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La preuve déloyale dans le contentieux familial international : le droit à la preuve à lépreuve de l’intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La preuve déloyale dans le contentieux familial international : le droit à la preuve à lépreuve de l’intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence retentissant en matière de preuve déloyale. Deux ans et demi plus tard, la première chambre civile en a tiré les conséquences dans le contentieux familial, et plus particulièrement dans celui de l’enlèvement international d’enfant. L’articulation entre le droit à la preuve, l’intérêt supérieur de l’enfant et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 soulève des difficultés théoriques et pratiques que la Cour de cassation s’emploie à résoudre par une construction prétorienne exigeante.

I. Le revirement de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 et sa réception en matière familiale

A. De l’irrecevabilité automatique à la mise en balance des droits

Pendant plus d’une décennie, la Cour de cassation a maintenu un principe d’irrecevabilité automatique des preuves obtenues de manière déloyale en matière civile. L’assemblée plénière du 7 janvier 2011 avait posé que « la loyauté dans l’administration de la preuve est un principe général du procès civil qui s’impose aux parties » et que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos est un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve » Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667, Publié Bulletin. Ces arrêts fondent le principe de loyauté ayant dominé la matière civile pendant plus d’une décennie.. Cette solution, fondée sur la considération que « la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité », pouvait cependant « conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits. »

Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière a abandonné ce principe au profit d’un contrôle de proportionnalité. Désormais, « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, Publié Bulletin et Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/65855660673fa80008f8d98d. Cet attendu de principe a été reproduit in extenso par la première chambre civile dans ses arrêts du 4 mars 2026..

Ce revirement, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 9 du code de procédure civile, s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH, 10 oct. 2006, n° 7508/02, L.L. c/ France, § 46 : la Cour exige que la preuve litigieuse soit « déterminante » du litige et vérifie que la procédure a été équitable dans son ensemble. qui « ne retient pas par principe l’irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales. »

La Cour de cassation a également relevé la « difficulté de tracer une frontière claire entre les preuves déloyales et les preuves illicites » et le « risque que la voie pénale permette de contourner le régime plus restrictif des preuves en matière civile », ce qu’une partie de la doctrine avait déjà souligné. Le parallèle avec la matière pénale, où « aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559, Bull. crim. 2002, n° 131. Cette jurisprudence constante de la chambre criminelle contraste avec l’ancienne position des chambres civiles., rendait la divergence entre les deux ordres de juridiction difficilement justifiable.

B. Une application différée mais résolue à la première chambre civile

La transposition de ce nouveau régime à la matière familiale ne s’est pas faite immédiatement. Il a fallu attendre les deux arrêts du 4 mars 2026 pour que la première chambre civile applique explicitement l’attendu de principe de l’assemblée plénière au contentieux de l’autorité parentale et de l’enlèvement international d’enfant. Dans l’intervalle, un arrêt du 28 février 2024 Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 21-17.414. Cette décision appliquait la mise en balance sans reproduire l’attendu de principe, ce qui en faisait une application implicite du nouveau régime. avait déjà fait application de la mise en balance sans reproduire l’attendu de principe.

Dans le premier arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), la première chambre civile a censuré une cour d’appel pour avoir écarté automatiquement des enregistrements effectués à l’école et un procès-verbal d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père. Après avoir constaté que ces pièces avaient été « obtenues à l’insu de leurs auteurs », la cour d’appel les avait jugées irrecevables comme constituant « un procédé déloyal ». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif qu’il appartenait aux juges du fond « de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f. La cassation est prononcée sans renvoi, la mesure ordonnée par la cour d’appel (droit de visite de douze mois) ayant épuisé ses effets..

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. Elle transpose au contentieux de l’autorité parentale la règle désormais classique issue du revirement de 2023. Elle rappelle que le juge ne peut écarter une preuve au seul motif de son caractère déloyal. Elle impose un double contrôle : caractère indispensable de la preuve, puis proportionnalité de l’atteinte. Surtout, elle confirme que le contentieux familial n’échappe pas à cette exigence méthodologique.

Une autre décision, rendue le 25 mars 2026, confirme cette orientation en réitérant que le juge doit « apprécier si la preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3885ecdc6046d47dcc643. Cet arrêt confirme la constance de la position de la première chambre civile sur le contrôle de proportionnalité en matière de preuve..

La jurisprudence la plus récente, en date du 3 juin 2026, étend encore le contrôle de proportionnalité à la mise en balance entre le droit à la preuve et la liberté d’expression, exigeant du juge qu’il « recherche, dans la mise en balance des intérêts en jeu, quel intérêt légitime prévaut » Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbf96cdc6046d47ea0349. Cet arrêt est le plus récent de la série et confirme l’extension continue du contrôle de proportionnalité en première chambre civile..

II. La preuve déloyale dans le contentieux de l’enlèvement international d’enfant : la Convention de La Haye à l’épreuve du droit à la preuve

A. L’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 comme cadre d’application

Le second arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582) présente un intérêt tout particulier en ce qu’il applique le nouveau régime de la preuve déloyale dans le cadre spécifique de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’enjeu était de taille : un père sollicitait le retour immédiat de son enfant en Belgique, tandis que la mère opposait l’exception de risque grave prévue par l’article 13b de la Convention.

Pour contester la réalité du risque allégué par la mère, le père avait produit un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de celle-ci. La cour d’appel de Colmar avait écarté cette pièce au motif qu’elle était incomplète, l’intégralité de l’enregistrement n’étant pas communiquée, et qu’il n’était pas possible d’en connaître l’issue. La Cour de cassation rejette le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond : « Ayant ainsi fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par M. [I], de son droit à la preuve, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être écarté des débats. »

Sur le fond, la Cour de cassation a également validé le refus de retour de l’enfant en Belgique, après avoir relevé que la cour d’appel avait constaté « que l’enfant, en bas âge, avait nécessairement besoin de maternage et surtout d’un cadre stable », « que la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison de la mesure d’éloignement dont la mère et l’enfant avaient fait l’objet », et « que le père n’apportait pas d’élément probant sur sa capacité à prendre correctement l’enfant en charge, compte tenu de sa situation et de ses problèmes d’alcoolisation » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41acdc6046d47741109. Cet arrêt constitue la première application explicite du revirement de 2023 au contentieux de l’enlèvement international d’enfant. Il est publié au Bulletin.. De l’ensemble de ces constatations, la cour d’appel avait pu déduire que le retour de l’enfant l’exposerait à un risque de danger grave au sens de l’article 13b.

Cette décision apporte une précision inédite sur la condition du caractère indispensable de la preuve. La Cour de cassation déduit du seul caractère inexploitable de l’enregistrement son absence de caractère indispensable. Elle s’affranchit ainsi d’une approche purement objective — qui consisterait à vérifier si d’autres preuves pouvaient établir le fait allégué — pour adopter une approche centrée sur la qualité intrinsèque de la preuve. Autrement dit, une preuve inexploitable ne peut, par définition, être indispensable. Ce glissement d’une approche objective vers une appréciation de la preuve en elle-même marque une inflexion dans la construction prétorienne du régime d’admission de la preuve déloyale.

La jurisprudence de la première chambre civile en matière d’enlèvement international d’enfant est abondante et illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient les conditions du retour immédiat. L’article 13b de la Convention de La Haye dispose qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe « un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. » La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-22.272, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e241ffcf93851fdd644bb. La Cour rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider l’appréciation du risque grave au sens de l’article 13b..

Elle a également jugé que le déplacement ou le non-retour d’un enfant est illicite « lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour » et que ce droit était exercé de façon effective au moment du déplacement Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n° 21-19.061, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6213388ed82b5e5e09137dde. Cet arrêt précise les conditions de l’illicéité du déplacement au regard de l’article 3 de la Convention de La Haye..

La chambre a également rappelé que le retour immédiat est le principe et que l’exception de l’article 13b doit être interprétée restrictivement Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 22-14.833, https://www.courdecassation.fr/decision/63748e0540f124dcd102fbf2. Cassation pour violation de l’article 13b, la cour d’appel n’ayant pas caractérisé le risque grave., et que « le seul écoulement du temps depuis le déplacement illicite ne saurait, à lui seul, justifier un refus de retour » Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 22-16.976, https://www.courdecassation.fr/decision/638701b1bf732905d49c5015. Cassation pour violation des articles 12 et 13 de la Convention de La Haye..

Dans le contentieux de l’enlèvement international, la question probatoire est centrale. La charge de la preuve du risque grave pèse sur le parent qui s’oppose au retour. La production de preuves — souvent obtenues dans des conditions difficiles, dans l’urgence, et parfois à la frontière de la loyauté — est fréquente. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582) illustre cette tension entre la nécessité de rapporter la preuve et le respect des droits de la partie adverse.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant, variable d’ajustement du droit à la preuve

Si les deux arrêts du 4 mars 2026 appliquent le même attendu de principe — la mise en balance du droit à la preuve et des droits antinomiques —, ils aboutissent à des solutions opposées. Dans le premier (n° 24-12.114), la cour d’appel est censurée pour n’avoir pas procédé à cette mise en balance. Dans le second (n° 25-17.582), le pourvoi est rejeté au motif que la preuve était inexploitable et donc non indispensable. Cette divergence de solutions révèle que l’intérêt de l’enfant constitue une variable d’ajustement implicite du contrôle.

Dans l’arrêt n° 25-17.582, la Cour de cassation rejette les deux moyens séparément, sans établir de lien explicite entre la question de la preuve et celle du retour. La charge de rapporter la preuve de l’absence de risque pesant sur l’enfant en cas de retour reposait sur le père, et c’est précisément cette preuve qui a été écartée. Le caractère inexploitable de l’enregistrement a donc pesé directement sur l’issue du litige au fond. En privant le père de cet élément probatoire, l’éviction de la preuve déloyale a consolidé le refus de retour.

Cette articulation entre droit à la preuve et intérêt de l’enfant est d’autant plus délicate que l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention de New York, commande une appréciation globale et concrète de la situation Convention internationale des droits de l’enfant, art. 3-1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Or, dans l’arrêt n° 25-17.582, la Cour de cassation ne s’interroge ni sur l’existence possible d’une autre preuve attestant du fait allégué, ni sur la possibilité que l’enregistrement, même incomplet, puisse éclairer la conviction du juge.

Il ressortait pourtant des éléments du dossier que le retour de l’enfant en Belgique comportait un risque avéré : le père était décrit comme violent, souffrant d’alcoolisme, et ne paraissait pas disposé à respecter les droits de la mère. Surtout, c’était le père qui avait lui-même dénoncé la situation irrégulière de la mère aux autorités belges, conduisant à l’expulsion de la mère et de l’enfant hors du territoire belge. Dans ces conditions, une approche maximaliste et globale du caractère indispensable de la preuve aurait pu aboutir à la même solution, sans qu’il soit besoin de recourir à la notion de preuve inexploitable Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.630, https://www.courdecassation.fr/decision/61de7d4ffc57de8d136e068b. La Cour rappelle que le juge apprécie souverainement l’existence du risque grave au sens de l’article 13b en considération de l’ensemble des éléments du dossier..

La doctrine a relevé ce risque de confusion entre admissibilité et appréciation au fond. En exigeant que la preuve déloyale soit apte à établir la situation alléguée, la Cour de cassation glisse de l’examen de sa recevabilité vers celui de sa valeur probante. Vérifier le caractère exploitable d’une preuve déloyale revient à en juger la crédibilité. Or, la recevabilité d’une preuve ne saurait être conditionnée par sa capacité à emporter la conviction du juge.

La chambre sociale de la Cour de cassation, confrontée à une problématique voisine, adopte une approche différente. Dans deux arrêts du 19 novembre 2025 Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-16.313 et 24-16.314. La chambre sociale écarte la preuve en amont du double contrôle car elle ne permet pas l’identification des parties, sans la qualifier d’inexploitable. La différence de qualification justifie une différence de régime., elle considère que la preuve qui ne permet pas l’identification des parties ne « permet pas d’assurer la mise en balance du droit à la preuve et des droits antinomiques en présence ainsi que le contrôle de proportionnalité », et l’écarte en amont du double contrôle exigé par l’assemblée plénière. La première chambre civile, elle, qualifie la preuve d’inexploitable et l’écarte au stade de l’examen de son caractère indispensable. La différence de qualification justifie une différence de régime procédural.

Cette divergence méthodologique entre les chambres illustre la difficulté de l’exercice. La notion de preuve inexploitable demeure incertaine dans ses contours. L’incomplétude n’en est qu’une manifestation parmi d’autres. Quel seuil faudra-t-il franchir pour que la preuve incomplète devienne inexploitable ? Qu’en est-il de la preuve dont les parties et le cadre de l’enregistrement ne peuvent être identifiés ? Ces questions restent en suspens.

Dans le contentieux familial international, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants vient compléter le dispositif de la Convention de 1980. La Cour de cassation a eu l’occasion d’en faire application Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 21-24.712, https://www.courdecassation.fr/decision/6260f705b2c302277d9c196c. Cassation pour violation des articles 13b de la Convention de La Haye de 1980., rappelant que ces instruments internationaux forment un corpus cohérent dont le juge national doit assurer la pleine effectivité.

La pratique révèle que les enlèvements internationaux d’enfants sont souvent le fait du parent qui, estimant ne pas être entendu par les juridictions de l’État de résidence habituelle, déplace l’enfant vers un autre État. Le mécanisme de la Convention de La Haye de 1980 vise précisément à décourager ces comportements en privant d’effet utile le déplacement illicite. Mais ce mécanisme se heurte à la réalité des violences intrafamiliales et à la nécessité de protéger l’enfant contre un danger immédiat.

En définitive, les arrêts du 4 mars 2026 apportent une contribution majeure à la construction du régime de la preuve déloyale en matière familiale. Ils confirment que le droit à la preuve, s’il est fondamental au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être adapté à la variable d’ajustement que constitue l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation ne l’a pas encore formulé explicitement, mais l’ensemble des éléments du dossier laisse entrevoir que l’intérêt de l’enfant joue à la fois le rôle de limite et de justification du droit à la preuve.

La première chambre civile a également rendu en juin 2025 un arrêt rappelant que le juge, saisi d’une demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980, doit statuer dans un délai raisonnable et que le non-respect de ce délai peut engager la responsabilité de l’État Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6bf83ec57bb95fcfd55f. La Cour rappelle les exigences de célérité dans le traitement des demandes de retour fondées sur la Convention de La Haye.. Cette exigence de célérité, combinée à la complexité du contrôle de proportionnalité désormais imposé, place les juges du fond face à une équation redoutable : statuer vite tout en procédant à une analyse approfondie des intérêts en présence.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles appellent une vigilance renforcée dans l’administration de la preuve. La production d’un enregistrement clandestin n’est plus automatiquement sanctionnée par l’irrecevabilité, mais elle doit satisfaire à un double contrôle exigeant. La partie qui l’invoque doit démontrer que cette preuve est indispensable à l’exercice de ses droits et que l’atteinte aux droits de la partie adverse est strictement proportionnée. La qualité de la preuve — son caractère complet, exploitable, et sa fiabilité — devient un élément central de l’appréciation. Un avocat en droit de la famille peut utilement conseiller les parents sur la stratégie probatoire à adopter dans ces contentieux sensibles.

En conclusion, la jurisprudence de la première chambre civile en matière de preuve déloyale dans le contentieux familial international révèle une tension persistante entre deux impératifs également légitimes : le droit à la preuve, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention de New York. La Cour de cassation construit pas à pas un équilibre délicat, dont les arrêts du 4 mars 2026 constituent une étape décisive. Reste à savoir si le droit à la preuve et l’intérêt de l’enfant peuvent durablement coexister dans le cadre posé par l’assemblée plénière en 2023, ou si l’immixtion de l’intérêt de l’enfant appelle une appréciation singulière que la Cour de cassation se garde, pour l’instant, de formuler explicitement.


Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e (métro La Muette, ligne 9), intervient dans tous les domaines du droit de la famille : divorce, autorité parentale, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire, enlèvement international d’enfant, droit de visite et d’hébergement. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en enlèvement parental peut examiner votre dossier.

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