Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnités journalières de paternité refusées ou mal calculées par la CPAM : ouvrir vos droits, vérifier le montant et contester devant la CRA puis le pôle social

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnités journalières de paternité refusées ou mal calculées par la CPAM : ouvrir vos droits, vérifier le montant et contester devant la CRA puis le pôle social

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La naissance de votre enfant aurait dû ouvrir une parenthèse de vingt-cinq jours indemnisés, et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous répond par un refus sec ou par un versement sans rapport avec votre salaire. Ce scénario n’est pas rare : condition d’affiliation manquée de quelques semaines, heures de travail comptées différemment selon les bulletins de paie, cessation d’activité jugée incomplète pendant les quatre jours obligatoires, ou calcul du salaire journalier de base ramené au minimum sans explication. Chaque motif se conteste, mais avec ses propres pièces et dans des délais stricts. Cet article explique d’abord les conditions que la CPAM contrôle avant de payer, puis la méthode pour vérifier le montant ligne par ligne et pour contester un refus ou un mauvais calcul devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les développements visent les pères salariés du secteur privé, les conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que les travailleurs indépendants, avec des repères pratiques pour les assurés domiciliés à Paris et en Île-de-France.

I. Pourquoi la CPAM refuse vos indemnités de paternité et comment ouvrir vos droits

A. Quelles conditions d’affiliation et de cotisations la CPAM contrôle en premier

Le droit aux indemnités journalières de paternité naît de l’articulation entre le code du travail, qui ouvre le congé, et le code de la sécurité sociale, qui ouvre l’indemnisation. Côté code du travail, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité « bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples » (article L. 1225-35 du code du travail). Ce congé « entraîne la suspension du contrat de travail », ce qui signifie que le contrat continue d’exister mais que son exécution est mise entre parenthèses pendant la prise du congé.

Côté sécurité sociale, le texte central est l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale : « l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail ». En cas de naissances multiples, la durée maximale passe à trente-deux jours. Trois enseignements concrets découlent de cette phrase : l’indemnisation suit les mêmes règles d’ouverture que les indemnités de maternité, elle suppose une cessation réelle de toute activité salariée ou assimilée, et elle impose à tout le moins la prise des quatre jours accolés à la naissance.

Ces quatre jours ne sont pas une simple formalité calendaire. Le code du travail interdit à l’employeur d’occuper le salarié pendant cette période : « Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 » (article L. 1225-35-1 du code du travail). Si la CPAM établit que vous avez continué à travailler, facturer ou percevoir un revenu d’activité pendant ces quatre jours, elle refuse l’indemnisation pour toute la période. Les contrôles se nourrissent des déclarations sociales nominatives, des attestations de l’employeur et, pour les indépendants, des mouvements bancaires professionnels. Avant de contester, vérifiez donc vos propres dates : le congé de naissance de trois jours, puis les quatre jours obligatoires qui le suivent immédiatement, puis la période complémentaire de vingt et un jours, portée à vingt-huit jours en cas de naissances multiples.

Vient ensuite la condition d’ouverture des droits, celle qui génère le plus de refus. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale exige de l’assuré qu’il justifie, au cours d’une période de référence, « soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé », avec en outre, pour les indemnités journalières de l’assurance maternité, « une durée minimale d’affiliation ». Le décret d’application, à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, chiffre ces seuils : « Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence », « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». L’assuré doit en outre justifier d’une affiliation suffisante à la date de référence. Concrètement, un salarié entré en poste quelques mois avant la naissance, un intérimaire aux missions espacées ou un salarié à temps très partiel peuvent manquer le seuil de quelques heures ou de quelques euros de cotisations. La CPAM apprécie ces conditions à des dates de référence précises, fixées par l’article R. 313-1, et non à la date où vous déposez la demande : un refus fondé sur une date de référence erronée se conteste utilement.

Deux autres causes de refus méritent une vérification immédiate. La première tient aux délais de prise du congé : la seconde période de vingt et un ou vingt-huit jours doit être prise dans le délai fixé par décret, aujourd’hui dans les six mois suivant la naissance, en une ou deux périodes d’au moins cinq jours chacune. Un congé pris hors délai ou non déclaré à l’employeur dans les formes requises prive l’indemnisation de son fait générateur. La seconde tient aux cumuls interdits. L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité ». Si vous étiez en arrêt maladie, en accident du travail ou indemnisé par l’assurance chômage sur tout ou partie des vingt-cinq jours, la CPAM refuse ou réduit à due proportion, et c’est le calendrier exact des chevauchements qu’il faut reconstituer jour par jour.

À l’issue du congé, le salarié retrouve ses droits dans l’entreprise : « A l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L. 1225-36 du code du travail). Cette garantie ne joue pas sur l’indemnisation elle-même, mais elle éclaire les litiges où l’employeur a refusé le congé ou modifié l’emploi au retour : l’attestation de l’employeur, pièce maîtresse du dossier CPAM, doit alors être réclamée avec insistance, y compris par lettre recommandée, car son absence ou son contenu erroné bloque le paiement sans que l’assuré en soit responsable.

B. Indépendant, changement de régime et hospitalisation de l’enfant : les dossiers qui coincent

Les travailleurs indépendants relèvent d’un texte distinct, l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dont le deuxième paragraphe vise la paternité : « A l’occasion de la naissance d’un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s’appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I ». Suit l’exigence de cessation d’activité : « Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du présent II, les intéressés doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation ». Pour un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral, cette cessation se prouve autrement que par une attestation d’employeur : fermeture annoncée du cabinet ou de la boutique, report des rendez-vous, attestation de l’expert-comptable, absence de facturation sur la période, voire constats d’huissier pour les activités en ligne. Une reprise même ponctuelle, une facture datée de la période indemnisée ou une intervention chez un client suffisent à la CPAM pour refuser ou réclamer le remboursement.

Le contentieux jugé par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 19 septembre 2025, sous le numéro 22/00110 (décision publiée sur le site de la Cour de cassation), illustre ces difficultés propres aux indépendants. Un travailleur indépendant, affilié au régime général depuis le 27 janvier 2021, avait accueilli son enfant le 22 mai 2021 puis demandé l’indemnisation de son congé de paternité. La CPAM lui avait répondu « qu’il ne pouvait bénéficier du congé paternité au titre de son activité libérale au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’affiliation de 10 mois à la date du début de son congé paternité ». Après un recours amiable resté sans réponse, l’assuré avait saisi le tribunal en réclamant 619,85 euros brut au titre de son congé, tandis que la caisse, qui avait fini par lui adresser « une attestation de paiement des indemnités journalières au titre du forfait de paternité pour la période du 31 mai 2021 au 10 juin 2021 d’un montant de 62,04 € brut », demandait la confirmation d’une indemnité forfaitaire de 5,64 euros brut par jour et le débouté du surplus. Le tribunal a finalement débouté l’assuré de « l’intégralité de ses demandes », la somme déjà versée restant acquise, et retenant l’exacte application des textes par la caisse. Trois leçons pratiques se dégagent de cette affaire. D’abord, la condition d’ancienneté d’affiliation se mesure à la date du début du congé, et quelques semaines d’affiliation manquantes suffisent à faire échec à la demande initiale. Ensuite, le montant alloué aux indépendants obéit à un forfait journalier propre, sans rapport avec le dernier revenu mensuel, ce qui explique l’écart entre les 619,85 euros espérés et les 62,04 euros versés. Enfin, même une régularisation partielle en cours d’instance ne rouvre pas le droit au-delà de ce que les textes prévoient : le débat doit porter sur la date d’affiliation et sur le barème applicable, pièces d’immatriculation et relevés de cotisations à l’appui, plutôt que sur le seul sentiment d’injustice.

Le même dossier met en lumière le sort des assurés passés d’un régime à l’autre. Le tribunal a examiné la coordination entre régimes, qui permet de totaliser les périodes d’affiliation et de cotisations accomplies sous différents régimes pour satisfaire aux conditions d’ouverture. Un salarié devenu indépendant quelques mois avant la naissance, ou l’inverse, doit donc exiger de la CPAM qu’elle additionne ses périodes salariées et indépendantes au lieu d’apprécier chaque régime isolément. Les relevés de carrière, bulletins de salaire de l’ancien emploi et attestations de versement de cotisations sociales personnelles forment ici le dossier utile. À Paris et en Île-de-France, où les changements de statut sont fréquents, notamment dans les métiers du numérique, de la livraison et du conseil, cette totalisation fait souvent basculer un refus en accord.

L’hospitalisation immédiate du nouveau-né constitue un autre cas particulier que les assurés ignorent. Lorsque l’état de santé de l’enfant l’exige, la période obligatoire de quatre jours « est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret », selon le dernier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail. Symétriquement, l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est versée pendant la période d’hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail ». Le père d’un enfant hospitalisé en soins spécialisés dès la naissance peut donc percevoir ses indemnités pendant cette hospitalisation, sans attendre la prise du reliquat du congé. La preuve repose sur le bulletin d’hospitalisation et l’attestation de l’unité de soins. Les refus opposés dans ce cadre viennent souvent d’une demande formulée comme un congé classique, sans mention expresse de l’hospitalisation : la lettre de demande doit viser le texte et joindre le justificatif médical dès l’envoi initial.

Les naissances multiples, enfin, portent la durée indemnisée à trente-deux jours et allongent la seconde période à vingt-huit jours. L’erreur fréquente consiste à ne demander que vingt-cinq jours par habitude, ou à voir la CPAM plafonner d’office à vingt-cinq jours faute d’actes de naissance joints. Les deux actes, l’attestation de l’employeur mentionnant les dates exactes des deux périodes et le formulaire de demande d’indemnisation complété pour trente-deux jours évitent ce plafonnement indu. Pour les situations qui combinent congé de paternité et congé d’adoption ou congé supplémentaire de naissance, la vigilance redouble : l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale énumère les indemnités qui ne se cumulent pas avec celles du nouveau congé, parmi lesquelles « L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance ». Chaque congé doit donc être demandé et indemnisé sur sa propre période, sans chevauchement, et les pères concernés par le congé supplémentaire de naissance liront avec profit l’analyse dédiée aux refus opposés lorsque le congé de paternité n’a pas été pris en entier (congé supplémentaire de naissance refusé par la CPAM quand le congé de paternité n’a pas été pris en entier), distincte de la présente question des indemnités journalières elles-mêmes.

II. Comment vérifier le montant de vos indemnités et contester un refus ou un mauvais calcul

A. Salaire journalier de base, plafond et minimum : refaire le calcul ligne par ligne

Pour les salariés, le montant de l’indemnité journalière de paternité suit les règles de l’indemnité de repos de maternité, par le renvoi exprès de l’article L. 331-8 à l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale. Le mécanisme réglementaire figure à l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale : « le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail ». Autrement dit, la CPAM retient vos salaires bruts soumis à cotisations des mois précédant le congé, écrête chacun d’eux au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au dernier jour du mois civil précédant l’interruption, puis calcule un salaire journalier de base en divisant la somme retenue par 91,25. Ce diviseur correspond à la pratique documentée par l’administration : somme des trois derniers salaires bruts avant l’interruption, divisée par 91,25.

Le salaire journalier de base ainsi obtenu subit ensuite un abattement, prévu par l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale : « Ce salaire est diminué par application d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Dans la pratique actuelle, cet abattement s’élève à 21 %, si bien que l’indemnité brute avoisine 79 % du salaire journalier de base. Le même article R. 331-5 du code de la sécurité sociale ajoute une garantie plancher : « L’indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ». Un versement égal au minimum n’est donc pas en soi une erreur : il reflète des salaires faibles, un temps partiel ou des périodes incomplètes dans la fenêtre de référence. L’erreur se niche ailleurs, et les points de contrôle suivants permettent de la débusquer.

Premier point : la fenêtre de salaires retenue. La CPAM doit retenir les trois derniers mois civils précédant l’interruption, à partir des attestations de salaire de l’employeur. Une prime trimestrielle ou annuelle versée dans cette fenêtre entre en compte ; à l’inverse, un mois incomplet pour cause d’arrêt maladie antérieur, de chômage partiel ou d’entrée en poste récente abaisse la moyenne sans que l’assuré s’en rende compte. Réclamez le décompte détaillé mois par mois et comparez-le à vos bulletins : tout mois omis, toute prime oubliée, tout salaire net retenu au lieu du brut fausse le résultat. Les indemnités de congés payés versées à la prise du congé, le treizième mois et les rappels de salaire suivent des règles d’imputation propres : leur absence du décompte doit être justifiée par écrit par la caisse.

Deuxième point : le plafond. Chaque salaire mensuel retenu est écrêté au plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au dernier jour du mois civil précédant l’interruption de travail. Pour un congé débutant en septembre 2026, c’est donc le plafond en vigueur au 31 août 2026 qui s’applique à chacun des trois mois. Les cadres et les salariés à rémunération variable voient souvent leur indemnité plafonnée sans l’avoir anticipé, car le brut perçu dépasse le plafond alors que le net perçu pendant le congé chute. Vérifiez que la caisse a appliqué le plafond du bon mois : l’utilisation du plafond de l’année de naissance au lieu de celui du mois de référence, ou l’absence d’écrêtement pour un mois et son application pour un autre, sont des erreurs réelles, relevées dans les décomptes.

Troisième point : l’abattement et les prélèvements. L’indemnité brute subit l’abattement forfaitaire, puis la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, avant d’être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un assuré qui compare son salaire net habituel au montant net versé par la CPAM confond deux assiettes différentes : l’écart ne prouve aucune erreur. En revanche, un abattement différent du taux réglementaire, un double prélèvement ou l’application du minimum journalier à un assuré dont le calcul donne un montant supérieur constituent des fautes de liquidation que la CRA corrige sur production du décompte.

Quatrième point : le nombre de jours indemnisés. Vingt-cinq jours calendaires, week-ends et jours fériés compris, trente-deux en cas de naissances multiples, décomptés à partir des dates déclarées. Les litiges portent sur le point de départ : la CPAM part des dates figurant sur l’attestation de l’employeur et sur votre demande, et tout décalage entre les dates demandées à l’employeur, celles déclarées à la caisse et celles effectivement chômées ampute le versement. Pour les enfants hospitalisés dès la naissance, la période d’hospitalisation indemnisée en application de la dérogation prévue à l’article L. 331-8 s’ajoute sans se confondre avec le reliquat du congé : exigez deux lignes distinctes au décompte. Les lecteurs confrontés à un refus de congé maternité trouveront la même méthode de reconstitution des droits et des montants dans l’analyse consacrée aux indemnités de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM, transposable aux indemnités de paternité pour la partie calcul.

Cinquième point : la subrogation de l’employeur. Lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire pendant le congé, il peut percevoir directement les indemnités journalières à votre place, puis vous verser un complément. Un versement CPAM à zéro ou très faible ne signifie pas toujours un refus : il peut refléter une subrogation dont l’employeur ne vous a pas informé. Avant tout recours, demandez à l’employeur s’il a pratiqué la subrogation et pour quelles dates, puis rapprochez sa réponse du décompte de la caisse. Si l’employeur a perçu les indemnités sans vous reverser le complément convenu, le litige devient un litige salarial, distinct du contentieux de la sécurité sociale, et les bulletins de paie de la période tranchent.

B. CRA puis pôle social : contester dans les délais sans perdre le rappel

Tout refus, explicite ou implicite, doit d’abord passer par le recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Saisir directement le tribunal sans passer par la commission de recours amiable de la CPAM fait déclarer le recours irrecevable, sans examen du fond. La demande se forme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CRA de votre caisse d’affiliation, en visant la décision contestée, sa date de notification et les textes invoqués. Joignez dès ce stade l’intégralité des pièces : actes de naissance, bulletins de salaire des mois de référence, attestation de l’employeur avec les dates exactes du congé, justificatif de cessation d’activité pour les indépendants, bulletin d’hospitalisation le cas échéant, décompte contesté et votre propre calcul. Un recours motivé en droit, chiffré au jour près et accompagné du décompte rectifié obtient plus souvent une décision de régularisation qu’une contestation générale.

Le silence de la CRA vaut décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de deux mois, et c’est cette décision, expresse ou implicite, qui ouvre le recours juridictionnel. L’affaire nantaise citée plus haut en donne le calendrier type : recours amiable du 21 septembre 2021, silence de la caisse, puis saisine du tribunal par courrier recommandé expédié le 14 janvier 2022. La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire : aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ». Pour les assurés parisiens, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, et pour les assurés de la petite et de la grande couronne, du tribunal judiciaire désigné de leur département. La saisine se fait par requête ou par lettre recommandée exposant l’objet du litige, les moyens et les pièces, dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CRA ou la naissance de la décision implicite de rejet.

Devant le pôle social, la procédure est orale et l’assuré peut se présenter seul, mais le dossier doit être écrit comme si tout se jouait sur pièces, car le médecin-conseil et le service juridique de la caisse produisent des conclusions techniques. Structurez la démonstration en trois blocs : l’ouverture du droit, avec les justificatifs d’affiliation, de cotisations ou d’heures rapportés aux dates de référence ; la cessation d’activité, avec l’attestation de l’employeur ou les preuves de fermeture pour les indépendants ; la liquidation, avec votre calcul du salaire journalier de base comparé ligne à ligne à celui de la caisse. Demandez expressément le rappel des indemnités jour par jour, avec les intérêts, et la rectification du décompte pour l’avenir quand une partie du congé reste à prendre. Le jugement nantais (tribunal judiciaire de Nantes, 19 septembre 2025, n° 22/00110) rappelle aussi la voie de sortie : « les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ». Un jugement défavorable se conteste donc par pourvoi dans les deux mois, et un jugement favorable non exécuté s’exécute par mise en demeure puis par les voies d’exécution, la CPAM de Paris s’exécutant généralement sur présentation de la décision et d’un relevé d’identité bancaire à jour.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes accélèrent le règlement. D’abord, adressez la demande initiale d’indemnisation à la CPAM de Paris via le compte ameli dès la naissance, sans attendre la fin du congé, avec les actes de naissance et l’attestation de l’employeur : le service paternité traite les dossiers complets en quelques semaines, tandis qu’un dossier incomplet repart en bas de pile à chaque pièce ajoutée. Ensuite, conservez la preuve de chaque envoi et de chaque appel : les décisions implicites de rejet, fréquentes, ne se prouvent que par vos accusés de réception et vos relevés de compte ameli. Enfin, si l’employeur parisien tarde à délivrer l’attestation de salaire, adressez-lui une mise en demeure écrite en rappelant que le congé de paternité suspend le contrat sans le rompre et que le salarié retrouve ensuite son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente : les services des ressources humaines répondent plus vite à une demande qui vise le texte qu’à une relance téléphonique.

Conclusion

Un refus ou un montant anormalement bas d’indemnités journalières de paternité ne se résume jamais à un sigle informatique : il renvoie toujours à l’une des trois questions que la CPAM tranche avant de payer, à savoir l’affiliation et les cotisations à la date de référence, la cessation réelle d’activité pendant les quatre jours obligatoires, puis le calcul du salaire journalier de base dans la limite du plafond. Les salariés vérifieront leurs seuils d’heures et de cotisations, leurs dates de congé et leur décompte mois par mois ; les indépendants prouveront leur affiliation ancienne et leur cessation d’activité par des pièces d’exploitation ; les pères d’enfants hospitalisés ou de jumeaux invoqueront les prolongations et les durées majorées que les textes leur réservent. Chaque erreur identifiée se chiffre, se prouve et se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais de deux mois qui commandent tout le contentieux. Constitué tôt, chiffré au jour près et adossé aux bons articles, le dossier de paternité aboutit au rappel des indemnités dues pour les vingt-cinq ou trente-deux jours du congé.

📄 Circulaire officielle