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Indemnité transactionnelle et URSSAF : l’exonération des cotisations conditionnée à la preuve d’un préjudice (panorama 2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité transactionnelle et URSSAF : l’exonération des cotisations conditionnée à la preuve d’un préjudice (panorama 2018-2026)

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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : l’exonération conditionnée à la preuve d’un préjudice (panorama 2018-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La conclusion d’une transaction entre un employeur et un salarié licencié constitue une pratique quotidienne du droit du travail. Pourtant, son traitement social — c’est-à-dire la détermination des cotisations dues à l’URSSAF sur l’indemnité versée — demeure l’un des contentieux les plus techniques et les plus évolutifs du droit de la protection sociale. Depuis 2018, la Cour de cassation a profondément renouvelé le régime applicable, au point que des auteurs ont parlé de « révolution » copernicienne Laurent Gamet, « Régime social des indemnités transactionnelles : (r)évolution ! », Les Echos, 12 juillet 2018, https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/regime-social-des-indemnites-transactionnelles-revolution-134613.. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 janvier 2025 (n°22-18.333, Publié au Bulletin) vient de consolider cette construction prétorienne en rappelant avec clarté que les indemnités transactionnelles réparant un préjudice échappent totalement à l’assiette des cotisations sociales. Le présent article propose un panorama complet de cette jurisprudence, des arrêts fondateurs de 2018 aux décisions de fond les plus récentes (2024-2026), et analyse les conditions auxquelles l’exonération est subordonnée.

I. La construction prétorienne de l’exonération des indemnités transactionnelles (2018-2025)

A. Le principe de l’assujettissement et la portée de l’exception légale

L’article L. 242-1, I, du Code de la sécurité sociale pose un principe d’assujettissement large : les cotisations de sécurité sociale sont assises sur « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ». Cette définition extensive embrasse a priori l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction consécutive à un licenciement, dès lors qu’elle est versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, le II, 7°, du même article prévoit une dérogation d’importance : sont exclues de l’assiette des cotisations, « dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 », les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail « qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts » Article L. 242-1, II, 7°, du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401. Ce renvoi à la règle fiscale crée un alignement partiel entre les régimes fiscal et social des indemnités de rupture, mais cette corrélation n’est ni parfaite ni systématique.

La doctrine a pu décrire ce dispositif comme un « puzzle » à assembler Laurent Gamet, préc. : au principe d’exonération dans la limite de deux PASS s’ajoute l’exception de l’assujettissement intégral au-delà de dix PASS. La circulaire interministérielle DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 avait précisé que, « pour apprécier la limite d’exclusion d’assiette, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié dans le cadre des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts, y compris les indemnités transactionnelles ». L’administration fiscale partageait cette analyse dans sa doctrine publiée au BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 30).

Cette approche, qui assimilait l’indemnité transactionnelle aux indemnités de rupture stricto sensu, offrait une certaine prévisibilité aux praticiens. Elle présentait néanmoins une lacune fondamentale : elle ne permettait pas de distinguer, au sein de l’indemnité transactionnelle, la part réparant un préjudice de la part constituant un substitut de rémunération.

B. Les arrêts fondateurs de mars 2018 et la clarification décisive du 30 janvier 2025

Les arrêts rendus le 15 mars 2018 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont marqué un tournant. Dans l’affaire Ricard (n°17-10.325, Publié au Bulletin), la Cour a jugé « qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°17-10.325, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca97e53af51f8cc4798842.

Par cette formulation, la Cour de cassation consacrait un principe d’exonération conditionnée à la preuve du caractère indemnitaire de la somme versée. L’arrêt approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir retenu que « les termes des protocoles sont clairs, précis, sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée », que « la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave » et que « l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ».

Le même jour, dans l’affaire L’Équipe (n°17-11.336, Publié au Bulletin), la Cour de cassation cassait en revanche la décision des juges du fond pour défaut de base légale, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché « s’il existait une contestation entre les parties portant sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail et si le règlement de ce différend ne constituait pas l’objet même des transactions conclues » Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°17-11.336, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca97e53af51f8cc4798841. La Cour précise que « les protocoles ont prévu que les indemnités seront soumises à cotisations sociales et qu’il est impossible dès lors de considérer qu’elles ont le caractère de dommages-intérêts », démontrant que la qualification opérée par les parties dans le protocole n’est pas indifférente.

Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée par deux arrêts du 21 juin 2018 (Cass. 2e civ., n°17-19.432, Publié au Bulletin, et n°17-19.671), puis par une série d’arrêts du 8 avril 2021 (n°20-12.495, 20-12.496, 20-12.497, 20-12.498, 20-12.499). Dans ces derniers, la Cour de cassation a confirmé que « sont en conséquence exonérées de cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles versées » lorsqu’elles ont pour objet de réparer un préjudice, mais elle sanctionne les cours d’appel qui n’ont pas suffisamment caractérisé ce préjudice Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n°20-12.495, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4dbdd797b53ae6e2ed.

L’arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333, Publié au Bulletin) constitue l’aboutissement de cette construction. La Cour y énonce avec une netteté particulière que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts » Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n°22-18.333, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/679b20c7b4b66853bd28e78e.

L’importance de cette décision tient à ce qu’elle détache expressément le sort social de l’indemnité transactionnelle du sort fiscal prévu par l’article 80 duodecies du CGI. Autrement dit, une indemnité peut être exonérée de cotisations sociales — pour son entier montant et sans plafonnement — alors même qu’elle ne bénéficierait pas du régime de faveur fiscal. La Cour approuve la cour d’appel de Rennes d’avoir déduit des constatations factuelles que « l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constituait pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié mais présentait une nature indemnitaire », de sorte qu’elle « ne devait pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant ».

Cette clarification est d’autant plus remarquable que l’arrêt est publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité normative particulière au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation. Plusieurs cabinets d’avocats ont immédiatement commenté cette décision en soulignant son importance pratique Lexbase, « Exonération totale de cotisations pour les indemnités transactionnelles réparant un préjudice », 2025 ; CMS Law, « Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ? », 27 février 2025..

Il convient toutefois de relever que cette exonération totale sans plafond connaît un tempérament tiré de l’article L. 242-1, II, 7°, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale : les indemnités de rupture dont le montant excède dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont intégralement assujetties aux cotisations sociales. Ce mécanisme de seuil continue de s’appliquer à la fraction de l’indemnité transactionnelle qui relèverait d’une indemnité de rupture au sens strict.

II. La charge de la preuve du caractère indemnitaire : standards jurisprudentiels et déclinaisons contentieuses

A. L’exigence probatoire : une preuve qui incombe à l’employeur

Le principe gouvernant la matière est désormais bien établi : il incombe à l’employeur cotisant de rapporter la preuve que l’indemnité transactionnelle versée au salarié concourt, pour tout ou partie de son montant, à l’indemnisation d’un préjudice. Cette charge probatoire est constante depuis les arrêts du 15 mars 2018 et n’a jamais été remise en cause.

La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle qui, pour être qualifié de souverain s’agissant de l’appréciation des faits, n’en est pas moins rigoureux quant à la motivation. Ainsi, dans l’arrêt L’Équipe du 15 mars 2018, la Cour a sanctionné la cour d’appel qui s’était bornée à relever que les salariés avaient « pris l’initiative de rompre leur contrat de travail en sollicitant leur mise à la retraite », sans vérifier si les transactions ne visaient pas précisément à régler le différend sur l’imputabilité de la rupture.

Deux principes directeurs se dégagent de la jurisprudence.

Premièrement, la rédaction du protocole transactionnel est déterminante. Les juges du fond examinent avec attention les termes de l’accord pour vérifier si les préjudices indemnisés sont « caractérisés » et non simplement « invoqués ». Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 24 janvier 2025 (RG n°17/00870), a ainsi constaté que « la société ne reconnaît nullement la réalité du préjudice subi par les salariés puisqu’elle fait uniquement référence, dans l’article 2 de chaque protocole, aux « éléments de préjudice invoqués » par chacun d’eux et non aux préjudices subis », pour en déduire que « la preuve du caractère exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle n’est pas rapportée » TJ Lyon, 24 janvier 2025, RG n°17/00870, https://www.courdecassation.fr/decision/6797db7557f17f9be6af3fc8.

Deuxièmement, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la rupture est un indice fort du caractère indemnitaire de la transaction. La jurisprudence de la Cour de cassation attache une importance particulière à la question de savoir si le protocole met fin à un litige portant sur l’imputabilité de la rupture, hypothèse dans laquelle la somme versée est présumée compenser le préjudice né de cette situation litigieuse.

En sens contraire, lorsque le protocole prévoit expressément que l’indemnité sera soumise à cotisations sociales, cette stipulation constitue un aveu extrajudiciaire de la nature salariale des sommes versées, ou à tout le moins un indice fort que les parties n’entendaient pas conférer à l’indemnité un caractère exclusivement indemnitaire Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°17-11.336, préc..

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 15 janvier 2025 (RG n°20/00680), a rappelé que « par application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes sommes versées et tous avantages en argent ou en nature alloués aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérés comme rémunérations et soumis à cotisations », confirmant ainsi le redressement opéré par l’URSSAF à la suite d’une transaction conclue après rupture conventionnelle TJ Marseille, 15 janvier 2025, RG n°20/00680, https://www.courdecassation.fr/decision/67895b1d428384b762e6353c.

B. Les applications juridictionnelles récentes (2024-2026)

L’analyse des décisions de fond rendues entre 2024 et 2026 révèle une application contrastée des principes dégagés par la Cour de cassation et permet d’identifier les facteurs clés de succès ou d’échec des recours contre les redressements URSSAF.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 juin 2024 (RG n°22/01814), illustre une annulation intégrale du redressement. La société cotisante avait versé à un salarié une indemnité transactionnelle de 27 000 euros nets dans le cadre d’une transaction consécutive à une rupture conventionnelle. Le tribunal a jugé que « l’indemnité litigieuse ayant eu pour unique objet de compenser les préjudices de Monsieur [C] qui ont été reconnus par son employeur, le chef de redressement litigieux n’apparaît pas fondé » TJ Paris, 6 juin 2024, RG n°22/01814, https://www.courdecassation.fr/decision/6667448b3d9915db2d4dfabc. Cette solution, particulièrement favorable au cotisant, montre l’importance décisive de la reconnaissance expresse du préjudice par l’employeur dans le corps même du protocole.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 8 janvier 2026 (RG n°24/01783) concernant la SA Football Club des Girondins de Bordeaux, a rejeté le recours au motif que « le caractère indemnitaire des deux indemnités transactionnelles versées n’étant pas démontré, elles doivent être assujetties, pour leur entier montant, aux cotisations et contributions du régime général ainsi qu’à la CSG et la CRDS » TJ Bordeaux, 8 janvier 2026, RG n°24/01783, https://www.courdecassation.fr/decision/69693bb6cdc6046d477043ab.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 26 novembre 2025 (RG n°25/00056), a partiellement fait droit au recours en annulant le chef de redressement relatif à une indemnité transactionnelle de 60 000 euros versés à une salariée. Le tribunal a retenu qu’« aucune somme de nature salariale n’étant réclamée » et que la salariée avait « allégué un préjudice de carrière » que la société avait contesté, de sorte que « cette somme, de nature indemnitaire, n’entre pas dans l’assiette des cotisations » TJ Bobigny, 26 novembre 2025, RG n°25/00056, https://www.courdecassation.fr/decision/697bd254cdc6046d472c18fa. Surtout, le tribunal a « ordonné le remboursement de la somme de 13 767,08 euros correspondant aux cotisations sociales afférentes à l’indemnité transactionnelle », mettant en œuvre la répétition de l’indu.

Le tribunal judiciaire de Lyon a en revanche confirmé un redressement, dans un jugement du 27 janvier 2026 (RG n°21/00293), à propos d’une indemnité transactionnelle de 95 267 euros versée à une salariée licenciée pour faute grave. Les inspecteurs du recouvrement avaient réintégré cette somme dans l’assiette des cotisations au motif que la preuve du caractère indemnitaire n’était pas rapportée TJ Lyon, 27 janvier 2026, RG n°21/00293, https://www.courdecassation.fr/decision/6984d6f2cdc6046d47118211.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (RG n°23/01969), a annulé un redressement fondé sur un protocole transactionnel rétroactif signé entre la société et un salarié, en jugeant que le protocole était opposable à l’URSSAF dès lors qu’il traduisait la réalité des relations contractuelles CA Besançon, 28 janvier 2025, RG n°23/01969, https://www.courdecassation.fr/decision/6866138527f49a37ec714ed8.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 24 janvier 2025 (RG n°17/00880), a confirmé un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour faute grave. Le tribunal a relevé que « si le préambule de chaque protocole de transaction fait apparaître les motifs des contestations soulevées par les salariés ainsi que les réponses négatives apportées par la société, il n’en demeure pas moins que les préjudices prétendument indemnisés ne sont nullement caractérisés » TJ Lyon, 24 janvier 2025, RG n°17/00880, https://www.courdecassation.fr/decision/6797db7b57f17f9be6af4067.

Il ressort de ce panorama jurisprudentiel que l’issue du contentieux dépend largement de la qualité rédactionnelle du protocole transactionnel. Les cotisants qui obtiennent gain de cause devant les juridictions sont ceux qui ont pris soin de détailler précisément les chefs de préjudice indemnisés, de les rattacher à des faits objectifs et circonstanciés, et d’éviter toute stipulation qui pourrait être interprétée comme la reconnaissance implicite d’une nature salariale des sommes versées.

L’arrêt du 30 janvier 2025, en détachant le sort social de l’indemnité transactionnelle du cadre fiscal de l’article 80 duodecies du CGI, ouvre une brèche significative dans le dispositif antérieur. Il permet désormais d’envisager l’exonération totale de cotisations sociales pour des indemnités transactionnelles qui ne rempliraient pas les conditions d’exonération fiscale, dès lors que leur caractère indemnitaire est établi. Cette dissociation des régimes fiscal et social, dont Laurent Gamet pressentait l’avènement dès 2018, est désormais consacrée avec l’autorité de la publication au Bulletin.

L’enseignement transversal qui se dégage de ces décisions est que le succès d’un recours contre un redressement URSSAF portant sur des indemnités transactionnelles dépend, dans la très grande majorité des cas, de la qualité de la preuve apportée par l’employeur quant au caractère indemnitaire des sommes versées. Cette preuve ne se présume pas : elle doit résulter d’éléments objectifs, circonstanciés et contemporains de la conclusion du protocole. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris du 6 juin 2024 (RG n°22/01814) constitue à cet égard un modèle de ce qu’un cotisant doit démontrer : un préjudice reconnu par l’employeur, des faits précis étayant ce préjudice, et une indemnité exclusivement destinée à le réparer.

Sur le plan stratégique, plusieurs enseignements se dégagent à destination des praticiens. Premièrement, le protocole transactionnel doit être rédigé avec un soin particulier, en distinguant clairement les chefs de préjudice indemnisés et en les étayant par des éléments factuels précis. Deuxièmement, il est recommandé d’éviter toute clause de précompte des cotisations sociales sur l’indemnité, qui serait interprétée comme un indice de sa nature salariale. Troisièmement, en cas de redressement, le cotisant doit être en mesure de produire tous les éléments de fait et de preuve démontrant la réalité du préjudice subi par le salarié. Quatrièmement, l’alternative consistant à conclure un accord devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes peut, dans certaines configurations, offrir une sécurité juridique supérieure V. Laurent Gamet, préc..

Le contentieux des indemnités transactionnelles devant l’URSSAF est appelé à se développer, tant les enjeux financiers sont considérables pour les entreprises. La somme des cotisations en cause peut aisément atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par salarié, et les redressements portent fréquemment sur des séries de transactions conclues sur plusieurs exercices. La vigilance rédactionnelle est donc le premier rempart contre le risque de redressement.

Plus largement, cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement de fond du droit social contemporain : le renforcement du contrôle juridictionnel sur les méthodes de l’URSSAF et l’affirmation de garanties procédurales au bénéfice du cotisant. Qu’il s’agisse de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées, du respect du contradictoire ou de la proportionnalité des sanctions, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale exercent désormais un contrôle exigeant sur les redressements opérés par les organismes de recouvrement. L’arrêt du 30 janvier 2025 en est une illustration éclatante.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux URSSAF à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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