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Instasino casino est-il légal en France ? Avis : version française ouverte depuis Paris, Royaume-Uni bloqué, injonction sous astreinte aux Pays-Bas et vos recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Instasino casino est-il légal en France ? Avis : version française ouverte depuis Paris, Royaume-Uni bloqué, injonction sous astreinte aux Pays-Bas et vos recours

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Instasino est un casino en ligne, doublé d’une rubrique de paris sportifs, qui s’affichait en français le 8 novembre 2026 pour des internautes connectés depuis Paris, avec une offre de bienvenue annoncée jusqu’à 4 000 euros et 400 tours gratuits. Son pied de page et ses conditions générales le rattachent à une société de droit costaricien, SAVANT LIMITADA SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA. Le site ne figure pas parmi les opérateurs agréés par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et n’affiche aucune licence. Aux Pays-Bas, l’autorité des jeux de hasard a ordonné à cette société, par une décision du 13 juillet 2026 devenue définitive, de cesser sous astreinte l’offre accessible depuis ce pays par instasino.com et par un second site.

Cet article répond aux questions d’un joueur résidant en France : ce casino peut-il légalement l’accueillir, que montrent ses pages et la décision néerlandaise, que valent ses clauses de retrait et de bonus, et dans quel ordre agir en cas de difficulté. La méthode générale figure dans notre guide pour vérifier si un casino en ligne est légal en France sur la liste de l’ANJ.

Réserves : nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune sanction publiée en France visant ce casino ou cette société. Aucune source officielle française ne constate de dommage subi par un joueur, et aucune responsabilité n’est établie en France. La décision néerlandaise ne vaut que pour les Pays-Bas. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.

I. Instasino peut-il accueillir légalement un joueur résidant en France ?

A. Un casino en ligne ne peut pas être autorisé en France, qu’il soit bloqué ou non

La réponse de principe ne dépend ni de la marque, ni du pays où la société est établie, ni d’une éventuelle licence obtenue ailleurs. Le code de la sécurité intérieure pose que, sous réserve des dérogations qu’il énumère, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Le même article définit ces jeux par trois éléments réunis : une offre faite au public, l’espérance d’un gain dû au moins en partie au hasard, et un sacrifice financier, lequel « est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants ». Des machines à sous et des tables de casino accessibles après un dépôt d’argent réunissent en principe ces trois éléments.

Les dérogations sont limitativement énumérées. Pour l’internet, le code n’ouvre que l’exploitation « des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », et seulement dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les jeux de casino en ligne n’y figurent pas. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des machines à sous en ligne, dont l’exploitation, a-t-il jugé, « ne figure pas au nombre des dérogations au principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard que pose l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure ». Il en résulte qu’aucun casino en ligne, quel qu’il soit, ne peut aujourd’hui être autorisé en France. La rubrique de paris sportifs d’un site ne change rien à cette analyse : elle supposerait elle-même un agrément de l’ANJ.

Selon la liste noire publiée par l’ANJ, l’offre légale en ligne est proposée par 17 opérateurs agréés et par la Française des jeux, titulaire d’un monopole en loterie. Instasino ne figure pas sur la liste des opérateurs agréés consultée le 8 novembre 2026. Il ne figure pas non plus dans le fichier des adresses que l’ANJ a fait bloquer, téléchargé le même jour (fichier modifié pour la dernière fois le 24 juillet 2026) : aucune ligne ne mentionne Instasino ni la société costaricienne. Cette absence ne vaut pas autorisation. L’ANJ précise elle-même que sa liste est « non-exhaustive » et qu’un site qui n’y figure pas n’est pas pour autant autorisé, ce que nous détaillons dans notre article sur un autre casino absent de la liste noire de l’ANJ.

La loi de 2010 vise d’abord celui qui propose l’offre et celui qui en fait la promotion. Son article 56 punit « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif » de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Son article 57 sanctionne d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Ces deux textes désignent l’opérateur et l’annonceur ; ils ne prévoient pas de peine contre le joueur. Le risque du joueur est ailleurs : il perd les protections du marché régulé et s’expose à des difficultés de paiement sans médiateur ni régulateur français pour l’aider.

L’article 61 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, organise la procédure de blocage. Le président de l’ANJ adresse une mise en demeure à la personne « dont l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français » et qui ne bénéficie d’aucune dérogation, puis il peut ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et désormais aux services permettant de contourner les blocages d’empêcher l’accès aux adresses en cause. Le dernier alinéa ajoute que le président de l’ANJ « peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Les conséquences de ces règles nouvelles pour les joueurs qui utilisent un réseau privé virtuel sont exposées dans notre article sur le VPN et les casinos en ligne illégaux depuis la loi du 3 août 2026.

Les flux financiers peuvent aussi être visés. Après une mise en demeure restée sans effet, le président de l’ANJ peut interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ». Les décisions prises sur ce fondement par les ministres sont publiées au Journal officiel, tandis que celles du président de l’ANJ sont notifiées aux prestataires de services de paiement établis en France.

B. Ce que montrent les pages d’Instasino, les registres et la décision néerlandaise

Le 8 novembre 2026, entre 16 h 19 et 16 h 28, heure de Paris, nous avons effectué dix-huit relevés du site depuis des adresses IP localisées à Paris, sur cinq réseaux différents. Tous ont affiché la version française : huit fois la page d’accueil, une fois la rubrique des paris sportifs, une fois celle des promotions et huit pages de politique (conditions d’utilisation, règles de paris, confidentialité, lutte contre le blanchiment et vérification d’identité, paiements, cookies, bonus, programme de fidélité). La page d’accueil annonçait jusqu’à 4 000 euros et 400 tours gratuits sur les quatre premiers dépôts, un bonus sportif de 100 % jusqu’à 300 euros, un programme de fidélité promettant jusqu’à 27 000 euros de récompenses et plus de 7 000 « Jeux sous licence », mention qui paraît viser les jeux des studios fournisseurs et non une licence de l’exploitant. Elle prévenait qu’il faut miser trois fois son dépôt avant tout retrait, présentant cette règle comme une « procédure standard, transparente et équitable ».

Le même jour, depuis Londres et depuis la Virginie, le site renvoyait une page d’erreur indiquant qu’Instasino « cannot be accessed in United Kingdom », ou aux États-Unis. L’exploitant dispose donc d’un filtrage par pays et l’applique au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais pas à la France. Depuis des relais situés en Belgique, en Suisse, en Allemagne, en Italie, en Irlande, au Canada et aux Pays-Bas, la page d’accueil s’affichait en anglais ; depuis Madrid, en espagnol. Un simple affichage ne dit rien de la possibilité de s’inscrire ou de jouer depuis ces pays, que nous n’avons pas testée.

Le pied de page se borne à indiquer que le site et les droits associés appartiennent à la société costaricienne, « incorporated in Costa Rica », avec un message de prévention de l’addiction ; il n’affiche ni licence, ni numéro, ni sceau d’autorité de régulation. Les conditions d’utilisation, présentées sous un titre français mais rédigées en anglais, portent la mention d’une dernière mise à jour au 27 mars 2026. Leur article 1.4 indique que le casino est exploité (« operated by ») par SAVANT LIMITADA SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA, « a company registered in Costa Rica », sans adresse ni numéro d’immatriculation. L’article 2.1.2 énumère trente-trois territoires dont les résidents ne peuvent pas s’inscrire, parmi lesquels le Royaume-Uni, les États-Unis, le Portugal, la Lituanie ou l’Ukraine : la France n’y figure pas, l’exploitant se réservant seulement de refuser à sa discrétion des clients d’autres pays. La politique de vérification d’identité ne la cite pas davantage. La France, la Guyane, La Réunion et d’autres territoires français n’apparaissent que dans la liste des pays privés d’un seul avantage, le bonus de tours gratuits sans dépôt. Pour le reste, les documents servis à Paris n’excluent pas les résidents français.

Nous avons interrogé le 8 novembre 2026 les registres des autorités de jeux régulièrement invoquées par les sites de ce type. Ni Instasino ni la société costaricienne ne figurent parmi les 317 titulaires du registre de l’autorité maltaise, ni dans le registre d’Anjouan (1 287 licences), ni dans la liste des titulaires de la Tobique Gaming Commission, ni dans celle de la commission de Kahnawake. Le registre des licences de l’autorité des jeux de Curaçao, dans sa version du 5 novembre 2026, la plus récente accessible, ne les mentionne pas non plus. Instasino n’apparaît pas davantage sur les listes de sites interdits publiées en Belgique, en Suisse et en Pologne.

Plusieurs pages de comparaison ou d’affiliation en français et en anglais, que nous ne nommons pas, prêtent pourtant à ce casino des licences contradictoires : une licence de l’autorité maltaise, une « licence européenne », un numéro costaricien présenté comme une licence sans indication d’autorité, ou une licence de Curaçao portant un numéro commençant par « OGL/2025 », alors que la version du registre de Curaçao consultée ne contient aucune licence ainsi numérotée. Un comparateur francophone attribue même l’exploitation à une autre société costaricienne, titulaire d’une licence de Tobique : ni le site, ni ses conditions, ni la décision néerlandaise ne mentionnent cette société. Nous avons enfin relevé une adresse au nom voisin, enregistrée le 12 mars 2026, qui servait à Paris une copie conforme de la version française mais dont le pied de page désigne encore une autre société costaricienne ; rien ne permet de l’attribuer à l’exploitant d’Instasino. Le droit de la consommation répute trompeuse la pratique consistant « D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas » ; des affirmations de licence invérifiables publiées par des tiers pourraient relever de ce texte pour leurs auteurs, ce qu’il appartiendrait à un juge d’apprécier.

C’est aux Pays-Bas qu’une autorité publique s’est prononcée. La Kansspelautoriteit, autorité néerlandaise des jeux de hasard, a publié le 10 août 2026 une page consacrée à Savant Limitada SRL donnant accès à une décision prise au nom de son conseil d’administration le 13 juillet 2026 et rendue publique sous la référence 24955/01.403.149. Cette décision qualifie instasino.com de « website één », le premier des deux sites examinés. Selon ses constatations, un agent de contrôle s’y est inscrit le 5 février 2026 depuis une adresse IP néerlandaise, alors que le pays « Netherlands » et l’indicatif +31 étaient déjà présélectionnés dans le formulaire, a déposé 20 euros depuis une banque néerlandaise, avec des instructions en néerlandais, puis a joué sur une machine à sous virtuelle ; l’agent a de nouveau joué le 3 mars, et le contrôle complet a été renouvelé le 6 juillet 2026, avec les mêmes constats. Le tableau récapitulatif de la décision relève que les conditions d’Instasino plaçaient alors les Pays-Bas parmi les pays exclus, ce qui n’a pas empêché l’inscription ; la version servie à Paris le 8 novembre 2026 ne les cite plus. L’autorité a désigné la société comme contrevenante parce qu’elle apparaissait comme propriétaire dans le pied de page et dans les conditions des sites.

Le dispositif est une « last onder dwangsom », injonction sous astreinte : la société devait cesser avant le 10 août 2026 toute offre accessible depuis les Pays-Bas, par ces sites ou par tout autre site qu’elle possède ou gère, à peine d’une astreinte de 782 250 euros par semaine, plafonnée à 1 564 500 euros. La société n’avait pas répondu aux lettres préalables de l’autorité, et la page publiée indique qu’aucune opposition n’a été formée et que la décision est désormais « onherroepelijk », c’est-à-dire définitive. Cette décision n’a aucun effet juridique en France et ne dit rien de la situation d’un joueur français ; elle confirme seulement l’identité de la société que le site désigne et le fait qu’une autorité européenne a constaté que son offre n’était pas autorisée sur son territoire. Les mêmes constatations, appliquées à un autre site de la même société, sont analysées dans notre article sur GxBet, casino rattaché à la même société costaricienne.

En droit français, ces éléments ont surtout une portée sur le terrain de la compétence et de la loi applicable. Pour savoir si un professionnel dirige son activité vers un pays, la Cour de cassation reprend les critères de la Cour de justice de l’Union européenne : si un site permet d’utiliser une autre langue ou une autre monnaie que celles de son pays d’établissement, « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération et constituer un indice », tandis que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante ». Une version entièrement française, des bonus libellés en euros, l’absence de la France dans la liste des pays exclus alors que d’autres pays sont filtrés pourraient être regardés par un juge comme des indices d’une activité dirigée vers la France ; il lui appartiendrait d’en apprécier l’ensemble.

II. Vous jouez sur Instasino depuis la France : que valent ses clauses et comment agir ?

A. Retraits plafonnés, bonus à 40 fois, clôture discrétionnaire : des clauses que le juge français pourrait écarter

Une question précède l’examen des clauses : celle de la validité même du contrat conclu avec un opérateur non autorisé. Le code civil pose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et qu’en cas de nullité, « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnant lieu à restitution. Un juge saisi par un joueur pourrait se demander si une offre prohibée par le code de la sécurité intérieure rend le contrat de jeu nul et, le cas échéant, quelles sommes devraient être restituées de part et d’autre. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce raisonnement à Instasino.

Le code civil connaît aussi l’exception de jeu : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». La Cour de cassation a écarté ces textes dans un litige avec un opérateur agréé, en jugeant que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé » et que l’exception ne peut être opposée aux actions en recouvrement des établissements dont l’activité est autorisée et réglementée. Cette solution étant réservée aux établissements autorisés, un casino non autorisé ne pourrait pas s’en prévaloir ; il ne peut être exclu qu’un exploitant de ce type invoque l’exception de jeu pour refuser de payer des gains réclamés en justice, ni qu’un joueur s’en prévale à l’inverse. Le point n’est pas tranché pour un tel casino, et l’issue dépendrait des circonstances.

Si le contrat est examiné, ses clauses relèvent du droit de la consommation, que le juge applique au besoin d’office : « Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Sont abusives, au sens du code, « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Plusieurs stipulations d’Instasino méritent cet examen.

La première concerne les retraits. L’article 5.6 impose, au titre de la prévention du blanchiment, de miser trois fois un dépôt avant de pouvoir le retirer, règle reprise en français sur la page d’accueil. L’article 6.5 autorise pourtant le refus d’un retrait si le total des mises est inférieur au dernier dépôt, en exigeant de faire tourner le dépôt initial « at least one time », au moins une fois. Les deux règles se recoupent mal. Or les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait appliqué des stipulations ambiguës au détriment du client, en relevant qu’elles introduisaient un doute « justifiant une interprétation dans le sens le plus favorable » à celui-ci. Un joueur pourrait soutenir que la règle la moins contraignante doit prévaloir.

Les plafonds viennent ensuite. L’article 6.11 limite les retraits à 5 000 euros par 24 heures, 10 000 euros par semaine et 30 000 euros par période de 30 jours, « unless a larger amount has been agreed » par l’exploitant. L’article 6.14 lui permet de verser par mensualités plafonnées à 30 000 euros tout gain supérieur à ce montant, sauf pour les jackpots progressifs, et l’article 6.15 limite à 100 000 euros le gain quotidien d’un client. Un plafond annoncé et identique pour tous n’est pas abusif par nature ; un juge pourrait en revanche s’interroger sur l’équilibre d’un mécanisme qui étale ou ampute des gains selon une décision de l’exploitant seul.

Les bonus sont encadrés par une politique distincte. L’offre de bienvenue doit être misée 40 fois en 20 jours, avec une mise maximale de 5 euros tant que la condition n’est pas remplie, et le retrait est plafonné à dix fois le montant du bonus initial. Les conditions générales fixent bien un standard de 30 fois pour les bonus de casino, mais en réservant les promotions particulières, de sorte qu’il n’y a pas de contradiction sur ce point. Le point 12 des conditions du bonus de bienvenue réserve en revanche à l’exploitant le droit de « write off the remaining balance », c’est-à-dire d’annuler le reliquat des gains, au cas par cas et sans critère énoncé. Le code présume de manière irréfragable abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de conférer au professionnel « le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat », et la formulation de cette stipulation laisse au moins un doute que l’interprétation favorable au joueur pourrait lever. Les risques propres aux offres sans dépôt sont détaillés dans notre article sur les bonus sans dépôt des casinos en ligne et les gains bloqués.

La clôture du compte et la confiscation des sommes forment le cœur du risque. L’article 7.3 permet à l’exploitant de fermer un compte à son « absolute discretion », « without any obligation to state a reason », en restituant le solde disponible sous déduction de frais. L’article 7.6 l’autorise à classer un joueur comme chasseur de bonus et à annuler alors gains et bonus ; l’article 9.1 prévoit, en cas d’irrégularité, y compris une simple suspicion de fraude, le blocage du solde et la perte des dépôts et des gains ; l’article 9.3 prévoit le blocage du compte « with forfeiting of all Account balances » en cas d’usage d’un réseau privé virtuel ou d’un proxy. Le code présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La Cour de cassation a jugé abusive une clause rédigée de façon à laisser croire que le professionnel dispose d’un pouvoir unilatéral sans contrôle, en ce qu’elle était « de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire » et que l’emprunteur ne pouvait pas saisir le juge.

Les juges du fond ont appliqué ce contrôle à des opérateurs de jeux agréés, avec des issues différentes qu’il faut présenter honnêtement. Le tribunal judiciaire de Paris a réputé non écrite une clause permettant à un opérateur de conserver le solde sans justification en cas de fraude, en retenant que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée », et a ordonné la restitution de 6 935,22 euros, tout en jugeant la clôture du compte fondée. Le même tribunal a validé une clause graduée, au motif que « L’article 5 permet en tout état de cause seulement de sanctionner un comportement frauduleux ». Dans une troisième affaire, où des dépôts massifs par cartes prépayées restaient inexpliqués, il a jugé qu’en conservant le solde l’opérateur « n’a fait qu’une juste application des dispositions impératives légales visant à lutter contre la fraude ». La cour d’appel de Paris a, de son côté, validé la clause d’annulation de paris litigieux d’un opérateur, mais l’a condamné à verser au joueur « la somme de 2.065 euros au titre du solde de son compte joueur ». Ce qui joue pour l’exploitant, dans ces décisions, c’est la preuve d’une fraude précise ; ce qui joue pour le joueur, c’est l’absence de preuve et le caractère disproportionné d’une confiscation totale.

Trois autres clauses appellent une attention particulière. L’article 13.3 affirme, à propos des transactions contestées, « Our judgment is final », et l’article 16.5 qualifie les décisions de l’exploitant sur les promotions de « final and binding in all respects » ; le code présume abusive la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », et une telle formule ne devrait pas priver le joueur du droit de saisir un juge. Les articles 11.1 et 11.2 excluent toute responsabilité de l’exploitant pour les interruptions et pertes liées au site, alors que le code tient pour abusive la clause visant à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Enfin, l’article 14.4 fait prévaloir la version anglaise (« English version of the Website shall prevail ») sur un site dont l’offre est présentée en français, alors que la loi du 4 août 1994 impose que « Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation » d’un service, l’emploi du français soit obligatoire.

Deux éléments complètent ce tableau. L’article 14.5 laisse en blanc le nom de la loi applicable (« These Terms are governed by the ») tout en évoquant les tribunaux et l’arbitrage, ce qui ne permet pas d’identifier un droit ou un juge convenu. La section de la politique de bonus consacrée aux tours gratuits sans dépôt prévoit par ailleurs des frais de compte dormant de 10 euros par mois après six mois d’inactivité, tant que le solde est positif, avec une notification promise au joueur. L’article 5.8 fixe enfin une limite de mise de 500 euros sur les machines à sous pour les nouveaux joueurs, portée à 2 500 euros pour un statut VIP obtenu par un dépôt unique de 250 euros ou par 3 000 euros de dépôts dans le mois : une incitation à déposer davantage que le joueur fragile doit identifier comme telle.

B. Les démarches dans l’ordre : preuves, réclamation, banque, juge français, signalement

La première démarche consiste à conserver les preuves avant toute contestation : captures datées du compte, du solde, de l’historique des dépôts et des retraits, des bonus activés et des échanges avec le service client, copie des conditions d’utilisation datées du 27 mars 2026 et de la politique de bonus, relevés bancaires. Si des éléments détenus par des tiers sont nécessaires, le code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », de demander au juge des mesures d’instruction avant tout procès.

La deuxième démarche est une réclamation écrite et précise auprès du service client, à l’adresse indiquée à l’article 13.1 des conditions, en rappelant les montants, les dates, les articles invoqués par l’exploitant et l’interprétation favorable au joueur. La clause qui présente le jugement de l’exploitant comme définitif n’empêche pas cette démarche, ni la suite. Il faut savoir que les recours habituels du marché régulé ne sont pas ouverts : la foire aux questions de l’ANJ indique que l’ANJ et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » pour un litige avec un opérateur illégal et renvoie vers la plateforme SignalConso de la répression des fraudes. Le site peut aussi être signalé à l’ANJ, depuis sa page consacrée à la liste noire, et la loi permet à toute personne ayant intérêt à agir de saisir son président. La réponse de l’ANJ figure sur sa page relative aux litiges avec un site illégal, et la liste des sites autorisés sur la page des opérateurs agréés.

La troisième démarche concerne la banque, avec des attentes réalistes. Pour une opération non autorisée, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée » dans des délais très courts, à condition qu’elle soit signalée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Un dépôt que le joueur a lui-même validé sur le casino n’est en principe pas une opération non autorisée, même si le site n’est pas autorisé en France. Reste le devoir de vigilance : « Le banquier doit alerter son client lorsqu’une opération de paiement présente des anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. » Ce devoir s’apprécie au cas par cas et ne transforme pas la banque en garante des pertes de jeu.

La quatrième démarche est l’action en justice. La société étant établie au Costa Rica, hors de l’Union européenne, la Cour de cassation rappelle que, pour un consommateur, l’action peut être portée devant les juridictions du pays du professionnel ou, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », dès lors que le contrat entre dans le cadre d’une activité dirigée vers l’État du consommateur. Elle a jugé en 2026 que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Le code de la consommation permet de saisir « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », et le code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français » pour ses obligations envers un Français. Obtenir un jugement en France ne garantit toutefois pas son exécution contre une société établie au Costa Rica, ce qui pèse sur le choix de la procédure. L’action doit être engagée dans le délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

La cinquième démarche, pénale, n’est envisageable que si des faits précis la justifient. L’escroquerie suppose notamment l’usage d’une fausse qualité ou « soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale » pour la déterminer à remettre des fonds. Un refus de paiement ne suffit pas à la caractériser ; des promesses mensongères, de faux motifs de blocage ou des prélèvements non consentis pourraient en revanche être examinés. Le cas échéant, une plainte se prépare avec les pièces réunies, et nos avocats en droit pénal de l’escroquerie peuvent apprécier ce qui peut être reproché et à qui.

Enfin, le joueur qui perd le contrôle de sa pratique doit savoir que l’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ s’impose aux opérateurs agréés et ne bloque pas un casino non autorisé : nous l’expliquons dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée. Les limites de paiement proposées par certaines banques peuvent compléter cette protection, et les recours possibles après des pertes liées à l’addiction sont détaillés dans notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes.

Conclusion

Instasino servait le 8 novembre 2026 une version française complète à des joueurs connectés depuis Paris, alors qu’aucun casino en ligne ne peut être agréé en France et que ce site ne figure pas parmi les opérateurs agréés par l’ANJ. Son absence du fichier des sites bloqués ne vaut pas autorisation. Ses propres documents désignent une société de droit costaricien, n’affichent aucune licence et n’excluent pas les résidents français, sauf pour un bonus particulier, tandis que le Royaume-Uni et les États-Unis sont filtrés. Les licences que des pages tierces lui prêtent ne se retrouvent dans aucun des registres consultés, et la seule décision publiée qui vise la société est une injonction sous astreinte prononcée aux Pays-Bas, devenue définitive, qui n’a pas d’effet en France.

Pour un joueur résidant en France, la situation se résume ainsi. L’offre pourrait être regardée comme contraire à l’ordre public français, ce qui fragilise le contrat lui-même et rend incertaine l’issue d’une demande de paiement de gains. Si le contrat est examiné, plusieurs clauses, du pouvoir de clôture discrétionnaire à la confiscation des soldes en passant par le jugement définitif de l’exploitant et la primauté de l’anglais, pourraient être écartées par un juge français, qui peut les relever d’office. Le juge du domicile du joueur pourrait être saisi malgré l’établissement de la société hors de l’Union, mais l’exécution d’une décision au Costa Rica resterait incertaine. Les démarches utiles sont connues : conserver les preuves, réclamer par écrit en invoquant l’interprétation favorable au consommateur, signaler le site à la répression des fraudes et à l’ANJ, interroger la banque pour les seules opérations non autorisées ou anormales, et envisager une plainte lorsque des manœuvres précises sont établies.

Ce qui joue en faveur de l’exploitant doit aussi être relevé : il nomme la société qui exploite le site dans son pied de page et dans ses conditions, filtre effectivement certains pays, publie une politique de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment, permet au joueur de fermer son compte et de retirer son solde, prévoit le remboursement des mises en cas de dysfonctionnement d’une partie et affiche un message de prévention de l’addiction. Les décisions rendues contre des opérateurs agréés montrent aussi qu’une fraude prouvée justifie la clôture d’un compte. Rien ne montre qu’il soit l’auteur des pages qui lui prêtent des licences, ni de la copie de son site désignant une autre société. Les avis de joueurs publiés sur des plateformes tierces, qui évoquent des retraits en attente, n’ont pas été vérifiés.

À la date de rédaction, aucune source officielle française ne constate de dommage subi par un joueur, aucune décision publiée en France ne vise ce casino ou la société désignée dans ses conditions, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur et les pièces de son dossier priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.

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