Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 marque une étape décisive dans la construction du régime juridique de l’autorité parentale. En affirmant, au visa de l’article 376 du code civil, que l’autorité parentale est indisponible et ne saurait être conditionnée à l’accord de l’autre parent, la Cour de cassation consacre un principe dont les prolongements irriguent l’ensemble du contentieux familial. La première chambre civile, dans le même temps, en tire des conséquences concrètes sur l’office du juge aux affaires familiales et les droits procéduraux du parent qui n’en est plus titulaire.
L’autorité parentale a connu, depuis la loi du 4 juin 1970 qui substitua ce vocable à celui de « puissance paternelle », une mutation profonde. Le législateur en a redessiné les contours pour en faire, selon les termes de l’article 371-1 du code civil, « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » Article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426468/ . Cette définition, pour essentielle qu’elle soit, ne dit rien de la nature juridique de la prérogative parentale : droit subjectif ou fonction sociale ? La jurisprudence récente, et singulièrement l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026, apporte une réponse décisive à cette interrogation.
La présente étude se propose d’analyser la portée doctrinale et pratique de cette consécration. Elle examinera, dans une première partie, la nature juridique de l’autorité parentale et la solennelle affirmation de son indisponibilité par la chambre criminelle (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, les prolongements de ce principe dans le contentieux civil de l’autorité parentale, qu’il s’agisse du retrait, de la délégation ou du délaissement (II).
I. La consécration du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale
A. La nature juridique de l’autorité parentale : une fonction et non un droit subjectif
La doctrine classique s’est longtemps interrogée sur la qualification juridique de l’autorité parentale. Fallait-il y voir un droit subjectif, dont le titulaire pourrait user et disposer librement, ou une fonction, c’est-à-dire un ensemble de prérogatives exercées dans l’intérêt d’autrui et insusceptibles de renonciation ou d’aliénation ?
La Cour de cassation a, de longue date, posé les jalons d’une conception fonctionnelle de l’autorité parentale. Dès 1970, le législateur avait substitué la notion d’autorité à celle de puissance, marquant le passage d’un droit de commandement du père à un ensemble de prérogatives finalisées par la protection de l’enfant. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a parachevé cette évolution en consacrant, à l’article 371-1 du code civil, la définition téléologique de l’institution.
L’article 376 du code civil constitue, à cet égard, une disposition cardinale. Il prévoit qu’« aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet que dans les cas déterminés par la loi » Article 376 du code civil : « Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet que dans les cas déterminés par la loi. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426471/ . Ce texte, souvent méconnu, énonce en réalité le principe fondamental d’indisponibilité de l’autorité parentale. Les parents ne peuvent ni y renoncer, ni la céder conventionnellement. Seule la loi, ou le juge agissant en vertu de la loi, peut y porter atteinte.
La première chambre civile a eu l’occasion de préciser la portée de ce principe. Par un arrêt du 1er octobre 2025, elle a jugé que le retrait total de l’autorité parentale « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, motifs §13, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d . Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation tire les conséquences logiques du principe d’indisponibilité : le retrait total opère de plein droit sur tous les attributs de l’autorité parentale, sans que le juge puisse moduler cette conséquence lorsqu’elle est encourue de droit.
La même décision a, de surcroît, validé la conventionalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a estimé que « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », la mesure de retrait total « n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences » conventionnelles Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, précité, motifs §21 . Cette validation est essentielle : elle confirme que l’indisponibilité de l’autorité parentale, loin d’être une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, constitue une protection de l’intérêt supérieur de l’enfant conforme aux standards européens.
B. L’arrêt du 13 mai 2026 : la réaffirmation solennelle du principe par la chambre criminelle
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul droit pénal de la famille.
En l’espèce, un père avait été condamné pour harcèlement par conjoint, commis en présence des enfants. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Le pourvoi soutenait que cette mesure ne pouvait être prononcée sans l’accord de la mère, qui n’avait formulé aucune demande en ce sens.
La chambre criminelle rejette le pourvoi par un attendu dont la formulation mérite une lecture attentive. Elle énonce que « les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause », mais qu’« il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos » Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin, motifs §8, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90 . La Cour ajoute, dans un attendu qui fera date : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » Cass. crim., 13 mai 2026, précité, motifs §9 .
La portée doctrinale de cet attendu est considérable. Pour la première fois, la chambre criminelle qualifie expressément l’autorité parentale d’« indisponible », au visa de l’article 376 du code civil. Elle en tire une conséquence pratique immédiate : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure de protection de l’enfant, ne saurait être subordonné à l’accord de l’autre parent, fût-il titulaire de l’autorité parentale. L’autorité parentale n’est pas un bien que les parents se partagent et dont ils pourraient disposer d’un commun accord. Elle est une fonction instituée dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
La Cour prend soin de distinguer l’obligation procédurale de recueillir les observations de l’autre parent, qui procède du contradictoire, de la nécessité d’obtenir son accord, qui serait contraire au principe d’indisponibilité. Le juge « doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent » mais « ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ». Cette articulation est rigoureuse et préserve à la fois les droits de la défense et la nature propre de l’autorité parentale.
L’arrêt s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la première chambre civile du 1er octobre 2025 précitée. La convergence des deux chambres de la Cour de cassation sur le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale est désormais acquise. Elle confère à ce principe une assise jurisprudentielle transversale, qui innerve tant le volet civil que le volet pénal du contentieux familial.
II. Les prolongements du principe dans la jurisprudence civile de l’autorité parentale
A. Le retrait de l’autorité parentale : une mesure de protection objectivée
Le principe d’indisponibilité trouve sa traduction la plus spectaculaire dans le contentieux du retrait de l’autorité parentale. Les articles 378 et suivants du code civil organisent un dispositif gradué : retrait total, retrait partiel, retrait de l’exercice. Dans tous les cas, la mesure est prononcée dans l’intérêt de l’enfant et non en considération des intérêts ou des accords des parents.
L’arrêt du 1er octobre 2025 a précisé la distinction entre retrait total et retrait partiel. Le retrait total, qui « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », entraîne « la perte automatique de son droit de visite » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, précité, motifs §13 . Le retrait partiel, en revanche, permet au juge de maintenir le droit de visite « dans l’intérêt de l’enfant ». Cette distinction, fondée sur l’article 379 du code civil, illustre la logique d’indisponibilité : le retrait total ne laisse aucune place à une appréciation judiciaire du maintien du droit de visite, car celui-ci est un attribut de l’autorité parentale qui disparaît nécessairement avec elle.
La Cour a en outre jugé que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, qui reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère, ce texte ne visant que les ascendants autres que les parents. Le parent déchu de l’autorité parentale ne peut donc contourner la perte de son droit de visite en se prévalant de cette disposition Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, précité, motifs §22-25 .
La chambre criminelle, dans un arrêt du 26 mars 2025, avait déjà fait application de ce principe en rejetant le pourvoi d’un père condamné pour agression sexuelle sur la mère de son enfant, qui contestait le retrait de l’autorité parentale prononcé à son encontre. La Cour avait relevé que « cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil » Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860, motifs §8, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5 . La logique est constante : lorsque les conditions légales sont réunies, le retrait s’impose au juge, sans qu’il dispose d’un pouvoir discrétionnaire de maintien des attributs de l’autorité parentale.
Cette objectivation de la mesure de retrait est confortée par la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l’homme juge que les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, §78 . La Cour de cassation a intégré cette exigence dans son contrôle, en vérifiant que le retrait total, « mesure ultime », n’est prononcé « que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, précité, motifs §19 .
B. La délégation et le délaissement : des mécanismes gouvernés par l’intérêt exclusif de l’enfant
Le principe d’indisponibilité ne gouverne pas seulement le retrait de l’autorité parentale. Il innerve également les mécanismes de délégation et de délaissement, qui réalisent un transfert des prérogatives parentales dans le seul intérêt de l’enfant.
La délégation de l’autorité parentale, prévue aux articles 376-1 et suivants du code civil, constitue une exception légale au principe d’indisponibilité. Elle ne peut intervenir que « lorsque les circonstances l’exigent » et toujours dans l’intérêt de l’enfant. La première chambre civile, par un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, a apporté une précision procédurale importante sur le sort du parent délégataire.
En l’espèce, une mère avait vu l’exercice de l’autorité parentale sur sa fille délégué au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Elle formait un pourvoi contre l’arrêt confirmant cette délégation, en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas vérifié que la mineure avait été informée de son droit à être entendue. Le conseil départemental opposait l’irrecevabilité du moyen, soutenant que la mère n’avait plus qualité pour l’invoquer. La Cour de cassation écarte cette fin de non-recevoir en jugeant que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin, motifs §8, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914 .
Cet arrêt, en apparence technique, consacre une règle procédurale d’une grande portée : le parent qui n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale conserve néanmoins la faculté de se prévaloir, dans le cadre d’un recours, de la violation des droits procéduraux de l’enfant, dès lors que la charge de l’information du mineur ne lui incombait plus. La Cour distingue ainsi la titularité de l’obligation d’information, qui pèse sur le service gardien, de la faculté de critiquer le non-respect de cette obligation, qui appartient à toute partie à l’instance, y compris le parent déchu.
Le délaissement parental, régi par l’article 381-1 du code civil, procède d’une logique analogue. La Cour de cassation, par un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, a jugé que « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, publié au Bulletin, motifs §10, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455 .
La Cour en déduit une règle d’une importance considérable : « une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, précité, motifs §11 . Autrement dit, l’empêchement médical, psychologique ou social des parents ne fait pas, à lui seul, obstacle au prononcé du délaissement. Le juge doit toujours replacer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de son appréciation. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil du principe d’indisponibilité, signifie que la situation personnelle des parents, aussi contraignante soit-elle, ne peut primer sur la protection de l’enfant délaissé.
L’arrêt du 10 décembre 2025 se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment à l’arrêt Zambotto Perrin c. France du 26 septembre 2013 CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11, §§ 95-100 , dont il résulte que « l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante ». Ce dialogue des juges confère au principe d’indisponibilité une assise conventionnelle qui en renforce la légitimité.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental à l’ancienne procédure de déclaration judiciaire d’abandon, avait précisément pour objet, ainsi que le rappelle la Cour, de « renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, en adoptant un critère objectif du délaissement, tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, précité, motifs §8 . Le législateur a ainsi consacré une approche objective, détachée de la volonté ou de la faute des parents, qui constitue une application directe du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale : celle-ci n’appartient pas aux parents, elle est instituée pour l’enfant, et lorsque les parents ne l’exercent plus, le juge doit en tirer les conséquences dans l’intérêt exclusif de ce dernier.
Les trois arrêts de principe rendus entre octobre 2025 et mai 2026 dessinent une évolution jurisprudentielle cohérente et convergente. L’autorité parentale n’est pas un droit subjectif dont les parents seraient titulaires et dont ils pourraient disposer. Elle est une fonction sociale, un ensemble de droits et de devoirs finalisés par l’intérêt de l’enfant, qui échappe à la disponibilité des parties. Le retrait, la délégation et le délaissement en sont les corollaires naturels : lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut et doit prononcer ces mesures, sans que le consentement des parents ni les circonstances qui les affectent puissent y faire obstacle.
Cette construction jurisprudentielle, solidement ancrée dans les textes — articles 371-1, 376, 378, 379 et 381-1 du code civil — et confortée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, offre aux praticiens du droit de la famille un cadre d’analyse renouvelé. Elle rappelle que l’office du juge aux affaires familiales et du juge pénal, lorsqu’ils statuent sur l’autorité parentale, n’est pas d’arbitrer un conflit entre adultes mais de protéger l’enfant, seul véritable sujet de droit dans le contentieux de l’autorité parentale.
Les professionnels du droit de la famille trouveront dans cette convergence des chambres civiles et criminelles un fondement solide pour orienter leurs stratégies contentieuses. L’articulation entre le volet civil et le volet pénal du retrait de l’autorité parentale, désormais clarifiée, permet d’anticiper les conséquences d’une condamnation pénale sur l’exercice des prérogatives parentales et d’envisager, le cas échéant, les voies de recours appropriées. La distinction entre retrait total et retrait partiel, la portée exacte du principe d’indisponibilité sur le droit de visite, et l’articulation entre l’obligation d’information du mineur et la qualité pour agir du parent déchu sont autant d’enseignements directement exploitables dans le cadre des procédures en cours.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés aux contentieux de l’autorité parentale, qu’il s’agisse de son exercice, de son retrait ou de sa délégation. Une analyse personnalisée de votre situation demeure indispensable.
Contactez le cabinet
Avocat en droit de la famille à Paris — Le cabinet intervient dans tous les contentieux relatifs à l’autorité parentale, au divorce et à la protection de l’enfance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en autorité parentale.