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« Impuesto sobre la renta de no residentes modelo 210 » : le résident français qui loue ou garde un logement en Espagne paie en Espagne, déclare en France et impute une fois

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Impuesto sobre la renta de no residentes modelo 210 » : le résident français qui loue ou garde un logement en Espagne paie en Espagne, déclare en France et impute une fois

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La requête « impuesto sobre la renta » compte parmi les recherches qui montent le plus vite en Espagne ce 23 octobre 2026, avec un volume à quatre chiffres et une progression à quatre chiffres sur les dernières heures, encore active au moment où ces lignes sont écrites. La raison se lit dans la presse économique espagnole : le 22 octobre 2026, El Economista révèle que le Parti populaire, conduit par Alberto Núñez Feijóo, prépare pour l’impôt sur le revenu espagnol une réduction du nombre de tranches nationales assortie d’une désindexation générale de leurs seuils. Le journal décrit un barème à six tranches pour les revenus généraux depuis 2021 et à cinq tranches pour les revenus de l’épargne, les premières démarrant à 12 540 euros jusqu’à plus de 300 000 euros, les secondes à 6 000 euros pour les intérêts, dividendes et gains jusqu’à 300 000 euros. Pour le Français qui possède un appartement à Barcelone, à Malaga ou à Alicante, cette actualité n’est pas lointaine : qu’il loue son bien, qu’il le laisse vacant ou qu’il s’apprête à le vendre, il relève en Espagne de l’impôt sur le revenu des non-résidents, le fameux « impuesto sobre la renta de no residentes », déclaré sur le modèle 210, puis il doit déclarer les mêmes revenus en France, où la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt. Le Conseil d’État vient d’ailleurs de rappeler, le 9 mai 2025, comment ce mécanisme fonctionne pour des revenus de source espagnole et à quelles conditions le crédit d’impôt est accordé. Ce guide explique qui paie quoi en Espagne, ce que la France ajoute, et comment déclarer des deux côtés sans payer deux fois ni se tromper de calendrier.

La vente ou la transmission du logement espagnol appelle des règles voisines mais distinctes : notre guide sur la succession France-Espagne pour un appartement à Barcelone quand on vit à Paris et notre guide sur la donation d’un appartement à Barcelone quand on vit à Paris décrivent les droits, la déclaration et l’imputation propres à ces mutations.

I. Le résident français reste imposable en France sur ses revenus espagnols, après avoir payé l’impôt espagnol

A. « Impuesto sobre la renta de no residentes » : ce que l’Espagne prélève sur le propriétaire français

Le propriétaire qui vit en France et détient un logement en Espagne sans y exercer d’activité par établissement stable relève, côté espagnol, de l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IRNR. La page officielle de l’Agence fiscale espagnole consacrée à cet impôt range les démarches par modèles : le modèle 210, prévu pour les revenus obtenus sans établissement stable, sert les revenus du bailleur ou du détenteur ordinaire, tandis que le modèle 211 couvre la retenue pratiquée lors de l’acquisition d’un immeuble auprès d’un non-résident, et les modèles 213 et 216 d’autres situations particulières. Le formulaire qui concerne le bailleur ou le détenteur français ordinaire est donc le modèle 210, celui-là même que les internautes espagnols recherchent sous le libellé « impuesto sobre la renta de no residentes », assorti de « modelo 210 ».

Les instructions officielles en ligne de l’Agence fixent d’abord le taux. Elles distinguent les taux applicables de la manière suivante : 19 % pour les résidents de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège et, depuis le 11 juillet 2021, du Liechtenstein, et 24 % pour les autres contribuables. Le résident français, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, se voit donc appliquer le taux de 19 % sur les revenus concernés, à la date où ces instructions sont consultées. Ce taux unique simplifie le calcul, mais il ne dispense pas d’identifier la nature exacte du revenu : loyers perçus, avantage tiré d’un logement laissé vacant et gain réalisé lors de la vente n’obéissent ni au même fait générateur ni au même calendrier déclaratif.

Lorsque le logement est loué, les loyers de source espagnole entrent dans le champ de l’IRNR et sont déclarés sur le modèle 210. Lorsque le logement reste à la disposition de son propriétaire sans être loué, le droit espagnol impose une « renta inmobiliaria imputada », un revenu foncier imputé calculé sur la valeur cadastrale alors même qu’aucun loyer n’a été encaissé. Les instructions officielles illustrent ce mécanisme par un exemple chiffré : un résident du Portugal, donc de l’Union européenne, propriétaire d’un appartement situé à Malaga, acquis en 2001, d’une valeur cadastrale de 60.100 euros, non loué pendant l’année, « deberá tributar en concepto de renta imputada » une base de « 60.100 x 1,1 % = 661,1 », taxée à « 19 % (19 % por ser un residente UE) », soit une cotisation de « 125,60 (661,1 x 19 %) ». Le logement vacant coûte donc chaque année un impôt espagnol, même en l’absence de tout revenu, et le Français dans la même situation reçoit le même traitement.

Lorsque le logement est vendu, le gain peut être imposé en Espagne. La convention fiscale conclue entre le Royaume d’Espagne et la République française, signée à Madrid le 10 octobre 1995 et publiée en France par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, prévoit à son article 13, paragraphe 1, sous a), que le gain tiré de la cession d’un immeuble situé dans l’autre État peut être imposé dans cet État. Autrement dit, le gain que le résident français tire de la cession d’un immeuble situé en Espagne peut être soumis à l’impôt espagnol. Les instructions de l’Agence précisent que les déclarations de revenus tirés de transmissions d’immeubles se déposent dans les trois mois qui suivent l’expiration d’un délai d’un mois après la date de la transmission, quel que soit le résultat de la déclaration, et l’acquéreur pratique pour sa part la retenue déclarée sur le modèle 211, imputable sur l’impôt dû par le vendeur. La vente ne solde donc pas tout : elle ouvre une séquence espagnole, puis une séquence française.

Le contexte politique espagnol donne à ces règles un relief particulier. La proposition rapportée par El Economista ne constitue pas une baisse d’impôt pure et simple, puisque le journal souligne que la réforme des tranches n’équivaut pas mécaniquement à un allègement : regrouper des tranches et désindexer leurs seuils chaque année modifie l’imposition à revenu égal, sans garantir un allègement pour chaque contribuable. Pour le propriétaire français, l’enseignement pratique est ailleurs : quel que soit le barème espagnol de l’année, c’est le statut de non-résident, le taux de 19 % et le modèle 210 qui déterminent sa charge espagnole, tandis que la charge française dépend du barème et de la convention.

B. Impuesto sobre la renta de las personas físicas : ce que la France ajoute et ce que la convention retire

Côté français, le point de départ tient en deux articles du code général des impôts. Le texte de l’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le Français qui vit en France demeure donc imposable en France sur ses loyers espagnols, sur l’avantage tiré de son logement espagnol et sur le gain de sa vente espagnole, parce que ces revenus font partie de l’ensemble de ses revenus. Le texte de l’article 4 B du code général des impôts précise qui est domicilié en France : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le foyer en France suffit donc à fonder l’imposition française des revenus espagnols, sans qu’il soit besoin d’un lien supplémentaire avec l’Espagne.

La qualification française des loyers suit ensuite le régime des revenus fonciers. Le texte de l’article 14 du code général des impôts dispose : « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines ». Les loyers d’un appartement espagnol loué nu entrent dans cette catégorie. Le texte de l’article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable aux revenus de 2026, ajoute : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) Les primes d’assurance ». Le revenu foncier net français se calcule donc après déduction des charges prévues par ce texte, ce qui le distingue de la base espagnole déterminée selon les règles de l’IRNR. Le calcul français de l’impôt suit enfin le barème légal : le texte de l’article 197 du code général des impôts prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Les revenus espagnols, ajoutés aux autres revenus du foyer, peuvent ainsi faire franchir une tranche, ce qui rend le crédit d’impôt conventionnel décisif.

La convention franco-espagnole, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention signée à Madrid le 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, texte visé par le Conseil d’État dans sa décision du 9 mai 2025 rendue sur des revenus de source espagnole, répartit le pouvoir d’imposer puis neutralise la double charge. Son article 6, paragraphe 1, permet à l’État où l’immeuble est situé d’imposer les revenus que le résident de l’autre État en tire, et son paragraphe 3 vise aussi bien l’utilisation directe du bien que sa location. Les revenus que le résident français tire d’un immeuble situé en Espagne peuvent donc être imposés en Espagne. Puis l’article 24, paragraphe 1, sous a), organise l’élimination française de la double imposition : les revenus de source espagnole sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français de leur bénéficiaire résident de France, l’impôt espagnol n’est pas déductible de ces revenus, et le bénéficiaire reçoit un crédit imputable sur l’impôt français. L’impôt espagnol ne se déduit donc pas du revenu déclaré en France ; il ouvre droit à un crédit imputé sur l’impôt français. Pour les revenus fonciers, ce crédit égale l’impôt français afférent à ces revenus, de sorte que l’imposition espagnole supportée au-delà n’est pas restituée par la France et que l’imposition française résiduelle dépend de la tranche applicable au foyer.

Le Conseil d’État a illustré ce mécanisme le 9 mai 2025 dans une affaire de revenus de source espagnole, Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 9 mai 2025, n° 496935. Des résidents français avaient perçu en 2016 des intérêts d’une société de droit espagnol en rémunération de prêts participatifs, déclarés en revenus de capitaux mobiliers. La Haute juridiction rappelle d’abord que ces contribuables « avaient leur foyer en France au cours de l’année 2016, de sorte qu’ils étaient domiciliés en France au sens et pour l’application des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts », puis que l’administration « a, par suite, regardé à bon droit ces revenus de source espagnole comme imposables entre leurs mains », sans incidence de la circonstance que le capital n’aurait pas été remboursé. Elle cite ensuite l’article 11 de la convention : « 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts », ainsi que l’article 24 : « pour les revenus visés (…) au paragraphe 2 de l’article 11 (…), au montant de l’impôt payé en Espagne ». La leçon tient dans la phrase suivante : « Si l’imposition effective de ces revenus par les autorités espagnoles ouvrait droit, en application de l’article 24, à un crédit d’impôt de même montant imputable sur l’impôt français, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué […] que ceux-ci auraient effectivement été imposés sur ces revenus en Espagne. Par suite, les stipulations de la convention franco-espagnole ne sauraient faire obstacle à l’imposition en litige. » Le crédit d’impôt n’est donc pas un abattement automatique : il suppose un impôt espagnol effectivement acquitté et prouvé, à hauteur du plafond conventionnel.

La symétrie mérite d’être signalée pour les lecteurs qui détiendraient aussi des biens en France tout en vivant en Espagne : le texte de l’article 164 B du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », de sorte que chaque État taxe en priorité les immeubles situés sur son sol et que la convention répartit ensuite la charge globale entre les deux.

II. Déclarer des deux côtés des Pyrénées sans se tromper de guichet ni de calendrier

A. « Impuesto sobre la renta de no residentes » et « modelo 210 » : le mode d’emploi espagnol du propriétaire français

La première discipline est calendaire, et les instructions officielles de l’Agence espagnole la détaillent par nature de revenu. Pour les loyers et les autres revenus courants, le dépôt et le paiement interviennent dans les vingt premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, pour les revenus rattachés au trimestre précédent, sauf option ouverte depuis le 1er janvier 2024 : pour les loyers d’immeubles, le contribuable peut regrouper annuellement les revenus de l’année et déposer dans les vingt premiers jours du mois de janvier de l’année suivante, avec domiciliation du paiement entre le 1er et le 15 janvier. Le bailleur français choisit donc entre quatre déclarations trimestrielles et une déclaration annuelle unique, et ce choix conditionne ses échéances de l’année suivante. Les déclarations sans montant à payer suivent le rythme de janvier, et les déclarations faisant apparaître un trop-versé se déposent pour en obtenir le remboursement.

Pour le logement conservé vacant, le délai court plus loin : le dépôt et le paiement interviennent au cours de l’année civile qui suit celle du rattachement, fixé au 31 décembre de chaque année, avec domiciliation possible du 1er janvier au 23 décembre. Concrètement, le propriétaire qui a gardé son appartement vide pendant l’année 2026 déclare la rente imputée au cours de l’année 2027. L’oubli fréquent consiste à croire que l’absence de loyer vaut absence d’obligation : l’exemple officiel chiffré plus haut montre l’inverse, avec une base de 1,1 % de la valeur cadastrale taxée à 19 % pour le résident de l’Union. La preuve du paiement espagnol doit être conservée avec le même soin que l’avis lui-même, car c’est elle qui conditionnera le crédit d’impôt français : l’arrêt du 9 mai 2025 refuse le bénéfice conventionnel précisément parce que l’imposition espagnole effective n’était ni établie ni même alléguée.

Pour la vente, la séquence est resserrée : déclaration dans les trois mois qui suivent l’expiration d’un délai d’un mois après la transmission, quel que soit le sens de la liquidation, y compris en cas de perte si le vendeur veut faire valoir son droit au remboursement de la retenue subie. L’acquéreur pratique de son côté la retenue déclarée sur le modèle 211. Le vendeur français prépare donc deux dossiers : le dossier espagnol, avec l’acte de vente, le calcul du gain selon les règles espagnoles et la preuve de la retenue ; et le dossier français, avec les mêmes pièces traduites en chiffres français.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à appliquer spontanément aux loyers espagnols les charges déductibles françaises de l’article 31 : chaque État calcule sa propre base selon sa propre loi, et la déduction française ne réduit pas la base espagnole. La seconde consiste à convertir l’impôt espagnol payé en déduction du revenu français : l’article 24 de la convention écarte expressément toute déduction de l’impôt espagnol et n’ouvre qu’un crédit imputé sur l’impôt. Le bon réflexe est de déclarer le revenu brut ou net selon la règle française applicable, de calculer l’impôt français correspondant, puis d’imputer le crédit dans la limite conventionnelle, en joignant la preuve de l’impôt espagnol.

B. « Ley 35/2006 » et « modelo 210 pdf » : la déclaration française, le crédit et la correction des erreurs

Côté français, les revenus espagnols s’ajoutent aux autres revenus du foyer et suivent leur catégorie : revenus fonciers pour les loyers d’une location nue, revenus de capitaux mobiliers pour les intérêts de créances espagnoles. Le texte de l’article 124 du code général des impôts vise ainsi, au titre des revenus de capitaux mobiliers, « les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires », et le Conseil d’État rappelle que « Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts » et que « L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte ». Les gains de cession d’un immeuble espagnol suivent pour leur part le régime des plus-values immobilières : le texte de l’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », tandis que le texte de l’article 150 V du code général des impôts définit la base : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » L’exonération de la résidence principale ne s’applique pas au logement espagnol secondaire, et le gain espagnol déjà taxé en Espagne ouvre droit au crédit de l’article 24 dans sa branche des gains en capital, égal à l’impôt payé en Espagne dans la limite de l’impôt français correspondant.

La déclaration française obéit à l’obligation générale que le Conseil d’État cite dans son arrêt du 9 mai 2025 : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille ». Les revenus espagnols y figurent avec les revenus français, et le crédit d’impôt conventionnel s’impute ensuite sur l’impôt calculé au barème de l’article 197. Lorsque le contribuable s’aperçoit après coup qu’il a omis un loyer espagnol ou surévalué un revenu, la procédure de correction dépend du calendrier. Le même arrêt juge qu’« Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l’application de ces dispositions lorsqu’elle a été déposée auprès de l’administration fiscale après l’expiration du délai de déclaration. » La correction en ligne tardive vaut donc réclamation, avec deux conséquences : l’administration peut établir l’impôt sur la base initialement déclarée sans engager de procédure de rectification, et c’est au contribuable d’établir le caractère exagéré de l’imposition. L’arrêt ajoute qu’un communiqué ministériel annonçant un service de correction en ligne, « ne comportant que des énonciations relatives à la procédure d’imposition, ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable à l’administration », de sorte qu’aucune tolérance annoncée ne remplace le droit.

La réclamation obéit à ses propres formes et délais. Elle doit d’abord être adressée au service territorial dont dépend le lieu d’imposition, et le texte de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe la limite : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Le contribuable qui découvre en 2026 une double imposition sur ses revenus espagnols de 2024 vérifie donc à quel cas il se rattache et fait partir son délai de l’événement correspondant, au lieu de supposer un report général. Chaque pièce compte : acte d’achat et valeur cadastrale espagnols, baux et quittances, avis d’IRNR et preuves de paiement du modèle 210, acte de vente et preuve de la retenue du modèle 211, avis d’impôt français et calcul du crédit imputé.

Conclusion

Le regain des recherches espagnoles sur l’impôt sur le revenu, nourri par le débat sur la réduction des tranches et leur désindexation annuelle, ne change pas la situation du propriétaire français : en Espagne, le non-résident déclare sur le modèle 210 au taux de 19 % ses loyers, sa rente imputée de 1,1 % en cas de vacance et son gain de cession, dans les délais propres à chaque revenu ; en France, le domicilié déclare l’ensemble de ses revenus, y compris espagnols, dans leur catégorie, calcule son impôt au barème, puis impute le crédit de l’article 24 de la convention du 10 octobre 1995, égal à l’impôt français correspondant pour les revenus fonciers et à l’impôt espagnol payé, dans la limite de l’impôt français, pour les intérêts et les gains visés. L’impôt espagnol ne se déduit jamais du revenu, et le crédit suppose un impôt espagnol effectivement acquitté et prouvé, comme le rappelle l’arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2025. La correction tardive d’une déclaration vaut réclamation et se heurte au délai du 31 décembre de la deuxième année. Tenir ce cap en trois gestes, déclarer en Espagne sur le bon modèle et à la bonne date, déclarer en France l’intégralité des revenus avec le crédit documenté, et contester dans les formes et délais, permet de traverser l’actualité fiscale espagnole sans payer deux fois le même euro.

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