Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Instruction en famille : la chambre criminelle exclut la pratique antérieure comme excuse valable et valide l’incrimination pénale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Instruction en famille : la chambre criminelle exclut la pratique antérieure comme excuse valable et valide l’incrimination pénale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui vient clarifier de manière décisive l’articulation entre le droit pénal et le régime de l’instruction en famille. Par cet arrêt, la Cour affirme que la pratique antérieure de l’école à la maison, même assortie de résultats scolaires satisfaisants, ne constitue ni une dispense de l’obligation d’inscription scolaire, ni une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal lorsque l’autorisation administrative requise n’a pas été sollicitée ou obtenue. Elle valide dans le même temps, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence que constitue l’incrimination pénale des parents récalcitrants, au nom de la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation.

Cette décision s’inscrit dans le sillage de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », dont l’article 49 a substitué au régime déclaratif antérieur un régime d’autorisation préalable pour l’instruction en famille. Largement commentée en doctrine, cette réforme a généré un contentieux abondant, tant devant les juridictions administratives, saisies de recours contre les refus d’autorisation, que devant les juridictions pénales, amenées à connaître des poursuites engagées contre les parents refusant, parfois au nom d’un principe de désobéissance civile, d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. L’arrêt du 10 juin 2026 constitue à cet égard la décision de principe attendue, qui consacre la légalité conventionnelle du dispositif répressif tout en fixant les bornes de l’office du juge pénal dans l’appréciation in concreto de la proportionnalité de l’ingérence.

L’analyse de cette décision impose d’examiner successivement le basculement opéré par la loi du 24 août 2021 et sa traduction jurisprudentielle (I), avant d’envisager l’encadrement conventionnel que fait peser l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’incrimination des parents (II).

I. Du régime déclaratif au régime d’autorisation : la mutation législative et sa sanction pénale

A. La loi du 24 août 2021 et la fin de la liberté déclarée d’instruction en famille

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille relevait d’un régime déclaratif simple : les parents informaient l’administration de leur choix, sans avoir à en solliciter l’autorisation. L’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de cette loi et applicable depuis la rentrée scolaire 2022, a profondément transformé cette logique. Il dispose désormais que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire « doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » (article L. 131-5, alinéa 1er, du code de l’éducation).

Le même texte énumère limitativement les quatre motifs susceptibles de fonder une autorisation : l’état de santé ou le handicap de l’enfant (1°), la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives (2°), l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public (3°), et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif (4°), ce dernier motif supposant la justification de la capacité des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille. La décision de refus ouvre un recours administratif préalable devant une commission présidée par le recteur d’académie. Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation, en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce basculement d’une liberté déclarée à une faveur administrative est assorti d’un dispositif de contrainte pénale, prévu à l’article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la même loi. Ce texte incrimine le fait, pour les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale, de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, « sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-17-1, alinéa 1er, du code pénal). La loi pénale fait ainsi dépendre la caractérisation de l’infraction de deux conditions cumulatives : une mise en demeure préalable et l’absence d’excuse valable. C’est précisément sur l’interprétation de cette seconde condition que la chambre criminelle était appelée à se prononcer.

Il convient de souligner que le dispositif répressif ne se limite pas à cette seule incrimination. L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit en son avant-dernier alinéa que le fait d’inscrire un enfant dans un établissement d’enseignement privé ouvert malgré opposition ou sans remplir les conditions prescrites, alors que l’autorisation d’instruction en famille a été obtenue, est passible des peines prévues au premier alinéa de l’article 441-7 du code pénal, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. De même, l’article 227-17-1 sanctionne en son deuxième alinéa le fait, pour un directeur d’établissement privé hors contrat, de n’avoir pas pris les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le législateur a ainsi construit un maillage répressif à plusieurs étages, visant à la fois les parents, les directeurs d’établissement et les fraudeurs à l’autorisation, dans une logique de verrouillage systématique du nouveau régime.

La constitutionnalité de ce dispositif a été expressément validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 (Cons. const., décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021). Les Sages ont considéré que le législateur avait assorti le nouveau régime d’autorisation de garanties suffisantes, tenant notamment à l’existence d’un recours administratif préalable devant une commission présidée par le recteur et à la possibilité pour le juge pénal d’apprécier l’existence d’une excuse valable. Le contrôle de proportionnalité opéré par le Conseil constitutionnel préfigurait ainsi, dès 2021, la grille d’analyse que la chambre criminelle allait déployer cinq ans plus tard dans son arrêt du 10 juin 2026.

B. L’arrêt du 10 juin 2026 : l’exclusion de l’excuse valable fondée sur l’instruction antérieure

Les faits de l’espèce sont éclairants. Deux parents instruisaient leurs enfants en famille depuis leur naissance, sans jamais les avoir scolarisés. Le 10 mars 2023, ils ont reçu une mise en demeure de l’administration de l’Éducation nationale les enjoignant d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils s’y sont refusés, au nom d’un principe de désobéissance civile, sans même déposer de demande d’autorisation. Relaxés en première instance par le tribunal correctionnel, ils ont été déclarés coupables par la cour d’appel de Rennes, qui les a condamnés chacun à 150 euros d’amende avec sursis, une peine volontairement modique tenant compte de la qualité de la prise en charge éducative et médicale dont ils justifiaient.

Le pourvoi formé par les parents soutenait que la pratique antérieure de l’instruction en famille, conjuguée au niveau scolaire satisfaisant des enfants, constituait une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Il invoquait en outre une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle rejette le pourvoi par un attendu de principe dont il convient de mesurer la portée :

« Si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin, §13).

La construction de la Cour est remarquable par sa symétrie. Les mêmes circonstances factuelles — la pratique antérieure de l’instruction en famille, le niveau scolaire des enfants — reçoivent une qualification juridique distincte selon le registre dans lequel elles sont invoquées. Elles sont pertinentes devant l’autorité administrative, pour étayer une demande d’autorisation. Elles deviennent inopérantes devant le juge pénal, pour caractériser une excuse valable. Cette distinction procède d’une logique institutionnelle limpide : le législateur a institué une voie de droit spécifique — la demande d’autorisation et ses recours — pour faire valoir les mérites d’un projet éducatif familial. Choisir de ne pas emprunter cette voie, fût-ce au nom d’une conviction, revient à se placer délibérément hors du cadre légal. La Cour ferme ainsi la porte à toute stratégie de contournement fondée sur la seule qualité de l’instruction dispensée à domicile.

Cette position ne surprendra pas au regard de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, qui manifeste une vigilance constante à l’égard des prétendues justifications coutumières ou traditionnelles invoquées pour échapper à l’application de la loi pénale. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour avait déjà rappelé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, §16). De même, par un arrêt du 18 novembre 2025, elle avait jugé que l’ouverture d’un établissement d’accueil pour mineurs sans autorisation préalable caractérise l’infraction indépendamment de la dénomination ou de l’objet social de l’établissement, dès lors que celui-ci constitue un lieu de vie et d’accueil fondé sur un accompagnement continu (Crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.912, Publié au Bulletin, §8). Dans ces deux précédents comme dans l’arrêt commenté, la même logique est à l’œuvre : la loi pénale ne tolère pas que l’on s’affranchisse des autorisations administratives préalables au motif que la situation de fait serait satisfaisante. La décision du 10 juin 2026 s’inscrit dans ce même mouvement de cantonnement des excuses susceptibles de neutraliser l’application de la loi pénale dans la sphère familiale et éducative.

II. L’encadrement conventionnel de l’incrimination : le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

A. Le triple test de l’ingérence : légalité, légitimité et nécessité dans une société démocratique

Le second apport majeur de l’arrêt du 10 juin 2026 réside dans le contrôle de conventionnalité auquel la chambre criminelle soumet l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Appliquant ce triple test à l’espèce, la chambre criminelle valide successivement chacun des trois critères. Sur la légalité de l’ingérence, l’incrimination est expressément prévue par l’article 227-17-1 du code pénal, dans des termes qui satisfont aux exigences de prévisibilité de la loi pénale. La Cour relève sur ce point que les parents « ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d’un principe de désobéissance civile », ce qui exclut toute discussion sur l’accessibilité ou la clarté du texte d’incrimination (§18).

Sur la légitimité du but poursuivi, l’arrêt énonce que « cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation » (§22). La Cour fait ainsi du droit de l’enfant à l’éducation le fondement de l’ingérence, reprenant une analyse qui fait écho à celle du Conseil constitutionnel, lequel, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, avait jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 24 août 2021 (Cons. const., décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021), en considérant qu’elles poursuivaient l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sauvegarde de l’ordre public.

Sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour approuve les juges du fond d’avoir relevé que la loi « est proportionnée puisqu’elle n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants » (§16). La Cour ajoute que la loi prévoit « un recours administratif en cas de refus d’autorisation et que, en cas de poursuites judiciaires, le juge peut apprécier l’existence d’une excuse valable et donc examiner les cas particuliers » (§17). Cette motivation révèle une conception résolument procédurale de la proportionnalité : ce n’est pas tant le contenu de la norme qui garantit sa compatibilité conventionnelle que l’existence de voies de droit permettant d’en contester l’application.

Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît aux États une ample marge d’appréciation dans le domaine de l’éducation, spécialement lorsque sont en jeu les intérêts d’enfants mineurs. La Cour de Strasbourg a itérativement rappelé que si les parents ont le droit d’assurer une éducation conforme à leurs convictions religieuses et philosophiques, ce droit doit s’exercer dans le respect du cadre légal établi par l’État, lequel demeure le garant ultime de l’effectivité du droit à l’instruction. L’arrêt du 10 juin 2026 se situe dans le prolongement de cette ligne jurisprudentielle, en faisant prévaloir l’obligation positive qui pèse sur l’État d’assurer l’accès effectif à l’éducation sur le droit des parents à déterminer librement le cadre de cette éducation, lorsque ce second droit s’exerce en marge des procédures légales.

Les juges du fond, dont la motivation est approuvée par la Cour de cassation, ont en outre relevé que « le niveau scolaire de l’aîné de leurs enfants interroge » et que « l’inspectrice a pris en compte ses difficultés pour adapter les exercices proposés » (§19). Cette mention, loin d’être anecdotique, révèle que le contrôle de proportionnalité ne s’opère pas dans l’abstrait mais s’ancre dans une évaluation concrète de la situation éducative des enfants concernés. La légitimité de l’ingérence se trouve renforcée lorsque l’instruction dispensée en famille présente des lacunes objectives, même si, en l’espèce, les parents justifiaient par ailleurs d’un suivi médical adapté aux difficultés d’apprentissage de leur fille.

B. L’office du juge pénal dans l’appréciation in concreto : entre contrôle abstrait et individualisation de la peine

L’arrêt du 10 juin 2026 dessine avec une grande précision les contours de l’office du juge pénal saisi de poursuites fondées sur l’article 227-17-1 du code pénal. Cet office se déploie à deux niveaux distincts, dont l’articulation est essentielle à la compréhension de la décision.

Au stade de l’appréciation de la culpabilité, la marge d’appréciation du juge est étroitement encadrée. L’excuse valable, seule voie d’exonération prévue par le texte, ne saurait résulter de la seule conviction parentale, ni de la seule qualité de l’instruction dispensée. La Cour approuve la cour d’appel qui a constaté que « les faits invoqués par les prévenus ne constituent pas une excuse valable au sens du texte susvisé » et en a fait « l’exacte application » (§12). Le choix délibéré de ne pas solliciter l’autorisation administrative, même au nom d’une conviction sincère, prive les parents de la possibilité de se prévaloir d’une excuse valable.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 10 juin 2026 statuant le même jour mais dans une configuration différente, l’obligation pour le juge d’apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette interdiction est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à ce droit » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.413, §12). Cette exigence de proportionnalité, qui innerve désormais l’ensemble du droit de la peine, trouve un écho dans l’arrêt commenté.

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438) marque toutefois une inflexion significative en étendant ce contrôle à l’appréciation même de la culpabilité : il incombe désormais aux juges du fond, « sous le contrôle de la Cour de cassation, d’apprécier si, au cas d’espèce, elle n’est pas disproportionnée » (§22 in fine). Cette réserve de proportionnalité in concreto, placée sous le contrôle de la Cour suprême, constitue la soupape de sûreté du dispositif : elle permet de prévenir une application mécanique de l’incrimination qui, dans des circonstances exceptionnelles, pourrait aboutir à une violation de l’article 8 de la Convention.

Au stade de la peine, en revanche, l’individualisation reprend toute son ampleur. La Cour relève expressément que la cour d’appel a « tenu compte de la personnalité des prévenus, de la nature de l’infraction, mais également de la réalité de leur prise en charge de l’instruction de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins, illustré par la mise en place d’un suivi médical adapté aux difficultés d’apprentissage d’une de leurs filles, pour ne prononcer à leur encontre qu’une peine d’avertissement de 150 euros d’amende assortie du sursis » (§20). La modicité de la peine prononcée, en dépit de la déclaration de culpabilité, illustre la distinction fondamentale opérée par la Cour entre la caractérisation de l’infraction — qui résulte de l’application mécanique des conditions légales — et le quantum de la sanction — qui reflète la pesée concrète des circonstances de l’espèce.

Cette construction, qui peut paraître sévère au stade de la culpabilité mais tempérée à celui de la peine, est cohérente avec la fonction symbolique et dissuasive de la norme pénale en matière de protection de l’enfance. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, à propos du délit d’ouverture d’un établissement de vie et d’accueil sans autorisation, que « l’infraction est établie dès lors qu’il est procédé à l’ouverture d’un établissement qui constitue un lieu de vie et d’accueil fondé sur un accompagnement continu et quotidien des personnes prises en charge, sans qu’ait été préalablement requise l’autorisation d’ouverture » (Crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.912, Publié au Bulletin, §8). La même logique irrigue l’arrêt commenté : l’absence de sollicitation de l’autorisation administrative constitue, en elle-même, l’élément matériel et moral de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice éducatif distinct.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, avait d’ailleurs expressément relevé que le législateur avait assorti le nouveau régime d’autorisation « de garanties suffisantes », parmi lesquelles figurait précisément « la possibilité pour le juge pénal d’apprécier l’existence d’une excuse valable ». L’arrêt commenté donne à cette réserve constitutionnelle sa pleine mesure, en faisant du contrôle de proportionnalité in concreto le point d’équilibre entre la contrainte pénale et les droits fondamentaux. Il en résulte un enseignement pratique décisif pour les familles : la voie de la régularisation administrative n’est jamais fermée, même après mise en demeure, mais la voie de la contestation frontale par le refus d’inscription est, quant à elle, définitivement condamnée.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 constitue un apport doctrinal de première importance pour l’articulation entre le droit de l’éducation et le droit pénal. En consacrant l’impossibilité de faire échec à l’incrimination par la seule invocation de la qualité de l’instruction dispensée à domicile, il confère au régime d’autorisation préalable sa pleine effectivité répressive. En soumettant simultanément cette incrimination au triple test de légalité, de légitimité et de nécessité imposé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il en garantit la compatibilité conventionnelle tout en préservant, par la réserve de proportionnalité in concreto, une issue pour les hypothèses exceptionnelles.

La portée pratique de cette décision ne doit pas être sous-estimée. Elle rappelle aux familles pratiquant ou souhaitant pratiquer l’instruction en famille que la demande d’autorisation administrative n’est pas une formalité facultative mais un préalable obligatoire dont le non-respect expose à des sanctions pénales, quand bien même l’instruction dispensée à domicile serait de qualité. Elle indique également aux praticiens du droit pénal que la défense des parents poursuivis sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal ne peut plus utilement s’articuler autour de la démonstration de la qualité de l’instruction dispensée, mais doit désormais se concentrer sur la régularisation administrative de la situation et, le cas échéant, sur le contrôle de proportionnalité in concreto de la sanction encourue. Enfin, elle confirme que la désobéissance civile, lorsqu’elle s’exerce en marge des voies de droit instituées par le législateur, ne saurait constituer un fait justificatif en droit pénal, fût-elle animée par des convictions éducatives sincères et respectables.

La voie est désormais tracée : l’instruction en famille reste possible, mais à la condition impérative de solliciter et d’obtenir l’autorisation administrative prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Le refus délibéré de s’inscrire dans ce cadre expose les parents à une réponse pénale dont la sévérité sera modulée par les circonstances, sans que la sincérité de la conviction éducative puisse jamais, à elle seule, faire obstacle à la caractérisation de l’infraction.

La complexité de ces enjeux appelle un accompagnement juridique adapté. Le cabinet se tient à la disposition des familles confrontées à une mise en demeure de l’administration ou à des poursuites pénales sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal, pour analyser leur situation, préparer une demande d’autorisation ou organiser leur défense.

📄 Circulaire officielle