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« Inheritance tax » au Royaume-Uni : hériter d’un bien anglais quand on vit en France

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Maître Hassan KOHEN
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« Inheritance tax » au Royaume-Uni : hériter d’un bien anglais quand on vit en France

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Le 4 octobre 2026, à l’ouverture de la conférence annuelle du parti conservateur à Birmingham, Kemi Badenoch a relancé le débat britannique sur les droits de succession. Interrogée par le Sunday Times sur une suppression pure et simple de l’impôt, la cheffe des Tories a jugé moralement juste de réduire cet impôt, selon The Independent du 4 octobre 2026, en estimant anormal d’être imposé deux fois et en affirmant que l’État ne devrait pas reprendre ce qu’une personne qui a travaillé dur veut transmettre à ses enfants Elle s’est dite ouverte à une réforme du prélèvement, actuellement dû sur la plupart des patrimoines de plus de 325 000 livres, tout en posant une condition, rapportée par ITV News le 4 octobre 2026 : ne pas annoncer de baisses d’impôts sans démontrer comment les financer Le même jour, elle a aussi promis la fin du « cliff edge » qui prive de la garde d’enfants financée par l’État les parents gagnant plus de 100 000 livres. Ce débat d’outre-Manche concerne directement des milliers de familles françaises : Français installés à Londres, parents d’enfants devenus résidents britanniques, héritiers d’une maison de vacances dans le Kent ou d’un compte ouvert à la City. Quand un proche meurt de l’autre côté de la Manche, deux questions se posent dans cet ordre : quelle loi partage les biens, et quel État prend l’impôt. Cet article répond aux deux, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.

I. Succession d’un bien situé au Royaume-Uni : quelle loi partage les biens de l’héritier qui vit en France

A. Dernière résidence habituelle, testament et choix de loi : le règlement européen face au droit anglais

Depuis le 17 août 2015, les successions internationales ouvertes dans l’Union européenne obéissent au règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales (texte officiel sur EUR-Lex, référence CELEX:32012R0650). Le principe est l’unité de la succession : une seule loi régit l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent. Comme le résume la fiche des notaires de France, faute de choix du défunt, le rattachement se fait à sa dernière résidence habituelle, en application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement Autrement dit, si le défunt vivait habituellement en France au jour de son décès, la loi française régit en principe toute sa succession, y compris la maison située en Angleterre. L’article 21, paragraphe 2, du même règlement ne corrige ce rattachement qu’à titre exceptionnel, lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le défunt présentait au moment de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa dernière résidence habituelle. Le défunt peut aussi choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession, ce que les praticiens appellent la professio juris : un Français vivant à Londres peut désigner la loi française, et un Britannique vivant à Paris peut désigner la loi anglaise, dans les limites que chaque système impose.

La difficulté propre au Royaume-Uni tient à son statut : Londres n’applique pas le règlement européen. Toujours selon les notaires de France, le texte s’appliquait aux vingt-huit États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, considérés comme des États tiers qui conservent en matière successorale leurs propres règles de droit international privé Concrètement, le juge anglais saisi d’un immeuble situé en Angleterre applique ses propres règles de conflit, qui distinguent meubles et immeubles, tandis que le juge français saisi du même dossier raisonne dans le cadre du règlement européen. Deux logiques peuvent donc se croiser sur les mêmes biens, et c’est le mécanisme du renvoi qui les articule : quand la règle de conflit du lieu de situation de l’immeuble désigne à son tour une autre loi, le juge doit suivre cette désignation jusqu’au bout. La Cour de cassation l’a jugé le 15 mai 2018 (Civ. 1re, n° 17-11.571) : « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant ». L’affaire concernait des immeubles en France et en Espagne et une défunte franco-espagnole, mais le raisonnement vaut pour un immeuble anglais : la loi du lieu de situation parle la première, et c’est elle qui indique quelle loi nationale s’applique.

Il faut aussi distinguer le tribunal compétent de la loi applicable, car les deux ne vont pas toujours ensemble. La première chambre civile l’a rappelé le 14 avril 2021 (Civ. 1re, n° 19-24.773) : « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for », et « la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale ». Dans cette espèce, la Cour a cassé un arrêt qui avait déduit la compétence du juge français de l’applicabilité de la loi française. Pour l’héritier français d’un bien anglais, la leçon est pratique : le notaire français règle la succession d’après le règlement européen, mais si un litige porte sur l’immeuble de Londres, le juge anglais peut se déclarer compétent selon ses propres critères, et il faudra alors suivre la procédure anglaise du probate, avec un solicitor, parallèlement au règlement français. Anticiper cette dualité dans le testament, en désignant la loi applicable et en organisant la preuve des volontés du défunt dans les deux systèmes, évite que les héritiers paient deux procédures au lieu d’une.

B. Réserve héréditaire des enfants : la part française face au testament anglais

Le choc culturel entre les deux systèmes porte sur les enfants. Le droit anglais laisse au testateur une liberté presque totale : il peut déshériter ses enfants, sous la seule réserve d’une action judiciaire étroite pour les personnes à sa charge. Le droit français fait l’inverse : il garantit aux enfants une part minimale. L’article 912 du code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 du code civil chiffre cette garantie : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Un père de deux enfants ne peut donc donner ou léguer que le tiers de ses biens hors de leur part, et chaque enfant a droit à un tiers en réserve.

Quand la succession est internationale et que la loi applicable est étrangère, la réserve française n’est pas automatiquement écartée. La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2018 (Civ. 1re, n° 17-16.515) que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». L’espèce concernait des immeubles en France réglés par la loi française du lieu de situation, mais l’affirmation de principe éclaire les dossiers franco-britanniques : dès que des immeubles français sont en jeu, le testament anglais qui les ignore se heurte à la réserve. Et depuis la loi du 24 août 2021, le législateur a ajouté un filet de sécurité pour les enfants lésés par une loi étrangère sans réserve. Le dernier alinéa de l’article 913 du code civil prévoit : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » L’enfant déshérité par un testament anglais peut donc prélever sur les biens français de la succession de quoi reconstituer sa part réservataire. La condition tient à la nationalité ou à la résidence dans l’Union européenne, ce qui couvre la plupart des familles franco-britanniques installées en France, et le prélèvement ne joue que sur les biens situés en France au jour du décès, dans la limite des droits que la loi française accorde.

Reste le contentieux de la réduction, c’est-à-dire l’action par laquelle l’héritier réservataire fait rogner les libéralités excessives. La Cour de cassation a précisé le 14 avril 2021 (Civ. 1re, n° 19-24.773) : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » L’action en réduction est donc mobilière, même quand elle porte sur un immeuble, et elle relève du tribunal du dernier domicile du défunt. Pour l’enfant qui vit en France et dont le parent est mort domicilié en France, c’est le tribunal français qui tranche, y compris à propos de la maison anglaise, et la sanction se paie en argent, pas par restitution du bien. Trois réflexes en découlent : vérifier la loi désignée par le testament avant d’accepter ou de renoncer, chiffrer la réserve de chaque enfant selon l’article 913, et agir vite, car les actions successorales se prescrivent et la procédure anglaise du probate avance pendant ce temps sans attendre le juge français.

II. « Inheritance tax » britannique et droits de succession français : qui paie et comment ne pas payer deux fois

A. Inheritance tax au Royaume-Uni : seuil de 325 000 livres, taux de 40 % et donations des sept ans

Le système britannique taxe le patrimoine du défunt avant son partage, et non la part de chaque héritier comme en France. La page officielle How Inheritance Tax works du gouvernement britannique pose la règle d’exonération : aucun impôt n’est dû tant que l’actif successoral reste sous le seuil de 325 000 livres, et l’exonération joue aussi quand tout ce qui dépasse ce seuil revient au conjoint ou partenaire civil survivant, à une œuvre caritative ou à un club sportif amateur communautaire. Quand le seuil est dépassé, le taux standard de 40 % ne frappe que la fraction au-dessus du seuil : pour un patrimoine de 500 000 livres et un seuil de 325 000 livres, l’impôt atteint 40 % de 175 000 livres. Transmettre la maison familiale aux enfants, y compris adoptifs ou issus d’une recomposition, ou aux petits-enfants fait passer le seuil à 500 000 livres grâce au complément dit residence nil-rate band. C’est ce seuil de 325 000 livres que visent les déclarations de Kemi Badenoch relevées par la presse du 4 octobre 2026, et toute réforme annoncée à Birmingham changerait directement la facture des successions franco-britanniques.

Deux pièges guettent les familles françaises. Le premier est celui des donations faites du vivant du défunt. Le fisc britannique regarde sept ans en arrière : les bénéficiaires de dons peuvent devoir payer l’impôt si le donateur a donné plus de 325 000 livres et meurt dans les sept ans. Un parent qui donne une somme importante puis décède dans les sept ans réintègre la donation dans l’assiette, avec un dégrèvement progressif selon l’ancienneté du don. Une donation manuelle faite à Paris pour acheter à Londres n’échappe donc pas au regard de Londres. Le second piège est celui du domicile fiscal britannique, le domicile au sens anglais, qui s’étend bien au-delà de la simple résidence : un Français installé durablement à Londres peut devenir réputé domicilié au Royaume-Uni, et son patrimoine mondial, y compris ses biens français, entre alors dans l’assiette de l’inheritance tax. Inversement, un Britannique qui a gardé des attaches fortes au Royaume-Uni tout en vivant en France peut rester domicilié anglais aux yeux de Londres alors que Paris le tient pour domicilié fiscal français. Chaque État applique sa propre définition, et c’est de cette divergence que naît la double imposition que dénonce la cheffe des Tories avec sa formule sur la double taxation. Avant tout transfert ou tout règlement, il faut donc établir le statut du défunt dans les deux systèmes, recenser les donations des sept dernières années, et dater précisément le décès, car les seuils et les taux applicables sont ceux du jour du décès, pas ceux du jour où la presse annonce une réforme.

B. Déclaration en France, convention de 1963 et imputation : payer sans payer deux fois

Côté français, le point de départ est la territorialité de l’impôt, fixée par l’article 750 ter du code général des impôts. Trois situations sont visées. Premièrement : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le défunt était domicilié fiscal en France, tout son patrimoine mondial, maison anglaise et compte londonien compris, entre dans la déclaration française. Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » Deuxièmement, quand le défunt n’était pas domicilié en France, seuls les biens français sont imposés en France. Troisièmement, l’héritier qui vit en France n’échappe pas au fisc français : sont imposés « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». L’héritier installé durablement en France qui recueille un bien anglais est donc imposable en France sur ce bien, même si le défunt vivait à Londres.

Ces règles internes s’appliquent « sous réserve des dispositions des conventions internationales », comme le rappelle le BOFiP dans son commentaire de la territorialité (BOI-ENR-DMTG-10-10-30), l’article 750 ter s’applique sous réserve des conventions internationales, et la définition du domicile ou de la résidence du défunt donnée par chaque accord prime celle du droit interne Or la France et le Royaume-Uni sont liées par une convention ancienne et toujours en vigueur : une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 21 juin 1963 entre les deux gouvernements (BOI-INT-CVB-GBR-20). Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux États selon la résidence du défunt et le lieu de situation des biens, de sorte que l’immeuble anglais et les meubles suivent en général des règles d’imposition différentes. Et quand un impôt reste dû dans les deux pays sur les mêmes biens, le code organise une soupape : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » L’inheritance tax payée à Londres sur la maison anglaise s’impute donc sur les droits français dus sur cette même maison, dans la limite des droits français. Il n’y a pas d’exonération automatique, mais un crédit d’impôt à faire valoir avec les justificatifs de paiement étrangers, ce qui suppose de payer d’abord à Londres puis de déclarer à Paris.

Les délais français sont stricts et courent à compter du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas » Quand le défunt est mort à Londres, les héritiers disposent d’un an pour déposer la déclaration française, mais ce délai supplémentaire n’est pas un répit : la procédure anglaise du probate, sans laquelle la maison ne peut être ni vendue ni transférée, prend elle-même plusieurs mois, et le fisc britannique exige le paiement de l’inheritance tax avant de délivrer l’autorisation de disposer des biens. L’ordre des opérations compte : faire établir le décès et le testament, ouvrir le probate à Londres avec un solicitor, payer l’inheritance tax britannique sur la base du seuil en vigueur au jour du décès, puis déposer la déclaration française auprès du notaire avec les preuves du paiement anglais pour obtenir l’imputation de l’article 784 A. Les tarifs français applicables dépendent ensuite du lien de parenté, avec les abattements et barèmes propres aux transmissions en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs, et les intérêts de retard courent dès le premier jour suivant le délai légal. Un dossier franco-britannique se pilote donc comme une opération en deux temps synchronisés, Londres d’abord pour libérer les biens, Paris ensuite pour solder l’impôt total sans double paiement.

Conclusion

Le débat rouvert à Birmingham le 4 octobre 2026 ne change rien au droit applicable aujourd’hui : l’inheritance tax britannique reste due au-delà de 325 000 livres au taux de 40 %, et les droits français restent dus selon l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France. Pour l’héritier français d’un bien anglais, la méthode tient en cinq vérifications : déterminer la loi applicable à la succession en partant de la dernière résidence habituelle du défunt et du testament, sans oublier que le Royaume-Uni applique ses propres règles et que le juge du lieu de situation de l’immeuble parle le premier ; chiffrer la réserve héréditaire de chaque enfant et, si le testament anglais l’ignore, préparer le prélèvement compensatoire sur les biens français ; recenser les donations des sept dernières années pour mesurer l’assiette britannique ; établir le domicile fiscal du défunt dans chaque système pour anticiper la double imposition ; puis ordonner les démarches, probate et paiement à Londres d’abord, déclaration et imputation à Paris ensuite, dans l’année du décès. Les familles qui possèdent des deux côtés de la Manche ont intérêt à faire relire leur testament avant le décès : désigner la loi applicable, vérifier que la réserve des enfants est couverte, et inventorier les biens et donations. C’est cette anticipation, plus que la réforme annoncée outre-Manche, qui décide du coût final de la succession.

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