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Licencié après des arrêts maladie répétés : désorganisation, preuve de la discrimination et indemnités après l’arrêt du 9 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licencié après des arrêts maladie répétés : désorganisation, preuve de la discrimination et indemnités après l’arrêt du 9 septembre 2026

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Une salariée enchaîne les arrêts de travail entre janvier 2019 et septembre 2020, puis se voit notifier son licenciement en janvier 2021 pour désorganisation de l’entreprise et nécessité de son remplacement définitif. La cour d’appel de Grenoble juge ce licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé, l’annule et alloue 22 000 euros de dommages et intérêts. Saisie par l’employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement cette décision le 9 septembre 2026, dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 25-14.356 et publié au Bulletin : le motif tiré de la désorganisation, à lui seul, ne révèle aucune discrimination, et l’échec de l’employeur à prouver la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable prive le licenciement de cause réelle et sérieuse sans pour autant l’entacher de nullité. La distinction change tout pour les indemnités, pour la charge de la preuve et pour la stratégie des deux parties, car la nullité ouvre un plancher de six mois de salaire tandis que le licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du barème encadré. Cet article décrypte l’arrêt du 9 septembre 2026, le met en perspective avec trois décisions récentes de la même chambre et donne à chaque camp la méthode pour construire un dossier qui tient devant le conseil de prud’hommes.

I. Licencié après des arrêts maladie répétés : quand le motif de désorganisation tient-il devant le juge ?

A. Comment prouver la désorganisation de l’entreprise et le remplacement définitif dans un délai raisonnable ?

Le droit du travail autorise le licenciement d’un salarié absent pour maladie lorsque ses absences prolongées ou répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt du 9 septembre 2026, rendu sous le pourvoi n° 25-14.356, en des termes qui fixent le cadre à tous les contentieux de ce type : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » Ce visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail délimite deux conditions cumulatives que l’employeur doit établir pièces à l’appui : la réalité de la désorganisation et la réalité du remplacement définitif, intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement.

La première condition exige une démonstration concrète, service par service, et non une affirmation générale sur la gêne occasionnée par l’absence. Les juges attendent des éléments datés et chiffrés : redistribution des tâches entre collègues identifiés, heures supplémentaires réglées pour absorber la charge, retard mesuré sur les dossiers ou les chantiers, recours à l’intérim avec les factures correspondantes, baisse d’activité documentée sur la période des arrêts. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la salariée avait été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 28 janvier 2019 et le 29 septembre 2020, le dernier arrêt se prolongeant jusqu’au terme du contrat, et l’employeur n’a pas rapporté la preuve de la désorganisation résultant de cette absence ni celle du remplacement définitif. La cour d’appel avait relevé ces lacunes, et la Cour de cassation ne les discute pas : l’échec sur la preuve du motif suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le texte de l’interdiction se trouve à l’article L. 1132-1 du code du travail. L’enseignement vaut pour toutes les entreprises, y compris à Paris et en Île-de-France où les conseils de prud’hommes examinent ces dossiers avec une exigence documentaire soutenue : un tableau prévisionnel reconstitué après coup, sans attestation des collègues ni pièce comptable, ne convainc pas.

La seconde condition porte sur le remplacement définitif, qui doit résulter de l’engagement d’un autre salarié et intervenir dans un délai raisonnable. Un contrat à durée indéterminée conclu rapidement après la rupture, sur le même poste ou sur un poste équivalent, constitue l’indice le plus solide. À l’inverse, une succession de contrats temporaires qui s’étire sur de longs mois, un poste laissé durablement vacant ou une réorganisation interne qui absorbe les fonctions sans embauche fragilisent le motif. La chambre sociale l’exprime sans détour au paragraphe central de son arrêt : le licenciement reste fondé seulement si l’employeur justifie d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable. Les directions des ressources humaines ont donc intérêt à dater chaque étape : courrier de licenciement, offre d’emploi publiée, promesse d’embauche, contrat signé, date d’entrée en fonctions du remplaçant. Ce calendrier, versé au dossier prud’homal, répond par avance à la question que le juge posera systématiquement.

Un arrêt rendu le 17 juin 2026 par la même chambre, sous le pourvoi n° 25-16.366 et consultable sur le site de la Cour de cassation, complète utilement ce tableau du côté des erreurs à éviter dans la rédaction des courriers. L’employeur y avait employé à trois reprises, dans la convocation à l’entretien préalable, dans une demande d’explications puis dans la lettre de licenciement, des termes relevant du champ lexical du droit disciplinaire, donnant à penser que les absences pour maladie étaient imputées à faute à la salariée. La cour d’appel en avait déduit une discrimination sans vérifier si les critères cumulatifs du remplacement définitif étaient remplis, et la Cour de cassation censure ce raisonnement : « après avoir constaté que la salariée présentait des éléments de fait constituant une discrimination directe ou indirecte et laissaient supposer l’existence d’une telle discrimination, par des motifs impropres à établir que l’employeur ne démontrait pas que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon pour les employeurs tient en une phrase : la lettre de licenciement pour désorganisation ne doit contenir aucun vocabulaire disciplinaire, aucun reproche adressé au salarié malade, seulement la description objective de la perturbation et du besoin de remplacement. Pour les salariés, le même arrêt ouvre une piste : des courriers qui culpabilisent l’absence pour maladie peuvent constituer les premiers éléments laissant supposer une discrimination, à condition de les articuler avec d’autres faits, comme on le verra dans la seconde partie.

Les salariés d’Île-de-France relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du siège parisien de l’employeur, et l’affaire du 9 septembre 2026 se poursuit désormais devant la cour d’appel de Chambéry, désignée comme juridiction de renvoi. Ce renvoi rappelle que la cassation partielle replace les parties dans l’état antérieur sur les points annulés : la cour de renvoi devra requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et recalculer l’indemnité sur ce fondement, sans pouvoir maintenir la nullité sur le seul constat de l’échec probatoire de l’employeur. Ceux qui préparent un dossier aujourd’hui, après un arrêt maladie prolongé, peuvent aussi consulter utilement l’analyse des droits à congés payés après un arrêt maladie et de la prescription triennale applicable à la rupture, qui complète ce panorama des suites d’une absence prolongée (ex-salarié en arrêt maladie, congés payés et prescription de trois ans après la rupture).

B. Quand la désorganisation n’est pas prouvée : un licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnisé selon le barème

Lorsque l’employeur échoue à démontrer la désorganisation ou le remplacement définitif, le licenciement perd sa cause réelle et sérieuse, sans basculer pour autant dans la nullité. La formule de l’arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.356) mérite d’être relue attentivement, car elle tranche un débat qui divisait les cours d’appel : « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Le raisonnement de la cour d’appel de Grenoble, qui déduisait la discrimination du seul échec probatoire de l’employeur sur le motif, se trouvait ainsi inversé : l’insuffisance du motif économique du licenciement relève du contrôle de la cause réelle et sérieuse, tandis que la discrimination suppose des éléments propres, extérieurs à ce seul échec.

Les conséquences indemnitaires de cette requalification sont considérables. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixe un montant minimal et un montant maximal exprimés en mois de salaire brut selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Le juge peut proposer la réintégration avec maintien des avantages acquis, mais si l’une des parties la refuse, il alloue une indemnité comprise dans cette fourchette. Dans l’affaire du 9 septembre 2026, la salariée, engagée en juillet 2018 et licenciée en janvier 2021, comptait moins de trois ans d’ancienneté complète, ce qui place son indemnisation dans les tranches basses du tableau, très loin des 22 000 euros obtenus devant la cour d’appel au titre du licenciement nul. L’écart entre les deux régimes explique l’acharnement des parties autour de la qualification : chaque camp doit chiffrer ses demandes en distinguant soigneusement l’hypothèse de la nullité et celle, subsidiaire, de l’absence de cause réelle et sérieuse, afin que le juge puisse statuer sur les deux terrains sans renvoyer l’affaire.

Le délai pour agir mérite la même vigilance. Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un salarié licencié en janvier dispose donc jusqu’au mois de janvier suivant pour saisir le conseil de prud’hommes, et ce délai court indépendamment des échanges amiables ou de la saisine du défenseur des droits. Les demandes salariales liées à l’exécution du contrat relèvent pour leur part d’une prescription de deux ans, tandis que les actions fondées sur la discrimination en raison de l’état de santé échappent à ces deux délais courts et suivent un régime propre. En pratique, le salarié qui envisage d’invoquer la discrimination doit saisir rapidement la juridiction sur l’ensemble de ses demandes, en visant dès la requête les fondements de la nullité et ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour éviter qu’une prescription ne vienne amputer une partie de ses prétentions pendant que l’expertise ou les échanges se prolongent.

Côté employeur, l’échec sur la preuve du motif ne pardonne pas, mais il se répare en amont par une discipline documentaire stricte. Chaque absence prolongée devrait donner lieu à un suivi écrit : relevé des arrêts, note sur la répartition des tâches, attestations des responsables d’équipe, factures d’intérim, annonce de recrutement et contrat du remplaçant. Le dossier doit également démontrer que le poste du salarié absent n’a pas été artificiellement maintenu vacant pour les besoins de la cause, puis supprimé après le départ du remplaçant temporaire. Les juges parisiens, comme ceux de Grenoble ou de Chambéry, comparent la date du licenciement, la date de l’embauche du remplaçant et la réalité de son affectation : un délai de quelques semaines étayé par des pièces convainc, un délai de plusieurs mois sans explication interroge. Cette rigueur calendaire vaut aussi pour les petites entreprises, où la désorganisation se prouve souvent plus facilement en fait, par la polyvalence réduite des équipes, mais où le remplacement définitif doit être tout aussi réel.

II. Discrimination en raison de l’état de santé : comment franchir le seuil de preuve et obtenir la nullité ?

A. Que doit démontrer le salarié pour laisser supposer une discrimination, et que doit répondre l’employeur ?

La discrimination en raison de l’état de santé obéit à un mécanisme probatoire en deux temps, fixé par l’article L. 1134-1 du code du travail : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et, au vu de ces éléments, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », le juge formant sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d’instruction utiles. L’arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.356) applique cette mécanique avec une précision qui éclaire tous les dossiers à venir : « En application du second de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Trois précisions en découlent : les éléments se présentent au pluriel et s’apprécient ensemble, le juge ne peut se contenter d’un seul indice isolé, et la charge de l’employeur ne naît qu’une fois le seuil du soupçon franchi.

L’apport décisif de l’arrêt tient à la nature de ce seuil. La cour d’appel de Grenoble avait retenu que le licenciement d’une salariée en arrêt de travail était par lui-même susceptible de caractériser une discrimination, puis avait déduit la discrimination établie du défaut de preuve de la désorganisation par l’employeur. La chambre sociale rejette cette construction : le motif de désorganisation, même invoqué sans succès, reste un motif licite par nature et ne peut servir à la fois de fondement du licenciement et d’indice de discrimination. Autrement dit, le salarié doit apporter autre chose que le licenciement lui-même : des écrits où l’employeur impute les absences à faute, des remarques sur la maladie en entretien, une chronologie troublante entre l’annonce d’une pathologie et l’engagement de la procédure, une différence de traitement avec des collègues placés dans une situation comparable, ou encore des propos tenus devant témoins. Sans ces éléments extérieurs, le dossier reste sur le terrain de la cause réelle et sérieuse et ne franchit pas la porte de la nullité.

Deux décisions récentes précisent ce que le salarié peut verser au dossier. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-11.151 et publié par la Cour de cassation, un salarié en mi-temps thérapeutique s’était vu imposer une formation un vendredi, journée pourtant non travaillée dans le cadre de son aménagement. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’il ne démontrait pas avoir été traité moins favorablement qu’un autre salarié placé dans une situation comparable. La chambre sociale casse : « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés », et dès lors qu’il avait été imposé au salarié d’assister à une formation pendant une journée non travaillée à l’occasion d’un mi-temps thérapeutique, « il avait présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination et qu’il appartenait à l’employeur d’établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le message pour les salariés est direct : inutile de construire un panel de comparaison introuvable dans une petite équipe, un fait précis et daté, en lien avec l’état de santé, suffit à faire basculer la charge de la preuve sur l’employeur.

Le pendant de cette facilité d’entrée dans le régime probatoire se trouve dans l’arrêt du 17 juin 2026 déjà cité : une fois le seuil franchi, l’employeur doit répondre par des éléments objectifs vérifiables, et le juge doit examiner l’ensemble de ces éléments avant de conclure. Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré le licenciement discriminatoire sans vérifier si les critères cumulatifs du remplacement définitif étaient remplis, au motif que le registre disciplinaire employé dans les courriers suffisait. La cassation rappelle que les deux contrôles restent distincts : les termes culpabilisants peuvent constituer un élément laissant supposer la discrimination, mais l’employeur conserve le droit de démontrer, pièces à l’appui, que sa décision reposait sur des circonstances étrangères à toute discrimination, notamment une désorganisation réelle et un remplacement effectif. La méthode gagnante pour l’employeur consiste donc à produire un faisceau complet : attestations circonstanciées, planning, pièces comptables, preuve de l’embauche définitive, et explication convaincante des formulations maladroites relevées par le salarié. Pour le salarié, la méthode miroir s’impose : accumuler des éléments convergents plutôt qu’un indice unique, dater chaque fait, conserver les écrits et solliciter des attestations de collègues ou de représentants du personnel.

Une quatrième décision, rendue le même 9 septembre 2026 sous le pourvoi n° 25-13.114 et également publiée par la Cour de cassation, éclaire une configuration fréquente où la maladie débouche sur une inaptitude. Une salariée protégée, représentante du personnel, en arrêt puis en congé de maternité, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire avant d’être licenciée pour inaptitude après autorisation de l’inspecteur du travail. La chambre sociale juge que « L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. » Elle ajoute que le juge, qui ne peut prononcer une résiliation judiciaire postérieurement à un licenciement autorisé sans méconnaître la séparation des pouvoirs, conserve le pouvoir de statuer sur les demandes indemnitaires : « il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage. » Les salariés confrontés à une inaptitude d’origine professionnelle ou à un harcèlement antérieur doivent donc formuler leurs demandes en dommages et intérêts pour nullité ou absence de cause réelle et sérieuse plutôt qu’en résiliation, et les employeurs ne peuvent opposer l’autorisation administrative comme un bouclier absolu contre toute contestation judiciaire.

B. Nullité du licenciement discriminatoire : quel montant obtenir et comment chiffrer les demandes ?

Lorsque la discrimination en raison de l’état de santé est établie, la sanction tombe sous le coup de l’article L. 1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Le licenciement nul ouvre alors un régime indemnitaire sans rapport avec celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise, et s’il ne la demande pas ou si elle s’avère impossible, le juge lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, qui exclut dans ce cas l’application du barème et vise notamment le licenciement discriminatoire prononcé dans les conditions des articles L. 1132-4 et L. 1134-4. Ce plancher de six mois ne constitue qu’un minimum : le juge évalue le préjudice réel en tenant compte de l’ancienneté, de l’âge, de la difficulté à retrouver un emploi, de la perte de droits à la retraite et du préjudice moral lié à la discrimination, de sorte que les montants accordés dépassent souvent largement ce seuil, comme les 22 000 euros initialement alloués à la salariée de l’affaire du 9 septembre 2026 pour moins de trois ans d’ancienneté.

La comparaison chiffrée entre les deux régimes éclaire les choix procéduraux. Dans l’hypothèse d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un salarié comptant deux ans d’ancienneté complète dans une entreprise d’au moins onze salariés se situe dans une fourchette de trois mois minimum à trois mois et demi maximum de salaire brut, tandis que la nullité lui garantit au minimum six mois, sans plafond autre que l’évaluation de son préjudice entier. L’écart se creuse avec l’ancienneté, mais il reste significatif même pour les faibles anciennetés, ce qui explique que les salariés plaident la nullité à titre principal et l’absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. Cette présentation hiérarchisée des demandes permet au juge de statuer sur les deux fondements dans le même jugement et évite un second procès en cas d’échec sur la discrimination. Les conclusions doivent donc articuler soigneusement les deux séries de demandes, avec un chiffrage distinct pour chacune, et viser les textes applicables à chaque hypothèse afin que la cour d’appel, puis la Cour de cassation, puissent contrôler chaque chef de dispositif.

Au-delà de l’indemnité principale, plusieurs postes complémentaires méritent d’être réclamés. Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ou sur un fondement nul peut obtenir le rappel des salaires et accessoires impayés, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés lorsque le licenciement les a privés de ces droits, ainsi que des dommages et intérêts distincts au titre du préjudice moral lorsque la discrimination ou les circonstances vexatoires de la rupture l’ont aggravé. Le remboursement par l’employeur aux organismes d’assurance chômage des indemnités versées au salarié, dans la limite de six mois, peut être ordonné d’office par le juge dans les cas de nullité comme dans ceux d’absence de cause réelle et sérieuse, ce qui alourdit le coût total du contentieux pour l’entreprise. Les salariés doivent également penser aux conséquences sociales de la requalification : droits à la retraite complémentaire, mutuelle, intéressement et participation, dont la perte peut être chiffrée avec l’aide des bulletins de paie et des accords collectifs applicables dans l’entreprise.

La construction du dossier de nullité suit une méthode précise, valable devant tous les conseils de prud’hommes, de Paris aux juridictions de province. Première étape : rassembler les éléments laissant supposer la discrimination, en privilégiant les écrits de l’employeur qui imputent les absences à faute, les convocations et lettres aux accents disciplinaires, les évaluations qui sanctionnent soudainement un salarié jusque-là satisfaisant après l’annonce de sa maladie, et les témoignages sur des propos déplacés. Deuxième étape : établir la chronologie, en rapprochant la date de la révélation de l’état de santé, celle des arrêts et celle de l’engagement de la procédure, car une concomitance troublante renforce le faisceau d’indices. Troisième étape : anticiper la défense de l’employeur sur la désorganisation en demandant la communication des pièces de remplacement, des plannings et des contrats d’intérim, puis en relevant les incohérences de calendrier. Quatrième étape : chiffrer chaque demande avec des bulletins de paie complets, un calcul du salaire moyen des douze derniers mois et une estimation documentée du préjudice professionnel et moral. Les employeurs suivent la démarche inverse : purger les courriers de tout vocabulaire disciplinaire, dater et archiver chaque pièce de désorganisation, publier l’offre de remplacement sans tarder, conclure une embauche définitive dans un délai raisonnable et conserver la preuve de l’affectation effective du remplaçant sur le poste.

Deux pièges guettent particulièrement les parties. Le premier consiste, pour le salarié, à ne plaider que la nullité et à négliger le fondement subsidiaire de l’absence de cause réelle et sérieuse : si le juge écarte la discrimination, comme dans l’affaire du 9 septembre 2026, et qu’aucune demande subsidiaire n’a été formée, le salarié risque de quitter l’audience avec une simple constatation d’échec sur la preuve du motif sans indemnisation adaptée. Le second piège, pour l’employeur, consiste à croire que l’échec du salarié sur la discrimination valide automatiquement le licenciement : la Cour de cassation rappelle que le défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu’une victoire sur le terrain de la discrimination s’accompagne presque toujours d’une condamnation sur celui du motif. Les directions avisées provisionnent donc les deux risques et négocient les transactions en tenant compte de cette double exposition.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 fixe une ligne de partage nette : le licenciement motivé par la désorganisation née d’absences maladie répétées reste licite dans son principe, mais l’employeur qui ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement définitif dans un délai raisonnable s’expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnisé selon le barème, sans que cet échec suffise à caractériser une discrimination. La nullité, avec son plancher de six mois de salaire et l’exclusion du barème, demeure réservée aux dossiers où le salarié apporte des éléments extérieurs laissant supposer une discrimination liée à son état de santé, sans être tenu de se comparer à d’autres salariés, et où l’employeur ne parvient pas à justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Salariés comme employeurs doivent désormais construire leurs dossiers à la lumière de cette grille : écrits datés, faisceaux d’indices convergents, calendrier de remplacement et chiffrage hiérarchisé des demandes. La cour d’appel de Chambéry, saisie sur renvoi, appliquera la première cette nouvelle lecture, et les conseils de prud’hommes, à Paris comme ailleurs, s’aligneront sur une jurisprudence qui renforce à la fois l’exigence probatoire pesant sur les entreprises et la protection des salariés malades contre les licenciements déguisés.

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