Le 15 octobre 2026, la cour d’appel de Lyon a relevé de son interdiction de gérer un ancien gérant qui venait de réussir l’examen d’agent sportif. Sa société d’achat et de revente de véhicules avait été placée en liquidation judiciaire en 2016, puis le tribunal de commerce de Lyon lui avait infligé, en avril 2020, une interdiction de gérer d’une durée de dix ans. Admis à l’examen le 8 avril 2025 avec la note de 17 sur 20, il soutenait que cette mesure l’empêchait d’obtenir le titre exigé pour son nouveau métier. Le tribunal des activités économiques de Lyon avait rejeté sa demande, et le ministère public réclamait la confirmation en invoquant l’absence de toute contribution au passif. La cour a accueilli la requête en retenant son expérience professionnelle et ses formations (CA Lyon, 3e chambre A, 15 octobre 2026, n° 25/05873). L’arrêt ne dit pas si la fédération lui délivrera la carte : c’est une autre étape, qui obéit à ses propres règles.
La situation n’a rien d’exceptionnel. Un ancien commerçant, un dirigeant de petite entreprise ou un ancien président de club passé par une liquidation peut avoir été frappé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer, puis vouloir se reconvertir dans l’accompagnement des joueurs. Le code du sport lui ferme la carte d’agent, le règlement de la Fédération française de football (FFF) lui ferme l’examen, et la FIFA applique son propre critère, limité aux cinq dernières années. Le relèvement prévu par le code de commerce peut rouvrir la porte, à condition de respecter un ordre précis.
Cet article explique pourquoi ces mesures ferment l’accès à la profession en France et auprès de la FIFA (I), puis comment obtenir le relèvement et l’articuler avec le casier judiciaire, l’examen et la carte (II).
I. Interdit de gérer ou en faillite personnelle : pourquoi la porte du métier d’agent sportif est fermée
A. En France, le code du sport et la FFF ferment à la fois l’examen et la carte
Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, le code du sport parle de carte professionnelle et non plus de licence. Le principe est inchangé : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, c’est-à-dire la FFF pour le football, et son titulaire est tenu à une obligation de formation initiale et continue (code du sport, article L. 222-7). Les articles réglementaires et le règlement fédéral emploient encore le mot licence : il s’agit du même titre. Le parcours complet pour devenir agent sportif, de l’examen à la carte et à la licence FIFA suppose donc, avant tout, de ne tomber sous aucune incapacité.
L’obstacle tient en une ligne. « Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il » se trouve dans l’un des cas énumérés, et le deuxième vise celui qui « A été frappé de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce » (code du sport, article L. 222-11). Le texte englobe aussi les mesures prononcées sous les régimes antérieurs, issus des lois de 1985 et de 1967. Les deux sanctions personnelles du droit des entreprises en difficulté sont concernées. « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler » toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou indépendante et toute personne morale (code de commerce, article L. 653-2). L’interdiction de gérer, que le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, notamment contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, porte sur toutes ces entreprises ou sur une ou plusieurs d’entre elles (code de commerce, article L. 653-8). Dans les deux cas, la durée fixée par le tribunal ne peut dépasser quinze ans (code de commerce, article L. 653-11).
Le périmètre de l’interdiction peut être discuté au moment où elle est prononcée. La Cour de cassation a rappelé que « l’interdiction édictée ne peut porter que sur une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale », et elle a censuré l’arrêt qui l’avait étendue à toute entreprise exerçant une autre activité indépendante (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-17.667). Cette précision compte pour l’avenir professionnel du dirigeant sanctionné, mais elle ne règle pas la question de la carte d’agent : l’article L. 222-11 du code du sport vise « l’une des mesures » du livre VI sans distinguer selon leur étendue, de sorte qu’une interdiction limitée à certaines entreprises paraît, à la lettre du texte, produire la même incapacité.
La fermeture intervient très tôt, dès l’inscription à l’examen. Le décret prévoit que « Peuvent s’inscrire à l’examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d’incapacité » visés par le code, dont ceux de l’article L. 222-11 (code du sport, article R. 222-14), et la licence n’est délivrée qu’aux personnes qui ne se trouvent dans aucun cas d’incompatibilité ou d’incapacité (code du sport, article R. 222-10). Le règlement des agents sportifs de la FFF pour la saison 2026-2027 en tire une conséquence redoutable : le candidat qui se trouvait dans l’un de ces cas au moment de son inscription ne peut recevoir la licence, même s’il réussit l’examen, et il « perdra automatiquement le bénéfice de son examen » (article 3.3 du règlement des agents sportifs de la FFF, saison 2026-2027). Réussir les deux épreuves alors qu’une interdiction court encore peut donc se révéler une victoire sans lendemain.
Le contrôle ne repose pas sur la seule bonne foi du candidat. L’article L. 222-11 renvoie au dispositif applicable aux éducateurs sportifs, selon lequel le contrôle annuel des incapacités « est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire » (code du sport, article L. 212-9). Or le casier judiciaire national reçoit « Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce » (code de procédure pénale, article 768). Le règlement fédéral précise qu’à réception d’un dossier complet, la commission fédérale des agents sportifs sollicite la délivrance de ce bulletin n° 2 (article 3.3). Ces mesures figurent en outre au fichier national des interdits de gérer tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, qui recense les faillites personnelles et les interdictions prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine (code de commerce, article L. 128-1).
L’exigence ne s’arrête pas à la délivrance de la carte. Les conditions doivent être remplies « aussi longtemps qu’il exerce son activité », et la commission fédérale retire la licence de l’agent frappé d’une incapacité, ce qui entraîne la perte du bénéfice de l’examen (article 3.1 du règlement des agents sportifs de la FFF). Le décret le prévoit aussi : « Elle retire la licence de l’agent sportif frappé d’une des incapacités » de l’article L. 222-11 (code du sport, article R. 222-12). Chaque saison, au plus tard le 15 mai, l’agent adresse au délégué aux agents sportifs une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il respecte ces règles (article 6.5.1 du règlement de la FFF). L’agent dont la propre société est mise en liquidation, puis qui se voit infliger une interdiction de gérer, s’expose donc au retrait de sa carte et à la perte du bénéfice de son examen.
L’incapacité s’étend à l’entourage de l’agent. Ses préposés y sont soumis (code du sport, article L. 222-12), comme les dirigeants, associés et actionnaires de la société qu’il constitue pour exercer : l’agent communique à la fédération « l’identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire » et l’informe sans délai de tout changement (code du sport, article L. 222-13). Devenir l’associé ou le salarié d’un agent titulaire de la carte n’est donc pas une solution d’attente pour la personne frappée d’une interdiction. Le contrôle des dirigeants et associés d’une société d’agent sportif fait l’objet d’un examen détaillé dans un autre article.
Passer outre expose à des poursuites. Le fait d’exercer l’activité d’agent en méconnaissance de l’article L. 222-11 est puni « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », l’amende pouvant être portée au double des sommes indûment perçues, et l’exercice sans carte ou malgré un retrait est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (code du sport, article L. 222-20). Le montage consistant à travailler dans l’ombre d’agents titulaires ne protège pas davantage. Dans une affaire jugée sous l’empire des textes antérieurs à 2010, la cour d’appel a retenu que « l’intervention d’agents titulaires de la licence, limitée à la signature des contrats, n’est pas assimilable au contrôle des opérations » menées par le prévenu, et la Cour de cassation a jugé que cette appréciation souveraine justifiait la déclaration de culpabilité (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 24-87.210).
Enfin, la fédération n’a pas à mesurer la gravité des faits passés. Saisie du retrait de la licence d’un agent condamné pour fraude fiscale, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette décision tire les conséquences de la disparition de la garantie d’intégrité et qu’« en l’absence de finalité répressive, elle ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire » ; le moyen tiré de la disproportion était donc inopérant, et l’absence d’inscription de la condamnation au casier français était « sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que l’existence même de la condamnation n’est pas contestée » (CAA Paris, 26 mai 2020, n° 17PA01267). L’obstacle tient à l’existence de la mesure, pas à un défaut de papiers : seul un acte juridique qui l’efface ou en relève peut le lever. Les incapacités liées aux condamnations pénales, qui obéissent à d’autres règles, sont étudiées dans notre article sur le refus de licence d’agent fondé sur une condamnation pénale ancienne.
B. Auprès de la FIFA, la liquidation compte pendant cinq ans, quel que soit le sort de l’interdiction française
La FIFA applique son règlement sur les agents de football, approuvé par son Conseil le 10 décembre 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2025 (règlement de la FIFA sur les agents de football). Son article 5 fixe des critères d’éligibilité qui ne recoupent pas exactement ceux du droit français. Au cours des cinq ans précédant sa demande de licence, puis par la suite, le candidat ne doit jamais avoir déclaré être en faillite ni avoir été personnellement déclaré en faillite, ni avoir été actionnaire majoritaire, administrateur ou dirigeant d’une entreprise ayant déclaré être en faillite, placée en redressement judiciaire ou mise en liquidation. Ces critères s’apprécient au moment de la demande, pour pouvoir passer l’examen, puis « en permanence après avoir obtenu sa licence » (article 5, alinéa 2). En cas de divergence entre les versions linguistiques, « le texte anglais fait foi » (article 27).
La logique diffère donc du code du sport. La FIFA ne regarde pas la sanction prononcée contre le dirigeant, mais la procédure collective elle-même, pendant une fenêtre de cinq ans. Deux conséquences en découlent. D’abord, un relèvement obtenu en France ne modifie pas la date à laquelle la société a été placée en redressement ou en liquidation, et le texte de la FIFA ne prévoit pas d’exception pour une décision nationale de cette nature : le candidat dont l’entreprise a été liquidée il y a moins de cinq ans paraît inéligible à la licence FIFA, même relevé de son interdiction. Ensuite, une procédure ancienne cesse de compter pour la FIFA alors même que l’interdiction française court encore. Le texte ne précise pas si les cinq ans se calculent à partir de l’ouverture de la procédure ou de sa clôture : dans l’affaire lyonnaise, la liquidation avait été ouverte en 2016, mais l’arrêt ne donne pas la date de sa clôture pour insuffisance d’actif, de sorte que la situation de ce candidat au regard de la FIFA dépendrait de ce point, alors que son interdiction de gérer n’a été levée qu’en octobre 2026.
Le règlement de la FIFA sanctionne aussi la dissimulation. Le candidat ne doit avoir fait aucune déclaration fausse, trompeuse ou incomplète dans sa demande (article 5, alinéa 1, a), i), et l’agent qui cesse de remplir les critères voit sa licence « automatiquement suspendue à titre provisoire », son cas étant transmis à la commission de discipline de la FIFA (article 17 du règlement de la FIFA sur les agents de football). Taire une liquidation récente pour franchir l’étape de l’éligibilité crée ainsi un second motif d’exclusion.
Reste à articuler les deux systèmes. Selon la FFF, le processus d’inscription et d’obtention de la licence de la FIFA « n’est pas applicable sur le territoire français », en accord avec la FIFA, parce que la loi réserve l’activité en France aux titulaires de la licence fédérale obtenue après l’examen national (FFF, licence, examen et ressortissants européens). Le règlement de la FIFA prévoit de son côté la reconnaissance des systèmes nationaux qui comportent des critères d’éligibilité et un examen (article 24), et la licence qu’il délivre permet de proposer des services d’agent dans le monde entier (article 8). Pour un candidat qui entend aussi travailler hors de France, le calendrier de la FIFA s’ajoute à celui de la FFF : pour 2026, les candidatures étaient ouvertes du 20 janvier au 6 mars et les épreuves fixées aux 28, 29 et 30 avril, avec des sessions complémentaires les 5, 6 et 7 mai, la FIFA précisant qu’il s’agissait des « seules sessions d’examen » de l’année (circulaire FIFA n° 1956 du 21 janvier 2026). Les dates de l’édition 2027 seront annoncées par une nouvelle circulaire.
II. Lever l’obstacle : obtenir le relèvement, puis franchir dans l’ordre le casier, l’examen et la carte
A. Le relèvement : quelle voie selon la mesure, quelles preuves, devant quel juge
L’article L. 653-11 du code de commerce organise quatre sorties (code de commerce, article L. 653-11). La première est le temps : les déchéances et interdictions « cessent de plein droit au terme fixé », sans nouveau jugement. La deuxième est le paiement intégral : le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit l’intéressé dans tous ses droits et le relève de toutes les déchéances et interdictions. La troisième est le relèvement accordé, en tout ou partie, à celui qui a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. La quatrième est propre à l’interdiction de gérer : « Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il peut en être relevé s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. » Le même texte ajoute : « Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l’incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation. »
La différence entre les deux sanctions est décisive pour un futur agent. La cour d’appel de Caen l’a résumée : « Le premier cas concerne à la fois les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer tandis que le second cas ne concerne que l’interdiction de gérer. » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 8 janvier 2026, n° 25/00325). Celui qui a été frappé de faillite personnelle ne peut donc pas obtenir son relèvement en faisant valoir une formation ou une expérience : il doit justifier d’une contribution suffisante au paiement du passif, obtenir une clôture pour extinction du passif ou attendre le terme. L’interdit de gérer dispose d’une voie de plus, fondée sur les garanties qu’il présente. Dans l’affaire de Caen, un ancien gérant de deux boucheries, interdit de gérer pendant quinze ans en 2014, a été relevé à compter de l’arrêt grâce à l’expérience acquise depuis la sanction, notamment comme responsable d’un point de vente chargé de sa gestion commerciale, administrative et comptable.
Ces deux voies sont autonomes. Avant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, seule la contribution au passif permettait le relèvement. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait continué d’appliquer l’ancien texte à une demande en cours, alors que l’article L. 653-11 issu de cette loi s’appliquait aux procédures en cours au 1er janvier 2006 et ouvrait la voie des garanties (Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-21.882, publié au Bulletin). L’arrêt de Lyon applique cette autonomie : le requérant n’avait rien versé aux créanciers et le ministère public demandait de confirmer le refus « au regard de l’absence totale de contribution au passif », mais la cour s’est placée sur le terrain des garanties (CA Lyon, 15 octobre 2026, n° 25/05873).
La procédure est simple en apparence. La demande est adressée par requête à la juridiction qui a prononcé la mesure, accompagnée des documents justifiant de la contribution au passif ou des garanties de capacité à diriger ; le texte précise que « Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle », et la juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l’avis du ministère public (code de commerce, article R. 653-4). Lorsque la cour d’appel a elle-même fixé ou réduit la durée de la mesure, c’est devant elle que la requête est portée, comme l’illustrent les décisions de Paris et de Montpellier citées ci-dessous.
Ce qui a convaincu à Lyon mérite d’être détaillé. Le requérant produisait son curriculum vitae, retraçant un emploi de conseiller commercial et financier, son admission à l’examen d’agent sportif le 8 avril 2025 et un certificat attestant de soixante-dix heures de formation en comptabilité d’entreprise. La cour a jugé que l’expérience acquise depuis la sanction et la formation suivie à partir de 2024, « en lien avec la gestion d’une entreprise commerciale », « constituent au jour où la cour statue des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise ». Elle a ordonné le relèvement « à compter du prononcé du présent arrêt et pour la durée restant à courir », en laissant les dépens d’appel à la charge du requérant (CA Lyon, 15 octobre 2026, n° 25/05873). L’examen d’agent n’a pas été retenu isolément : il s’inscrivait dans un ensemble cohérent, avec une formation de gestion et une expérience commerciale.
Les refus sont tout aussi instructifs. À Versailles, un ancien dirigeant titulaire d’un doctorat en droit et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat souhaitait s’installer comme avocat. La cour a jugé que « les faits et circonstances ayant conduit au prononcé de l’interdiction de gérer sont indifférents aux critères du relèvement », puis que la formation reçue pour devenir avocat « n’atteste pas de sa capacité à gérer une entreprise commerciale ou artisanale », seul objet de l’interdiction ; elle a aussi relevé qu’une précédente requête avait été rejetée moins de dix-huit mois plus tôt et n’a admis comme élément nouveau que l’obtention du certificat (CA Versailles, chambre commerciale 3-2, 10 septembre 2024, n° 24/00715). La leçon vaut pour les candidats agents : un diplôme qui prouve la connaissance d’une réglementation professionnelle ne démontre pas, à lui seul, une aptitude à gérer une entreprise.
À Montpellier, la cour a rejeté la quatrième requête d’un ancien gérant malgré l’obtention d’un diplôme de responsable de petites et moyennes structures. Elle a tenu compte de la gravité des faits, de condamnations pénales prononcées dans le cadre des mêmes activités et de la réduction de quinze à huit ans qu’elle avait déjà consentie, et a jugé que l’intéressé « doit subir la sanction prononcée jusqu’à son terme » avant de pouvoir diriger une entreprise ou solliciter une inscription à l’ORIAS, le registre des intermédiaires en assurance (CA Montpellier, chambre commerciale, 13 mai 2025, n° 24/04934). La comparaison avec Versailles montre que les cours ne raisonnent pas toutes de la même manière sur le poids des faits initiaux, et que l’accès à une profession d’intermédiaire réglementée ne suffit pas à emporter la décision.
À Paris, un stage d’un an dans une agence immobilière, couvrant la comptabilité, le budget prévisionnel et le suivi des chantiers, a bien été regardé comme une garantie. La cour n’a pourtant relevé l’intéressé que de six mois, en raison de la réduction déjà accordée, d’un passif de 819 214,75 euros et parce que « le projet entrepreneurial du requérant qui exerce actuellement un emploi salarié est largement inabouti » (CA Paris, pôle 5, chambre 8, 18 février 2025, n° 24/00041). À Grenoble enfin, le requérant ne justifiait d’aucune formation ni d’aucun élément de capacité, et le versement de 103 455,66 euros au Trésor, pour un passif arrêté à 310 121,82 euros, n’a pas été jugé suffisant ; la cour a relevé qu’il « ne justifie pas avoir suivi une formation et ne produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise » (CA Grenoble, chambre commerciale, 27 février 2025, n° 23/04118).
Ces décisions dessinent le dossier à constituer. Il réunit les attestations de formation en gestion ou en comptabilité, avec leur volume horaire, les certificats de travail et attestations d’employeurs décrivant des responsabilités réelles, et les preuves d’un projet concret : résultats ou convocation à l’examen, plan d’activité de la future agence, recours prévu à un expert-comptable et à un conseil. Les paiements faits aux créanciers, même partiels, méritent d’être produits avec leurs justificatifs, puisqu’ils fondent la seule voie ouverte en cas de faillite personnelle. Il faut enfin demander un relèvement total, car seul celui-ci emporte réhabilitation.
Le calendrier contentieux impose de la vigilance. Pour les décisions rendues en matière de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, « le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification » (code de commerce, article R. 661-3) ; par prudence, le requérant débouté a intérêt à raisonner sur ce délai. Les décisions rendues en matière de sanctions sont aussi susceptibles d’appel du ministère public, et « L’appel du ministère public est suspensif » (code de commerce, article L. 661-11) : un relèvement accordé en première instance peut ainsi rester sans effet tant que le parquet n’a pas renoncé à le contester ou que la cour n’a pas statué.
Lorsque l’interdiction de gérer a été prononcée par une juridiction pénale, à titre de peine complémentaire, la voie n’est plus celle du code de commerce. Cette peine peut être définitive ou temporaire et, dans ce dernier cas, ne peut excéder quinze ans (code pénal, article 131-27). Le relèvement se demande alors au tribunal correctionnel, et, sauf mesure résultant de plein droit d’une condamnation, « la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation » (code de procédure pénale, article 702-1). La condamnation elle-même peut en outre faire naître l’une des incapacités pénales de l’article L. 222-11, qui appellent une analyse distincte.
B. Après le relèvement : vérifier le casier, choisir la bonne session d’examen et déclarer son passé
Le relèvement doit d’abord produire ses effets sur le casier judiciaire, puisque c’est par le bulletin n° 2 que la fédération contrôle les incapacités. Sont retirés du casier les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer « lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l’expiration du délai de cinq ans » à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; mais si la mesure dure plus de cinq ans, la condamnation « demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée » (code de procédure pénale, article 769). Une interdiction de dix ans reste donc visible dix ans, sauf clôture pour extinction du passif ou réhabilitation. Un relèvement total, qui emporte réhabilitation selon l’article L. 653-11, devrait conduire au retrait de la fiche ; un relèvement partiel, comme les six mois accordés à Paris, ne produit pas cet effet.
La portée exacte de l’arrêt de Lyon sur ce point devra être vérifiée. La cour a relevé l’intéressé de la seule mesure qui le frappait, pour toute la durée restant à courir, ce qui pourrait être regardé comme un relèvement total au sens du dernier alinéa de l’article L. 653-11, mais l’arrêt ne mentionne pas expressément la réhabilitation. Avant toute démarche auprès de la fédération, chacun peut s’assurer de l’état de son casier : toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son lieu de résidence, « communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant » (code de procédure pénale, article 777-2).
Une incertitude demeure sur la formule de l’article L. 222-11 du code du sport, rédigée au passé : son 2° vise la personne qui « A été frappé » d’une mesure du livre VI, et l’article 3.1 du règlement fédéral emploie la même formule. Lue isolément, elle pourrait laisser penser qu’une mesure ancienne, même achevée, ferme la porte. Le contrôle organisé par la loi, fondé sur un bulletin n° 2 d’où les mesures effacées disparaissent, et l’effet de la réhabilitation plaident en sens inverse ; mais la cour administrative d’appel de Paris a admis qu’une fédération retienne une condamnation absente du casier français dès lors que son existence n’était pas contestée (CAA Paris, 26 mai 2020, n° 17PA01267). Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le sort d’une mesure commerciale expirée ou relevée au regard de la carte d’agent. La voie la plus sûre reste celle à laquelle la loi attache un effet d’effacement, le relèvement total ou la clôture pour extinction du passif, plutôt que la seule attente du terme.
Vient ensuite le choix de la session d’examen, qui doit suivre et non précéder le relèvement. Selon la FFF, l’épreuve générale de la session en cours, organisée par le Comité national olympique et sportif français, se tiendra le lundi 23 novembre 2026 à Paris, les inscriptions ayant été clôturées le 1er septembre 2026 ; l’épreuve spécifique au football aura lieu en mars 2027, et la prochaine période de candidature est fixée du 3 mai au 30 juin 2027, sans inscription possible en juillet et en août pour l’épreuve générale de novembre 2027 (FFF, licence, examen et ressortissants européens). Compte tenu de l’article 3.3 du règlement fédéral, la personne frappée d’une interdiction a tout intérêt à obtenir une décision de relèvement effective, et si possible définitive, avant de déposer sa candidature. L’arrêt de Lyon ne dit rien de la manière dont la fédération appliquera ces règles à un examen passé en 2025, alors que l’interdiction courait encore : seule la commission fédérale des agents sportifs, sous le contrôle du juge administratif, en décidera.
La transparence est ensuite la meilleure protection. La FFF exige une déclaration sur l’honneur lors de la demande, une attestation sur l’honneur avant la délivrance effective de la licence, ainsi que le paiement de frais de délivrance de 300 euros exigibles une seule fois (articles 3.3 et 3.5 du règlement de la FFF), puis une déclaration annuelle avant le 15 mai. La FIFA fait d’une déclaration incomplète un motif d’inéligibilité. Mieux vaut donc mentionner l’ancienne procédure collective et joindre la décision de relèvement que laisser la fédération découvrir la mesure par le bulletin n° 2 ou par une autre voie.
La structure d’exercice doit suivre le même ordre. Tant qu’elle n’est pas levée, l’interdiction de gérer empêche de diriger toute société, y compris une agence d’agent sportif ; après le relèvement, l’agent peut constituer sa société, mais ses dirigeants, associés et actionnaires restent soumis aux mêmes incapacités et leur bulletin n° 3 doit être transmis à la fédération (article L. 222-13 précité). Une agence montée avec un associé lui-même frappé d’une interdiction reproduirait l’obstacle.
Si la commission fédérale refuse malgré tout l’inscription ou la carte, sa décision, prise par une fédération délégataire, se conteste devant la juridiction administrative, selon les voies décrites dans notre analyse consacrée à la manière de contester un refus ou un retrait de carte devant la fédération puis le juge. Auprès de la FIFA, la situation de l’agent qui ne remplit plus les critères d’éligibilité est soumise à sa commission de discipline, conformément à l’article 17 de son règlement.
Conclusion
Une faillite personnelle ou une interdiction de gérer ferme en France l’accès à la carte d’agent sportif dès l’inscription à l’examen, et la FFF prive du bénéfice de l’examen le candidat qui s’est inscrit alors qu’une incapacité le frappait. La FIFA, de son côté, ne regarde pas la sanction mais la liquidation ou le redressement intervenus dans les cinq années précédant la demande, critère qu’aucun relèvement français ne paraît pouvoir neutraliser. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 15 octobre 2026 montre que l’interdiction de gérer peut être levée avant son terme lorsque le candidat réunit une expérience de gestion, une formation et un projet professionnel concret ; les décisions de Versailles, de Montpellier, de Paris et de Grenoble rappellent que le relèvement n’a rien d’automatique. La loi réserve en outre la voie des garanties à l’interdiction de gérer : avant son terme, la faillite personnelle ne se lève que par une contribution suffisante au passif ou par la clôture pour extinction du passif.
L’ordre des démarches compte autant que le fond : obtenir le relèvement, de préférence total, vérifier son casier, puis s’inscrire à l’examen et déclarer son passé. Ces repères généraux, tirés de décisions de cours d’appel qui ne fixent pas une jurisprudence de principe, ne remplacent pas l’examen du jugement de sanction, de sa date, de son étendue et des pièces disponibles : les décisions rendues dans chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seuls la juridiction saisie de la requête, la commission fédérale des agents sportifs et, le cas échéant, la FIFA décident de l’issue.