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Interpellé à Paris pour des faits commis en France et réclamé par un juge étranger : imposer la compétence française et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris pour des faits commis en France et réclamé par un juge étranger : imposer la compétence française et bloquer la remise

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition, et une partie des faits reprochés s’est déroulée en France : un rendez-vous à Paris, un serveur hébergé à Aubervilliers, une livraison remise à Roissy, un virement ordonné depuis un bureau parisien. Ce détail géographique change tout. Face à une demande venue d’un État extérieur à l’Union européenne, la loi française est catégorique : « L’extradition n’est pas accordée » « Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ». Face à un mandat d’arrêt européen, la règle est différente mais exploitable : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » « Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ». Entre le refus obligatoire et la simple faculté, entre la chambre de l’instruction de Paris et la Cour de cassation, la défense se joue sur la preuve du lieu des faits et sur l’activation rapide de la compétence des juridictions françaises. Ce décryptage explique, étape par étape, comment imposer la compétence française, obtenir un avis défavorable ou un refus de remise, et contraindre le dossier à être jugé en France plutôt qu’à l’étranger. Fondements officiels de ce décryptage : article 696-4 du code de procédure pénale et article 695-24 du code de procédure pénale.

I. Réclamé par un État hors Union européenne : l’extradition est exclue quand les faits ont été commis en France

A. Comment prouver que les faits ont été commis en France et obtenir un avis défavorable à Paris

Le point de départ se trouve à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ». Le troisième cas n’ouvre aucun débat d’opportunité : dès lors que les faits ont été commis sur le territoire de la République, l’extradition doit être écartée. La chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point, contrairement à ce qui prévaut en matière de mandat d’arrêt européen. Tout l’enjeu consiste donc à établir que les faits, ou au moins l’un de leurs éléments, se situent en France.

La notion de commission sur le territoire français est large. L’article 113-2 du code pénal prévoit : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Il ajoute : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Un seul fait constitutif suffit. En matière d’escroquerie, le lieu de la remise des fonds ou de l’envoi du message trompeur compte. En matière de trafic de stupéfiants, chaque segment du transport compte : chargement, transit, stockage, livraison. En matière informatique, le lieu du serveur, le lieu de connexion ou le lieu du préjudice subi par la victime établie à Paris peuvent fonder la compétence française. La défense doit donc décomposer l’infraction reprochée en actes matériels datés et localisés, puis rattacher chacun d’eux à une pièce : contrat signé à Paris, relevé de connexion, facture d’hôtel, enregistrement de douane à Roissy, procès-verbal d’audition mentionnant un rendez-vous en Île-de-France. Plus la cartographie des faits est précise, plus l’argument de la commission en France devient difficile à écarter.

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la procédure suit un cadre strict. Quand la personne réclamée refuse son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale s’applique : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » Le même texte ajoute : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » L’avis motivé constitue le cœur du contrôle : la chambre vérifie chaque condition légale, dont la territorialité. Si elle estime que les faits ont été commis en France, elle émet un avis défavorable, et cet avis lie le gouvernement : aucun décret d’extradition ne peut intervenir après un avis défavorable. Concrètement, le mémoire déposé à Paris doit articuler trois couches : d’abord la description officielle des faits selon l’État requérant, reprise de la demande elle-même, afin d’éviter toute contestation sur la source ; ensuite la démonstration, pièce par pièce, qu’un fait constitutif se situe en France au sens de l’article 113-2 ; enfin la conclusion juridique tirée de l’article 696-4, à savoir l’impossibilité d’accorder l’extradition. Les demandes fondées sur des infractions dites continues ou commises en réseau, comme l’association de malfaiteurs ou le blanchiment, se prêtent particulièrement bien à cette démonstration, car elles comportent par nature des actes répartis sur plusieurs territoires.

Une erreur fréquente consiste à confondre ce moyen avec l’exception de poursuite antérieure en France. L’article 696-4 distingue deux situations voisines : d’un côté les faits commis sur le territoire de la République, qui bloquent l’extradition par eux-mêmes ; de l’autre, les faits commis hors du territoire mais déjà poursuivis et jugés définitivement en France. Le premier moyen n’exige aucune procédure française préalable, aucun jugement, aucune plainte : la seule localisation des faits suffit. Le second suppose au contraire une décision définitive française. Cette distinction possède une portée pratique immédiate pour une personne interpellée à Paris qui n’a jamais été poursuivie en France : inutile d’attendre un procès français, la localisation des faits constitue déjà un moyen autonome et complet. La jurisprudence de la chambre criminelle contrôle strictement la motivation des avis rendus sur ces fondements, et l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Un avis favorable qui passerait sous silence des pièces sérieuses établissant une commission partielle en France s’expose donc à la cassation. Si vous avez déjà été jugé ou poursuivi en France pour ces mêmes faits, un autre levier s’ajoute : la règle selon laquelle on ne peut être rejugé deux fois pour les mêmes faits permet de refuser la remise quand on a déjà été jugé ou poursuivi en France pour les mêmes faits, et les deux moyens peuvent être soulevés ensemble devant la chambre de l’instruction.

B. Que faire après l’avis de la chambre : décret, recours et poursuite du dossier en France

L’avis de la chambre de l’instruction ne clôt pas le parcours, il en détermine l’issue. Quand l’avis est défavorable, la procédure d’extradition s’arrête : le Premier ministre ne peut pas signer de décret d’extradition contre l’avis de la chambre. La personne placée sous écrou extraditionnel doit alors être remise en liberté, et aucune remise à l’État requérant ne peut intervenir sur le fondement de cette demande. Quand l’avis est favorable malgré le moyen tiré de la territorialité, deux voies se combinent : le pourvoi en cassation contre l’avis, et le recours contre le décret d’extradition si celui-ci est signé. Le pourvoi doit être formé rapidement et soutenu par un mémoire qui reprend précisément les pièces de localisation des faits ignorées ou mal écartées par l’arrêt attaqué. La chambre criminelle vérifie que la motivation couvre chaque moyen sérieux : un arrêt qui affirme que les faits auraient été commis exclusivement à l’étranger sans répondre aux pièces produisant la preuve d’un acte commis à Paris encourt la censure pour défaut de motifs.

Si un décret d’extradition est signé après un avis favorable, le recours s’exerce devant le Conseil d’État, complété si l’urgence l’exige par un référé-suspension. Le moyen tiré de la commission des faits en France conserve toute sa force à ce stade, car il touche à une condition légale de l’extradition et non à une simple opportunité. Parallèlement, la défense parisienne active la compétence française : déposer plainte entre les mains du procureur de la République de Paris pour les faits commis à Paris oblige l’autorité française à se prononcer. L’article 40 du code de procédure pénale dispose en effet : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » La victime établie à Paris dispose du même levier : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile, puisqu’il prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». L’ouverture d’une information judiciaire à Paris pour les faits localisés en France produit un double effet. D’abord, elle matérialise la compétence française par un acte officiel, ce qui renforce le moyen tiré de la territorialité devant le juge de l’extradition. Ensuite, elle prépare la suite logique du dossier : si la France refuse de livrer, elle peut juger elle-même, et la personne réclamée évite ainsi l’impunité tout en restant jugée par ses juges naturels, dans sa langue, avec son avocat parisien.

À Paris et en Île-de-France, cette séquence possède des repères concrets. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, et le parquet général de Paris conduit la procédure extraditionnelle. Les délais sont brefs : comparution rapide après la présentation au procureur général, mémoire à déposer sans attendre, pièces de localisation à réunir dès les premières heures de l’écrou. Les pièces les plus utiles sont celles qui portent une date et un lieu incontestables : actes notariés parisiens, constats d’huissier, enregistrements hôteliers, billets de transport, relevés bancaires d’agences parisiennes, procès-verbaux français mentionnant des actes accomplis à Paris. La demande de mise en liberté doit être plaidée en parallèle, en faisant valoir que la personne présente des garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, emploi, famille, remise du passeport, et surtout existence d’une procédure française en cours qui garantit qu’elle ne se soustraira pas à la justice. L’argument pèse d’autant plus que le blocage de l’extradition ne signifie pas l’abandon des poursuites : la France prend le relais pour les faits commis sur son sol, et la comparution reste assurée.

II. Visé par un mandat d’arrêt européen pour des faits commis en France : transformer la faculté de refus en remise bloquée

A. Comment exiger le complément d’information et démontrer la commission partielle en France

Le régime du mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres, et la logique s’inverse par rapport à l’extradition classique. L’article 695-24 du code de procédure pénale énonce : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ». Le troisième cas reprend la territorialité, mais le verbe « peut » signale une faculté et non une obligation. La chambre de l’instruction de Paris peut refuser la remise pour ce motif, sans y être tenue. Toute la stratégie consiste donc à rendre le refus inévitable en pratique : localisation documentée, informations complémentaires exigées de l’État d’émission, et articulation avec les autres motifs facultatifs du même article.

Le premier réflexe consiste à attaquer la description géographique des faits fournie par le mandat. Les mandats d’arrêt européens décrivent souvent les faits de manière synthétique, avec une mention rapide du lieu, parfois réduite à la ville étrangère où l’enquête a démarré. Or la chambre de l’instruction statue sur la remise d’après ces informations, et des informations géographiques insuffisantes ouvrent un droit précis. L’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » La défense doit donc solliciter formellement ce complément sur la localisation : demander à la chambre d’interroger l’autorité d’émission sur chaque acte matériel, sa date et son lieu, et sur les éléments qui rattacheraient chaque acte au territoire de l’État d’émission plutôt qu’à la France. La Cour de cassation valide cette méthode : dans un arrêt du 7 août 2024 rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Rennes, la chambre criminelle a examiné un arrêt qui, en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités italiennes pour des vols aggravés commis entre mai et juillet 2013, « a ordonné un supplément d’information ». Le moyen reprochait à la chambre d’avoir ordonné ce supplément alors que la personne n’aurait pas invoqué le motif de refus ; l’examen de ce pourvoi confirme que la chambre dispose du pouvoir de faire compléter le dossier avant de statuer sur la remise, et la défense a tout intérêt à provoquer ce complément plutôt qu’à le subir.

Le second temps consiste à prouver la commission partielle en France avec la même rigueur que dans la procédure extraditionnelle. La formule légale vise les faits commis « en tout ou en partie » sur le territoire français : un seul segment parisien suffit à ouvrir la faculté de refus. Les dossiers de fraude, d’abus de biens sociaux transfrontaliers, de trafic de stupéfiants en réseau et de cybercriminalité fournissent les illustrations les plus fréquentes : démarchage de victimes parisiennes, encaissement sur des comptes ouverts en France, stockage dans un box de la région parisienne, pilotage depuis un appartement parisien d’opérations exécutées à l’étranger. Chaque segment doit être rattaché à une pièce datée et localisée, et le mémoire doit citer la formule de l’article 113-2 selon laquelle l’infraction est réputée commise en France dès lors qu’un fait constitutif y a eu lieu. La Cour de cassation a rappelé avec constance que l’usage de cette faculté relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Colmar qui avait autorisé la remise aux autorités allemandes, elle a relevé que les juges avaient considéré que « s’il était établi que les faits objet de ce mandat avaient été perpétrés hors du territoire de l’Etat membre d’émission, le refus d’exécuter ledit mandat ne serait qu’une faculté que la loi leur reconnaît ». Elle a ajouté que la chambre avait estimé « ne pas devoir user, comme le lui permet l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale, de la faculté de refus d’exécution du mandat » (arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi numéro 25-87.818). La leçon est directe : la localisation hors État d’émission ne suffit pas à elle seule, et la défense doit convaincre la chambre d’user de sa faculté en démontrant positivement l’ancrage français des faits, l’existence de poursuites françaises possibles, et l’intérêt d’un jugement en France.

B. Quelle stratégie parisienne adopter quand la chambre hésite : poursuites françaises, exécution de la peine en France et mise en liberté

Quand la chambre de l’instruction de Paris hésite à user de la seule faculté tirée de la territorialité, la défense empile les motifs du même article 695-24 pour faire basculer la décision. Le premier renfort tient aux poursuites françaises en cours : le premier cas de l’article 695-24 du code de procédure pénale vise la situation où, « pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Concrètement, une plainte déposée à Paris suivie d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire portant sur les mêmes faits transforme la territorialité abstraite en concurrence réelle de poursuites. La chambre se trouve alors face à un dossier où la France ne se contente pas d’affirmer sa compétence, elle l’exerce. L’articulation doit être préparée avec soin : la plainte parisienne doit viser les mêmes faits que le mandat, avec les mêmes dates et les mêmes actes, afin que l’identité entre les deux procédures soit évidente. Les pièces de localisation réunies pour le moyen territorial servent deux fois : elles fondent le refus tiré de la commission en France et elles alimentent la procédure française qui justifie le refus tiré des poursuites en cours.

Le deuxième renfort concerne les mandats décernés pour l’exécution d’une peine. Le deuxième cas de l’article 695-24 permet de refuser la remise quand la personne est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et que la condamnation est exécutoire en France. Ce mécanisme, combiné avec les règles de reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation, offre une porte de sortie pragmatique : plutôt que d’être transférée pour purger sa peine à l’étranger, la personne exécute sa peine en France, auprès de sa famille, dans sa langue, avec ses perspectives d’aménagement. La défense parisienne soulève ce moyen dès que la personne réside durablement en Île-de-France, en produisant avis d’imposition, contrat de bail, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants. L’article 695-22 du code de procédure pénale, qui définit les cas de refus obligatoire comme l’amnistie ou la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, et l’article 695-23 du même code, relatif au contrôle de la double incrimination, complètent l’arsenal quand la peine étrangère repose sur des faits amnistiés en France ou non incriminés par la loi française. Chaque moyen renforce les autres, et la chambre statue sur un faisceau plutôt que sur un argument isolé.

La dimension parisienne et francilienne de la défense mérite une préparation spécifique. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine des mandats visant des faits dont une partie se déroule souvent dans la capitale : escroqueries aux faux ordres de virement frappant des sociétés parisiennes, trafics transitant par les gares et aéroports franciliens, infractions informatiques pilotées depuis des bureaux parisiens. Le mémoire doit traduire cette réalité en éléments vérifiables : adresses précises, dates exactes, montants, numéros de comptes ouverts dans des agences parisiennes, références de procédures françaises connexes identifiées par leur numéro de parquet. La demande de mise en liberté accompagne systématiquement la contestation de la remise : écrou à la maison d’arrêt de la Santé ou de Fleury-Mérogis, audience rapprochée, garanties de représentation détaillées, remise du passeport, interdiction de quitter le territoire sans autorisation, engagement de comparaître devant le juge français saisi des mêmes faits. Dans un arrêt du 19 février 2019, la chambre criminelle a eu à examiner un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles « qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d’un mandat d’arrêt européen », au visa notamment des articles 695-24 et 695-29 du code de procédure pénale : la bataille sur la remise se joue bien devant la chambre de l’instruction, moyen par moyen, pièce par pièce, et la cassation sanctionne les motivations qui éludent les moyens sérieux. Retrouvez les fondements des décisions rendues sur ces pourvois dans la jurisprudence officielle : arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi numéro 25-87.818, arrêt du 7 août 2024, pourvoi numéro 24-81.863 et arrêt du 19 février 2019, pourvoi numéro 19-80.513.

Conclusion

Des faits commis en France changent la nature du dossier : face à une demande d’extradition venue d’un État extérieur à l’Union européenne, ils imposent un avis défavorable et ferment la voie du décret ; face à un mandat d’arrêt européen, ils ouvrent une faculté de refus que la défense doit rendre incontournable par la preuve et par l’action. Le fil directeur reste le même dans les deux procédures : localiser chaque acte avec des pièces datées, exiger de l’État requérant des informations géographiques précises, et activer la compétence française par une plainte ou une procédure à Paris portant sur les mêmes faits. L’écrou n’est jamais une fatalité : la mise en liberté se plaide en parallèle, adossée à des garanties de représentation et à l’existence d’une procédure française qui garantit que la justice sera rendue. Quand une partie des faits s’est jouée à Paris, le juge naturel du dossier peut être français, et c’est à Paris que la remise se bloque.

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