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Indemnités journalières bloquées : employeur qui ne transmet pas l’attestation de salaire à la CPAM, que faire et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières bloquées : employeur qui ne transmet pas l’attestation de salaire à la CPAM, que faire et comment contester (2026)

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Votre arrêt de travail est en règle, votre médecin a transmis le volet médical, et pourtant rien n’arrive sur votre compte : la caisse primaire d’assurance maladie vous répond qu’il lui manque l’attestation de salaire, et votre employeur ne la transmet pas, la transmet incomplète ou refuse de la corriger. Cette situation, fréquente après un changement de comptable, un conflit en cours ou la fin d’un contrat précaire, bloque le calcul puis le versement de vos indemnités journalières pendant des semaines ou des mois. Deux fronts s’ouvrent alors en même temps : contraindre votre employeur à établir et adresser une attestation conforme, et faire avancer votre dossier devant la caisse pour obtenir le calcul, le rappel et, en cas de refus, exercer les recours dans les délais. Chaque front relève d’un juge différent et obéit à ses propres règles de délai et de preuve. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions à l’appui.

I. Obtenir l’attestation de salaire que votre employeur ne transmet pas à la CPAM

A. L’employeur doit établir l’attestation de salaire qui permet de calculer vos indemnités journalières

Le point de départ se trouve dans une disposition précise du code de la sécurité sociale. L’article R. 323-10 dispose : « En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. » L’obligation pèse donc sur l’employeur, y compris lorsque plusieurs employeurs se sont succédé sur la période de référence, et elle existe pour permettre à la caisse de calculer le montant de ce qu’elle vous doit. Sans cette pièce, la caisse ne dispose pas des salaires de référence et le dossier reste en attente.

Le même texte précise le circuit d’envoi, selon l’article R. 323-10 : « Cette attestation, à l’appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l’ article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l’employeur ; 2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie. » En pratique, la voie normale est donc la transmission dématérialisée effectuée directement par l’employeur, et la remise papier au salarié n’est qu’une voie de repli lorsque l’envoi électronique n’a pas eu lieu. Si votre employeur vous remet un formulaire papier, vérifiez avant de l’envoyer qu’il est intégralement rempli, signé et conforme à vos bulletins de paie, car une attestation incomplète produit le même blocage qu’une attestation absente.

Le contenu exigé est lui aussi fixé par le texte : l’attestation, établie au moyen d’un formulaire homologué, doit comporter notamment les indications figurant sur les bulletins de paie en précisant la période et le nombre de journées et d’heures de travail auxquelles s’appliquent la ou les paies, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales, le numéro sous lequel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le nom et l’adresse de l’organisme destinataire de ces versements. Chaque mention compte : un salaire net au lieu du brut, des primes omises, une période décalée ou un numéro d’affiliation erroné fausse le salaire de référence et conduit la caisse soit à laisser le dossier en suspens, soit à calculer des indemnités trop basses que vous devrez ensuite faire rectifier.

Un arrêt récent montre qu’une attestation transmise mais inexacte équivaut à un défaut de transmission. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Metz le 24 septembre 2026, un salarié en arrêt depuis un accident du travail du 12 janvier 2023 n’avait touché aucune indemnité journalière au 10 juillet 2023, comme l’établissait un courrier de la caisse qu’il produisait. L’employeur avait bien adressé une attestation dès le 16 janvier 2023, mais certaines mentions différaient de celles figurant sur l’attestation destinée à Pôle emploi, notamment sur le montant du salaire et des primes. Le salarié avait renvoyé le formulaire à remplir par message du 22 mai 2023, et l’employeur s’était borné à transmettre un bulletin de salaire et des précisions par courriels de son comptable. La cour d’appel de Metz (RG 24/01889) retient : « Il résulte de ces dispositions que l’obligation pour l’employeur de produire l’attestation de salaires à l’organisme social chargé de calculer puis de verser au salarié les indemnités journalières n’est pas sérieusement contestable. » Elle ajoute que l’employeur « ne justifie pas ni n’allègue avoir adressé l’attestation visée par l’article R 323-10 dans une version corrigée et complétée permettant à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières dues », et en déduit que « l’obligation pour l’employeur d’établir une nouvelle attestation de salaire rectifiée n’est pas sérieusement contestable ». La leçon est directe : conservez vos bulletins de paie, comparez-les ligne par ligne à l’attestation lorsqu’une copie vous est communiquée, et réclamez par écrit une attestation rectifiée dès que vous repérez un écart sur les salaires, les primes ou les périodes.

De votre côté, une obligation symétrique conditionne l’ouverture de vos droits. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » L’article R. 321-2 précise le délai : lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer l’avis dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, sous peine des sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2. Avant d’accuser votre employeur, assurez-vous donc que votre propre envoi est parti dans les temps, car un retard de votre côté expose vos indemnités à une retenue même si l’attestation finit par arriver.

La démarche utile se déroule en trois temps. D’abord, demandez l’attestation à votre employeur par un écrit dont vous gardez la preuve : lettre recommandée, courriel conservé, message suivi d’un accusé. Joignez si possible le formulaire vierge et rappelez la référence du texte, en demandant une transmission électronique à la caisse et une copie pour vous. Ensuite, interrogez votre caisse : demandez par écrit ce qui manque exactement à votre dossier, attestation absente ou mentions à corriger, et conservez sa réponse, car ce document prouve le lien entre la carence de l’employeur et l’absence de versement. Enfin, si l’employeur reste silencieux, transmet une pièce inexploitable ou refuse de rectifier, portez le différend devant le juge compétent pour l’y contraindre, sans attendre que la prescription ou la lassitude joue contre vous.

B. Saisir les prud’hommes en référé pour faire ordonner la transmission sous astreinte et obtenir une provision

Le litige qui vous oppose à votre employeur sur l’attestation relève du contrat de travail, donc du conseil de prud’hommes, et non du pôle social, qui juge vos litiges avec la caisse. Cette répartition commande toute la stratégie : c’est devant la formation de référé du conseil de prud’hommes que vous demandez la délivrance de l’attestation, tandis que le contentieux du calcul et du versement par la caisse suit la voie du recours amiable puis du pôle social décrite dans la seconde partie. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois, alors vérifiez l’en-tête de chaque décision reçue : une décision signée de votre employeur se conteste devant les prud’hommes, une notification signée de la caisse se conteste devant la commission de recours amiable.

La procédure de référé est faite pour les situations bloquées comme celle-ci. La procédure de référé est d’ailleurs celle que visent les textes rappelés par l’arrêt de Metz. L’article R. 1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’article R. 1455-6 ajoute : « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Et l’article R. 1455-7 prévoit : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Or l’obligation de produire l’attestation, on l’a vu, n’est pas sérieusement contestable. Le référé vous permet donc d’obtenir rapidement une ordonnance qui condamne l’employeur à transmettre l’attestation conforme à la caisse, sans attendre un jugement au fond qui prendrait de longs mois.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez un dossier de référé rigoureux. Joignez votre contrat de travail et vos derniers bulletins de paie, la copie de votre arrêt de travail et la preuve de son envoi à la caisse dans les délais, votre demande écrite d’attestation restée sans réponse ou la copie de l’attestation inexacte comparée à vos bulletins, la réponse écrite de la caisse indiquant la pièce manquante ou le motif du blocage, et tout relevé montrant l’absence de versement sur la période. Dans l’affaire de Metz, le salarié avait produit le courrier de la caisse du 10 juillet 2023 établissant qu’il n’avait touché aucune indemnité journalière sur l’année 2023, et c’est cette pièce qui a objectivé son préjudice. Plus vos pièces montrent un dossier médicalement en règle bloqué par la seule carence patronale, plus l’ordonnance devient probable.

L’ordonnance peut assortir la condamnation d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour de retard, qui pousse l’employeur à s’exécuter. Dans l’affaire de Metz, le premier juge avait ordonné la délivrance de l’attestation conforme sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé huit jours, et la cour d’appel, constatant des craintes de réticence à s’exécuter au vu de la défaillance de l’employeur au cours de la procédure, a maintenu le principe de l’astreinte en la calibrant à 50 euros par jour de retard, avec effet à compter du vingtième jour suivant l’arrêt et pendant quatre mois. Demandez donc expressément l’astreinte dans vos conclusions, en proposant un montant et un point de départ, car le juge ne l’ordonne guère s’il n’est pas saisi de cette demande.

Au-delà de l’attestation elle-même, le référé permet de solliciter une provision sur le préjudice causé par des mois sans ressources. La cour de Metz a confirmé une provision de 1 000 euros à valoir sur le préjudice du salarié, en retenant que les indemnités journalières ont vocation, pendant l’arrêt maladie, à compenser le salaire qui présente un caractère alimentaire, et que l’absence totale de versement établie par le courrier de la caisse caractérisait un préjudice. Une provision n’est qu’une avance sur l’indemnisation définitive, qui sera débattue au fond, mais elle répond à l’urgence financière : découverts bancaires, loyer en retard, factures impayées. Chiffrez ce préjudice avec des pièces, relevés bancaires, mises en demeure reçues, attestations de proches qui vous ont avancé de l’argent, et demandez une somme précise plutôt qu’une formule vague.

Deux précautions complètent le tableau. D’abord, si votre contrat est terminé, comme c’était le cas dans l’affaire de Metz où l’arrêt se prolongeait jusqu’au terme d’un contrat à durée déterminée, l’obligation de l’employeur subsiste pour la période de référence : la fin du contrat n’efface pas les salaires déjà versés ni le devoir d’attester. Ensuite, ne mélangez pas les demandes : devant les prud’hommes, vous poursuivez l’employeur pour obtenir l’attestation, l’astreinte et la réparation de votre préjudice, tandis que le rappel des indemnités lui-même se réclame à la caisse une fois l’attestation parvenue. Réclamer le rappel à l’employeur devant les prud’hommes expose votre demande au rejet, puisque le débiteur des indemnités journalières est l’organisme, pas l’entreprise.

II. Faire calculer et verser vos indemnités journalières puis contester un refus de la CPAM

A. Comment la CPAM calcule vos indemnités journalières à partir des salaires transmis

Une fois l’attestation parvenue, la caisse calcule vos droits à partir de vos revenus antérieurs. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : l’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré placé dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail. L’article L. 323-1 précise le régime de durée, avec un délai de carence après le point de départ de l’incapacité, un service dû pour chaque jour ouvrable ou non, et une durée maximale qui diffère selon que l’affection relève ou non de la procédure de l’article L. 324-1. Vérifiez donc d’abord la période couverte : un litige sur les dates de l’arrêt, une prolongation non transmise ou une reprise non signalée fausse tout le reste du calcul.

Le montant obéit à une formule légale. L’article L. 323-4 dispose : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » L’article R. 323-5 fixe la fraction : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Et l’article R. 323-4 détermine le revenu de référence : « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ». Pour un salarié mensualisé, la caisse additionne donc les trois derniers mois civils antérieurs à l’arrêt, divise par 91,25 puis par deux, dans la limite du plafond. Des règles distinctes valent pour les salaires versés toutes les deux semaines ou chaque semaine et pour le travail discontinu ou saisonnier : si vous êtes intérimaire, saisonnier ou payé à la semaine, contrôlez que la caisse a appliqué la bonne fraction et non le diviseur des mensualisés. Quand l’attestation de l’employeur était fausse, c’est à ce stade que l’erreur se matérialise : primes oubliées, mois incomplet intégré, salaire net retenu au lieu de la base de cotisations. Exigez le détail du calcul et comparez chaque mois à vos bulletins.

Ceux qui ont déjà obtenu un décompte trouveront un exposé détaillé des erreurs de calcul les plus fréquentes et de leur contestation dans notre article consacré aux indemnités journalières refusées ou calculées trop bas par la CPAM, qui complète utilement la présente démarche centrée sur le blocage patronal. Lisez les deux ensemble : le premier débloque la pièce manquante, le second traque l’erreur de calcul une fois la pièce parvenue.

Le versement suppose aussi que vous respectiez vos propres obligations pendant l’arrêt. L’article L. 323-6 subordonne le service de l’indemnité journalière à l’observation des prescriptions du praticien, à la soumission aux contrôles du service médical, au respect des heures de sortie autorisées, à l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée », à l’information immédiate de la caisse en cas de reprise d’activité avant la fin de l’arrêt et à l’indication de l’adresse où le contrôle peut être réalisé. Le même texte avertit : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Un jugement récent du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer illustre la sévérité du mécanisme : un assuré en arrêt avait travaillé comme salarié du 3 mars au 31 mars 2025, ce qu’établissaient un certificat de travail et une fiche de paie, et la caisse lui a réclamé 1 693,25 euros d’indemnités journalières versées du 3 mars au 8 avril 2025, plus l’indemnité de 10 % prévue par l’article L. 133-4-1, soit 1 862,57 euros au total. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (RG 25/00453, jugement du 12 juin 2026) rappelle que l’assuré ne doit exercer aucune activité d’aucune nature sans autorisation, qu’elle soit rémunérée ou non. Pendant un arrêt prolongé par un blocage d’attestation, la tentation de dépanner un proche ou d’accepter quelques heures payées peut donc créer un second litige, celui de l’indu, alors même que le premier n’est pas réglé : abstenez-vous de toute activité sans autorisation écrite et signalez immédiatement toute reprise, même partielle.

Deux garde-fous protègent aussi la caisse. L’article R. 323-12 l’autorise à refuser les indemnités afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, par exemple lorsque l’assuré est introuvable à l’adresse déclarée. Et l’article L. 133-4-1 organise la récupération de l’indu auprès de l’assuré, par versements ou par retenues sur les prestations à venir en fonction de la situation du ménage, avec une indemnité de 10 % des sommes réclamées lorsque le versement indu résulte d’une fraude. Distinguez bien les situations : un trop-perçu né d’une simple erreur de calcul se rembourse sans la majoration de 10 %, tandis qu’une activité dissimulée pendant l’arrêt expose à cette majoration en plus du remboursement. Si la caisse vous réclame la majoration, exigez qu’elle établisse précisément le caractère frauduleux du versement et contestez-le point par point.

B. Contester une décision de la CPAM devant la commission de recours amiable dans les deux mois puis devant le pôle social

Face à la caisse, la contestation suit une voie strictement balisée dont le non-respect vous fait perdre même avec les meilleurs arguments. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à une commission de recours amiable, saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article L. 142-4 ajoute : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le recours amiable n’est donc pas facultatif : saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre demande à l’irrecevabilité, et laisser passer le délai de deux mois éteint la contestation de cette décision.

Le jugement de Boulogne-sur-Mer déjà cité montre comment ce délai se perd dans la pratique. La caisse avait notifié l’indu par recommandé du 29 juillet 2025, réceptionné le 5 août 2025, et l’assuré n’a adressé sa contestation que par courriel du 7 octobre 2025, soit après l’expiration des deux mois. Il produisait bien un courrier adressé dès le 8 août 2025 à une responsable de secteur de la caisse, avec avis de réception, mais ce courrier, destiné à un service et non à la commission, ne valait pas saisine de la commission de recours amiable. La commission a déclaré le recours irrecevable pour forclusion par décision du 23 octobre 2025, et l’assuré a saisi le pôle social le 4 novembre 2025. Le tribunal rappelle la règle applicable : « Les dispositions des articles L 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale indiquent que tout recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire doit être précédé d’un recours préalable. » La méthode qui s’en déduit est stricte : adressez votre réclamation à la commission de recours amiable elle-même, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois de la réception de la notification, en visant la décision contestée par sa date et son montant, et conservez la preuve du dépôt.

Un point de procédure protège toutefois les assurés contre les notifications muettes. L’article R. 142-1-A prévoit : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Le même texte ajoute que ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision contestée. Relisez donc chaque notification de la caisse : si le délai de deux mois, l’adresse de la commission et la voie du pôle social n’y figurent pas, conservez précieusement ce document et soulevez ce moyen devant la commission puis devant le tribunal, car l’omission paralyse l’opposabilité du délai. En revanche, si les mentions y figurent, aucun argument tiré de votre ignorance du circuit ne sauvera un recours tardif.

Après la décision de la commission, ou sans réponse de sa part à l’expiration de son délai d’examen, le litige bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui juge le contentieux général de la sécurité sociale défini par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Votre requête doit identifier la décision attaquée, les sommes en jeu mois par mois et les moyens de fait et de droit : attestation enfin transmise, détail du calcul contesté, pièces médicales si l’incapacité est discutée, preuves de vos envois dans les délais. Joignez la notification initiale, votre réclamation à la commission avec son accusé, la décision de la commission et l’ensemble des décomptes. Pour les assurés de Paris et de l’Île-de-France, le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile, et la saisine par requête reste accessible sans représentation obligatoire, même si la technicité des calculs et des délais rend l’assistance d’un professionnel précieuse. Précision importante : ne confondez pas ce recours avec une demande de remise gracieuse. La remise sollicite de la caisse qu’elle renonce à recouvrer une dette dont le principe n’est pas discuté, tandis que la contestation soutient que la caisse vous doit les indemnités ou que son calcul est faux. Lisez votre notification pour vérifier quelle voie elle ouvre et dans quel délai, car les deux démarches obéissent à des régimes distincts que seul le texte applicable à votre décision tranche.

Conclusion

Des indemnités journalières bloquées par une attestation manquante ou fausse se dénouent en traitant les deux dossiers en parallèle : exiger de l’employeur, par écrit puis au besoin devant les prud’hommes en référé, l’attestation conforme prévue par l’article R. 323-10, sous astreinte et avec une provision sur votre préjudice, et faire calculer vos droits par la caisse sur la base de salaires exacts, en contrôlant la formule légale mois par mois. Si la caisse refuse, notifie un indu ou applique une retenue, la contestation passe par la commission de recours amiable dans les deux mois, puis par le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape se gagne par des preuves datées : arrêts envoyés à temps, demandes écrites à l’employeur, réponse de la caisse sur la pièce manquante, bulletins comparés au décompte, réclamation adressée à la bonne commission dans le bon délai. Gardez ces pièces ensemble dès le premier jour de l’arrêt : elles forment le dossier qui débloque vos indemnités ou qui convainc le juge.

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