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Indemnité de rupture conventionnelle du fonctionnaire impayée ou mal calculée : obtenir le paiement, contester le montant et éviter le remboursement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de rupture conventionnelle du fonctionnaire impayée ou mal calculée : obtenir le paiement, contester le montant et éviter le remboursement

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Vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre administration, quitté vos fonctions, été radié des cadres, et l’indemnité promise ne vient pas. Ou elle est arrivée, mais son montant vous paraît dérisoire : quelques centaines d’euros après dix ans de service, parfois même zéro. Cette situation n’est pas une fatalité administrative. Depuis que la rupture conventionnelle des fonctionnaires a été pérennisée par la loi de finances pour 2026, désormais codifiée aux articles L. 552-1 à L. 552-5 en vigueur depuis le 21 février 2026, après une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 sur le fondement de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le juge administratif a fixé des règles protectrices : l’indemnité spécifique ne peut pas descendre en dessous d’un plancher légal, une convention qui la fixe à zéro en échange d’autres avantages est illégale, et l’agent impayé peut obtenir une condamnation au versement même lorsque la convention est devenue définitive. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse le 23 décembre 2025 dans une affaire où un établissement hospitalier avait fait signer à une technicienne une indemnité d’un montant nul. Cet article explique comment vérifier le montant qui vous est dû, comment exiger le paiement et comment sécuriser l’indemnité avant comme après son versement.

I. Ce que votre administration vous doit : un plancher légal, un calcul encadré, un versement exigible

A. Un minimum légal que ni la convention ni une transaction ne peuvent écarter

Le principe est posé par le code général de la fonction publique : aux termes de l’article L. 552-1, l’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, et la convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue. Le plancher est donc d’ordre public : les parties négocient le montant, mais elles ne peuvent pas passer en dessous.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, fixe ce plancher à son article 2, dans des termes repris par le Conseil d’État dans sa décision du 10 avril 2026 : l’indemnité ne peut pas être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, deux cinquièmes de mois par année de dix à quinze ans, un demi-mois par année de quinze à vingt ans et trois cinquièmes de mois par année de vingt à vingt-quatre ans. Le même décret fixe un plafond à son article 3 : l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. Entre ces deux bornes, la négociation est libre ; en dehors, la convention est illégale.

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 23 décembre 2025 (n° 23TL02046) illustre ce que l’administration ne peut pas faire. Une technicienne hospitalière avait conclu le 7 mai 2020 une convention de rupture avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévoyant une indemnité spécifique d’un montant nul. La contrepartie de cette mise à zéro était double : l’employeur renonçait à lui réclamer le remboursement des frais d’une formation financée à compter du 23 mai 2019 et abandonnait la procédure disciplinaire engagée contre elle. La cour écarte ce montage : en cas de rupture conventionnelle, l’employeur public est tenu de verser à l’agent une indemnité spécifique dont le montant ne peut pas être inférieur au montant prévu par le décret, et une transaction conclue avec l’agent pour mettre fin au litige ne peut avoir pour effet de priver l’agent de l’indemnité à laquelle il a droit. Autrement dit, on ne compense pas une indemnité légale par l’abandon de poursuites disciplinaires ou de créances de formation. Si votre convention prévoit une indemnité nulle ou symbolique en échange d’un tel avantage, ce n’est pas un compromis valable, c’est une illégalité que le juge peut sanctionner.

Le calcul lui-même obéit à des règles strictes, précisées par l’article 4 du décret du 31 décembre 2019. La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture. Le Conseil d’État l’a appliqué sans détour le 10 avril 2026 (n° 504838, Brest Métropole) : pour une rupture prenant effet le 1er avril 2021, l’indemnité avait été arrêtée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue en 2020, et l’agent ne pouvait utilement soutenir que la date de la rupture aurait dû conduire à retenir une année plus favorable. Vérifiez donc d’abord l’année retenue : si votre administration a pris une autre année que l’année civile précédente, le calcul est faux. Sont en outre exclues de la rémunération de référence les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, les primes liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, ainsi que les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi. Si votre rémunération de référence a été amputée d’éléments qui n’entrent dans aucune de ces exclusions, le plancher a été sous-évalué.

L’ancienneté suit la même logique restrictive, mais dans un sens qui mérite attention. Le décret prévoit que l’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La cour de Toulouse précise que seuls les services accomplis en qualité de fonctionnaire comptent : l’agent qui avait travaillé en contrat avant sa nomination ne pouvait pas revendiquer la durée de ses contrats, et son indemnité a été calculée sur dix ans et cinq mois de services de fonctionnaire, de sa nomination comme stagiaire le 1er janvier 2010 à la cessation de ses fonctions le 31 mai 2020. Deux conséquences pratiques : additionnez vos services dans les trois versants, y compris les mobilités, mais ne comptez pas vos années de contractuel ; et si vous avez été en disponibilité pendant toute l’année précédant la rupture, sans rémunération d’un employeur public, la fiche officielle service-public, vérifiée le 8 août 2026 prévient que le montant de l’indemnité est alors égal à zéro, ce qui rend la négociation de la date d’effet déterminante.

B. Obtenir le paiement quand l’administration ne verse pas : demande préalable, plein contentieux et exception d’illégalité

Lorsque l’indemnité stipulée dans la convention n’est pas versée, ou lorsque son montant viole le plancher légal, la voie du recours est ouverte, et elle est plus large que les agents ne l’imaginent. Le premier réflexe consiste à adresser à l’employeur une demande préalable écrite et chiffrée : rappel de la convention et de son montant, calcul du plancher réglementaire à partir des bulletins de paie de l’année de référence, mise en demeure de verser sous un délai raisonnable. Cette lettre n’est pas une simple formalité de courtoisie. Lorsque la requête devant le tribunal tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui fixe par ailleurs à deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée le délai du recours contre une décision. Sans demande préalable, votre recours indemnitaire est irrecevable ; avec un rejet explicite ou un silence de deux mois valant rejet, il devient recevable. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception.

L’obstacle le plus souvent invoqué par les employeurs est que la convention serait devenue définitive : l’agent n’a pas exercé son droit de rétractation dans les quinze jours francs, n’a pas attaqué la convention dans les deux mois, et la radiation des cadres est intervenue. La cour administrative d’appel de Toulouse balaie cet argument. Elle rappelle que les conventions de rupture conventionnelle sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir et que, si la convention est devenue définitive, l’agent est fondé à exciper de l’illégalité de cet acte à l’appui d’un contentieux de pleine juridiction. Dans l’espèce hospitalière, l’agent n’avait ni exercé sa rétractation ni attaqué la convention, devenue définitive ; elle a néanmoins été jugée fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de cette convention à l’appui du recours de pleine juridiction qu’elle avait introduit pour obtenir le paiement. Le dispositif est net : jugement annulé en tant qu’il rejette la demande, établissement condamné à verser l’indemnité prévue par la loi, agent renvoyée devant l’établissement pour liquidation de la somme. Une convention définitive ne purge donc pas l’illégalité d’une indemnité nulle ou sous-évaluée.

Le Conseil d’État confirme cette architecture contentieuse dans sa décision du 10 avril 2026 (n° 504838). Il juge que la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif, et censure les juges du fond qui s’étaient crus saisis d’un litige de plein contentieux contractuel. Retenez la distinction : l’annulation de la convention elle-même relève du recours pour excès de pouvoir dans les deux mois ; la demande de versement relève du plein contentieux indemnitaire, précédé d’une demande préalable, avec possibilité d’invoquer par exception l’illégalité de la convention devenue définitive. La même décision écarte au passage plusieurs moyens fréquents des agents mécontents : le dépassement du délai d’un mois pour organiser l’entretien préalable n’annule pas la procédure s’il n’a privé l’agent d’aucune garantie ni influencé le sens de la décision ; la signature de la convention à deux dates différentes par l’agent puis par l’administration est sans incidence sur sa légalité ; et l’allongement allégué de la procédure pour retenir une année de rémunération moins favorable ne vicie pas le consentement dès lors que l’agent avait lui-même souhaité une date d’effet en fin ou en début d’année. Concentrez votre contestation sur le montant et le paiement, qui sont les terrains où le juge donne raison, plutôt que sur ces irrégularités de forme, qui n’entraînent presque jamais l’annulation.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès la demande préalable un dossier de preuves complet : la convention signée et ses avenants, le compte rendu du ou des entretiens préalables, l’ensemble des bulletins de paie de l’année civile de référence avec le détail des primes, vos états de services dans les trois versants, l’arrêté de radiation des cadres, et tous les échanges sur le versement. Si l’administration oppose une transaction postérieure qui réduirait l’indemnité, rappelez la solution de la cour de Toulouse : la transaction ne peut pas vous priver du minimum légal. Et si l’employeur soutient que vos années de contrat doivent être déduites ou, à l’inverse, que votre stage ne compte pas, opposez le point tranché par la cour : seules les années de fonctionnaire comptent, mais elles comptent depuis la nomination, sans exclure la période accomplie comme stagiaire lorsqu’elle a débouché sur la titularisation dans la filière.

II. Sécuriser l’indemnité avant et après son versement : les pièges à déjouer

A. Avant de signer : les trois erreurs qui font perdre des milliers d’euros

La première erreur consiste à accepter une indemnité réduite en échange d’un geste de l’employeur : abandon d’une procédure disciplinaire, renonciation à des frais de formation, promesse d’un bon certificat de travail. L’arrêt toulousain du 23 décembre 2025 montre que ce compromis apparent est une illégalité certaine : l’indemnité inférieure au plancher reste due intégralement, et c’est même l’administration qui sera condamnée à la verser en plus de l’avantage déjà concédé. Si votre employeur conditionne son accord à une telle contrepartie, exigez que la convention mentionne le montant réglementaire exact et traitez les autres sujets dans des actes séparés, ou refusez le montage et exercez votre rétractation.

La deuxième erreur tient à la date d’effet. Puisque la rémunération de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet, chaque mois de décalage peut changer d’année de référence. Un agent dont la rémunération a chuté l’année précédente, par exemple après un temps partiel, un congé de maladie à demi-traitement ou une disponibilité partielle, a intérêt à fixer une date d’effet dont l’année précédente reflète une pleine rémunération ; à l’inverse, l’administration peut être tentée de hâter ou de retarder la date pour retenir l’année la moins coûteuse. Le Conseil d’État admet que ce choix de date ne vicie pas le consentement, ce qui signifie que vous ne pourrez pas le contester après coup : négociez-le avant, chiffres en main, en demandant à l’administration de vous communiquer le montant envisagé de l’indemnité dès l’entretien préalable, comme l’impose l’article 4 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, qui fait de ce montant l’un des quatre sujets obligatoires de l’entretien avec les motifs, la date de cessation et les conséquences de la rupture, dont l’assurance chômage, l’obligation de remboursement et les obligations déontologiques.

La troisième erreur consiste à signer seul et vite. L’article L. 552-3 du code général de la fonction publique vous autorise à vous faire assister pendant la procédure par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix : usez de cette faculté, surtout si la relation avec votre hiérarchie est tendue, car le juge examine de près les conditions du consentement, y compris l’état de santé et d’éventuels faits de harcèlement, comme le montre l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 qui a vérifié ces deux points avant d’écarter le moyen. Vérifiez aussi le calendrier : la signature de la convention doit intervenir au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date fixée par l’autorité, et chacune des deux parties dispose ensuite d’un droit de rétractation de quinze jours francs commençant un jour franc après la signature, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La cessation définitive des fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin de ce délai. Si l’administration vous presse de signer dès le lendemain de l’entretien ou vous fait croire que la rétractation n’existe pas, ces irrégularités, combinées à d’autres pressions, peuvent nourrir un moyen tiré du vice du consentement, même si chacune prise isolément ne suffit pas toujours.

Vérifiez enfin que vous entrez bien dans le champ du dispositif. L’article L. 552-2 du code général de la fonction publique exclut le fonctionnaire stagiaire, le fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplissant les conditions d’une liquidation à taux plein, et le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. Si vous avez souscrit un engagement de servir l’État à l’issue d’une formation, vous devez en outre avoir accompli la totalité de la durée de service prévue. Une convention signée avec un agent exclu est fragile des deux côtés : l’administration peut s’en prévaloir pour refuser de payer, et l’agent pour contester sa radiation. Pour une présentation d’ensemble des conditions d’accès, des entretiens et de la contestation du refus initial, on se reportera utilement à l’analyse consacrée à l’accord, à l’indemnité et au refus de rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire, qui décrit la phase amont dont le présent article prolonge le raisonnement sur la phase d’exécution et de paiement.

B. Après le versement : le remboursement des six ans et les recours qui restent

Toucher l’indemnité ne clôt pas le dossier. L’article L. 552-4 du code général de la fonction publique impose le remboursement de l’indemnité à l’agent qui, dans les six années suivant la rupture, est de nouveau recruté dans le même versant : l’ancien fonctionnaire de l’État recruté comme agent de l’État rembourse à l’État, l’ancien territorial recruté comme agent territorial rembourse à l’employeur signataire, et il en va de même dans l’hospitalière. Le remboursement doit intervenir dans les deux ans qui suivent le recrutement, et tout candidat à un emploi public dans les six ans doit fournir une attestation sur l’honneur déclarant ne pas avoir bénéficié d’une indemnité soumise à cette obligation. Concrètement, si vous envisagez un retour dans le public, intégrez ce remboursement dans votre calcul : une indemnité de 20 000 euros suivie d’un recrutement dans le même versant trois ans plus tard, c’est 20 000 euros à rendre sous deux ans. En revanche, un recrutement dans le secteur privé ou, selon la lettre du texte, dans un autre versant que celui de départ, n’entre pas dans ce mécanisme : vérifiez le versant de votre futur employeur avant de signer votre nouveau contrat, et anticipez la charge plutôt que de la découvrir sur une mise en demeure.

Si le litige porte sur le refus initial de l’administration de conclure la rupture, le cadre contentieux est plus étroit, et il faut le connaître pour ne pas engager un recours perdu d’avance. La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent : saisie d’une demande, l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service, et le juge ne censure cette appréciation qu’en cas d’erreur manifeste. C’est la solution retenue par la cour administrative d’appel de Nantes le 19 novembre 2024 (n° 23NT02079) face à un technicien supérieur du développement durable dont la ministre avait refusé le départ en invoquant la technicité de ses missions sur le droit des sols, les faibles effectifs, les aléas de recrutement et le coût financier de l’opération : sans contestation sérieuse de ces éléments, le refus n’était ni étranger à l’intérêt du service ni entaché d’erreur manifeste, et la demande indemnitaire de plus de 113 000 euros a été rejetée avec le surplus. La cour administrative d’appel de Paris a suivi la même ligne le 16 décembre 2025 (n° 24PA03754) en rejetant l’appel d’une professeure des écoles et sa demande de 85 000 euros. Ne confondez donc pas les deux contentieux : le refus se conteste dans les deux mois par un recours pour excès de pouvoir dont l’issue est incertaine sauf erreur grossière de l’administration, tandis que l’indemnité impayée ou sous-évaluée se réclame par un recours indemnitaire dont les chances sont bien meilleures dès lors que le plancher réglementaire n’est pas atteint.

Dans tous les cas, respectez les délais et les formes. Le recours contre une décision de refus ou de rejet de votre demande de paiement doit être formé dans les deux mois de sa notification, et la demande indemnitaire suppose la demande préalable déjà évoquée. Adressez chaque courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre contre signature, comme l’exige la procédure de rupture elle-même pour la demande initiale, et conservez-en copie avec vos bulletins de paie et votre convention. Si vous êtes radié des cadres et que l’administration tarde à la fois à verser l’indemnité et à délivrer les attestations nécessaires à vos droits au chômage, traitez les deux dossiers séparément : l’allocation d’aide au retour à l’emploi suit ses propres conditions d’attribution, et son retard ne conditionne pas votre action en paiement de l’indemnité, qui se suffit à elle-même. Pour un éclairage sur les recours propres aux agents publics et les stratégies de contestation devant le juge administratif, les lecteurs franciliens peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit de la fonction publique à Paris, qui présente l’accompagnement proposé dans ces contentieux.

Conclusion

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle du fonctionnaire n’est ni une gratification discrétionnaire ni une variable d’ajustement de la négociation : c’est une créance encadrée par un plancher et un plafond réglementaires, calculée sur la rémunération de l’année civile précédente et sur les seuls services accomplis en qualité de fonctionnaire. Une convention qui la fixe à zéro en échange de l’abandon de poursuites ou de créances est illégale, et le juge l’a dit clairement à Toulouse le 23 décembre 2025 en condamnant l’employeur à verser l’indemnité due. Même devenue définitive, la convention ne fait pas obstacle à l’action en paiement, portée par un recours de pleine juridiction précédé d’une demande préalable, avec la possibilité d’invoquer par exception l’illégalité de la convention. Avant de signer, faites chiffrer le montant dès l’entretien, vérifiez l’année de référence et l’ancienneté retenue, faites-vous assister et respectez les délais de signature et de rétractation. Après le versement, anticipez l’obligation de remboursement en cas de retour dans le même versant sous six ans. Et si l’administration refuse de payer ou paie trop peu, écrivez, chiffrez, mettez en demeure, puis saisissez le juge : sur ce terrain-là, le droit est de votre côté.

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