Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exit tax et sursis de paiement : quelles garanties fournir et comment récupérer la somme après un départ de France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax et sursis de paiement : quelles garanties fournir et comment récupérer la somme après un départ de France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le départ de France peut faire naître une imposition avant même la vente des titres détenus par le contribuable. Le mécanisme de l’exit tax appréhende certaines plus-values latentes lorsque le domicile fiscal est transféré hors de France après une période suffisante de résidence. La question la plus sensible n’est alors pas seulement le montant théorique de l’impôt : elle porte sur le sursis de paiement, les garanties à proposer au Trésor, le délai de dépôt du dossier, le suivi des déclarations et la restitution qui peut intervenir après une cession, une perte ou l’expiration du délai légal.

Le présent article traite cet angle procédural. Il distingue le sursis automatique du sursis demandé par le contribuable, explique pourquoi une garantie mal documentée peut rendre le départ plus risqué et détaille les démarches à accomplir après l’expatriation. Le point de départ reste l’article 167 bis du code général des impôts. Pour une présentation plus générale du calcul, de la contestation et du dégrèvement, voir également la page consacrée à l’exit tax après un départ de France, qui sert de page pilier du sujet.

Une garantie n’est pas un simple document bancaire ajouté au dernier moment. Sa valeur, sa disponibilité, son bénéficiaire, sa date de constitution et la capacité du comptable public à la réaliser doivent être cohérents avec le montant déclaré. Une vente ultérieure, un retour en France ou une baisse de valeur peuvent ensuite modifier le montant effectivement dû. La méthode présentée ici vise donc autant la préparation du départ que la récupération de la somme immobilisée ou payée.

I. Exit tax et sursis de paiement : comment savoir si une garantie est nécessaire avant le départ ?

A. Quels titres et quelles plus-values entrent dans le champ de l’exit tax ?

Le premier réflexe consiste à reconstituer la situation au jour exact du transfert du domicile fiscal. L’administration ne raisonne pas à partir de la date de signature d’un bail étranger, de l’inscription auprès d’un consulat ou du premier salaire versé hors de France. Elle recherche le transfert fiscal et examine les années de domicile en France qui le précèdent. L’article 167 bis vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Le texte énonce : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes… » Cette phrase est la porte d’entrée du dispositif, mais elle ne suffit pas à calculer une dette.

Le même article définit la plus-value latente par différence entre la valeur des droits ou titres au jour du transfert et leur prix ou leur valeur d’acquisition. La valorisation doit donc être arrêtée avec une méthode défendable. Pour des actions cotées, le cours et la date de référence sont généralement identifiables. Pour des titres non cotés, des parts de société familiale, des holdings patrimoniales ou des instruments assortis de clauses particulières, la valeur suppose une analyse des comptes, de l’actif net, des perspectives, des dettes, des droits politiques et des transactions comparables. Une estimation optimiste qui réduit artificiellement l’exit tax peut fragiliser ensuite le sursis et la discussion sur les garanties.

Le dispositif ne porte pas indistinctement sur chaque épargne détenue à l’étranger. Il faut vérifier les conditions d’entrée prévues au I de l’article 167 bis, notamment les seuils et la nature des droits sociaux ou valeurs mobilières concernés. L’un des critères se rattache à la valeur globale des titres, droits ou valeurs au jour du transfert ; un autre peut résulter du niveau de participation dans les bénéfices sociaux. Le seuil de 800 000 euros et le critère de participation supérieur à 50 % doivent être examinés à partir de la rédaction applicable à la date du départ et de la situation précise du contribuable. Une lecture isolée d’un simulateur ne remplace pas ce rapprochement avec le texte légal.

Il faut ensuite séparer quatre masses qui sont souvent mélangées dans les dossiers : les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix, les plus-values placées antérieurement en report d’imposition et les titres effectivement cédés avant le départ. Leur régime de déclaration et leur évolution après l’expatriation ne sont pas identiques. Les opérations réalisées quelques semaines avant le départ méritent une chronologie indépendante : une donation, une cession intrafamiliale, une restructuration ou un apport peut modifier la base, la date d’acquisition, le report ou le risque d’abus de droit.

Une première fiche de travail peut comporter, pour chaque ligne de portefeuille, le nombre de titres, la nature de l’émetteur, la valeur retenue au départ, le prix d’acquisition, les frais documentés, le régime fiscal antérieur, le compte dépositaire, le pays de résidence du contribuable et le traitement envisagé après le transfert. Le dossier doit aussi conserver les relevés et pièces qui expliquent l’origine des titres. Cette discipline est importante pour les titres non cotés : le débat ne porte pas uniquement sur le taux d’impôt, mais aussi sur la preuve de la valeur de marché et sur l’acceptation pratique de la sûreté proposée.

L’exit tax peut être rapprochée de la question de la convention fiscale avec le pays d’arrivée, mais les deux analyses restent distinctes. Une convention peut régler la répartition du pouvoir d’imposer une plus-value réalisée, la résidence ou certaines pensions ; elle ne supprime pas mécaniquement les obligations déclaratives liées au transfert ni la nécessité de traiter le sursis de paiement selon le droit français. Pour un départ vers la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël, le dossier doit donc combiner la règle interne, le texte conventionnel pertinent et la situation réelle du contribuable. Une réponse valable pour un pays ne doit pas être transposée automatiquement à un autre.

B. Quel sursis selon le pays et comment déposer la demande de garantie ?

Le système distingue le sursis de paiement automatique dans les situations prévues par le IV de l’article 167 bis et le sursis sur option dans les situations prévues par le V. La qualification du pays d’accueil, l’existence d’une assistance administrative et le calendrier du transfert sont déterminants. Le texte prévoit : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne… » Le début de cette règle ne permet pas de conclure que tout départ européen dispense de toute formalité : les déclarations, les pièces et le suivi restent nécessaires.

Lorsque le contribuable doit demander le sursis, la loi fixe une architecture cumulative. Il doit déclarer les montants concernés, désigner un représentant établi en France et constituer des garanties auprès du comptable public compétent avant le départ. L’article 167 bis formule cette exigence de manière précise : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. »

Le délai de préparation ne se déduit pas du seul calendrier de la déclaration annuelle. L’article R277-8 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties. » L’article 41 tervicies A de l’annexe III au CGI rappelle, pour sa part, que la demande est portée sur le formulaire approprié, déposé au plus tard 90 jours avant le transfert auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec l’identité et l’adresse du représentant fiscal.

Un départ avancé de quelques semaines peut donc supprimer la marge nécessaire à la négociation d’une caution ou à la constitution d’un nantissement. Le contribuable qui ne peut pas proposer une garantie exploitable doit arbitrer avec prudence entre le report du départ, le paiement de l’impôt et la préparation d’une autre sûreté. Le sursis n’est pas un crédit accordé sur simple demande : il repose sur des conditions légales et sur une garantie suffisamment certaine pour le recouvrement.

Le montant à garantir n’est pas toujours présenté comme un simple pourcentage du patrimoine. Pour le sursis prévu au V, l’article 167 bis indique : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut… » Le calcul doit être rapproché des formulaires, des éventuelles plus-values en report et du montant d’impôt effectivement établi. Une garantie trop basse expose à une demande de complément ; une garantie immobilisant une valeur trop élevée peut créer un coût financier inutile.

Les formes admissibles sont énumérées par l’article R*277-1 du livre des procédures fiscales. Le texte précise : « Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. » La liste ne signifie pas que chaque sûreté sera acceptée sans examen. La liquidité, la propriété, la valorisation, l’absence de charges concurrentes et la possibilité de réalisation doivent être établies.

Une caution bancaire doit préciser son bénéficiaire, son montant, sa durée, ses conditions d’appel et l’absence de restriction incompatible avec la dette fiscale. Un nantissement de titres demande un portefeuille identifiable et une valorisation documentée. Une hypothèque exige une analyse du bien, de sa valeur nette, des inscriptions déjà prises et du rang obtenu. Pour des titres non cotés, la proposition doit expliquer qui contrôle la société, où se trouvent les actifs et pourquoi la valeur annoncée reste recouvrable en cas de défaut. La meilleure garantie théorique peut devenir une mauvaise garantie si son exécution suppose un contentieux long dans un autre pays.

Le formulaire 2074-ETD sert à déclarer les plus-values latentes, les créances et les plus-values en report au moment du transfert. La demande doit rester cohérente avec le courrier envoyé au service des impôts des particuliers non-résidents : mêmes valeurs, mêmes dates, même représentant, même ventilation des garanties. Une divergence entre le formulaire, le contrat bancaire et la lettre d’offre crée une difficulté qui peut être évitée par une revue croisée avant dépôt.

Avant le départ, le dossier peut être contrôlé avec une liste courte : date fiscale du transfert, durée de résidence française, seuil d’entrée, portefeuille au jour J, valeur d’acquisition, plus-value latente, type de sursis, formulaire 2074-ETD, représentant fiscal, proposition de garantie, justificatif de propriété, valeur nette, coordonnées du comptable compétent, preuve d’envoi avant le délai de 90 jours et archivage de l’accusé de réception. Cette liste ne remplace pas l’étude du cas, mais elle évite les oublis qui sont les plus difficiles à réparer une fois la famille installée à l’étranger.

II. Comment gérer la garantie, le paiement et la restitution après le départ ?

A. Quand une vente, une perte, un retour ou une donation modifie-t-elle le sursis ?

Le sursis reporte le paiement ; il ne neutralise pas définitivement l’imposition. Une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation des titres peut rendre l’impôt exigible dans les conditions prévues par l’article 167 bis. La chronologie est essentielle : date du départ, date de l’événement, valeur de cession, frais, montant déclaré, montant effectivement payé et date de la demande de dégrèvement ou de restitution. Une vente partielle doit être isolée du reste du portefeuille. Le contribuable ne doit pas laisser croire que la vente d’une ligne libère automatiquement toutes les garanties constituées pour les autres lignes.

La baisse de valeur entre le départ et la réalisation peut conduire à une correction du montant initial. L’article 167 bis prévoit le dégrèvement ou la restitution lorsque la plus-value effectivement réalisée est inférieure à la plus-value latente retenue au départ, ou lorsque la cession fait apparaître une perte dans les conditions du texte. Cela suppose de produire un calcul documenté, et non un simple relevé indiquant que le portefeuille a baissé. Les frais de cession, la devise, la conversion en euros, les opérations sur titres et les distributions intervenues entre les deux dates peuvent modifier le résultat.

Le délai de conservation mérite une attention particulière. Lorsque les titres sont conservés pendant au moins deux ans, le régime peut permettre le dégrèvement ou la restitution dans les conditions légales ; un délai de cinq ans s’applique dans certaines situations liées à la valeur des titres. Le contribuable qui pense avoir « dépassé la période » doit encore déposer la déclaration de suivi et la demande correspondante. Le calendrier dépend de la date de l’événement et du seuil applicable, pas de la date à laquelle le dossier est rouvert par le conseil.

Un retour en France peut également modifier le traitement, mais la seule reprise d’un logement ou la seule arrivée temporaire ne suffit pas. Il faut qualifier le nouveau domicile fiscal, la durée du séjour, les intérêts personnels et économiques et la date du transfert inverse. Un retour véritable peut ouvrir une voie de dégrèvement ou de restitution sous conditions, tandis qu’un aller-retour destiné à vendre des titres ou à modifier une garantie peut être regardé au regard de sa réalité. L’analyse doit être menée avant l’opération, notamment lorsque le contribuable a conservé une activité, une famille ou un patrimoine immobilier en France.

La donation est un autre événement à traiter séparément. Elle peut avoir des conséquences sur l’exigibilité de l’exit tax, sur la valeur des titres, sur la personne qui supporte la charge économique et sur l’application des règles anti-abus. Une donation à un proche non-résident n’efface pas par elle-même la dette fiscale. La convention successorale, le trust ou la transmission familiale peuvent aussi introduire des questions distinctes : qualification de la libéralité, résidence du bénéficiaire, contrôle du donateur, obligations déclaratives et articulation avec les droits de mutation. Une décision patrimoniale doit être examinée avant la signature et non après la notification de l’impôt.

Le suivi annuel est la contrepartie du sursis. Le formulaire 2074-ETSL permet un suivi allégé de l’imposition en sursis dans les situations où ce formulaire est applicable. Il faut conserver l’état du portefeuille, même lorsqu’aucune cession n’est intervenue, et actualiser l’adresse du contribuable et celle de son représentant. Une banque qui transfère les titres, une fusion de société, un changement de dépositaire ou une clôture de compte doit être documenté : la disparition d’un relevé ne fait pas disparaître l’obligation de démontrer ce qui est advenu des titres.

La règle de mise en demeure est sévère. L’article 41 tervicies E de l’annexe III au CGI prévoit : « Pour l’application du 4 du IX de l’article 167 bis précité, l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure… » Le terme de trente jours doit être traité comme une échéance de procédure : il faut identifier la date de réception, le formulaire visé, les informations manquantes et la preuve de l’envoi de la réponse.

Un tableau de suivi peut contenir une ligne par année et les colonnes suivantes : déclaration envoyée, preuve de dépôt, titres conservés, événement de cession, montant d’exit tax en sursis, garantie attachée à la ligne, correspondance du service, changement d’adresse, demande de complément, demande de dégrèvement et date prévisible de restitution. Pour une famille qui détient des titres dans plusieurs pays, ce tableau doit rester centralisé en France, avec les relevés bancaires et les évaluations datés. La perte d’une pièce peut rallonger la discussion bien plus que le calcul initial.

La restitution n’est pas nécessairement un remboursement immédiat de chaque somme versée à la banque. Il faut distinguer l’impôt payé, le montant dégrevé, la fraction de garantie devenue inutile et les frais de constitution de la sûreté. La demande doit rappeler l’événement, le montant initial, la fraction concernée, le nouveau calcul, les justificatifs de réalisation et le compte bancaire de remboursement. Pour un portefeuille vendu en plusieurs temps, une demande par événement ou par catégorie de titres peut rendre le contrôle plus lisible.

B. Comment contester un refus, obtenir la mainlevée et demander la restitution ?

Le comptable public examine la proposition de garantie et peut demander une autre forme ou une valeur supérieure. L’article R*277-1 du livre des procédures fiscales prévoit : « Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse de sa part dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. » La preuve de la date de dépôt de l’offre et celle de la réception de la réponse ont donc une portée concrète.

Ce délai de 45 jours ne doit pas être confondu avec les 90 jours qui précèdent le transfert. Le premier concerne la réponse aux garanties offertes ; le second concerne le dépôt anticipé de la proposition. Un calendrier sérieux commence par la date projetée du départ, remonte de 90 jours pour l’envoi du dossier et réserve une période permettant de remplacer une sûreté insuffisante. Une offre déposée le dernier jour laisse peu de temps pour répondre à un refus, faire évaluer un bien ou négocier un nouveau contrat de caution.

La dépréciation d’une garantie après son acceptation peut entraîner une nouvelle demande. L’article R*277-2 du livre des procédures fiscales indique : « En cas de dépréciation ou d’insuffisance révélée des garanties constituées, l’administration peut à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au redevable de constituer un complément de garantie dans un délai de quarante-cinq jours. Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. » Il faut répondre à cette notification avec une nouvelle valorisation et une sûreté concrète, pas seulement contester la baisse du marché.

La substitution est possible. L’article R277-4 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu’il a constituée par une autre garantie, d’une valeur au moins égale. » Cette faculté peut être utile lorsqu’une banque résilie une caution, lorsqu’un portefeuille devient trop volatil ou lorsqu’un bien immobilier est vendu. La nouvelle sûreté doit être préparée avant la libération de l’ancienne ; le contribuable doit obtenir une confirmation écrite de la continuité de la couverture.

Pour les valeurs mobilières, la méthode d’évaluation n’est pas libre. L’article R277-6 du livre des procédures fiscales prévoit : « Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d’après le dernier cours coté au jour du dépôt. » Une garantie composée d’actions cotées doit donc intégrer la règle de valorisation applicable au jour du dépôt, les fluctuations ultérieures et les éventuelles restrictions de transfert.

Les contentieux montrent pourquoi la préparation factuelle compte. Dans l’arrêt CAA Versailles, 23 février 2017, n° 16VE00667, la décision mentionne que les contribuables « ont également présenté une demande de sursis de paiement en proposant un nantissement à hauteur de 58 438 811 euros ; les 24 et 29 août 2012, l’administration les a informés de ce qu’elle n’était pas en mesure d’accepter en l’état les garanties proposées… » Ce passage ne signifie pas que tout nantissement serait refusé. Il illustre la différence entre annoncer une valeur et remettre une garantie immédiatement exploitable, juridiquement constituée et suffisamment documentée.

Le Conseil d’État, 25 mai 2018, n° 411828, a statué dans un contentieux relatif au refus des garanties proposées et à la question de la procédure de contestation. La décision se termine par la formule : « Les pourvois des consorts A… ne sont pas admis. » Elle ne crée pas un droit général à faire accepter n’importe quelle sûreté. Elle rappelle plutôt qu’une discussion sur une garantie doit être replacée dans le cadre de la décision attaquée, des écritures déposées et de la voie contentieuse pertinente.

Une décision plus récente mérite une attention particulière pour les obligations déclaratives. Dans l’arrêt CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA02186, la cour a examiné la règle selon laquelle « l’imposition … est placée en sursis de paiement automatique … au cas où le contribuable qui n’a pas procédé à la déclaration légalement requise a été mis en demeure de déposer une telle déclaration dans le délai de trente jours et ne s’est pas conformé à cette obligation… » La décision rappelle aussi que ces règles « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement … ». Pour un contribuable installé dans un autre État, la mobilité ne dispense donc pas du suivi administratif français.

La jurisprudence plus ancienne doit être lue avec sa date. Dans l’arrêt Conseil d’État, 1er février 2012, n° 330006, le contexte portait sur les anciennes versions du régime et sur la proportionnalité des garanties. Le résumé de la décision relève : « Si le contribuable pouvait bénéficier d’un sursis de paiement en vertu du II de l’article 167 bis du CGI, celui-ci n’était pas automatique et était soumis à de strictes conditions dont la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l’imposition. » Ce précédent reste utile pour comprendre la logique de sûreté, mais les délais et formulaires actuels doivent être recherchés dans les textes en vigueur.

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition dispose d’un cadre propre au sursis contentieux. L’article L277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Cette voie ne se confond pas avec le sursis de l’article 167 bis. Elle suppose une réclamation précise, un montant contesté et, selon les seuils applicables, des garanties.

Lorsque le montant de l’exit tax est réduit ou dégrevé, la mainlevée des garanties doit être calculée sur la fraction concernée. L’article 41 tervicies L de l’annexe III au CGI prévoit : « Dans les cas prévus au 3 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises … sont levées à hauteur de l’impôt acquitté ou du montant d’impôt dégrevé. » Le même article ajoute : « Dans les cas de dégrèvement … il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable … à hauteur du montant d’impôt dégrevé. » La demande doit donc identifier séparément la garantie, l’impôt et les frais.

La demande de dégrèvement ou de restitution doit être déposée avec le formulaire et les justificatifs prévus pour l’événement. L’article 41 tervicies J de l’annexe III au CGI prévoit que le contribuable demande le dégrèvement de l’impôt en sursis ou la restitution de l’impôt acquitté sur le formulaire approprié, déposé l’année suivant la réalisation de l’événement, en indiquant la nature et la date de celui-ci et en joignant les éléments de calcul et les justificatifs. La règle de l’article 41 tervicies K de la même annexe impose une logique comparable dans les autres hypothèses prévues par le IX de l’article 167 bis.

Un dossier de restitution solide contient au minimum la déclaration de départ, l’avis d’imposition, les preuves de constitution de la garantie, le contrat ou relevé attestant sa valeur, les actes de cession ou de donation, les relevés avant et après l’opération, le calcul de la plus-value effectivement réalisée, la preuve du paiement éventuel, le formulaire de suivi, les échanges avec le service et la demande de mainlevée. Si les titres sont libellés en dollars, francs suisses ou dirhams, les dates et taux de conversion doivent être explicités. Si le portefeuille comporte des titres de sociétés étrangères, les documents de cession doivent être accompagnés d’une traduction utilisable par le service lorsque leur lecture n’est pas évidente.

En cas de refus, de silence ou de demande de complément, la stratégie dépend de la nature exacte de l’écrit reçu. Une notification qui conteste la forme de la caution n’appelle pas la même réponse qu’une mise en demeure pour absence de déclaration, une décision de recouvrement ou un refus de restitution. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le courriel, les pièces jointes et le calcul transmis. Une réponse peut proposer une garantie de remplacement, demander la précision du montant à couvrir et réserver les droits du contribuable sur le bien-fondé de l’imposition. La contestation contentieuse doit être préparée sans attendre l’échéance de la garantie ou le transfert forcé des actifs.

Une séquence opérationnelle peut être organisée ainsi :

  1. arrêter la date fiscale du transfert et l’inventaire des titres ;
  2. calculer séparément chaque plus-value latente, créance et report ;
  3. qualifier le type de sursis au regard du pays et du texte applicable ;
  4. désigner le représentant fiscal et envoyer la proposition de garanties au moins 90 jours avant le départ lorsqu’elle est requise ;
  5. obtenir une réponse écrite sur l’acceptation, le refus ou le complément ;
  6. conserver chaque déclaration annuelle et répondre à toute mise en demeure dans le délai indiqué ;
  7. déclarer toute cession, perte, donation ou retour qui modifie le sursis ;
  8. déposer la demande de dégrèvement, restitution et mainlevée avec un calcul par ligne de titres.

Cette méthode permet de séparer deux questions souvent confondues : l’administration peut-elle recouvrer l’impôt maintenant, et le montant de cet impôt est-il juridiquement exact ? Une garantie peut préserver le paiement différé sans régler une erreur de valorisation. À l’inverse, une baisse de valeur peut ouvrir une restitution sans faire disparaître les obligations de suivi. Le dossier doit donc être piloté sur les deux axes en parallèle.

Conclusion

Le sursis de paiement de l’exit tax est un mécanisme de conservation de trésorerie encadré par des délais et des garanties. Pour un départ soumis au sursis sur option, la proposition de sûreté doit parvenir au service compétent au plus tard 90 jours avant le transfert, avec les déclarations, le représentant fiscal et une valorisation cohérente. Le choix entre caution, espèces, titres, hypothèque ou nantissement dépend de la valeur réellement disponible et de la possibilité de réaliser la garantie.

Après le départ, la cession, la perte, la donation, le retour en France et l’expiration du délai de conservation peuvent modifier l’impôt. Les formulaires de suivi et de restitution doivent être déposés avec les calculs et les preuves correspondants. Un refus de garantie, une demande de complément ou une mise en demeure ne doit pas être laissé sans réponse : les textes organisent la substitution, la mainlevée partielle, la contestation et le remboursement de certains frais. L’objectif est de relier chaque événement à la bonne obligation, afin d’éviter qu’un défaut de procédure transforme une imposition différée en dette immédiatement exigible.

📄 Circulaire officielle