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Intoxication au monoxyde de carbone : que faire pour être indemnisé (assurance, bailleur, recours) (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intoxication au monoxyde de carbone : que faire pour être indemnisé (assurance, bailleur, recours) (2026)

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Le monoxyde de carbone est un gaz incolore et inodore qui se dégage d’une combustion incomplète : chaudière au gaz mal entretenue, conduit de fumée obstrué ou mal raccordé, poêle à bois mal réglé, aérations colmatées. En période de chauffage, toute une famille peut être intoxiquée en quelques heures sans s’en apercevoir : maux de tête, nausées, vertiges, fatigue intense, puis malaise et perte de connaissance. Quand les secours repartent, une seconde épreuve commence pour les victimes : faire reconnaître ce qui s’est passé, déclarer le sinistre à l’assurance dans les délais, identifier le responsable de l’installation et obtenir l’indemnisation des préjudices corporels, matériels et moraux. Les tribunaux rendent régulièrement des décisions sur ces dossiers, avec des condamnations chiffrées contre des bailleurs, des entreprises de maintenance et des diagnostiqueurs. Cet article décrit la démarche complète, dans l’ordre où la victime se la pose, à partir des textes vérifiés et de décisions rendues en 2025 et 2026 : les premières heures et les preuves à conserver, la déclaration à l’assureur, la responsabilité du bailleur et des professionnels, puis les préjudices indemnisables et le volet pénal.

I. Intoxication au monoxyde de carbone : que faire dans les premières heures

A. Monoxyde de carbone : que faire face aux maux de tête, nausées et malaises

Le premier réflexe est vital avant d’être juridique : lorsque plusieurs personnes d’un même logement présentent en même temps des maux de tête, des nausées, des vertiges ou un malaise, en particulier à proximité d’une chaudière au gaz ou d’un poêle, il faut aérer, arrêter l’appareil si cela peut être fait sans danger, faire sortir tout le monde des locaux et appeler les secours. Les pompiers disposent de détecteurs qui confirment la présence du gaz et leur intervention laisse une trace écrite de l’événement, avec l’heure, le taux relevé et les circonstances. Cette trace constitue souvent la première preuve datée de l’intoxication et les victimes ont intérêt à en demander une copie, ainsi que les résultats des analyses de sang qui dosent le taux de carboxyhémoglobine aux urgences.

Le deuxième réflexe consiste à faire constater les lésions par un médecin dès le premier jour. Le certificat médical initial décrit les symptômes, leur lien possible avec le gaz et les soins prescrits, y compris l’oxygénothérapie hyperbare lorsque les médecins la décident. Ce document sert ensuite de point de départ à toute demande d’indemnisation du préjudice corporel. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Valence le 7 octobre 2025, une famille entière, parents et enfants mineurs, avait été victime d’une intoxication au monoxyde de carbone le 22 janvier 2020 en raison du dysfonctionnement de la chaudière à gaz alimentant le chauffage de la maison, et l’indemnisation est partie de ces constatations médicales et de l’expertise ordonnée en référé quelques mois plus tard (jugement du tribunal judiciaire de Valence du 7 octobre 2025, RG 24/00714). Dans une affaire d’accident du travail jugée à Limoges, l’expertise judiciaire rappelait qu’après une intoxication aiguë, le bilan d’imagerie peut ne montrer aucune anomalie alors que l’état clinique reste marqué durablement par des céphalées très importantes, des vertiges, une fatigue importante et des troubles de l’attention, de la concentration et de la mémoire : la victime a été admise le jour même en réanimation avant un transfert pour oxygénothérapie hyperbare, puis suivie pendant des années (jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 9 janvier 2026, RG 20/00617). Ces deux affaires montrent que la gravité d’une intoxication ne se mesure pas à l’imagerie mais à l’expertise médicale, et que le suivi prolongé doit être documenté consultation après consultation.

Le troisième réflexe consiste à figer les preuves matérielles avant toute réparation. Il faut photographier la chaudière, le conduit de fumée, les grilles d’aération, conserver le carnet d’entretien, les factures d’entretien et de ramonage, le diagnostic de l’installation de gaz lorsqu’il existe, les échanges avec le bailleur ou le syndic, et recueillir les témoignages des voisins, qui sont parfois eux-mêmes incommodés. Dans l’affaire de Valence, le rapport d’expertise judiciaire a établi que l’intoxication avait été provoquée par l’absence d’étanchéité du conduit de fumée, le conduit de raccordement à la chaudière n’étant pas conforme puisqu’il était en pente inversée, le passage de l’air étant sous-dimensionné car colmaté à hauteur de 50 %, donc non conforme à la norme applicable, et l’absence de tampon bas du conduit étant attestée depuis 2015 par une photographie prise lors d’un diagnostic antérieur. Sans le carnet d’entretien versé aux débats, qui retraçait les interventions de 2008 à 2018, et sans cette photographie de 2015, ces manquements n’auraient pas pu être démontrés. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 10 décembre 2025, des locataires exposaient avoir été victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone le 20 décembre 2017 et avaient saisi le juge en référé dès 2019 pour faire désigner un expert chargé de déterminer les moyens de mise aux normes du logement compte tenu de son mode de chauffage et du poêle à bois, d’en vérifier l’isolation et de préconiser la mise en conformité, mission complétée en 2021 (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 décembre 2025, RG 23/03275).

Cette voie de l’expertise avant tout procès est ouverte par le code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). La demande peut être formée devant la juridiction qui connaîtra du fond ou devant celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, et lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est seule compétente, selon le même article. Concrètement, la victime d’une intoxication au monoxyde de carbone demande au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire avec une mission précise : rechercher les causes du dysfonctionnement, examiner la conformité du conduit et du raccordement, vérifier les arrivées d’air, se prononcer sur l’entretien et chiffrer les travaux de mise en conformité. L’expert convoque les parties, se rend sur place et dépose un rapport qui sert ensuite de socle à l’assignation au fond. Il ne faut jamais faire réparer l’installation avant l’expertise, sauf urgence de sécurité attestée par écrit, car une remise en état efface la preuve du défaut.

B. Déclarer l’intoxication au monoxyde de carbone à l’assurance : le délai de 5 jours ouvrés et la prescription de 2 ans

La déclaration à l’assureur obéit à un délai légal minimal que le contrat ne peut pas réduire. Le code des assurances dispose que l’assuré est obligé « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L113-2 du code des assurances). La garantie tempête, l’assurance multirisque habitation et la garantie responsabilité civile du contrat couvrent selon les cas les dommages matériels, les frais engagés et les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré, mais chaque contrat définit son périmètre : la règle légale fixe le plancher de cinq jours ouvrés, tandis que la clause du contrat peut prévoir un délai plus long. Il faut donc lire la police, déclarer par écrit en recommandé ou par envoi recommandé électronique, décrire les faits, joindre le certificat médical initial et l’intervention des secours, et conserver la preuve de l’envoi.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le même article L113-2 précise que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et qu’elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, selon le même article. Autrement dit, l’assureur qui invoque la déchéance doit prouver deux choses : l’existence d’une clause de déchéance dans le contrat et un préjudice causé par le retard, par exemple l’impossibilité de faire constater l’état des lieux. L’hospitalisation d’urgence après une intoxication au monoxyde de carbone constitue typiquement un cas où le retard s’explique par des circonstances indépendantes de la volonté de la victime. La Cour de cassation contrôle strictement ces clauses : elle a cassé un arrêt qui avait admis la déchéance alors « qu’il n’était pas contesté que la clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Une clause qui imposerait de déclarer en moins de cinq jours ouvrés est donc privée d’effet, et une clause régulière ne joue que dans les conditions strictes du texte.

Le délai pour agir en justice contre l’assureur est ensuite enfermé dans la prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du code des assurances). Le même article ajoute que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, selon le même article. Pour une intoxication au monoxyde de carbone dont les séquelles neurologiques ou cognitives se révèlent progressivement, ce point de départ glissant est déterminant : le délai de deux ans court à compter du jour où la victime a connu le sinistre et ses conséquences, à charge pour elle de prouver qu’elle l’ignorait auparavant. Par ailleurs, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier, selon le même article L114-1, ce qui protège par exemple l’assuré poursuivi par son voisin intoxiqué. Ces règles sont légales et s’appliquent à tous les contrats, mais elles ne dispensent pas de vérifier la police : franchises, plafonds, exclusions et étendue exacte des garanties relèvent du contrat, et ce que la loi pose comme plancher ne préjuge pas de ce que le contrat couvre réellement.

II. Intoxication au monoxyde de carbone : qui paie et comment obtenir l’indemnisation

A. Intoxication au monoxyde de carbone en location : la responsabilité du bailleur, du mainteneur et du diagnostiqueur

Le bailleur est tenu par la loi de remettre un logement sûr. Le code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (article 1719 du code civil). La Cour de cassation statue sur ces litiges au visa des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-10.512). Un logement où du monoxyde de carbone est détecté ne satisfait pas à cette exigence de sécurité, et le juge en tire des conséquences financières directes.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 12 juin 2026 dans un dossier où deux détections de monoxyde de carbone, en août 2024 puis en juin 2025, avaient conduit à couper l’arrivée de gaz de tout un immeuble et à priver les locataires d’eau chaude pendant plus de deux mois : « en vertu des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du Code Civil ainsi que de l’article 2 du décret du 30 janvier 2022, le bailleur est tenu de délivrer des lieux décents, qui ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité de ses occupants, et doit assurer à ses locataires une jouissance paisible des locaux loués » (jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 12 juin 2026, RG 25/08187). Le tribunal ajoute : « En raison de la présence de monoxyde de carbone dans l’immeuble, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement sûr et décent et à son obligation de permettre la jouissance paisible des locaux », selon le même jugement. Il relève que ce gaz toxique, qui avait conduit à l’hospitalisation de voisins, a causé de l’anxiété aux locataires tant pour leur santé que pour celle de leurs jeunes enfants, et condamne la bailleresse à payer 860 euros au titre du préjudice de jouissance et 2 800 euros au titre du préjudice moral, selon le même jugement. La décision retient la responsabilité du bailleur alors même que celui-ci soutenait avoir réagi avec diligence en faisant intervenir les entreprises compétentes : en matière de sécurité du logement, la diligence postérieure n’efface pas le manquement initial.

Lorsque l’intoxication trouve son origine dans l’installation de chauffage elle-même, les professionnels qui l’entretiennent et la contrôlent répondent à côté du bailleur ou du vendeur. Dans l’affaire de Valence, le tribunal a condamné in solidum le mainteneur chargé de la maintenance annuelle depuis 2008, le diagnostiqueur auteur d’un rapport de vérification de l’installation ayant conclu à l’absence d’anomalie, et les assureurs, à régler 769,96 euros au titre des travaux de mise en conformité, 2 380,40 euros au titre du préjudice matériel, 7 150 euros au titre du préjudice de jouissance, 8 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 1 350 euros de préjudice de jouissance, 1 800 euros de préjudice corporel et 1 800 euros de préjudice moral pour l’un des parents, selon le jugement du 7 octobre 2025. Le tribunal a fixé le partage de responsabilité entre les coresponsables à hauteur de 65 % pour le mainteneur et son assureur et 35 % pour le diagnostiqueur et son assureur, selon le même jugement, et a condamné la caisse primaire d’assurance maladie à recevoir 1 014,20 euros de dépenses de santé, 5 793,27 euros de pertes de gains professionnels et 1 162 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Dans l’affaire bordelaise, la cour d’appel a confirmé la condamnation du bailleur à payer 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a dit que les travaux de mise aux normes concernant les arrivées d’air neuf pourraient être réalisés selon les préconisations de l’expert, selon l’arrêt du 10 décembre 2025. Le mécanisme général qui soutient ces condamnations figure à l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil). L’installation de chauffage défectueuse, le conduit non étanche et l’appareil mal entretenu sont des choses dont répond celui qui en a la garde et le contrôle, qu’il s’agisse du propriétaire, du professionnel chargé de l’entretien ou de l’entreprise dont l’activité les met en oeuvre.

B. Préjudices, recours de la caisse et volet pénal après une intoxication au monoxyde de carbone

Les préjudices indemnisés après une intoxication au monoxyde de carbone se répartissent en plusieurs postes que les décisions récentes chiffrent précisément. Les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels sont remboursées sur justificatifs, comme le montrent les 1 014,20 euros et 5 793,27 euros alloués à la caisse dans l’affaire de Valence. Le préjudice matériel couvre les frais engagés et les biens détériorés. Le préjudice de jouissance répare la privation d’usage du logement pendant la période où il est inhabitable ou dangereux : 150 euros par adulte et 100 euros par enfant et par mois pendant onze mois dans l’affaire de Valence, un mois de loyer par mois de privation dans l’affaire de Strasbourg. Le préjudice moral répare l’anxiété, la peur pour ses enfants et le stress subi : 2 000 euros par adulte et 1 000 euros par enfant dans l’affaire de Valence, 2 800 euros pour le couple dans l’affaire de Strasbourg. Le préjudice corporel répare les atteintes physiques et leurs séquelles : 1 800 euros pour le parent dans l’affaire de Valence, avec un rapport d’expertise médicale au soutien. Pour faire évaluer l’ensemble de ces postes par un avocat en dommage corporel à Paris, la victime doit réunir le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail, les bulletins de salaire, les factures et le rapport d’expertise judiciaire : sans pièces, même le préjudice réel n’est pas indemnisé, et chaque poste doit être justifié séparément.

La caisse primaire d’assurance maladie qui a versé les prestations exerce ensuite son recours contre les responsables, ce qui explique sa présence systématique dans ces procès. Dans l’affaire de Valence, elle a obtenu le remboursement de l’intégralité de ses débours définitifs et l’indemnité forfaitaire de gestion, les sociétés et leurs assureurs étant condamnés in solidum à la lui verser. La victime n’a donc pas à avancer les frais médicaux indéfiniment, mais elle doit veiller à ce que son propre préjudice reste distingué des débours de la caisse : les sommes allouées à la caisse ne la concernent pas et ne diminuent pas son indemnisation personnelle. Lorsque l’intoxication survient dans le cadre du travail, le régime des accidents du travail s’applique en outre : dans l’affaire de Limoges, la caisse avait reconnu le caractère professionnel de l’intoxication subie par un salarié exposé aux gaz d’échappement d’une scie thermique, un taux d’incapacité permanente de 60 % lui avait été reconnu avec une rente mensuelle de 1 285,45 euros, et le salarié avait été licencié pour inaptitude avant d’agir en réparation de ses préjudices complémentaires. Sur le plan pénal, l’employeur, personne morale, avait été déclaré coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et condamné à une amende de 5 000 euros, tandis que le tribunal judiciaire statuait sur l’indemnisation civile.

Ce volet pénal existe aussi pour les intoxications domestiques. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui », ce qui constitue un homicide involontaire (article 221-6 du code pénal), et de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, dans les mêmes conditions, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (article 222-19 du code pénal). Le manquement à l’obligation de sécurité du bailleur, l’absence d’entretien de la chaudière ou la négligence du professionnel chargé de la maintenance peuvent caractériser ces infractions lorsque l’intoxication cause la mort ou des blessures graves, et les peines sont aggravées en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, selon les mêmes articles. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale comme devant la juridiction civile, les deux voies coexistant comme l’illustre l’affaire de Limoges où la condamnation correctionnelle et l’instance en indemnisation ont avancé en parallèle. Enfin, si l’assureur oppose un refus ou propose une offre insuffisante au regard de l’expertise, la victime conteste par écrit en visant les postes sous-évalués, sollicite une contre-expertise amiable puis, à défaut d’accord, demande au juge une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dont le rapport encadre ensuite la négociation ou le procès.

Conclusion

Après une intoxication au monoxyde de carbone, la victime qui agit dans l’ordre met toutes les chances de son côté : faire constater l’intoxication par les secours et les médecins dès le premier jour, conserver l’installation en l’état et réunir le carnet d’entretien, les factures, le diagnostic et les témoignages, demander une expertise judiciaire avant toute réparation, déclarer le sinistre à l’assureur par écrit dans le délai du contrat sans craindre une clause qui réduirait le plancher légal de cinq jours ouvrés, et agir dans le délai de deux ans qui court du jour où le sinistre a été connu. La responsabilité peut peser ensemble sur le bailleur tenu de délivrer un logement sûr et décent, sur le mainteneur et le diagnostiqueur dont les manquements sont établis par l’expert, et sur leurs assureurs condamnés avec eux, tandis que les préjudices de jouissance, moraux et corporels se chiffrent poste par poste et que la caisse récupère ses débours. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges sanctionnent ces manquements par des condamnations précises et que le volet pénal accompagne les cas les plus graves. Chaque dossier dépend toutefois de son contrat et de ses preuves : la règle légale ne remplace ni la lecture de la police ni l’expertise de l’installation.

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