Devenir agent de joueur attire chaque année de nombreux candidats : anciens sportifs, étudiants en droit ou en management du sport, salariés de clubs, proches d’un joueur qui négocient déjà pour lui sans titre. Le chemin est pourtant plus étroit qu’il n’y paraît, et il a changé cet été. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a remplacé la licence d’agent sportif par une carte professionnelle délivrée par chaque fédération délégataire, et elle impose désormais à ses titulaires une formation initiale et continue dont le contenu doit encore être fixé par décret.
Le calendrier de la session en cours est déjà largement écoulé. Pour le football, la Fédération française de football (FFF) indique sur sa page consacrée à la licence et à l’examen que les inscriptions ont été closes le 1er septembre 2026, que la première épreuve, commune à toutes les disciplines, se tiendra le lundi 23 novembre 2026 à Paris, que la seconde, propre au football, aura lieu en mars 2027 et que la prochaine période de candidature courra du 3 mai au 30 juin 2027. Beaucoup de candidats pensent aussi à la licence de la FIFA : la même page précise que la procédure d’obtention de cette licence n’est pas applicable sur le territoire français.
Ce guide suit l’ordre réel du parcours. Il présente d’abord les conditions à réunir pour obtenir la carte : l’examen, le calendrier, les incompatibilités et la place de la licence FIFA (I). Il expose ensuite les règles qui s’imposent dès le premier mandat, celles dont la méconnaissance coûte la commission, la carte ou davantage (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 5 octobre 2026.
I. Que faut-il réunir avant le premier mandat pour obtenir la carte d’agent sportif ?
Le code du sport définit l’agent sportif de manière large. Selon l’article L. 222-7, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2026, il s’agit d’une personne physique dont la mission consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation d’un contrat de travail ou d’un accord de participation entre un sportif ou un entraîneur et un club ou un organisateur de compétitions, d’un contrat d’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, ou d’un accord de mutation entre deux clubs. Le même texte pose la règle centrale : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Le mot « prolongation » est nouveau. Celui qui intervient contre rémunération dans la prolongation du contrat d’un joueur exerce donc, lui aussi, l’activité réglementée.
A. Examen en deux épreuves, calendrier 2026-2027 et passage de la licence à la carte : que doit faire un candidat aujourd’hui ?
La première question est celle de la discipline. Le titre n’est pas national et polyvalent : il est délivré, discipline par discipline, par la fédération délégataire qui a constitué une commission des agents sportifs. La liste figure à l’article A. 222-1 du code du sport : athlétisme, basket-ball, boxe, cyclisme, football, golf, handball, hockey sur glace, motocyclisme, natation, rugby, rugby à XIII, surf, tennis et volley-ball. Un candidat qui veut travailler à la fois dans le football et dans le basket devra obtenir deux titres, même si, une fois titulaire d’un titre obtenu sans dispense, il sera dispensé de la première épreuve dans l’autre discipline.
L’examen lui-même est organisé par le décret de 2011 codifié aux articles R. 222-1 et suivants. Une session est ouverte chaque année dans chaque discipline concernée, et les formalités d’inscription sont fixées par la commission des agents sportifs de la fédération (article R. 222-14). L’examen comprend deux épreuves (article R. 222-15). La première, commune à toutes les disciplines, vérifie les connaissances utiles à la profession, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle, en assurances et dans le domaine des activités physiques et sportives. La seconde porte sur les règlements de la fédération, de la ligue professionnelle et des instances internationales. Seuls les admis à la première épreuve, ou ceux qui en sont dispensés, peuvent se présenter à la seconde, et le programme de chaque épreuve doit être rendu public deux mois au moins avant sa date.
Les deux épreuves ne relèvent pas du même organisateur. La première est préparée par la commission interfédérale des agents sportifs constituée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui fixe le sujet, le barème et la note de chaque candidat ; la commission de la fédération déclare ensuite admis ceux qui atteignent la note minimale prévue par son propre règlement et notifie les résultats dans les deux mois (article R. 222-16). La seconde est entièrement organisée par la commission fédérale, qui notifie les résultats dans le mois suivant l’épreuve (article R. 222-17). Pour la session 2026, le CNOSF annonce sur sa page consacrée à l’examen une première épreuve écrite le lundi 23 novembre 2026, l’après-midi, à l’Espace Charenton, dans le 12e arrondissement de Paris, et rappelle que les fédérations restent les seules interlocutrices pour les inscriptions.
Deux règles de l’article R. 222-18 méritent d’être connues dès le départ. D’une part, l’agent qui a obtenu son titre dans une discipline sans dispense de la première épreuve en est dispensé lorsqu’il le demande dans une autre discipline. D’autre part, les candidats admis à la première épreuve mais ajournés à la seconde « conservent le bénéfice de la première épreuve s’ils se présentent à la session suivante », à condition de rester dans la même discipline. Un échec à la seconde épreuve en mars 2027 n’oblige donc pas à repasser la première en novembre 2027, mais le bénéfice ne vaut que pour la session suivante.
Le football illustre le niveau d’exigence. Le règlement des agents sportifs de la FFF pour la saison 2026-2027, mis en ligne le 29 juin 2026, fixe la note minimale de la première épreuve à 10 sur 20 et celle de la seconde à 14 sur 20. Cette seconde épreuve est écrite, dure 90 minutes et prend la forme d’un questionnaire à choix multiples ou de cas pratiques ; aucun document n’est autorisé hors ceux distribués, et le candidat surpris à tricher reçoit un zéro et peut se voir interdire de présenter une nouvelle demande pendant cinq ans au plus. Le programme publié pour l’épreuve spécifique 2026 couvre notamment les statuts de la FIFA, son règlement sur les agents, son règlement du statut et du transfert des joueurs et ses annexes, le règlement de la chambre de compensation, les règles de procédure du tribunal du football, le code disciplinaire de la FIFA ainsi que les statuts et règlements généraux de la FFF. Le dossier d’inscription comprend, selon la page de la fédération, un justificatif d’identité mentionnant la nationalité, la copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation pour les candidats nés hors de France, et le paiement en ligne des frais d’inscription.
La réussite ne suffit pas. Le règlement de la FFF subordonne la délivrance effective du titre au respect des incompatibilités, à la signature d’une attestation sur l’honneur et au paiement de frais de délivrance de 300 euros, exigibles une seule fois dans la carrière. Le candidat reçu qui n’accomplit pas ces formalités dans les six mois suivant l’épreuve spécifique perd le bénéfice de l’examen et doit le repasser. Le même règlement conseille, sans en faire une obligation, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Reste la transition entre licence et carte, qui crée aujourd’hui un décalage entre les textes. La loi a réécrit l’article L. 222-7, mais la partie réglementaire du code continue de parler de « licence » : c’est encore la licence que la commission délivre, suspend et retire selon l’article R. 222-1, et l’article R. 222-10 la réserve aux personnes qui ont réussi l’examen et qui ne se trouvent dans aucun cas d’incompatibilité ou d’incapacité. La page de la FFF annonce elle aussi l’examen pour l’obtention de la licence FFF d’agent sportif 2027. La loi a réglé le sort des titres existants : son article 13, III, prévoit que toute personne détentrice d’une licence en cours de validité à la date de sa promulgation se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération compétente. En revanche, aucun décret n’avait encore été publié au Journal officiel au 5 octobre 2026 sur les conditions de délivrance de la carte ou sur la formation : une recherche dans le Journal officiel depuis le 4 août 2026 ne fait apparaître aucun texte mentionnant les agents sportifs. Le candidat de la session 2026-2027 doit donc se préparer à l’examen tel qu’il existe, tout en sachant que les modalités de délivrance de la carte pourront être précisées par décret avant ou après sa réussite.
L’obligation de formation est déjà inscrite dans la loi. L’article L. 222-7 soumet tout titulaire de la carte à une « obligation de formation initiale et continue », notamment en déontologie, en prévention des violences sexistes et sexuelles et en lutte contre le blanchiment ; la fédération organise ces formations, un décret en fixe le contenu, la périodicité et le suivi, et tout manquement peut entraîner la suspension de la carte. Jusqu’ici, la formation dépendait des règlements fédéraux : l’article R. 222-19 permet à une fédération d’imposer une formation préalable à la délivrance, sans évaluation conditionnant le titre, et l’article R. 222-20 une formation continue. Les organismes privés qui proposent de préparer l’examen ne se confondent pas avec ce dispositif : la FFF précise qu’elle n’est partenaire d’aucun d’eux et que l’inscription auprès de ces organismes n’est pas liée à l’inscription à l’examen.
B. Ancien joueur, salarié de club, avocat, binational : qui peut devenir agent, et faut-il aussi la licence FIFA ?
Le premier obstacle n’est souvent pas l’examen mais le parcours antérieur du candidat. L’article L. 222-9 interdit d’obtenir ou de détenir la carte à quiconque exerce ou a exercé « au cours des douze mois précédents », dans la discipline concernée, des fonctions de dirigeant, de salarié, de préposé ou de membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical dans un club employant des sportifs rémunérés ou organisant des compétitions ouvertes aux professionnels. L’interdiction vise aussi les fonctions exercées dans une fédération ou ses organes, y compris celles d’arbitre, de juge ou de membre d’une commission autre que la commission des agents, ainsi que les dirigeants et salariés des organisations représentatives de sportifs, d’arbitres, d’entraîneurs ou de clubs. Elle s’étend enfin à celui qui est ou a été, dans les douze mois précédents, actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs rémunérés, et à l’avocat qui n’a pas obtenu son omission du tableau. Chaque fédération peut ajouter des incompatibilités propres à sa discipline.
Les conséquences pratiques sont importantes. Le footballeur professionnel est salarié de son club : tant qu’il joue, et pendant les douze mois qui suivent la fin de son dernier contrat, il ne peut pas obtenir la carte dans le football. Il en va de même pour l’entraîneur, le préparateur physique, le kinésithérapeute ou le recruteur salarié d’un club, et pour l’arbitre en activité. Le règlement de la FFF ajoute que le candidat qui se trouvait dans un cas d’incapacité au moment de son inscription ne pourra pas se voir délivrer le titre en cas de réussite et perdra automatiquement le bénéfice de son examen. Mieux vaut donc vérifier sa situation avant de payer l’inscription, et non après les résultats. L’interdiction joue aussi dans l’autre sens : selon l’article L. 222-10, l’agent qui détient la carte, ou l’a détenue au cours des douze mois précédents, ne peut pas exercer ces fonctions ni devenir actionnaire ou associé d’une société sportive. Une reconversion d’agent vers la direction sportive d’un club suppose donc, elle aussi, un délai.
S’ajoutent des conditions d’honorabilité. L’article L. 222-11 exclut la personne définitivement condamnée pour l’un des crimes ou délits auxquels il renvoie, celle condamnée pour fraude fiscale au sens de l’article 1741 du code général des impôts, et celle frappée de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer ; le contrôle est renouvelé chaque année. Une condamnation prononcée à l’étranger n’échappe pas à ce contrôle. Dans une affaire où la FFF avait retiré la licence d’un agent condamné en Espagne pour fraude fiscale, la cour administrative d’appel de Paris, le 26 mai 2020 (n° 17PA01267), a jugé que ce retrait tirait les conséquences de la disparition de la garantie d’intégrité exigée de l’agent et qu’en l’absence de finalité répressive, « elle ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire ». La cour a également admis qu’une condamnation étrangère puisse fonder la décision, dès lors que son existence n’était pas contestée.
Le candidat qui envisage d’exercer à plusieurs doit aussi connaître les règles applicables à son entourage professionnel. Les préposés d’un agent sont soumis aux mêmes incompatibilités et ne peuvent être les préposés que d’un seul agent ou d’une seule société d’agent (article L. 222-12). Si l’agent constitue une société, ses dirigeants, associés et actionnaires sont soumis aux mêmes conditions, et l’agent doit communiquer leur identité et le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire à la fédération (article L. 222-13) ; ils ne peuvent pas être des sportifs ou des entraîneurs que l’agent pourrait représenter (article L. 222-14). Le règlement de la FFF interdit en outre qu’un club ou une fédération soit associé d’une telle société. La loi du 3 août 2026 a prévu un régime plus strict pour ces sociétés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028 selon son article 13, V : l’agent ne pourra être salarié que d’une seule société dont l’objet principal est la fourniture de services d’agent, la majorité du capital devra être détenue par des titulaires de la carte et la société elle-même ne pourra pas exercer la profession. Le candidat qui crée aujourd’hui sa structure a intérêt à anticiper ces règles.
L’avocat fait l’objet d’une règle spécifique. Avant même la réforme, la Cour de cassation avait jugé que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif », son rôle étant de représenter l’une des parties au contrat et non de mettre les parties en rapport (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335). La loi du 3 août 2026 a durci la règle : l’avocat qui veut devenir agent doit obtenir son omission du tableau avant la délivrance de la carte, et la fédération qui constate qu’un avocat mandataire a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication des contrats en informe le bâtonnier (article L. 222-19-1). Le règlement de la FFF le dit sans détour : les avocats ne peuvent agir qu’en qualité de mandataires sportifs.
La nationalité commande aussi la voie d’accès. Le ressortissant d’un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut faire reconnaître sa qualification pour s’établir en France, ou exercer de façon temporaire et occasionnelle après déclaration préalable à la fédération, à des conditions de qualification ou d’expérience fixées par l’article L. 222-15. Le règlement de la FFF précise toutefois que les déclarants établis en France relèvent de la législation française et doivent passer l’examen. Le ressortissant d’un État tiers qui ne détient pas la carte doit, pour chaque opération, conclure une convention de présentation avec un titulaire de la carte, transmise à la fédération avant tout début d’activité en France (article L. 222-16). Cette voie est fermée aux Français, même binationaux et installés à l’étranger : le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un intermédiaire franco-malien établi au Royaume-Uni, en relevant que la convention de présentation est un dispositif accessoire, « conçu pour des utilisations occasionnelles », qui ne doit pas devenir le mode normal d’exercice de la profession (CE, 21 février 2025, n° 497537). Ces règles et le contentieux qu’elles suscitent sont détaillés dans notre article consacré à l’agent sportif étranger en France et à la convention de présentation.
Reste la question qui revient le plus souvent dans les recherches des candidats : faut-il passer l’examen de la FIFA ? Le règlement de la FIFA sur les agents subordonne la licence FIFA au dépôt d’une demande sur la plateforme de la FIFA, au respect de critères d’éligibilité, à la réussite d’un examen et au paiement d’une cotisation annuelle (article 4). Les critères excluent notamment les officiels et employés de clubs, de ligues et de fédérations, ainsi que les personnes surprises à fournir des services d’agent sans licence au cours des deux années précédant leur demande (article 5). La cotisation doit être payée dans les 90 jours suivant la réussite, faute de quoi la demande devient caduque (article 7) ; la licence est personnelle, délivrée pour une durée indéterminée et valable dans le monde entier (article 8), sous réserve d’une formation professionnelle continue annuelle (article 9). Selon sa page consacrée au parcours pour devenir agent, la FIFA n’organise plus qu’une session par an depuis 2025 ; l’examen dure 60 minutes, comporte 20 questions à choix multiples et exige au moins 75 % de bonnes réponses. Pour 2026, les candidatures étaient ouvertes du 20 janvier au 6 mars et les épreuves étaient programmées du 28 au 30 avril, avec des sessions complémentaires possibles du 5 au 7 mai, la circulaire n° 1956 précisant que ce seraient les seules sessions de l’année et que l’édition 2025 avait réuni 7 745 candidats.
Pour un candidat établi en France, cette voie n’est pourtant pas celle de l’accès à la profession. La FFF indique que le dispositif législatif et réglementaire français prévaut, que l’activité ne peut être exercée en France qu’avec le titre délivré par la fédération après l’examen en deux épreuves et que, en accord avec la FIFA, le processus d’inscription et d’obtention de la licence FIFA n’est pas applicable sur le territoire français. Le règlement de la FIFA prévoit d’ailleurs la reconnaissance des systèmes nationaux de licences établis par la loi lorsqu’ils comportent des critères d’éligibilité et un examen portant sur la réglementation du football ou d’autres obligations substantielles de formation (article 24). Le règlement FIFA reste néanmoins une matière de l’examen français, et ses règles s’appliquent aux opérations internationales. Le candidat qui choisit de s’établir hors de France pour travailler à partir d’un autre pays relève alors, en principe, des règles de cet État et de celles de la FIFA.
II. Comment exercer dès le premier mandat sans perdre sa commission, sa carte ou davantage ?
Une fois la carte obtenue, la plupart des difficultés des jeunes agents ne tiennent pas à la négociation mais au formalisme. Le droit des agents sportifs est un droit de nullités : un mandat mal rédigé, non transmis ou conclu avec une personne qu’on ne pouvait pas représenter prive l’agent de sa rémunération, et parfois l’expose à des poursuites. Les règles suivantes valent pour toutes les disciplines, sous réserve des règlements fédéraux, souvent plus stricts.
A. Mandat écrit, une seule partie, 10 % et paiement après transmission : comment être payé légalement ?
Tout commence par l’écrit. L’article L. 222-17 interdit à l’agent d’exercer son activité avant d’avoir conclu un contrat écrit avec l’une des parties, et ne lui permet d’agir que pour le compte d’une seule d’entre elles ; des agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent pas représenter plusieurs parties dans l’ensemble des contrats qui aboutissent à la mutation d’un joueur. Le contrat doit préciser la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée « qui ne peut excéder trois ans », le montant de la rémunération, plafonné à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport, la partie qui paie l’agent et les conséquences fiscales et sociales qui peuvent en résulter, ainsi que l’obligation de communiquer ce contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur. Lorsque plusieurs agents interviennent sur un même contrat, leurs rémunérations cumulées ne peuvent dépasser 10 %, et une convention de collaboration n’est possible qu’entre titulaires de la carte dans la même discipline. Le joueur peut, par une convention tripartite, faire payer tout ou partie de la commission par son club ; l’agent donne alors quittance au club. La sanction est radicale : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. »
Les fédérations peuvent aller plus loin. En football, le règlement de la FFF limite la durée du contrat d’agent à deux ans et interdit sa reconduction tacite ; le contrat doit être établi en trois exemplaires, dont l’un est transmis à la fédération dans le mois de sa signature, avec une traduction française s’il est rédigé dans une autre langue. La loi permet aussi aux fédérations de fixer un taux inférieur à 10 %, éventuellement différencié selon le type de contrat : c’est le cas du rugby, dont le barème par tranches est présenté dans notre article sur l’agent de joueur de rugby en 2026-2027, tandis que les règles du basket sont détaillées dans celui consacré à l’agent de basket en 2026-2027.
L’écrit peut être électronique, à certaines conditions. Saisie du litige qui opposait la société d’un agent à un club professionnel français au sujet d’un mandat donné par courriels pour négocier un transfert vers l’Allemagne, la Cour de cassation a jugé que l’article L. 222-17 « n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique » et qu’un message électronique peut constituer cet écrit (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458). Dans la même affaire, revenue devant elle, elle a précisé que si le contrat peut être établi sous forme électronique, « il doit alors être revêtu d’une signature électronique » ; l’absence de signature peut toutefois être couverte lorsque les parties ont exécuté le mandat en connaissance de cause, ce qui vaut confirmation (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135). L’article 1367 du code civil exige d’ailleurs, pour la signature électronique, un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Le jeune agent qui se contente d’accepter un mandat par un simple échange de messages prend donc un risque inutile : un document signé, daté et complet reste la meilleure protection.
Le paiement obéit à une chronologie stricte. Les fédérations doivent édicter des règles relatives au versement de la rémunération de l’agent, « qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat » à la fédération (article L. 222-18). La loi du 3 août 2026 ajoute une obligation de transparence : l’agent doit communiquer à la fédération toute somme qu’il a versée ou perçue et l’identité de la personne liée à l’opération (article L. 222-7). En football, la transmission passe par le portail des agents de la FFF, que l’agent doit activer dès le début de son activité, et le règlement impose chaque année, avant le 15 mai, un bilan d’activité, un état des litiges et une déclaration sur l’honneur, accompagnés d’une participation de 500 euros due même en l’absence d’activité. À défaut, après relance, le délégué aux agents prononce une mesure administrative, puis peut suspendre le titre. Le budget de la première année doit intégrer ces coûts fixes, alors que les premières commissions peuvent tarder.
Un domaine est interdit à toute rémunération : celui des mineurs. Selon l’article L. 222-5, la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur, à son activité sportive ou dont la cause est cette activité ne donne lieu à aucune rémunération, indemnité ou avantage au profit de celui qui met les parties en rapport ou agit pour le mineur, « quelle que soit sa durée et celle de ses avenants », même si le mineur devient majeur en cours d’exécution. Le contrat d’agent doit mentionner cette interdiction et être transmis à la fédération. La méconnaissance de l’interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portée le cas échéant au double des sommes perçues (article L. 222-6). Le jeune agent qui construit son portefeuille en suivant des joueurs de quinze ou seize ans doit donc savoir qu’il ne pourra être rémunéré sur aucun contrat conclu pendant leur minorité, ni sur ses avenants, même conclus après leur majorité ; notre article sur l’commission interdite par la loi du 3 août 2026 lors du transfert d’un jeune joueur détaille ce régime.
La règle de la partie unique est appliquée avec rigueur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi confirmé l’annulation d’un mandat exclusif qu’un agent de basket avait fait signer à un joueur alors qu’il était encore chargé, par le club, de négocier le contrat de ce même joueur (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2026, n° 21/04886). Le cumul des casquettes, fréquent chez les débutants qui rendent service à un club tout en conseillant un joueur, est l’une des causes les plus classiques de perte de commission.
Les opérations internationales ajoutent une couche de règles. Le règlement de la FIFA comporte ses propres plafonds et ses propres interdictions, dont l’application a été contestée devant les juridictions. Selon le communiqué publié par la FIFA le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé ce jour-là que plusieurs éléments clés de ce règlement, dont l’exigence d’une licence, le plafonnement des commissions et l’interdiction de la représentation multiple, pouvaient être justifiés ; la FIFA y annonce son intention de réunir les représentants des agents pour rechercher une solution consensuelle, en rappelant que son nouveau système de transferts doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Les enjeux de cette décision pour les agents sont analysés dans notre article sur l’arrêt C-209/23, la licence et la double représentation.
B. Apporteur, superviseur, consultant : les zones grises qui exposent à la nullité, aux sanctions et au pénal
Beaucoup d’aspirants agents commencent par travailler aux côtés d’un agent installé, en repérant des joueurs ou en les lui présentant. La loi du 3 août 2026 encadre désormais précisément ce rôle. Selon l’article L. 222-12-1, les missions des superviseurs auxquels un agent fait appel doivent se limiter à des « tâches administratives de prospection », en particulier à la rédaction de rapports et de comptes rendus d’activité ; l’agent ne peut les rémunérer qu’au titre de ces missions et en vertu d’un contrat conclu au préalable, la rémunération pouvant correspondre à une part de ses propres commissions sur les opérations conclues dans les trois années suivantes. L’apporteur d’affaires qui présente un sportif ou un entraîneur à l’agent ne peut, lui, être rémunéré sous aucune forme, sauf s’il est lui-même titulaire de la carte et qu’une convention de collaboration a été conclue au préalable ; même dans ce cas, seule la première opération de placement peut donner lieu à rémunération. Le rabatteur non titulaire de la carte, payé à la commission, n’a donc plus d’existence légale.
La frontière entre conseil et mise en relation reste discutée. La Cour de cassation a refusé de requalifier en contrat d’agent sportif le contrat d’une société de conseil qui assistait une agence dans les négociations du renouvellement du contrat d’un joueur, après avoir relevé que cette société n’était pas tenue d’une « mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif » mais d’une mission d’assistance et de conseil (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160). Cette décision a été rendue sous l’empire de l’ancienne définition de l’activité. La nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 vise désormais la mise en relation « directement ou indirectement » et inclut la prolongation des contrats, tandis que l’article L. 222-12-1 cantonne les superviseurs à des tâches administratives. Le candidat qui envisage de se présenter comme consultant pour contourner l’exigence de la carte s’expose à ce que son rôle réel soit examiné au regard de ces textes. Les enjeux de cet arrêt sont développés dans notre article sur la commission d’un cabinet de conseil lors d’un transfert, et la question voisine du recruteur indépendant dans celui consacré à la requalification du recruteur indépendant.
L’exercice sans titre n’est pas seulement une cause de nullité. L’article L. 222-20 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, portée le cas échéant au double des sommes indûment perçues, le fait d’exercer l’activité sans licence, en méconnaissance d’une suspension ou d’un retrait, ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11 ; l’exercice en méconnaissance de l’article L. 222-11 ou de l’article L. 212-13 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce texte n’a pas encore été mis à jour et vise toujours la « licence ». Les peines peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer (article L. 222-21). Les clubs qui recourent à ces intermédiaires prennent aussi un risque : dans une information judiciaire où une société sportive était mise en examen pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif et blanchiment aggravé, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui maintenait la saisie de 546 600 euros sur ses comptes, faute d’explication suffisante sur le montant de l’avantage procuré au club, lequel « ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l’agent illégal » (Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071). Cette décision porte sur une saisie pendant l’enquête et ne préjuge pas de la culpabilité. Elle montre néanmoins que l’intermédiation sans titre peut déclencher des procédures pénales lourdes, y compris pour le club. Le règlement de la FIFA en tire aussi une conséquence : avoir été surpris à fournir des services d’agent sans licence dans les deux ans précédant une demande rend le candidat inéligible à la licence FIFA.
La discipline fédérale complète ce dispositif. Les fédérations sanctionnent les agents, les licenciés et les clubs en cas de non-communication des contrats et conventions ou de violation des règles légales (article L. 222-19). En football, la commission fédérale des agents sportifs peut prononcer un avertissement, une amende plafonnée au montant prévu pour les contraventions de la cinquième classe, une suspension ou un retrait du titre, éventuellement assorti d’une interdiction d’obtenir un autre titre pendant cinq ans au plus. Le joueur ou le club qui découvre que son interlocuteur n’avait pas le titre requis peut refuser de payer et réclamer les sommes versées, comme l’explique notre article sur l’agent sans carte ni licence.
Le candidat doit enfin savoir comment contester une décision qui lui est défavorable, qu’il s’agisse d’un refus d’inscription, d’un ajournement ou d’un refus de délivrance. Les décisions de la commission fédérale relèvent du juge administratif, mais la saisine préalable du CNOSF est obligatoire : selon l’article R. 141-5, elle constitue un « préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit naît d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Les mesures proposées par le conciliateur sont réputées acceptées si aucune partie ne s’y oppose dans les quinze jours de leur notification, par un envoi avec demande d’avis de réception adressé au conciliateur et aux autres parties (article R. 141-23). Ce délai est redoutable. Un candidat dont la demande d’autorisation d’exercer avait été refusée par la FFF a vu son recours rejeté faute de prouver qu’il s’était opposé à la proposition du conciliateur : la cour administrative d’appel de Paris, le 2 février 2021 (n° 19PA02939), a rappelé qu’« Il incombe à la partie qui s’oppose aux mesures proposées par les conciliateurs de justifier que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties ».
Le contrôle du juge sur la note obtenue reste limité. Saisie par un candidat ajourné avec 13 sur 20 à l’épreuve spécifique du football, alors que 14 étaient requis, la cour administrative d’appel de Paris, le 24 octobre 2018 (n° 17PA02358), a rappelé que le juge ne contrôle pas l’appréciation portée par le jury sur la valeur des candidats, mais qu’« il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s’imposent à lui ». Elle a aussi jugé que la décision d’ajournement n’avait pas à être motivée et que la correction d’une erreur de barème, qui n’affectait pas la note du requérant, ne rendait pas son ajournement illégal. Un recours contre une note n’a donc de chances que s’il repose sur une irrégularité précise : erreur matérielle de correction, composition irrégulière du jury, violation du règlement de l’examen. Les démarches à suivre après un refus d’inscription ou de délivrance sont détaillées dans nos articles sur l’inscription refusée à l’examen FFF 2027, sur les pièces d’identité manquantes au dossier et sur la licence refusée après l’examen.
Conclusion
Devenir agent sportif en France suppose de franchir quatre étapes dans l’ordre : vérifier qu’aucune incompatibilité ni incapacité ne fait obstacle à sa candidature, en tenant compte du délai de douze mois qui frappe les anciens joueurs, entraîneurs, salariés de clubs et arbitres ; réussir les deux épreuves de l’examen dans la discipline choisie ; accomplir les formalités de délivrance dans le délai fixé par la fédération ; puis respecter, dès le premier mandat, un formalisme exigeant, qu’il s’agisse du contrat écrit et signé, de la partie unique, du plafond de 10 %, de la transmission dans le mois, du paiement après transmission ou de l’interdiction de toute rémunération pour les mineurs. Les débuts dans la profession exposent surtout aux statuts intermédiaires : apporteur, superviseur, consultant ou ami de la famille qui négocie sans titre.
Pour le football, le calendrier est désormais connu. La première épreuve de la session en cours aura lieu le 23 novembre 2026, la seconde en mars 2027, et les candidats de la session suivante devront déposer leur dossier entre le 3 mai et le 30 juin 2027, sans possibilité de s’inscrire en juillet ou en août. La licence de la FIFA ne constitue pas une alternative pour un candidat établi en France, même si ses règles restent au programme et s’appliquent aux opérations internationales. Plusieurs textes restent attendus : le décret qui doit fixer les conditions de délivrance de la carte et le contenu de la formation obligatoire, la mise à jour des articles réglementaires et des règlements fédéraux encore rédigés dans le vocabulaire de la licence, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2028 du nouveau régime des sociétés d’agents et l’éventuelle révision du règlement de la FIFA après l’arrêt du 16 juillet 2026. Le cadre général de la réforme est présenté dans notre article sur le nouveau régime de l’agent sportif issu de la loi du 3 août 2026, et la situation des avocats dans celui consacré à l’omission du barreau exigée de l’avocat qui veut devenir agent.