Votre indemnité de départ sera-t-elle imposée en 2027 ? Si le Parlement adopte en l’état deux textes déposés le 1er octobre 2026, la réponse tiendra en un chiffre : 48 060 euros. En dessous de ce plafond annuel de la sécurité sociale, rien ne changerait pour votre impôt sur le revenu ni pour vos prélèvements sociaux. Au-delà, la fraction excédentaire deviendrait imposable et soumise à CSG et CRDS, que l’argent vienne d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’un plan de départ ou d’une décision des prud’hommes.
Derrière l’actualité budgétaire, l’enjeu est très concret : des dizaines de milliers de salariés négocient chaque année leur sortie, et le montant net qui leur reste conditionne leur capacité à tenir pendant la recherche d’un nouvel emploi. Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, agit sur l’impôt ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le même jour, agit sur les prélèvements sociaux, avec la même borne : un plafond annuel de la sécurité sociale, le fameux PASS qui sert déjà de référence à une grande partie des calculs de paie, soit « 48 060 € en 2026 » selon l’exposé des motifs du volet fiscal.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin, et elles conditionnent tout le reste de cet article. D’abord, ce sont des projets : le débat parlementaire peut les amender, les dénaturer ou les rejeter, et rien n’est dû ni exigible tant qu’une loi n’est pas promulguée. Un salarié qui part en 2026 n’est donc concerné par rien de tout cela, et un salarié qui part en 2027 devra vérifier le texte finalement adopté, pas celui déposé le 1er octobre. Ensuite, les chiffres cités ici — 95 % de salariés sans effet, 5 % concernés — sont ceux du Gouvernement dans l’exposé des motifs, pas un constat indépendant. Enfin, et c’est la troisième réserve, cet article décrit un mécanisme général : votre situation personnelle — ancienneté, convention collective, nature exacte des sommes, date d’effet de la rupture — peut tout changer, et seuls les textes en vigueur au jour du versement compteront.
I. Ce que les deux projets prévoient vraiment
A. Côté impôt : un plafond unique d’exonération égal à un PASS
Aujourd’hui, le régime fiscal des indemnités de rupture empile les cas particuliers : indemnité légale, conventionnelle, supra-légale, dommages-intérêts, conciliation, plans sociaux. L’administration applique des limites variables selon les situations, calculées par référence à la rémunération antérieure ou à des fractions des sommes versées, comme le détaille la doctrine administrative sur les exceptions au principe d’imposition des indemnités. C’est cet empilement que le projet de loi de finances veut remplacer par une règle unique : toute indemnité versée à l’occasion de la rupture deviendrait en principe imposable, sauf la part couverte par un « plafond unique d’exonération » calé sur le plafond de la sécurité sociale.
Concrètement, si le texte est voté tel quel, seule la part de l’indemnité qui dépasse un plafond annuel de la sécurité sociale serait imposée à l’impôt sur le revenu. L’exposé des motifs assume la logique et présente la mesure comme une simplification d’un régime aujourd’hui particulièrement complexe et notamment favorable aux salariés les mieux rémunérés. Et le Gouvernement chiffre sa cible : la mesure ne concernerait que « 5 % des salariés les mieux rémunérés » et resterait « sans effet sur 95 % des salariés », dont l’indemnité demeurerait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.
Traduction pour un salarié, en restant strictement dans l’hypothèse d’une adoption sans modification : une indemnité totale de 40 000 euros resterait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Une indemnité de 80 000 euros verrait sa fraction excédant 48 060 euros, soit 31 940 euros, entrer dans le revenu imposable. Ce ne sont pas des montants d’impôt — le taux dépendra de votre tranche — mais l’assiette qui change. Les salariés qui négocient aujourd’hui leur départ avec les avocats en droit social qui défendent les salariés à Paris ont donc intérêt à raisonner en net fiscal et social, pas seulement en brut affiché.
Pour comprendre le choc, il faut mesurer l’écart avec le système actuel. Aujourd’hui, un salarié peut cumuler plusieurs couches d’exonération : la part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle, puis, au-delà, une exonération calculée sur la moitié des sommes ou sur deux fois le dernier salaire annuel, avec des plafonds différents selon qu’on parle d’impôt, de cotisations ou de CSG. C’est cet empilement que l’exposé du volet social résume d’une formule : « huit grandes typologies » d’indemnités pour « trois régimes socio-fiscaux différents ». Le projet remplace tout cela par une règle unique et lisible : un PASS, et tout ce qui dépasse entre dans l’assiette. La lisibilité y gagne ; les titulaires de grosses indemnités y perdent.
À noter : le même article du projet de loi de finances contient d’autres mesures, notamment sur les indemnités journalières, qui dépassent le sujet de cet article. Et le montant de 48 060 euros est le PASS de 2026 cité par l’exposé ; le PASS applicable au jour du versement sera celui fixé chaque année par les pouvoirs publics. La loi le définit d’ailleurs comme un plafond mouvant : les cotisations vieillesse sont assises sur les revenus « dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale », aux termes de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
B. Côté social : la même borne d’un PASS pour la CSG et la CRDS
Le second texte, financier de la sécurité sociale, marche au même pas. Son article 6, consacré au « régime social applicable aux indemnités de rupture », réécrit les exclusions d’assiette de CSG et de CRDS. Aujourd’hui, plusieurs seuils et cas coexistent ; demain, il n’en resterait qu’un : dans la limite d’un PASS, les indemnités de rupture échapperaient aux prélèvements sociaux. Le dispositif vise large, y compris l’argent obtenu devant le juge, qu’il soit « ordonné par le juge » ou « prévu par une transaction », en réparation d’un préjudice lié ou non à la perte de rémunération.
Seraient donc concernées les indemnités attribuées aux salariés au titre de la rupture, qu’elles résultent d’un accord, d’une transaction ou d’une décision de justice. Le texte couvre aussi la cessation des fonctions des agents publics, que cet article n’examine pas plus avant : il s’adresse aux salariés du privé.
Le calendrier, lui, est écrit noir sur blanc pour le volet social, et c’est même l’une des rares certitudes du dossier à ce stade : les nouvelles règles s’appliqueraient aux indemnités attribuées au titre des ruptures prenant effet « à compter du 1er janvier 2027 ». Autrement dit, si le texte est adopté, la date d’effet de la rupture — pas celle de la signature ou du versement — déciderait du régime social applicable. Une rupture qui prend effet en décembre 2026 resterait sous l’ancien régime ; une rupture effective en janvier 2027 basculerait dans le nouveau. Pour le volet fiscal, le projet retient le PASS en vigueur à la date du versement des indemnités, et les modalités précises d’entrée en vigueur figurent dans le projet de loi de finances : vérifiez la version finalement votée avant d’en déduire quoi que ce soit.
En pratique, la date d’effet ne se confond ni avec la signature de l’acte ni avec le dernier jour travaillé : en rupture conventionnelle, elle ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation, et en licenciement elle correspond à la fin du contrat après préavis, exécuté ou non. C’est cette date, inscrite dans la convention ou la lettre, que l’administration regardera si le projet est adopté. Anticiper son positionnement de part et d’autre du 1er janvier 2027 fait donc partie de la négociation, au même titre que le montant.
L’exposé des motifs du volet social justifie la réforme par l’illisibilité du système actuel et par son effet distributif. Il relève que 10 % des salariés concernés perçoivent près de « 80 % des montants versés » et que les plafonds d’exemption actuels ne concernent en pratique « que 2 % des salariés », pour l’essentiel des cadres aux rémunérations et anciennetés importantes. Le rendement attendu de cette unification est estimé à 0,3 milliard d’euros. On le voit : la promesse affichée est la simplification et l’équité entre revenus du travail et indemnités ; ce qui change réellement pour le salarié, c’est qu’au-delà d’un PASS, l’indemnité de rupture devient un revenu presque comme un autre, côté impôt comme côté social.
II. Ce que cela change selon votre situation
A. Licenciement, rupture conventionnelle ou plan de départ : vérifier avant de signer
Le droit du travail distingue plusieurs portes de sortie, et le projet les traite toutes de la même façon : seul le montant total compte. Rappel des bases, qui ne changeraient pas. En cas de licenciement, le salarié en contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité dès huit mois d’ancienneté, puisque « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », selon l’article L. 1234-9 du code du travail.
En rupture conventionnelle, l’indemnité se négocie mais ne peut pas descendre sous le plancher légal, car « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail.
C’est au-dessus de ces planchers que tout se jouera, car les suppléments négociés au-delà du minimum légal sont précisément les sommes qui, ajoutées au reste, peuvent faire franchir le PASS. Trois réflexes concrets si votre départ se profile pour 2027. D’abord, additionnez tout : indemnité légale ou conventionnelle, supplément négocié, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis — car c’est le total versé à l’occasion de la rupture qui sera comparé au PASS, pas chaque ligne isolément. Ensuite, situez-vous par rapport à 48 060 euros : en dessous, le projet ne changerait rien pour vous ; au-dessus, chaque euro supplémentaire entrerait dans l’assiette de l’impôt et des prélèvements sociaux. Enfin, si vous hésitez entre partir en 2026 ou en 2027, intégrez la date d’effet dans votre décision au même titre que le montant : pour le volet social, le projet vise les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, de sorte qu’un départ effectif en décembre 2026 et un départ effectif en janvier 2027 pourraient relever de deux régimes différents — sous réserve, toujours, du vote final.
Un point mérite l’attention particulière des cadres et des longues anciennetés, qui concentrent l’essentiel des indemnités élevées : une indemnité de 120 000 euros, par exemple, laisserait 71 940 euros dans le champ de l’impôt (120 000 − 48 060) si le texte est adopté tel quel. À l’inverse, un salarié qui perçoit 25 000 euros d’indemnité totale n’aurait rien à craindre du projet, ni côté impôt ni côté social. C’est cette lecture par seuils, et non par mode de rupture, que le projet installe — une petite révolution culturelle pour tous ceux qui négocient des sorties, habitués jusqu’ici à raisonner par nature d’indemnité plutôt que par montant total.
Les plans de sauvegarde de l’emploi et les ruptures conventionnelles collectives obéissent à la même logique de seuil : les indemnités supra-légales versées dans ces cadres, souvent généreuses pour les cadres supérieurs, sont les premières exposées au-delà du PASS. Si vous êtes concerné par un plan en cours de négociation, demandez le détail écrit de chaque enveloppe — indemnité de rupture proprement dite, mesures d’accompagnement, congés de reclassement — car toutes les sommes ne suivent pas le même régime et seule une ventilation claire permettra d’appliquer le bon traitement, aujourd’hui comme demain.
Pour une rupture conventionnelle, la négociation porte déjà sur le montant brut ; elle devra demain porter aussi sur le calendrier et sur la ventilation des sommes, en sachant que l’administration sociale et fiscale regardera le total. Quand les enjeux dépassent le PASS, négocier une rupture conventionnelle suppose de chiffrer le net après impôt et prélèvements, de sécuriser la date d’effet et de conserver chaque justificatif : convention signée, bulletin de salaire de sortie, attestation de l’employeur et preuve du versement.
Un dernier réflexe vaut pour toutes les situations : exigez de l’employeur un décompte écrit, ligne par ligne, des sommes versées et de leur nature juridique avant de signer le reçu pour solde de tout compte. Ce document, confronté ensuite à l’avis d’imposition et au bulletin de salaire de sortie, reste la meilleure protection contre les erreurs de déclaration, quel que soit le régime finalement applicable.
B. Prud’hommes : conciliation, jugement et dommages-intérêts dans le même filet
Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient », rappelle l’article L. 1411-1 du code du travail, qui ajoute qu’il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Le salarié qui conteste son licenciement peut donc d’abord transiger en conciliation. La loi prévoit un accord qui met fin au litige contre une indemnité forfaitaire barémée selon l’ancienneté, puisque « l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié », selon l’article L. 1235-1 du code du travail.
Le barème de cette conciliation commence à deux mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté, comme le fixe l’article D. 1235-21 du code du travail : « Le barème mentionné au premier alinéa de l’article L. 1235-1 est défini comme suit : -deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ». Aujourd’hui, l’administration admet que cette indemnité de conciliation échappe à l’impôt dans la limite du barème, d’après la doctrine administrative applicable aux indemnités de rupture.
Si le projet est adopté, cette tolérance serait fondue dans le plafond unique : seule la part au-delà d’un PASS serait imposée, mais la part en dessous resterait exonérée — y compris, côté social, pour les sommes ordonnées par le juge ou prévues par une transaction, puisque le projet le dit expressément. Faute de conciliation, le juge qui constate un licenciement sans cause réelle et sérieuse alloue une indemnité encadrée par un barème légal, car « Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous », selon l’article L. 1235-3 du code du travail.
Avec un plafond maximal de vingt mois de salaire brut pour les anciennetés les plus longues, les gros contentieux dépasseront vite un PASS, et c’est là que la réforme mordrait le plus fort : un salarié à 6 000 euros bruts mensuels et vingt ans d’ancienneté peut se voir allouer jusqu’à 120 000 euros, dont plus de 70 000 entreraient dans l’assiette fiscale et sociale si le projet passe. À l’inverse, les petites anciennetés et les petits salaires, dont les indemnités restent sous 48 060 euros, ne verraient aucun changement.
Il faut enfin intégrer le temps de la justice dans le calcul. Une action engagée en 2026 devant le conseil de prud’hommes aboutit souvent à un jugement ou à un versement en 2027 ou plus tard, et le projet retient pour l’impôt le plafond en vigueur à la date du versement. Autrement dit, même les litiges nés sous l’ancien régime pourraient voir leurs indemnités jugées sous le nouveau, pour la part qui dépasse le PASS. Raison de plus pour ne pas évaluer un contentieux sur le seul brut espéré.
Deux conséquences pratiques pour qui est en procédure. D’abord, une transaction ou un accord signé en 2026 mais dont la rupture prend effet en 2027 pourrait relever du nouveau régime social : la date d’effet, négociée dans l’acte, devient une variable fiscale. Ensuite, côté impôt, l’étalement du revenu exceptionnel reste possible : la loi permet au contribuable dont le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des trois dernières années de demander un calcul atténué, puisque « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue », selon l’article 163-0 A du code général des impôts. Ce mécanisme du quotient, qui atténue la progressivité de l’impôt sur un revenu exceptionnel, garderait tout son intérêt si l’assiette imposable s’élargit. Conservez dans tous les cas le jugement ou le procès-verbal, le décompte de l’employeur et l’avis d’imposition de l’année du versement : ce sont eux qui permettront de vérifier, ligne par ligne, ce qui a été déclaré et prélevé.
Conclusion
Le double projet déposé le 1er octobre 2026 est limpide dans son principe, même si son parcours parlementaire ne fait que commencer : au-delà d’un plafond annuel de la sécurité sociale — 48 060 euros en 2026 —, l’indemnité de rupture deviendrait un revenu imposé et soumis aux prélèvements sociaux, quel que soit le chemin qui y mène : licenciement, rupture conventionnelle, plan de départ, transaction ou jugement prud’homal. En dessous, rien ne changerait : ni impôt supplémentaire, ni CSG ni CRDS nouvelles. Le Gouvernement l’assume comme une mesure de rendement et d’équité visant les indemnités les plus élevées, celles des 5 % puis des 2 % de salariés les mieux lotis.
Rien n’est pourtant joué, et c’est le message central à garder en tête avant toute décision. Le Parlement peut relever ou abaisser le plafond, exclure certaines indemnités — la conciliation prud’homale ou les dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination, par exemple — ou renvoyer l’entrée en vigueur. La date d’effet de la rupture, déjà décisive côté social pour le 1er janvier 2027, mérite dès maintenant d’être surveillée dans toute négociation. Et si votre départ se règle en 2026, c’est l’ancien régime, avec ses huit typologies et ses trois régimes, qui continuera de s’appliquer : faites vérifier le décompte avant de signer, gardez chaque pièce, et ne déduisez d’un projet, même officiel, aucune obligation de payer avant son adoption. Si votre départ est prévu pour 2027, anticipez sans précipiter : demandez une simulation écrite du net, verrouillez la date d’effet dans l’acte, et relisez le texte voté en décembre avant d’arrêter vos comptes.