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L’interdiction des attestations des descendants dans le divorce : portée de la prohibition, irrecevabilité d’ordre public et preuve indirecte des griefs (articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction des attestations des descendants dans le divorce : portée de la prohibition, irrecevabilité d’ordre public et preuve indirecte des griefs (articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile)

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I. Le champ d’application et la rigueur de la prohibition des témoignages des descendants

A. Le fondement d’ordre public et les personnes visées par l’incapacité de témoigner

Le contentieux du divorce se caractérise par une tension inhérente entre la liberté probatoire nécessaire à l’établissement des fautes conjugales et l’impératif supérieur de préservation de la paix familiale. L’article 259 du Code civil, accessible sur Légifrance, pose le principe selon lequel les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses peuvent être établis par tout mode de preuve. Ce même texte assortit immédiatement cette liberté d’une réserve fondamentale et absolue aux termes de laquelle les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Cette règle substantielle trouve son pendant procédural au sein de l’article 205 du Code de procédure civile, consultable sur le site officiel Légifrance, qui dispose de manière symétrique que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. La finalité poursuivie par le législateur réside dans la volonté d’épargner aux enfants un intolérable conflit de loyauté entre leurs père et mère.

La prohibition légale présente un caractère absolu et d’ordre public qui s’impose avec une égale rigueur à l’ensemble des juridictions. Dès lors, l’incapacité d’attester ne dépend nullement de l’âge du descendant ni de son niveau de maturité psychologique. Les juridictions du fond rappellent avec constance que cette exclusion frappe indistinctement les enfants mineurs et les enfants majeurs issus du couple ou nés d’une précédente union de l’un des conjoints. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Metz dans une décision en date du 22 avril 2025, numéro 22/02540, disponible sur courdecassation.fr, « les mineurs ne peuvent produire d’attestation en justice, tout comme les descendants des époux ou de l’un des époux ». Cette incapacité juridique interdit aux parties de verser aux débats des écrits émanant de leurs enfants communs ou de leurs beaux-enfants pour étayer une faute conjugale.

Le périmètre personnel de l’incapacité de témoigner a fait l’objet d’une délimitation jurisprudentielle stricte destinée à prévenir tout contournement de la règle protectrice. À cet égard, la notion de descendant englobe tous les degrés de la filiation en ligne directe, qu’il s’agisse des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants. En outre, la Première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 25 mars 2026 sous le pourvoi numéro 24-16.464, accessible sur courdecassation.fr, rappelle la vigilance requise dans l’administration des éléments de preuve soumis à l’arbitrage judiciaire lors de la dissolution du lien matrimonial. L’interdiction s’étend également aux conjoints et partenaires des descendants, tels que les gendres et les belles-filles, en raison de la communauté de vie et d’intérêts qui les unit aux enfants du couple. Le Tribunal judiciaire de Vienne, dans un jugement prononcé le 27 janvier 2026, instance numéro 24/00029, répertorié sur courdecassation.fr, a expressément écarté l’attestation rédigée par un enfant majeur en réaffirmant qu’aucune déclaration de descendant ne saurait être admise.

La règle d’exclusion probatoire ne souffre aucune dérogation conventionnelle et ne peut faire l’objet d’une quelconque renonciation de la part des époux en conflit. Or, la tentation demeure fréquente pour un époux demandeur au divorce pour faute, sur le fondement de l’article 242 du Code civil disponible sur Légifrance, de solliciter un écrit de son enfant afin de démontrer un adultère, des violences verbales ou un délaissement du domicile conjugal. Les juridictions veillent scrupuleusement au respect des conditions édictées par l’article 201 du Code de procédure civile, lisible sur Légifrance, qui réserve la faculté d’attester aux personnes légalement aptes à être entendues comme témoins. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Metz le 22 avril 2025 dans l’affaire numéro 21/02847, consultable sur courdecassation.fr, les déclarations écrites d’un enfant doivent être impérativement neutralisées pour garantir la sérénité des débats judiciaires.

L’application rigoureuse de cette incapacité vise également à protéger l’équilibre psychologique des enfants face aux déchirements parentaux. En conséquence, les juridictions refusent d’examiner toute pièce contenant un témoignage direct d’un descendant, quelle que soit la gravité des faits dénoncés dans l’écrit produit. Le Tribunal judiciaire d’Alès a fait une application exemplaire de ce principe dans son jugement du 17 septembre 2025, dossier numéro 23/00953, accessible sur courdecassation.fr, en relevant que « le juge se doit d’écarter d’office, conformément à l’article 259 du code civil, ces pièces du débat en raison de leur irrecevabilité ». Cette décision illustre le caractère impératif de la sanction attachée à la production de déclarations d’enfants lors de l’examen des fautes matrimoniales. Dans la gestion de ces contentieux sensibles, le recours à l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit de la famille permet de bâtir une stratégie probatoire conforme aux exigences légales.

Par ailleurs, la chambre civile du Tribunal judiciaire statuant le 9 janvier 2025 sous le numéro 23/02929, consultable sur courdecassation.fr, a réitéré que les mineurs sont frappés d’une incapacité absolue de témoigner en justice au sens de l’article 205 du Code de procédure civile. Dès lors, toute tentative d’introduire dans le débat judiciaire la parole d’un enfant au soutien des torts d’un parent se heurte à une fin de non-recevoir probatoire insurmontable. Le respect scrupuleux de l’article 202 du Code de procédure civile, accessible sur Légifrance, impose d’identifier précisément les liens familiaux de chaque auteur d’attestation afin d’expurger immédiatement le dossier de toute pièce émanant d’un descendant. Cette exigence garantit que le procès en divorce demeure cantonné aux relations directes entre les conjoints sans compromettre les générations futures.

B. L’extension jurisprudentielle aux modes indirects de recueil des déclarations

Face à la rigueur de l’interdiction des témoignages directs, la pratique contentieuse a parfois cherché à contourner la prohibition légale en recourant à des procédés indirects de recueil de la parole de l’enfant. La Cour de cassation a rapidement neutralisé ces dérives en posant un principe d’hermétisme probatoire généralisé. Dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile le 1er février 2012, pourvoi numéro 10-27.460, disponible sur courdecassation.fr, la Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ». Cet arrêt interdit formellement l’utilisation de procès-verbaux d’enquête policière ou de gendarmerie contenant des auditions d’enfants.

Cette orientation protectrice avait été consacrée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mai 2011, pourvoi numéro 10-30.706, lisible sur courdecassation.fr, qui a affirmé que « la prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile interdisant aux descendants d’êtres entendus sur les griefs invoqués par les époux, s’applique aussi aux déclarations faites à des policiers, recueillies en dehors de l’instance en divorce ». Dès lors, un époux ne saurait produire une main courante, une plainte pénale ou un procès-verbal d’audition dans lequel un officier de police judiciaire a consigné les révélations d’un enfant au sujet du comportement de son père ou de sa mère. La Première chambre civile, par un arrêt du 11 juillet 2019, numéro 18-20.051, accessible sur courdecassation.fr, a réaffirmé l’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve en matière matrimoniale.

La même prohibition s’applique aux constats dressés par les commissaires de justice lorsque l’officier ministériel consigne les propos tenus spontanément ou sur interrogation par un enfant. L’article 259-2 du Code civil, accessible sur Légifrance, prévoit expressément que les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats en cas d’atteinte illicite à l’intimité ou de violation de domicile. Or, le recueil des confidences d’un mineur par un commissaire de justice constitue une transgression directe de l’article 259 du même code, justifiant la nullité ou le rejet de la mention litigieuse. Les juges du fond refusent catégoriquement de prendre en considération les mentions d’un procès-verbal de constat qui rapporteraient des explications fournies par un descendant au sujet d’une dispute conjugale ou d’une attitude fautive.

Le formalisme probatoire s’oppose également à l’admission des attestations établies par des tiers qui se bornent à relater les propos tenus par les descendants. À cet égard, le témoignage par ouï-dire d’un ami, d’un voisin ou d’un éducateur rapportant les confidences d’un enfant sur les agissements de ses parents participe de la même cause d’irrecevabilité. La jurisprudence considère qu’autoriser un tiers à témoigner des griefs que l’enfant lui a confiés reviendrait à contourner frauduleusement l’article 259 du Code civil et l’article 205 du Code de procédure civile. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019 rendu sous le numéro 18-18.338 et consultable sur courdecassation.fr, exerce un contrôle vigilant sur le respect des garanties fondamentales gouvernant la recevabilité des pièces produites au cours du débat judiciaire.

L’interdiction frappe en outre les correspondances privées, lettres manuscrites, journaux intimes, messages électroniques et SMS émanant directement des enfants et versés aux débats par l’un des parents. Le Tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 28 avril 2026, numéro 24/00034, accessible sur courdecassation.fr, a ordonné le rejet d’une pièce rédigée par une fille majeure qui dénonçait les agissements fautifs de son père. Le juge aux affaires familiales a rappelé avec rigueur que le support matériel de la déclaration importe peu dès lors que son auteur appartient à la descendance du couple en litige. En conséquence, aucun écrit confessionnel ou spontané d’un enfant ne peut franchir le seuil du prétoire pour établir les torts d’un conjoint.

Cette imperméabilité probatoire s’articule étroitement avec les dispositions de l’article 259-1 du Code civil, lisible sur Légifrance, qui prohibe l’obtention de preuves par fraude ou violence. L’incitation d’un descendant à consigner des griefs contre son autre parent constitue une manœuvre déloyale caractérisée qui vicie l’ensemble de l’offre de preuve. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 25 mars 2021, pourvoi numéro 19-16.216, publié sur courdecassation.fr, souligne l’importance pour les juridictions de veiller à la légalité formelle des éléments versés aux débats. Dès lors, toute tentative d’immixtion d’un descendant dans l’instance matrimoniale se trouve sanctionnée par une éviction radicale.

II. La mise en œuvre procédurale et les limites matérielles de l’exclusion probatoire

A. L’office du juge aux affaires familiales et l’obligation d’écarter d’office les pièces litigieuses

La mise en œuvre de la prohibition édictée par les articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile impose des obligations strictes au juge aux affaires familiales. En raison de la nature d’ordre public de la règle, le magistrat ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de conserver ou d’écarter une attestation illicite. Dès lors qu’une pièce émane d’un descendant et se rapporte aux griefs du divorce, son rejet des débats s’impose de plein droit. Le Tribunal judiciaire de Vienne, dans sa décision précitée du 27 janvier 2026, numéro 24/00029 sur courdecassation.fr, rappelle qu’« il est de jurisprudence constante que la prohibition du témoignage des enfants doit s’entendre en ce sens qu’aucune déclaration de descendants obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d’une procédure de divorce ».

Le juge a le devoir de soulever d’office l’irrecevabilité des déclarations de descendants sans attendre que le conjoint adverse ne forme un incident formel ou une exception de procédure. Cette obligation prétorienne garantit l’efficacité pratique de la norme protectrice même en l’absence d’avocat ou en cas de carence de la défense. Le Tribunal judiciaire d’Alès, par sa décision du 17 septembre 2025, numéro 23/00953 sur courdecassation.fr, a ainsi prononcé d’office le rejet de trois attestations d’enfants versées par le mari. Cette décision démontre que la vigilance judiciaire s’exerce dès l’examen préliminaire des pièces communiquées, évitant que des propos prohibés n’influencent indûment la conviction du magistrat.

La sanction du rejet emporte des conséquences procédurales rigoureuses quant à la motivation du jugement de divorce. Une décision de justice qui fonderait le prononcé du divorce pour faute sur le contenu d’une attestation de descendant encourrait une cassation inéluctable pour violation de la loi. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 octobre 2017, pourvoi numéro 16-15.612, consultable sur courdecassation.fr, exerce une censure systématique à l’encontre des décisions des cours d’appel qui se fondent sur des témoignages viciés. Le juge doit donc motiver expressément l’éviction de la pièce litigieuse dans les motifs de sa décision et prononcer formellement son rejet au sein du dispositif.

En pratique, l’exclusion d’une attestation de descendant prive fréquemment l’époux demandeur de son élément de preuve principal lorsque les faits reprochés se sont déroulés dans le secret du domicile familial. Or, cette rigueur juridique force les justiciables à recourir à des modes de preuve licites et objectifs, tels que des rapports d’expertise, des constats de commissaires de justice réguliers, des attestations de voisins ou des relevés bancaires. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement rendu le 29 septembre 2025 sous le numéro 23/02205 et accessible sur courdecassation.fr, a prononcé l’écartement d’une pièce litigieuse avant d’examiner si les autres éléments du dossier permettaient de caractériser une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage.

Par ailleurs, l’exclusion d’une pièce illicite n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de la procédure de divorce, mais cantonne ses effets à la neutralisation absolue de la déclaration prohibée. Dès lors, les juges du fond conservent leur plein pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des autres pièces régulièrement communiquées et débattues contradictoirement. Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 28 avril 2026, numéro 24/02502, disponible sur courdecassation.fr, la juridiction a examiné les griefs invoqués sur le terrain de l’altération définitive du lien conjugal après avoir purgé les débats de toute pièce contestée. Cette méthode assure une parfaite étanchéité entre les éléments de preuve admissibles et les déclarations exclues.

La règle d’ordre public impose en outre que les pièces écartées ne puissent faire l’objet d’aucune allusion ni d’aucun commentaire dans le corps du jugement. En conséquence, les motifs de la décision doivent ignorer totalement les allégations contenues dans les écrits prohibés, sous peine de vicier le raisonnement judiciaire. Le Tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement rendu le 7 janvier 2025 sous le numéro 18/03423 et répertorié sur courdecassation.fr, a appliqué cette méthode d’analyse scrupuleuse en dissociant strictement l’examen des torts matrimoniaux des opérations de liquidation du régime matrimonial. Cette étanchéité protège le justiciable contre tout préjugé tiré de documents irrégulièrement introduits.

B. La délimitation stricte entre l’établissement des griefs et les autres mesures du litige familial

Si la prohibition du témoignage des descendants s’impose de façon absolue pour l’établissement des fautes conjugales, elle fait l’objet d’une délimitation matérielle précise quant à son objet. En effet, les textes légaux restreignent expressément l’incapacité aux seuls griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué de son Pôle 3 Chambre 1 rendu le 13 septembre 2023 sous le numéro de registre 21/12357, accessible sur courdecassation.fr, a clarifié cette distinction fondamentale. La Cour a jugé qu’un plaideur « opère une confusion entre la demande en divorce, à laquelle est strictement limitée la prohibition du témoignage des enfants des parties, et qui concerne exclusivement la cause de la dissolution du lien matrimonial, et la procédure de divorce, qui peut inclure des demandes liquidatives ».

Cette distinction jurisprudentielle permet d’admettre le témoignage d’un descendant lorsqu’il est produit au soutien de prétentions étrangères à l’imputation d’une faute matrimoniale. À cet égard, un enfant majeur peut valablement attester pour éclairer les opérations de liquidation du régime matrimonial, confirmer l’origine de deniers propres ou attester de la réalisation de travaux sur un bien indivis. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt de sa 2e chambre rendu le 1er juin 2023 sous le numéro 22/00423 et disponible sur courdecassation.fr, a procédé à l’examen minutieux des créances de conservation et d’entretien entre indivisaires sur le fondement de pièces patrimoniales objectives. L’interdiction ne s’applique donc pas aux débats purement pécuniaires dès lors que ceux-ci ne dissimulent aucune critique morale envers l’un des parents.

Une frontière essentielle doit être tracée entre l’attestation prohibée et l’audition légale de l’enfant organisée dans le cadre de l’article 388-1 du Code civil, consultable sur Légifrance. Ce texte fondamental confère à tout mineur capable de discernement le droit d’être entendu par le juge ou par une personne désignée dans toute procédure le concernant. Or, cette audition judiciaire poursuit une finalité totalement distincte de la preuve des fautes, puisqu’elle vise exclusivement à éclairer le magistrat sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle et le droit de visite. Le Tribunal judiciaire de Metz, dans sa décision précitée du 22 avril 2025, numéro 21/02847 sur courdecassation.fr, a souligné que les mineurs ne peuvent produire d’attestation en justice « en dehors du cadre légal posé par l’article 388-1 du Code civil ».

L’audition de l’enfant recueille ses sentiments personnels et ses souhaits relatifs à son cadre de vie futur sous la protection du juge, sans que ses déclarations ne puissent servir de moyen de preuve d’une violation des devoirs du mariage entre les époux. Dès lors, le compte-rendu de cette audition rédigé par le magistrat ne peut être exploité par un parent pour solliciter le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint. L’article 254 du Code civil, lisible sur Légifrance, autorise le juge à fixer les mesures provisoires nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants dès le début de l’instance en se fondant sur l’intérêt supérieur des mineurs sans préjuger du fond du litige.

De surcroît, les obligations d’information et de transparence financière prévues par l’article 259-3 du Code civil, accessible sur Légifrance, imposent aux conjoints de fournir tous renseignements utiles à la fixation des prestations compensatoires et des pensions alimentaires sans recourir à des témoignages intrafamiliaux biaisés. En conséquence, les besoins éducatifs de l’enfant et les facultés contributives des parents s’évaluent au moyen de déclarations fiscales, de bulletins de salaire et de justificatifs de charges réels. La combinaison équilibrée de ces dispositions garantit une protection intégrale des droits des enfants tout en assurant l’équité du procès civil.

En définitive, la prohibition des attestations des descendants constitue un rempart indispensable contre l’instrumentalisation des enfants dans les séparations conflictuelles. En interdisant formellement l’introduction de leurs témoignages dans le débat sur la faute, le droit civil préserve le lien filial de l’onde de choc de la rupture conjugale. Les époux demeurent ainsi contraints de prouver leurs griefs par des voies de droit respectueuses de la dignité de chacun et de la loyauté des débats judiciaires.

Conclusion

L’interdiction des attestations des descendants, consacrée par l’article 259 du Code civil et l’article 205 du Code de procédure civile, constitue une règle fondamentale d’ordre public destinée à préserver la paix familiale et à prémunir les enfants contre l’épreuve destructrice du conflit de loyauté. La jurisprudence veille avec une intransigeance constante à sanctionner tout témoignage direct ou indirect, qu’il émane d’enfants mineurs ou majeurs, de leurs conjoints ou de procès-verbaux de police établis hors de l’instance en divorce. En imposant au juge aux affaires familiales d’écarter d’office ces pièces prohibées, le droit processuel garantit que l’établissement des fautes conjugales demeure strictement cantonné à des modes de preuve licites et objectifs, tout en maintenant la distinction indispensable avec l’audition de l’enfant organisée pour la sauvegarde de son intérêt supérieur.

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