Après une complication liée à des soins, les rendez-vous ne se limitent pas toujours à la sortie de l’hôpital. Examens complémentaires, rééducation, consultations éloignées du domicile ou réunion d’expertise peuvent multiplier les trajets. Le coût d’un billet, d’un parking ou de kilomètres parcourus paraît modeste isolément ; accumulé sur des mois, il peut représenter une dépense importante pour une personne qui doit déjà faire face aux conséquences de l’accident médical.
Ces frais peuvent-ils entrer dans l’indemnisation d’une erreur médicale ? Oui, sous réserve de démontrer le droit à réparation, le lien des déplacements avec le dommage et la réalité des sommes demandées. Selon le dossier, la demande peut être examinée par l’assureur du professionnel ou de l’établissement, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou par un juge. Une complication sans faute ne donne toutefois pas automatiquement droit à une indemnisation par l’ONIAM : les conditions du régime applicable doivent être réunies.
La question décisive est souvent moins le nombre de rendez-vous que la façon de les documenter. Deux jugements rendus à Lyon en 2026 illustrent des résultats différents selon les pièces produites. Voici comment distinguer les frais liés à l’accident de ceux qui auraient existé de toute façon, construire un relevé utile et examiner une offre sans compter deux fois les remboursements déjà obtenus.
I. Quels frais de déplacement peuvent entrer dans l’indemnisation d’une erreur médicale ?
A. Quels trajets relier au dommage causé par les soins ?
Le point de départ est le dommage dont la réparation est demandée. Une consultation prévue pour la maladie initiale n’est pas nécessairement une conséquence de l’accident médical. À l’inverse, un rendez-vous rendu nécessaire par une complication, une intervention de reprise ou le suivi de séquelles peut justifier une demande. Il faut expliquer ce lien à partir des pièces médicales : le seul fait qu’un déplacement ait eu lieu après une opération ne suffit pas à démontrer qu’il résulte de l’accident.
Prenons l’exemple d’une personne qui devait déjà consulter un médecin près de chez elle, puis doit se rendre dans un centre plus éloigné pour traiter une complication. Son relevé peut décrire les consultations supplémentaires et les coûts associés. S’il existait une dépense habituelle pour les soins de la maladie initiale, elle doit être signalée : la discussion porte sur la part imputable au dommage, et non sur l’ensemble des frais médicaux de la personne.
Les situations sont diverses : trajet vers un service de rééducation, examen demandé pour comprendre les séquelles, consultation de contrôle après une reprise chirurgicale ou déplacement à une expertise. Un transfert en véhicule sanitaire, un billet de train ou l’utilisation d’une voiture personnelle ne se prouvent pas de la même manière. Pour chaque voyage, il faut conserver les éléments montrant à la fois la raison médicale du rendez-vous et le transport effectivement utilisé.
La demande peut aussi concerner des frais futurs lorsque des déplacements demeurent nécessaires après la stabilisation de l’état de santé. Leur évaluation suppose alors de distinguer ce qui a déjà été payé de ce qui est seulement envisagé : fréquence médicale prévisible, destination, transport adapté et coût estimé. Une hypothèse doit être présentée comme telle ; une série de trajets futurs ne devient pas certaine au seul motif que des visites ont eu lieu par le passé.
La prise en charge dépend du fondement juridique retenu. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue notamment la responsabilité pour faute et, sous ses conditions propres, la réparation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical non fautif. Pour ce dernier régime, le dommage doit notamment être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, avoir des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et présenter la gravité prévue par les textes.
La gravité ne se réduit pas à la facture de transport. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe notamment à 24 % le seuil mentionné pour l’atteinte permanente et prévoit d’autres critères, dont certaines périodes d’arrêt d’activité ou de déficit fonctionnel temporaire. Un coût élevé de déplacements ne remplace donc pas l’examen de ces conditions. À l’inverse, le fait qu’un poste de frais soit peu élevé ne suffit pas à l’exclure si un droit à réparation existe et si la dépense est justifiée.
Il faut enfin identifier la personne qui a réellement supporté chaque dépense. Une victime peut avoir acheté elle-même ses billets ; un proche peut avoir payé un transport ou un hébergement. La demande doit préciser qui a avancé les sommes et à quel titre elles sont présentées. Les frais personnels d’un proche ne se confondent pas automatiquement avec ceux de la victime : leur lien avec le dommage et leur fondement doivent aussi être examinés.
Le remboursement d’un transport par l’assurance maladie ou un autre organisme doit apparaître dans le tableau. La somme déjà prise en charge ne peut pas être présentée comme une dépense encore supportée pour le même trajet. Si seule une partie a été remboursée, il faut distinguer la dépense initiale, la prise en charge et le reste éventuel. Cette transparence facilite la comparaison avec l’offre plutôt que de rendre une demande moins légitime.
B. Que montrent les décisions sur la preuve des frais ?
Deux jugements du même tribunal illustrent pourquoi un décompte doit être relié à des preuves. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 21 avril 2026, n° 24/05536, une patiente demandait notamment 2 355 euros de frais de déplacement après un accident médical. Elle avait produit un relevé manuscrit et indiquait avoir utilisé le véhicule de son époux pour des consultations.
Le tribunal a reconnu que son état avait imposé de multiples déplacements médicaux, mais il a relevé l’absence de justificatif concernant le mode de transport employé. Il a rejeté la demande relative aux déplacements. Cette décision ne signifie pas qu’un déplacement en voiture prêtée serait exclu par principe : elle montre qu’un besoin de consulter et un montant inscrit dans un tableau ne démontrent pas nécessairement, à eux seuls, comment les trajets ont été accomplis et les frais exposés.
Dans un autre jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 5 octobre 2026, n° 23/07370, la demande portait sur des déplacements pour des rendez-vous médicaux et des opérations d’expertise. Le tribunal a accordé 997,50 euros, en considération du justificatif produit et en l’absence d’observation de l’ONIAM sur ce poste. Le jugement ne décrit pas en détail ce justificatif : il serait imprudent d’en déduire qu’un document particulier garantit toujours le remboursement.
Ces deux décisions sont des appréciations de première instance, rendues sur des dossiers différents. Elles ne fixent ni tarif universel ni liste fermée de preuves. Elles invitent à réunir plusieurs éléments concordants : une convocation ou un document médical pour l’objet du voyage, la date et le lieu du rendez-vous, puis une pièce ou une explication fiable sur le trajet et son coût. Un document qui ne prouve que le rendez-vous ne démontre pas nécessairement le moyen de transport ; une facture de taxi seule ne démontre pas nécessairement que le trajet était lié au dommage.
Le principe de preuve est général. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa demande. En pratique, il est utile de classer les pièces par trajet et de conserver aussi celles qui expliquent les remboursements déjà reçus. Une attestation peut compléter le dossier ; son poids dépendra de son contenu et des autres éléments disponibles.
Le fait qu’un proche conduise la victime mérite une description précise. Qui possédait ou utilisait le véhicule ? Qui a réglé le carburant ou le parking ? Quel rendez-vous justifiait le déplacement ? Quelles pièces confirment la présence au rendez-vous et l’utilisation du véhicule ? Répondre à ces questions ne crée pas un droit automatique à une somme donnée, mais aide à présenter une demande vérifiable. Il ne faut pas inventer un reçu manquant ou transformer une estimation en dépense certaine.
Les coûts de transport se distinguent d’autres conséquences de l’accident : perte de revenus, aide humaine, souffrances ou adaptation d’un véhicule. Une même situation peut entraîner plusieurs postes, mais chaque poste doit correspondre à un préjudice identifié. Réclamer deux fois la même dépense sous deux intitulés différents rendrait l’évaluation difficile. Un trajet payé au chauffeur et déjà intégré dans une autre facture doit donc être signalé, avec le détail de ce qui reste effectivement en discussion.
II. Comment obtenir le remboursement des déplacements après un accident médical ?
A. Comment construire un relevé de trajets et un calcul vérifiables ?
Le dossier peut commencer par un tableau chronologique simple. Pour chaque ligne, inscrivez la date, le lieu de départ, le lieu du rendez-vous, son objet, le lien allégué avec les complications et le moyen de transport. Ajoutez la distance aller-retour si elle est pertinente, la dépense demandée, les éventuels remboursements et la référence des pièces. Un numéro commun sur le tableau et sur les documents évite de perdre le fil lorsqu’un assureur ou un juge examine plusieurs dizaines de trajets.
Pour un transport collectif, conservez si possible le titre de transport et la preuve du paiement. Pour un taxi ou un véhicule sanitaire, gardez la facture détaillée, les éléments relatifs à la prescription lorsqu’elle existe, ainsi que le relevé des prises en charge. Pour une voiture personnelle, le carnet d’entretien, les informations sur le véhicule, un justificatif de parking ou de péage et les documents qui établissent le rendez-vous peuvent contribuer à éclairer le calcul. La pertinence de chaque pièce dépend du trajet et des contestations soulevées.
Les documents médicaux aident à relier le voyage au dommage. Un compte rendu peut expliquer une consultation spécialisée ; une convocation à expertise établit l’objet et le lieu de la réunion ; une ordonnance ou un suivi de rééducation peut replacer plusieurs déplacements dans leur contexte. Lorsque le document ne dit pas pourquoi le rendez-vous était nécessaire, une explication complémentaire peut être demandée au professionnel concerné, sans lui attribuer des conclusions qu’il n’a pas formulées.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique organise l’accès de la personne aux informations de santé qui la concernent, avec les réserves qu’il précise. Le dossier médical n’est pas à lui seul un relevé de dépenses, mais il peut permettre de dater les soins, d’identifier les consultations et d’éclairer le lien entre celles-ci et les conséquences de l’accident. Les justificatifs de transport et les relevés de remboursement conservent une utilité distincte.
Pour une voiture, une méthode de calcul peut être proposée en indiquant clairement ses hypothèses. Exemple purement illustratif : trois allers-retours de 90 kilomètres représentent 270 kilomètres ; avec une hypothèse de 0,30 euro par kilomètre, cela donne 81 euros. Si des frais de stationnement justifiés de 8 euros s’y ajoutent, le total proposé est de 89 euros. Si 30 euros ont déjà été remboursés pour ces mêmes déplacements, le reste présenté dans cet exemple est de 59 euros.
Les 0,30 euro de cet exemple ne constituent ni un tarif légal général ni une somme garantie par l’ONIAM. Le taux retenu, le nombre de kilomètres, l’existence de frais déjà compris dans ce taux et les remboursements doivent être discutés sur les éléments du dossier. Ajouter séparément du carburant déjà inclus dans l’évaluation kilométrique, par exemple, pourrait conduire à compter deux fois une même charge. Il faut donc expliquer la méthode choisie au lieu de juxtaposer des chiffres.
Pour les trajets en voiture d’un proche, le relevé peut indiquer son rôle, l’itinéraire et les dépenses qu’il a assumées. Une attestation datée, précise et cohérente avec les rendez-vous peut compléter les autres documents. Si certains billets ou tickets ont disparu, conservez les relevés bancaires, les courriels de réservation et toute autre pièce disponible, en signalant les limites de la preuve. Une reconstitution sincère n’équivaut pas à une facture retrouvée : elle doit être présentée comme une reconstitution.
Il est utile de séparer les frais déjà exposés des besoins prévisibles. Les premiers peuvent être rapprochés de documents de paiement ; les seconds reposent sur des perspectives médicales et une estimation. Si la fréquence des consultations ou la nécessité d’un accompagnement reste incertaine, le tableau doit le dire. Une estimation variable, expliquée et documentée, vaut mieux qu’un total figé présenté sans réserve.
Lorsque la commission organise une expertise, l’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit notamment le caractère contradictoire des opérations et la possibilité pour les parties de se faire assister par les personnes de leur choix. Le même texte prévoit la prise en charge de la mission d’expertise par l’ONIAM, sous les réserves qu’il énonce. Cela ne signifie pas que tous les frais personnels de déplacement ou d’assistance sont automatiquement remboursés : ils doivent être identifiés et examinés dans le dossier.
Avant la réunion d’expertise, la victime peut préparer une chronologie des consultations supplémentaires, remettre un tableau lisible et signaler les transports rendus nécessaires par les limitations décrites. L’expert apprécie les éléments médicaux de sa mission ; il ne remplace pas les justificatifs financiers. Après réception du rapport, il est utile de vérifier si les besoins de suivi et leurs conséquences pratiques apparaissent, puis de confronter ces éléments aux dépenses réelles.
Pour organiser cette analyse, un avocat en droit médical peut examiner avec la victime la correspondance entre le dossier de soins, les conclusions de l’expertise et les frais qui restent à sa charge. Les documents utiles sont aussi bien ceux qui soutiennent la demande que ceux qui montrent ses limites : un remboursement partiel, un rendez-vous annulé ou un trajet sans lien établi doivent rester visibles.
Lorsque la famille vit loin de l’établissement, certaines sommes peuvent ne pas correspondre au transport de la victime elle-même : parking d’un proche, repas, nuit sur place ou trajet pour une visite. Il est prudent de les inscrire dans un relevé distinct, en précisant qui les a payées, pourquoi la présence était nécessaire et quelles pièces existent. Leur prise en charge ne découle pas automatiquement de celle des déplacements médicaux de la victime. Le régime du préjudice propre du proche et les circonstances de chaque dépense doivent être examinés séparément.
Une chronologie comparative peut aussi résoudre une difficulté fréquente. Avant l’accident, le patient se rendait peut-être déjà régulièrement dans le même service pour sa maladie initiale. Après l’accident, des consultations et examens supplémentaires ont pu être ajoutés. Le tableau peut présenter les deux séries sans effacer les rendez-vous habituels : il devient alors plus facile de discuter la part attribuable aux conséquences des soins et de comprendre les éventuelles objections du payeur.
Enfin, un dossier peut évoluer. Un transport initialement prévu en voiture peut devenir impossible si l’état de santé se dégrade ; à l’inverse, un transport accompagné peut ne plus être nécessaire après une amélioration. Notez les changements de situation et conservez les éléments qui les expliquent. La méthode de calcul peut ainsi suivre les besoins réellement constatés, au lieu de supposer que tous les déplacements ont eu le même coût ou ont été effectués dans les mêmes conditions.
B. Que vérifier dans l’avis CCI et l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur ?
La commission de conciliation et d’indemnisation examine le dossier selon les conditions applicables à la procédure amiable. Lorsque la gravité prévue par le texte est présente, l’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage ainsi que le régime d’indemnisation ; il indique que cet avis est émis dans les six mois à compter de la saisine. La question des déplacements s’inscrit donc dans l’évaluation plus large du dommage et de son régime.
L’avis ne constitue pas une facture ni un paiement. Il faut lire ses conclusions avec le rapport d’expertise et les pièces produites : les soins supplémentaires sont-ils décrits ? Une consolidation est-elle retenue ? Les frais sont-ils individualisés ou seulement mentionnés parmi d’autres dépenses ? Si un transport a été omis du relevé initial, la personne doit pouvoir expliquer cette omission et présenter les pièces retrouvées, sans supposer qu’une somme sera nécessairement accordée.
Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit, dans le cadre qu’il définit, une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. L’offre doit indiquer l’évaluation de chaque chef de préjudice et tenir compte des prestations et indemnités à déduire pour le même préjudice.
Lorsque l’avis retient une indemnisation par la solidarité nationale dans les cas visés par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, l’ONIAM adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis ; ce texte prévoit aussi une offre provisionnelle si l’Office n’a pas été informé de la consolidation, puis une offre définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle il en a été informé. Ces échéances ne prouvent pas qu’une dépense particulière sera acceptée.
Une comparaison poste par poste permet de comprendre la proposition. Pour les déplacements, relevez le nombre de trajets retenus, les dates couvertes, le moyen de transport admis, les frais inclus et les déductions. Si un montant global est indiqué sans détail, demandez quelles pièces et quelle méthode ont servi au calcul. Vérifiez aussi si les soins et les déplacements postérieurs à la consolidation sont traités ou si l’offre se limite aux dépenses déjà établies.
Si l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, ou dans les situations d’absence, d’épuisement ou d’expiration de couverture qu’il prévoit, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique organise la substitution de l’ONIAM à l’assureur. Une simple divergence sur le montant proposé ne doit pas être assimilée sans examen à une absence d’offre. Il faut lire le courrier reçu et identifier exactement ce qui est contesté.
En cas de proposition insuffisante sur les déplacements, une réponse argumentée peut reprendre le tableau, désigner les pièces et expliquer la différence : trajet manquant, distance discutée, dépense non prise en compte ou remboursement déjà déduit. Si le désaccord porte plutôt sur le lien entre le dommage et les soins, il faut revenir aux documents médicaux et aux motifs de l’avis. Mélanger les deux questions peut masquer l’origine réelle du refus.
Avant toute acceptation, il faut comprendre sa portée. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient, dans leurs champs respectifs, que l’acceptation de l’offre vaut transaction. Le contenu exact de l’accord et son caractère provisionnel ou définitif méritent donc d’être examinés avec les postes concernés, particulièrement lorsque des besoins futurs restent incertains.
L’article L. 1142-20 du code de la santé publique prévoit un droit d’action contre l’ONIAM lorsqu’aucune offre n’a été présentée ou lorsque la victime n’a pas accepté celle qui lui a été faite ; la juridiction compétente dépend de la nature du fait générateur du dommage. Saisir un juge suppose d’examiner les éléments médicaux, les justificatifs et le fondement de la demande ; le résultat d’une autre affaire ne permet pas de prédire celui de la sienne.
Pour les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La situation procédurale concrète et les actes accomplis doivent être examinés à partir des textes applicables ; une discussion sur les frais ne remplace pas cette vérification. Pour préparer cet examen, les documents déjà réunis peuvent servir à exposer votre situation au cabinet.
La victime conserve enfin les courriers, l’avis de la commission, l’offre et ses annexes avec le relevé de trajets. Ces pièces permettent de savoir si le désaccord porte sur le droit à réparation, sur la preuve du coût ou sur la déduction d’un paiement reçu. Elles aident aussi à éviter qu’une dépense de transport soit oubliée dans une proposition globale, ou qu’un même remboursement soit demandé deux fois.
Conclusion
Les frais de déplacement après un accident médical peuvent représenter un poste de préjudice réel, mais leur remboursement dépend du régime applicable et des preuves propres à chaque trajet. Les deux jugements lyonnais rappellent la différence entre établir la nécessité d’un rendez-vous et démontrer également le transport utilisé et son coût. Un tableau chronologique, des pièces médicales, les justificatifs disponibles et un relevé des remboursements permettent de présenter une demande intelligible. L’offre reçue doit ensuite être examinée poste par poste, en tenant compte des dépenses déjà prises en charge et des besoins futurs qui restent à établir.