation, ou au plus tard dans les trois ans de chaque échéance contestée, et non lorsque le logement est enfin récupéré. La demande en justice interrompt la prescription : l’article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Dans le jugement parisien du 12 juin 2025, c’est l’assignation signifiée le 25 mars 2020 qui avait interrompu la prescription pour les sommes alors réclamées, échues en 2019 et au début de 2020. La même logique vaut pour les loyers impayés antérieurs à la résiliation : le commandement de payer et l’assignation en expulsion ne servent pas seulement à obtenir le départ, ils conservent aussi les créances. À l’inverse, l’occupant assigné plusieurs années après la fin du bail doit vérifier, échéance par échéance, quelles mensualités sont atteintes par les trois ans et soulever la fin de non-recevoir correspondante ; le juge ne la relèvera pas à sa place si elle n’est pas invoquée, et le décompte du bailleur doit lui-même permettre ce tri, mois par mois.
Reste la confusion la plus fréquente : les délais qui protègent l’occupant contre un départ immédiat n’éteignent pas l’indemnité, ils en prolongent la durée. Le juge de l’exécution, ou le juge qui ordonne l’expulsion, peut accorder des délais pour quitter les lieux lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales : l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 du même code encadre ces délais : « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte notamment des situations respectives du propriétaire et de l’occupant et des diligences de relogement. Pendant ces délais, l’occupant demeure dans les lieux avec l’autorisation du juge, mais la contrepartie financière de cette occupation continue de courir, sauf décision contraire du juge qui l’aurait expressément modulée. Celui qui sollicite un délai gagne du temps pour se reloger ; il ne gagne pas une occupation sans contrepartie financière, et il doit intégrer les mensualités à venir dans son budget de relogement.
La trêve hivernale obéit à la même logique. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes et sauf les exceptions prévues par le texte. Le sursis vise la mesure d’expulsion, c’est-à-dire le recours à la force publique pour faire quitter les lieux ; il ne dit rien de la dette d’occupation, qui continue de naître mois par mois tant que les lieux ne sont pas libérés, conformément aux dispositifs qui la fixent jusqu’à la remise des clés ou jusqu’à l’expulsion. Pour le bailleur parisien qui obtient son jugement à l’automne, l’hiver qui suit n’est donc pas une période blanche sur le plan financier : les indemnités de novembre à mars s’ajoutent au décompte, et leur recouvrement suivra le même titre. Pour l’occupant, l’hiver gagné se paie au prix mensuel fixé par le juge ; la recherche active d’un relogement pendant la trêve, dont le juge tiendra compte si des délais supplémentaires sont ensuite demandés, reste la conduite la plus protectrice. Enfin, ni les délais ni la trêve ne dispensent le bailleur de surveiller la prescription : les mensualités accumulées pendant ces périodes sont couvertes lorsqu’elles s’exécutent sur le fondement d’un jugement qui les a fixées, mais les sommes antérieures au jugement et non réclamées en justice restent exposées au délai de trois ans rappelé par le tribunal judiciaire de Paris.
Conclusion
L’indemnité d’occupation est le prix juridique du temps qui sépare la fin du bail du départ effectif. Elle n’est ni un loyer reconduit ni une pénalité automatique : c’est une dette de jouissance, de nature indemnitaire et compensatoire, qui court de la résiliation ou de l’expiration du bail jusqu’à la remise des clés ou jusqu’à l’expulsion, et que le juge fixe le plus souvent au montant du loyer indexé augmenté des charges. Trois réflexes en sécurisent le traitement. Le bailleur demande sa fixation dès l’assignation en expulsion, avec indexation et intérêts, et il surveille la prescription de trois ans qui, selon le tribunal judiciaire de Paris, s’applique aux indemnités qui se substituent au loyer d’un bail d’habitation : attendre des années avant de réclamer fait perdre les mensualités les plus anciennes. L’occupant vérifie le décompte mois par mois, conteste la majoration qui ne repose sur aucune clause ou qui est excessive, soulève la prescription des échéances anciennes et date soigneusement la remise des clés qui arrête la dette. Les deux parties gardent présent à l’esprit que les délais pour quitter les lieux et la trêve hivernale suspendent l’exécution forcée du départ, non la dette d’occupation. À Paris et en Île-de-France, où l’intervalle entre le jugement et la libération des lieux se compte fréquemment en mois, ces mensualités forment souvent la part la plus importante des sommes en litige : elles méritent d’être chiffrées, réclamées ou contestées avec la même attention que la demande d’expulsion elle-même.