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Indemnité de rupture conventionnelle : CSG et CRDS, comment calculer le montant net ?

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de rupture conventionnelle : CSG et CRDS, comment calculer le montant net ?

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En 2026, le coût d’une rupture conventionnelle a changé pour l’employeur : la contribution patronale applicable à la part de l’indemnité exclue des cotisations sociales est passée à 40 %. Ce chiffre, prévu par l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, ne correspond pas à une retenue de 40 % sur l’indemnité du salarié. Pour celui-ci, une autre question se pose : quelle part du montant négocié supporte la CSG et la CRDS ?

La réponse dépend du montant de l’indemnité, du minimum applicable et de la fraction exclue des cotisations. Une somme peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale tout en supportant la CSG et la CRDS. À l’inverse, une ancienneté courte ne signifie pas que toute indemnité échappe nécessairement aux prélèvements. Le dernier bulletin peut aussi comprendre du salaire et des congés payés, qui ne suivent pas automatiquement les mêmes règles que l’indemnité de rupture.

Voici comment distinguer les montants, refaire un calcul avec des hypothèses vérifiables et demander des explications si la somme reçue diffère du montant attendu. Les exemples concernent une rupture conventionnelle individuelle d’un CDI de droit privé ; les situations transfrontalières, les mandats sociaux et les accords collectifs particuliers demandent un examen adapté.

I. Indemnité de rupture conventionnelle : quelle part est soumise à la CSG et à la CRDS ?

A. Comment distinguer l’indemnité brute, les cotisations et les deux contributions ?

La convention de rupture indique l’indemnité spécifique convenue entre le salarié et l’employeur. Elle fixe aussi la date de rupture. Son montant ne peut pas être inférieur au minimum auquel renvoie l’article L. 1237-13 du Code du travail. Le chiffre inscrit dans la convention est le point de départ de la vérification : il ne faut pas le confondre avec le total du virement de fin de contrat.

Ce virement peut réunir plusieurs sommes : l’indemnité spécifique, le salaire restant dû, une indemnité compensatrice de congés payés ou encore une prime. Chacune a sa propre nature. Une retenue figurant sur le bulletin ne prouve donc pas, à elle seule, que l’indemnité de rupture a été entièrement soumise aux contributions. Il faut identifier la somme concernée et son assiette, c’est-à-dire le montant sur lequel chaque prélèvement est calculé.

La CSG et la CRDS sont deux contributions distinctes. Pour les revenus d’activité et les personnes qui y sont assujetties, l’Urssaf indique un taux de 9,2 % pour la première et de 0,5 % pour la seconde. Le taux de la CSG sur ces revenus figure aussi à l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale. Additionnés, ces taux représentent 9,7 % de la fraction soumise, et non nécessairement 9,7 % de toute l’indemnité.

Les exemples ci-dessous supposent que le salarié remplit les conditions d’assujettissement décrites par l’Urssaf : domicile fiscal en France et affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Une personne travaillant dans plusieurs pays ou relevant d’un autre régime ne doit pas reprendre ces calculs sans vérifier sa situation. La CRDS sur les revenus d’activité renvoie, pour ses conditions d’application, à l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996.

Pour déterminer la partie exonérée de CSG et de CRDS, il faut comparer deux limites. La première correspond au montant de référence prévu par la loi ou les dispositions collectives applicables pour la rupture, selon les règles exposées par l’Urssaf pour la rupture conventionnelle individuelle. La seconde est la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. C’est le plus petit de ces deux montants qui délimite l’exonération de CSG et de CRDS.

Cette comparaison résulte de l’article L. 136-1-1, III, 5°, du Code de la sécurité sociale. Lorsque la convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel prévoit un montant spécifique pour ce type de rupture, il faut examiner ce montant. À défaut, la référence peut être l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La qualification exacte du texte applicable compte : une somme supplémentaire négociée dans une convention de rupture n’est pas automatiquement le minimum collectif servant de limite d’exonération.

La fraction exclue des cotisations se calcule séparément. L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment une limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale pour la part concernée. Pour 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, ou BOSS, indique 96 120 € pour ces deux plafonds. Cela ne signifie pas que toute indemnité inférieure à cette somme est automatiquement exonérée de cotisations ou de CSG et de CRDS : les autres limites doivent également être vérifiées.

Les montants très élevés appellent une attention supplémentaire. Pour une indemnité de rupture du contrat de travail supérieure à dix plafonds annuels, les textes prévoient un assujettissement intégral ; les règles changent notamment en cas de cumul avec une indemnité de cessation forcée d’un mandat social. En 2026, dix plafonds représentent 480 600 € selon le BOSS. Il faut regarder le montant global retenu par les textes et ne pas appliquer mécaniquement l’exemple d’une indemnité ordinaire à une situation de cumul.

Enfin, l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels que l’on rencontre sur certaines lignes de salaire ne s’applique pas à la fraction de l’indemnité de rupture soumise à la CSG et à la CRDS. L’Urssaf le précise dans sa fiche sur les indemnités de rupture conventionnelle. Lire une assiette de salaire et une assiette d’indemnité comme si elles étaient identiques peut donc conduire à une mauvaise comparaison.

B. Comment calculer la CSG et la CRDS sur une indemnité de rupture conventionnelle ?

Pour une première estimation, réunissez quatre données : le montant brut de l’indemnité de rupture, le montant de référence légal ou collectif applicable, la rémunération brute de l’année civile précédente et la fraction de l’indemnité exclue des cotisations. Vérifiez ensuite que les règles d’assujettissement intégral des indemnités très élevées ne sont pas concernées. Les pièces utiles sont la convention signée, les bulletins de salaire, le texte collectif pertinent et le détail établi pour la paie finale.

Prenons un salarié qui reçoit 19 000 € d’indemnité spécifique. Sa rémunération brute de l’année civile précédente est de 30 000 €. Pour cet exemple, supposons que le montant de référence légal ou collectif à retenir soit de 8 000 €, qu’aucune autre indemnité à agréger ne modifie le calcul et que les conditions personnelles d’assujettissement soient réunies. Le double de la rémunération de l’année précédente est de 60 000 €, la moitié de l’indemnité est de 9 500 € et le montant de référence est de 8 000 €.

Dans ces hypothèses, la limite la plus élevée pour examiner l’exclusion des cotisations est de 60 000 €. L’indemnité de 19 000 € reste en dessous de cette limite et du plafond de deux fois le plafond annuel de 2026. Elle est donc entièrement exclue de l’assiette des cotisations dans cet exemple. Le BOSS présente un calcul de cotisations reposant sur ces mêmes données ; cette conclusion dépend des hypothèses indiquées et ne dispense pas de vérifier le dossier réel.

Pour la CSG et la CRDS, on compare ensuite les deux montants pertinents : 8 000 € de référence et 19 000 € exclus des cotisations. Le plus petit est 8 000 €. La fraction soumise est donc de 19 000 € moins 8 000 €, soit 11 000 €. Sur cette base, la CSG de 9,2 % représente 1 012 € et la CRDS de 0,5 % représente 55 €. Le total de ces deux contributions est de 1 067 €.

Après ces deux seules retenues, il reste 17 933 € sur l’indemnité dans l’exemple. Ce chiffre n’est pas une promesse de virement : il ne comprend ni d’autres retenues éventuellement applicables, ni le traitement fiscal personnel, ni les autres sommes figurant sur le bulletin final. Il permet seulement de vérifier la mécanique des deux contributions quand les hypothèses retenues sont exactes. Si le montant collectif de référence, la rémunération précédente ou la part exclue des cotisations change, il faut recommencer la comparaison.

Pour mesurer l’effet d’une négociation, reprenons les mêmes données et supposons que le montant brut passe de 19 000 € à 20 000 €, sans changement du minimum de 8 000 € ni des autres hypothèses. La base de CSG et de CRDS passe alors de 11 000 € à 12 000 €. Les deux contributions représentent ensemble 1 164 €, contre 1 067 € dans le premier calcul. Sur les 1 000 € bruts supplémentaires, la différence après ces seules contributions est donc de 903 €. Cette comparaison ne calcule pas l’impôt personnel et ne vaut que tant que les seuils et les autres hypothèses restent inchangés.

Si une simulation de l’employeur aboutit à un autre résultat, comparez les données avant de comparer les conclusions. Le désaccord peut provenir d’un montant collectif différent, d’une rémunération de l’année précédente incomplète ou de sommes que les deux calculs n’additionnent pas de la même façon. Une simulation utile indique ses bases et ses limites : un chiffre net isolé ne permet pas de vérifier quelle fraction de l’indemnité a effectivement supporté les contributions.

Autre cas, moins intuitif : un salarié payé 2 000 € par mois part après six mois d’ancienneté. Le BOSS étudie l’hypothèse où aucune rémunération n’a été perçue l’année civile précédente et où aucune indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est due. L’indemnité minimale de rupture conventionnelle calculée au prorata est alors de 250 €. Dans l’exemple officiel, si 250 € sont versés, seule la moitié, soit 125 €, est exclue des cotisations ; la même somme de 125 € est exonérée de CSG et de CRDS et les contributions portent sur les 125 € restants.

Le BOSS envisage aussi un versement de 600 € avec les mêmes hypothèses. La fraction exclue des cotisations est de 300 €, mais la limite liée à l’indemnité minimale proratisée est de 250 €. La partie exonérée de CSG et de CRDS est donc de 250 €, la plus petite des deux limites, et leur assiette est de 350 €. À 9,7 %, les deux contributions représentent ensemble 33,95 €. La fraction de 300 € soumise aux cotisations doit encore être examinée : soustraire seulement 33,95 € ne donne pas le net final.

Ces deux situations montrent pourquoi le minimum inscrit dans la convention ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la base exonérée. Une personne embauchée au cours de l’année doit regarder non seulement son ancienneté, mais aussi les rémunérations prises en compte pour l’année civile précédente et les conditions propres au calcul social. Une indemnité identique peut produire un résultat différent si ces données changent.

II. Comment vérifier le montant net et réagir en cas d’écart sur la paie ?

A. Que vérifier avant de signer et comment négocier l’indemnité ?

La rupture conventionnelle est un accord : elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties, comme le prévoit l’article L. 1237-11 du Code du travail. Dans le cadre du droit du travail et de la rupture du contrat, le salarié peut demander que la discussion porte à la fois sur l’indemnité brute, son montant de référence et les conséquences prévisibles des prélèvements. Une estimation de paie distincte de la convention aide à comparer les propositions, tout en rappelant que le calcul définitif dépendra des éléments réellement applicables au moment du paiement.

Commencez par contrôler la date d’entrée retenue et une éventuelle reprise d’ancienneté dans le contrat, un avenant ou les documents collectifs. Une date figurant sur un bulletin mérite d’être comparée aux autres pièces, surtout si plusieurs contrats ou employeurs se sont succédé. Une période antérieure n’est pas automatiquement prise en compte dans toutes les situations : demandez le fondement de la date utilisée et conservez les contrats permettant de reconstituer le parcours.

Pour le calcul légal de référence, l’article R. 1234-2 du Code du travail prévoit notamment un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans. L’article R. 1234-1 traite les années incomplètes proportionnellement aux mois complets. La méthode n’épuise pas la question d’une règle collective plus favorable, ni celle d’une situation de travail à temps partiel ou de reprises d’ancienneté particulières.

Le salaire de référence mérite lui aussi une vérification. L’article R. 1234-4 du Code du travail compare notamment la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou des mois précédents si la durée de service est inférieure, avec le tiers des trois derniers mois. Le texte prévoit une prise en compte proportionnée des primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant la période de trois mois. Un salarié dont la rémunération varie a intérêt à demander le détail des deux calculs plutôt qu’un seul chiffre.

La Cour de cassation a examiné l’articulation entre les règles de calcul de l’indemnité de licenciement et le minimum de rupture conventionnelle dans son arrêt du 30 septembre 2020, n° 19-15.675. Dans cette affaire particulière, elle a rappelé le rôle des articles réglementaires de droit commun et écarté l’application d’un dispositif statutaire invoqué pour un licenciement. La décision invite à identifier la source de chaque formule plutôt qu’à supposer que toute règle prévue pour un licenciement s’applique sans distinction à la rupture conventionnelle.

Vérifiez aussi les accords collectifs applicables à l’employeur. Dans son arrêt du 5 mai 2021, n° 19-24.650, la Cour de cassation a retenu, dans le cadre de l’accord applicable à l’entreprise concernée et de l’avenant interprofessionnel examiné, une indemnité conventionnelle plus favorable. Ce résultat dépend du champ et du contenu des textes pertinents : il ne suffit pas de trouver une convention collective quelconque pour affirmer qu’elle s’applique au dossier.

Le minimum constitue un plancher, pas nécessairement le montant final sur lequel les parties s’accorderont. Une proposition supérieure peut être discutée avec d’autres conditions du départ. Pour négocier une rupture conventionnelle, il est utile de comparer le supplément brut envisagé avec son effet après prélèvements, sans promettre un régime social ou fiscal identique à celui du minimum. Demander plusieurs simulations écrites peut rendre la discussion plus concrète : chacune doit préciser les chiffres utilisés et les retenues incluses.

Le salarié peut se faire assister pendant le ou les entretiens dans les conditions de l’article L. 1237-12 du Code du travail. Le choix de la personne et les informations à donner à l’employeur dépendent notamment de la présence d’institutions représentatives dans l’entreprise. Préparer une feuille de calcul, conserver les échanges et repartir avec les pièces nécessaires permet de confronter sereinement la proposition au dossier avant toute signature.

La fiscalité doit être distinguée du calcul de la CSG et de la CRDS. L’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit un régime d’exonération sous conditions pour l’indemnité de rupture conventionnelle, notamment selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension d’un régime légalement obligatoire. Une somme exonérée d’impôt ne devient pas automatiquement exonérée de CSG et de CRDS. Demandez donc des simulations qui distinguent clairement impôt, cotisations et contributions.

B. Que faire si le montant reçu ne correspond pas au calcul ?

Après le départ, rapprochez d’abord la convention, le bulletin final et le relevé du virement. Notez séparément le montant brut de l’indemnité spécifique, les autres sommes versées, les bases de cotisations, les bases de CSG et de CRDS et les retenues affichées. Si le bulletin regroupe plusieurs éléments, demandez au service de paie une ventilation : une simple différence entre le brut de la convention et le virement global ne permet pas d’identifier une erreur.

Le bulletin n’est pas seulement un reçu. L’article L. 3243-2 du Code du travail impose sa remise lors du paiement du salaire ; l’article R. 3243-1 énumère notamment les mentions relatives aux assiettes, taux et montants des cotisations et contributions. Conservez le document transmis, y compris lorsqu’il est disponible sous forme électronique, ainsi que les annexes qui expliquent les lignes de paie.

Une demande précise facilite la réponse. Indiquez, par exemple, le montant d’indemnité retenu, le minimum que vous avez identifié, la fraction de l’indemnité exclue des cotisations et le calcul de CSG et de CRDS que vous obtenez. Demandez quel texte collectif, quelle ancienneté, quelle rémunération de référence et quels éléments du bulletin ont été utilisés. Si la paie retient une autre règle, sollicitez son détail et sa source avant de conclure à une erreur.

Il est possible que le désaccord porte en réalité sur le minimum de l’indemnité, et non sur le taux de CSG. Si l’ancienneté ou la rémunération de référence a été mal retenue, le montant à comparer avec la fraction exonérée de cotisations peut lui aussi changer. Dans son arrêt du 10 décembre 2014, n° 13-22.134, la Cour de cassation a jugé que l’absence de demande d’annulation de la rupture conventionnelle n’empêchait pas la salariée de demander le respect du minimum légal de l’indemnité. L’affaire portait sur ce minimum ; elle ne décide pas à elle seule du bien-fondé de toute contestation de prélèvements.

La signature et l’homologation restent deux étapes distinctes. Selon l’article L. 1237-13, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature par les deux parties pour exercer son droit de rétractation, par une lettre adressée par un moyen attestant sa date de réception. Après ce délai, l’article L. 1237-14 prévoit l’envoi de la demande d’homologation et une instruction de quinze jours ouvrables à compter de sa réception par l’administration.

Le même article L. 1237-14 précise que les litiges concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation relèvent du conseil de prud’hommes et que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration de douze mois à compter de l’homologation. Une question portant uniquement sur une retenue de paie doit être qualifiée d’après son fondement et ses circonstances ; le texte ne permet pas de décider mécaniquement, pour toute demande imaginable, du régime procédural applicable.

Pour un salarié bénéficiant d’une protection, la rupture conventionnelle est soumise à une autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues par l’article L. 1237-15 du Code du travail. Il faut conserver la décision administrative et vérifier les règles propres à ce statut avant de transposer le parcours d’un salarié non protégé. L’existence d’une protection ne transforme pas, à elle seule, la contribution patronale de 40 % en prélèvement à la charge du salarié.

Si une correction est annoncée, demandez comment elle apparaîtra sur le bulletin et sur les documents remis à la fin du contrat. Un rappel d’indemnité peut appeler un nouveau calcul de ses assiettes ; un rappel de salaire peut, lui, relever d’un traitement différent. Conservez la convention, les versions du calcul, les bulletins et les échanges avec leurs dates. Ce dossier permet de comprendre ce qui a été rectifié et ce qui reste discuté, sans confondre un montant brut, une base de contribution et une somme nette reçue.

Conclusion

Pour vérifier la CSG et la CRDS sur une indemnité de rupture conventionnelle, partez du montant brut, identifiez le minimum légal ou collectif pertinent, puis comparez-le à la part exclue des cotisations. La fraction qui dépasse la limite applicable supporte les contributions dans les conditions exposées ci-dessus. Le salaire, les congés payés, l’impôt et la contribution patronale doivent être examinés séparément. Un calcul documenté, fondé sur les pièces du salarié et les hypothèses réellement applicables, permet de repérer l’origine d’un écart et de demander une réponse précise.

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